Arrêté - wchtm2tjfno2k66

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Arrêté - wchtm2tjfno2k66 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Goudargues. Lien du pdf (Arrêté - wchtm2tjfno2k66)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DU GARD

Page 051

Re Extrait du Registre des arrêtés du Maire du mercredi 10 mai 2023 2023/051

GOUDARGUES

CAPTURE DES CHATS ERRANTS

EN VUE DE LEUR STERILISATION ET IDENTIFICATION

Route de Frigoulet (hauteur magasin Utile)

- FAM Les Yverières -

30630 chemin de Cornarède (quartier La Grange de combe)

M. Fred MAHLER, Maire de Goudargues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Rural,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,

Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, pris pour l'application du chapitre II du titre II du Livre II du Code Rural,

Vu l’article L211-22 et L211-23 du Code Rural relatif aux chiens et chats errants,

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant qu'il est nécessaire d’assurer la salubrité des lieux publics,

Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de GOUDARGUES, notamment Route de Frigoulet (hauteur

Magasin Utile) - - FAM Les Yverières - Chemin de Cornarède (Quartier la Grange de Combe),

Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages,

Considérant le caractère urgent de la situation,

ARRETE

Article 1 : Les chats non identifiés vivant en groupe Route de Frigoulet (à hauteur du magasin utile) - Rue des Granges

- FAM Les Yverières - Chemin de Cornarède (Quartier la Grange de Combe) seront capturés afin de faire

procéder à leur stérilisation, à leur identification et relâchés dans les mêmes lieux.

Article 2 : Il est prévu une opération de capture du 12 au 23 Juin 2023, Route de Frigoulet - Rue des Granges -

FAM Les Yverières - Chemin de Cornarède (Quartier la Grange de Combe). La capture sera effectuée

conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.

Article 3 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la commune et de l'agence SACPA lieu-dit « Les

Garrigues » 30580 VALLERARGUES (Gard).

Article 4: La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité

du représentant de la commune et de l'agence SACPA lieu dit « Les Garrigues » 30580 VALLERARGUES

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, transmis à la Gendarmerie de Cornillon, et distribué auprès des

administrés concernés par la capture des chats.

Pour extrait n ercredi 10 mai 2023

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Mkompter de la présente notification,