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Procès Verbal - 22 175 portant alignement BA 67 exécutoire
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 175 portant alignement BA 67 exécutoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n° 22-175
portant alignement de voirie — BA 67
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
SERVICE AMENAGEMENT ET BATIMENT
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, 5° ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, et R.116-2 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 9
juin 2022 par Jean-Marc PIERROT, géomètre-expert, annexé au présent arrêté (conforme à la doctrine
de l’ordre des géomètres-experts) ;
Vu la volonté de la SCI Chemin de Villy de constater la limite de la propriété de la voirie communale
nommée Rue des Grêles, affectée de la domanialité publique artificielle, non cadastrée, au droit de la
propriété privée riveraine cadastrée Section BA n° 67 ;
Vu la conformation des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de porter alignement de la voirie communale nommée Rue des Grêles,
affectée de la domanialité publique artificielle, non cadastrée, au droit de la propriété privée riveraine
cadastrée Section BA n° 67;
ARRETE
Article 1 - Alignement
La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée conformément au plan d’alignement figurant
en annexe du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de personnes publiques, tous
les deux annexés au présent arrêté. Ce plan d’alignement permet de repérer sans ambiguïté la position
des limites et des sommets de la limite.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant
la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concernés) et à Jean Marc PIERROT, géomètre-expert;
Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 6 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Ville de
FALAISE.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 25 juillet 2022.
Pl Le Maire
M. Hervé MAUNOURY
Annexes :
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, établi le 9 juin 2022 par Jean-
Marc PIERROT
DRE
Plan de Bornage et d Alignement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20220725-22-175-AR
Accusé certifié exécutoire
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS Réception parle préfet: 28/07202À
& AFFICHE LE Notification : 28/07/2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou expresse, du recours gracieux.