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Arrêté - vwj4336wshda0
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Goudargues.
Lien du pdf (Arrêté - vwj4336wshda0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Santé,
DEPARTEMENT DU GARD
Extrait du Registre des arrêtés du Maire du 12 Décembre 2023 2023/161 MAIRIE
OO ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT
INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES SUR
L'ENSEMBLE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE
Nous, Fred MAHLER, Maire de Goudargues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-2 et suivants :
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 632-1 ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-22, L211-23 et L 2211-26:
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-2 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Gard ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETONS
Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique,
y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces
de liberté. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Le non-ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 135 €, sur la
base de l’article R 632-1 du Code Pénal. Cet article stipule en effet: «est puni de l’amende pour les
contraventions de la 2è"e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections.. ».
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune et affiché sur les panneaux réservés
ettransmis à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cornillon. Chacun en ce qui les concerne sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Poure frait conforme, le 12 Décembre 2023
Le Maire,
Fred MAHLER