Arrêté - 22 256 portant modificiation de larrêté n° 22 123 exécutoire

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Arrêté - 22 256 portant modificiation de larrêté n° 22 123 exécutoire Document publié le Vendredi 4 janvier 1985 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 22 256 portant modificiation de larrêté n° 22 123 exécutoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Ville de

FALAISE ARRETE DU MAIRE N° 22-256

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 22-123 PORTANT REGLEMENTATION

DE LA PROPRETE URBAINE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L541-1 à L541-50 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, et L.2224-13 à L.2224-

17-1;

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R610-5, R632-1, R634-2, R635-8 et R644-2 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article R.161-24 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, R 3512-2-4°etR

3515-2;

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.116-1 à L.116-8, et R.116-2 ;

Vu la circulaire 85-02 du 04 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d'office

aux frais du responsable ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié et en

particulier le volet élimination des déchets et mesures de salubrité générale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22-012 en date du 28 mars 2022 portant sur la création de la commission

« Propreté Urbaine » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22-013 en date du 28 mars 2022 portant sur la désignation des membres

de la commission « Propreté Urbaine » ;

Vu l'arrêté du Maire n°22-123 portant réglementation de la propreté urbaine :

Vu le règlement général de collecte et de salubrité des déchets de la Communauté de Communes du Pays de Falaise

de novembre 2019;

CONSIDERANT que l'arrêté municipal n° 22-123 comporte une erreur matérielle en ce qu'il fixe à 10 € le tarif

d'enlèvement des encombrants, lors des collectes d’encombrants supplémentaires sur le domaine public ;

CONSIDERANT que le tarif d'enlèvement des encombrants est fixé par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté n° 22-123 portant règlementation de la propreté urbaine ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'article 1.2 « Elimination des encombrants / recyclables » de l'arrêté municipal n° 22-123 portant règlementation de

la propreté urbaine, est modifié comme suit :

« Article 1.2, Elimination des encombrants/recyclables

L'élimination des encombrants, des recyclables est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les

objets qui, par leurs dimensions, leurs poids, leur nature, ne peuvent être déposées dans les poubelles

(exemples : lits, matelas, fauteuils cuisinières, réfrigérateurs, bicyclettes, cartons d'emballage...)

Cette élimination doit être réalisée par les soins des usagers dans les déchetteries prévues à cet effet.

Les déchets pouvant être acceptés en déchetterie (dont encombrants et recyclables) qui par leur nature et/ou

leur volume et/ou poids sont exclus de la collecte des ordures ménagères, déposés sur le domaine public sont

considérés comme des dépôts sauvages, et seront réprimés comme tels.

A compter du 1° septembre 2022, la ville de Falaise organise une collecte annuelle et gratuite d’encombrants,

réservée uniquement aux particuliers. Toute collecte d'encombrants supplémentaires sur le domaine public est

possible mais sera facturée suivant un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal, dans la limite de 2m°

par collecte et selon un calendrier préétabli par les services communaux. Néanmoins, ce service reste gratuit

pour les personnes âgées de 75 ans et plus ou pour les personnes en situation de handicap mais limité à 3

collectes par an et2 m° par collecte. »ARTICLE 2

La rédaction des autres articles de l'arrêté n° 22-123 du 23 juin 2022, demeure inchangée.

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le premier décembre deux mille vingt-deux.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20221201-22-256-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 12/12/2022

Notification : 12/12/2022

TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication / notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux,.