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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 mars 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 mars 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-078-0001 portant à la connaissance du public le projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des
communes de Caixas et Castelnou destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI A96.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-078-0003 portant à la connaissance du public le projet
d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des
communes de Thuir et Castelnou destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI A2.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026082-0002 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Err et
Sainte-Léocadie.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026082-0003 portant autorisation des tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- Décision n°DDTM/SNAF/2026 082 – 0001 du 23/03/2026 portant retrait d’agrémént d’un
groupement agricole d’exploitation en commun total.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
- Arrêté modificatif n°2025-364-001 du 30/12/2025 portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de
l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code. E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2026-
© 0-09 4
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le territoire
des
communes
de
Caixas
et
Castelnou
destinée
à assurer
la continuité
et
la pérennité
de
la piste
DFCI
A96
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la délibération
de
la commune
de
Castelnou
en
date
du
19 janvier
2026;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Caixas
en
date
du
23
février
2026;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
28
mars
2024
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél,
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyreness-orlentales
gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
5
novembre
2025
relatif
à l'établissement
de
cette
servitude
;
VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie; Considérant
que
la réglementation
du
réseau
structurant
de
pistes
DFCI,
dont
la piste
A96,
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
des
Aspres;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la publicité
des
projets
de
cette
nature
;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier)
;
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Caixas
et
Castelnou,
destiné
à assurer
la
pérennité
et
la continuité
de
la piste
DFCI
A96,
au
profit
des
communes
de
Caixas
et
Castelnou
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2 et
3 du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Caixas
et
Castelnou
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à la diligence
des
maires.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
aux
mairies
de
Caixas
et
Castelnou.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
les
maires
adresseront
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4 : Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
- BP50909
— 66020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Caixas
et
Castelnou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-orientales,
Fait à Perpignan,
le
A4
/05/$524
Pla directes Départemental des Tri
l de a er,
be)
ue
IL AT
dd
#
F
7
Dir
Ho” Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
D 248 La singlane 9855 D 256 Bach de la salitouse 2900 D 257 Bach de la salitouse 57060 D 259 Bach de la salitouse 2380 D 261 Mas de la garrigue 37650 D 262 Mas de la garrigue 4190 D 263 Mas de la garrigue 7670 D 264 Mas de la garrigue 20840 D 265 Mas de la garrigue 7000 D 271 Mas de la garrigue 45020 D 277 Mas de la garrigue 3460 D 279 Mas de la garrigue 34430 D 280 Mas de la garrigue 35200 D 293 Al terre rouch 9330 D 305 Bac d'al canes 3440 D 322 La pioche 1160 D 324 Bac de la couillade de la donnes 44780 D 638 Camp de las llauzes 4900 D 641 Camp de las llauzes 300 D 643 Camp de las llauzes 2925 D 644 Camp de las llauzes 1160 D 652 La guiratere 33480 D 655 La guiratere 3680 D 697 Serrat de la nantille 215 D 941 Sola de la gourgue 78000 D 942 Sola de la gourgue 3000 D 1314 Bac de la gourgue 7580 D 1315 Bac de la gourgue 2060 D 1352 Puig d'en vidal 7797 D 1394 La guiratere 1890 D 1395 La guiratere 9840 D 1396 Puig d'en vidal 8110 D 1448 La pioche 934 D 1539 Puig d'en vidal 128 D 1540 Puig d'en vidal 2982 D 1607 Camp de las llauzes 155 D 1626 Camp de las llauzes 6211 D 1627 Camp de las llauzes 365 D 1630 Puig d'en vidal 3284 D 1665 Camp de las llauzes 1600 D 1673 Serrat de la nantille 1543 D 1674 Serrat de la nantille 51327 D 1683 Camp de las llauzes 2417 D 1684 Camp de las llauzes 221 D 1687 Puig d'en vidal 653 D 1688 Puig d'en vidal 2429 D 1689 Puig d'en vidal 253 D 1699 La guiratere 3178
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A96
COMMUNE DE CAIXAS D 1700 La guiratere 110 D 1703 La guiratere 3824 D 1745 Bac de la couillade de la donnes 34440 D 1758 Pla del camp 3760 D 1784 Puig d'en vidal 8388 D 1785 Puig d'en vidal 1612 D 1863 Camp de las llauzes 219 D 1864 Camp de las llauzes 2166 D 1886 Puig d'en vidal 6825 D 1887 Puig d'en vidal 2723
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
C 592 Coubris d'amont sud 330875 C 607 Coubris d'amont sud 107360
COMMUNE DE CASTELNOU Commune de Caixas et Castelnou - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A96
FT
LA )
Vo g41 | |
- À =
| . ” +
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NC
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\o
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Commune de Caixas et Castelnou - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A96
© LL à œ TD — = 2 oo a œ TD = 2 Le: Ê O A © £ o + a œ O El Ci a < x œ Oo © T ® = = € E Q ©
wo o < o = O LL A £ 2 LE
En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
000
3
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SNAF-2026-
0 7 ?
-
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Castelnou
et
Thuir
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
A2 Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Castelnou
en
date
du
19
janvier
2026 ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Thuir
en
date
du
18
février
2026;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
28
mars
2024 ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
5
novembre
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie
;
Considérant
que
la
réglementation
du
réseau
structurant
de
pistes
DFCI,
dont
la
piste
A2,
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
des
Aspres;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature
;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier) ;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Castelnou
et
Thuir,
destiné
à
assurer
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
A2,
au
profit
des
communes
de
Castelnou
et
Thuir
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2 et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Castelnou
et
Thuir
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
des
maires.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
aux
mairies
de
Castelnou
et
Thuir.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
les
maires
adresseront
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4
: Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
—
BP50909
- 66020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Castelnou
et
Thuir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département
des
Pyrénées-orientales.
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AO
ZE
Fait
à
Perpignan,
le
A3!
Pl directrice Départementale des Tertalres et de La Mer, Ch
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3 4 5 6 5 7 8 5 5 7 6 7 4 8 7 5 9 : 5 8 : 5 5 7 8 7 5 8 ; 3 4 < 6 5 6 = 3 6 5 7 3 4 5 7 > 9 ? ? < : 5 6 5 7 4 5 : 9 <
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Piste DFCI n°A2
Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A2
Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A2
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026082-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
renards
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-Léocadie
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; les
dégâts
sur
les
prairies
et
la
petite
faune
dû
à
la
présence
de
renards
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-Léocadie :
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
renards
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
23
mars
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-Léocadie
;
l'avis de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-Léocadie
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
renards
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-Léocadie
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
renards
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Err
et
Sainte-
Léocadie,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
06
avril
2026
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://Iouveterie.trusttelecom.fr).
Article
3:
L'élimination
des
cadavres
d'animaux
se
fera
dans
le
respect
du
règlement
sanitaire
départemental.
La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Err
et
Sainte-Léocadie,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Err
et
Sainte-
Léocadie.
Fait
à
Perpignan,
le
23
mars
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026082-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
« le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029 ;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
23
mars
2026
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
;
l'avis de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
;
l’avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34 ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU,
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Christian
SANCHEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
26
avril
2026
inclus
Article
2 :
Monsieur
Christian
SANCHEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la Commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait
à
Perpignan,
le
23
mars
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
23/03/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d’agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-
Orientales du 19 NOVEMBRE 2020,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC MAS PUJOL D’ADALT en date
du 30 novembre 2020 ,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant
composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant subdélégation de signature du 26 août 2025,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024
actant la dissolution du GAEC MAS PUJOL D’ADALT.
DÉCIDE
Article 1 :
L’agrément du GAEC MAS PUJOL D’ADALT dont le siège social se situe Le Mas Pujol
d’Adalt – 66 110 AMELIE LES BAINS, est retiré à compter du 31 décembre 2024.
Article 2 :
Conformément à l’article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente 23/03/2026
La Chefle de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de La Fort
7" Emma DAHAN
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au
registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours administratif auprès du Ministre de l’Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier1
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le
1 Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. meveuque AT RÉPUBLIQUE FRAN CA ISE © Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
Le le Département «|
Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général, par intérim de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
La Présidente du Conseil départemental des Pyrénées Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU l’arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur général, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision ARS Occitanie n°2026-1534 portant délégation de signature du directeur général, par intérim de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
CONSIDERANT le référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ; meruauique AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
ORIENTALES
CLIENTS
La Présidente du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales
ermeline Malherbe
ARRETENT
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur Départemental des Pyrénées Orientales pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur général des services du Conseil départemental des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État et du Département des Pyrénées Orientales.
Le 30 décembre 2025
Pour le Directeur Général, par intérim de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur Départemental,
Franck NIVAUD RÉPU Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
CLIENTS
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé
Année de transmission des rapports : 2026
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess géographique commune
EHPAD EHPAD FRANCIS PANICOT 660004920 FRANCIS PANICOT 660004938 TOULOUGES
EHPAD EHPAD SIMON VIOLET PERE 660000472 SIMON VIOLET PERE 660780958 THUIR
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES 660000548 RESIDENCE ST JACQUES 660781154 ILLE-SUR-TET
EHPAD RESIDENCE LE MAS D'AGLY 660000589 LE MAS D'AGLY 660781196 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
EHPAD ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL COMMUNAL AUTONOME 660001207 EHPAD DOCTEUR DAGUES 660785353 SALSES-LE-CHATEAU
EHPAD ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE 660005000 LA CASTELLANE 660785460 PORT-VENDRES
EHPAD RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR 660006271 RESIDENCE MUTUALISTE 660006289 PEZILLA-LA-RIVIERE
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 JEANNE DANJOU 660785593 CANET-EN-ROUSSILLON
EHPAD FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560 JEAN BALAT 660782889 PERPIGNAN
EAM APF FRANCE HANDICAP 750719239 EAM LE VAL D'AGLY 660787003 RIVESALTES RÉPU Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
CLITITTTNTNEN
Année de transmission des rapports : 2027
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess géographique commune
EHPAD USSAP 110786324 VINCENT AZEMA 660785437 BANYULS-SUR-MER
EHPAD GCSMS HELIO MARIN 660011891 RESIDENCE PAUL REIG 660781139 BANYULS-SUR-MER
EHPAD MR CASA ASSOLELLADA 660000597 LA CASA ASSOLELLADA 660781204 CERET
EHPAD SARL LE SOLER 660007022 STE EUGENIE 660785767 LE SOLER
EHPAD ARPAVIE 920030186 RESIDENCE DE LA TOUR 660787029 LATOUR-BAS-ELNE
EHPAD MR COSTE BAILLS 660000639 RESIDENCE COSTE BAILLS 660781378 ELNE
EHPAD ADPEP 66 660000613 ODETTE RIBEIL 660781279 PERPIGNAN
SPASAD ASSAD ROUSSILLON 660785817 SPASAD ASSAD ROUSILLON 660011941 PERPIGNAN RÉPU Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
CLIENTS
Année de transmission des rapports : 2028
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess géographique commune
CAJ RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR 660006271 CAJ LE CAJOU 660006396 BOMPAS
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER 660006404 ARGELES-SUR-MER
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS 660006412 MILLAS
CAJ AGP LE GRAND PLATANE 660005018 CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN 660005026 PERPIGNAN
CAJ CH PRADES 660780271 CAJ AUTONOME 660009051 PRADES
CAJ GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON 660009903 CAJ L'OISEAU BLANC 660006321 PERPIGNAN
EHPAD GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON 660009903 L'OLIVERAIE 660005323 BOMPAS
EHPAD GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON 660009903 CGR 660006552 PERPIGNAN
EHPAD SAS LES CAMELIAS 660000753 LES CAMELIAS 660003880 CABESTANY
EHPAD SCIC LES SINOPLIES 690033899 LES TUILES VERTES 660787797 CANOHES
EHPAD ADPEP 66 660784620 LEON BOURGEOIS 660006578 VILLELONGUE-DELS-MONTS
SAMSAH GCSMS SAMSAH 66 - CONFLENT CERDAGNE CAPCIR 660010042 SAMSAH 3C 66 660010000 PRADES
SAMSAH FEDERATION DES APAJH 750050916 SAMSAH LE VEINAT 660006347 SOREDE
SAMSAH UNAPEI 66 660784604 SAMSAH L'ESCALE 660006230 PERPIGNAN
FAM LE VAL DE SOURNIA 660000514 FAM LES MOUETTES 660009879 CLAIRA RÉPU Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
CITES
Année de transmission des rapports : 2029
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess géographique Commune
CAJ RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR 660006271 CAJ LE BOULOU 660009994 LE BOULOU
EHPAD RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR 660006271 RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN MAUREILLAS 660007329 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
EHPAD MR LE RUBAN D'ARGENT 660005661 LE RUBAN D'ARGENT 660005679 PIA
EHPAD SAS MEDOTELS 250015658 KORIAN CATALOGNE 660790270 PERPIGNAN
EHPAD SARL ST FRANCOIS 660000647 VILLA ST FRANCOIS 660782566 PERPIGNAN
EHPAD MR FRANCIS CATALA 660001405 FRANCIS CATALA 660790304 VINCA
EHPAD CH PRADES 660780271 GUY MALE 660781485 PRADES
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES MYOSOTIS 660780503 UR
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 ROSE DE MONTELLA 660781360 ERR
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES VALBERES 660785502 SOREDE
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LES AIRELLES 660785510 VERNET-LES-BAINS
EHPAD ASSOC JOSEPH SAUVY 660781071 LE PATIO DE JEANNE 660782913 PERPIGNAN
EHPAD ADPEP 66 660784620 PIERRE LAROQUE 660009002 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
EHPAD ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA 660007279 RESIDENCE LA LLEVANTINA 660007287 ALENYA
EHPAD ASSOC LES LAURIERS ROSES 660001223 LES LAURIERS ROSES 660785528 LE SOLER
EHPAD SARL LES JARDINS 660001264 LES JARDINS SAINT JACQUES 660785569 PERPIGNAN
EHPAD RESIDENCE LES AVENS 660001025 LES AVENS PIERRE CANTIER 660784687 PEYRESTORTES
EHPAD SARL LES CAPUCINES 660001249 LES CAPUCINES 660785544 ARGELES-SUR-MER
EAM SESAME AUTISME OCCITANIE EST 300784865 EAM LES ALIZES 660005653 FOURQUES RÉPU Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ORIENTALES
CITES
Année de transmission des rapports : 2030
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale N° Finess géographique commune
CAJ CROIX ROUGE FRANÇAISE 750721334 CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS 660005364 PERPIGNAN
EHPAD CROIX ROUGE FRANÇAISE 750721334 FONDATION DANTJOU VILLAROS 660782525 PERPIGNAN
EHPAD ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS 660000522 BAPTISTE PAMS 660781121 ARLES-SUR-TECH
EHPAD MRP 660000555 FORCA REAL 660781162 MILLAS
EHPAD MR EL CANT DEL OCELLS 660000563 EL CANT DELS OCELLS 660781170 PRATS DE MOLLO
EHPAD ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA 660000571 NOSTRA CASA 660781188 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
EHPAD SARL RESIDENCE LA CATALANE 660001298 LA CATALANE 660785775 COLLIOURE
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 LES CEDRES 660781352 SOURNIA
EHPAD ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542 RESIDENCE LE MOULIN 660785551 LATOUR-DE-FRANCE
EHPAD ASSOC VIA SENIOR 660786765 VIA MONESTIR 660004763 SAINT-ESTEVE
EHPAD ASSOC LA PIERRE ANGULAIRE 690003728 ST SACREMENT 660785486 PERPIGNAN
EHPAD SA ORPEA 920030153 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 660785536 ESPIRA-DE-L'AGLY
EHPAD VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON 660785676 JEAN ROSTAND 660785684 SAINT-CYPRIEN
EHPAD VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON 660785676 LOUIS PASTEUR 660790148 SAINT-CYPRIEN
CAMSP ADPEP 66 660784620 CAMSP ESTEVE 660003955 SAINT ESTEVE
FAM APF FRANCE HANDICAP 750719239 FAM LE VAL D'AGLY 660787003 RIVESALTES
FAM ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 FAM LES PARDALETS 660005414 LOS MASOS
SAMSAH ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SAMSAH DU ROUSSILLON 660011933 PERPIGNAN