Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 mars 2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 mars 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 26, avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-072-0001 du 13 mars 2026 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de la circonscription des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 072-0001 du 13 mars 2026 reconnaissant le bassin de
la Berne et sa dérivation sur la commune de Pézilla-La-Rivière, constituant l’aménagement
hydraulique de la Berne protégeant la commune de Pézilla-la-Rivière contre une crue
centennale. Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2026-66-AP001 Prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique relative à l’extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 890 911 217
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 534 423 033
Agence Régionale de Santé – Délégation
Départementale des Pyrénées-Orientales
Service : Pole Animation de la Transformation de l’Offre
- Arrêté n°2026-0542 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux du département des P.O. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie par : G
Tél
: 04.68.51.66.66
Mèl :
pref-bsi-expulsions:
renees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003
du
11
mars
2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
VU VU VU VU VU VU VU VU Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
sans
droit
ni
titre,
situé
26,
avenue
Victor
Daibiez
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique,
notamment
son
article
73;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-057-0001
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr
1/3 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
4
avril
2025
au
profit
de
M.
FERNANDES
AMORIM
David
concernant
le
lot
n°1
Hall
À
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
cadastré
section
AL
numéro
460
au
26,
avenue
Victor
Dalbiez
- 66000
PERPIGNAN
;
VU
la
plainte
déposée
auprès
des
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
le
29
décembre
2025
par
M.
FERNANDES
AMORIM
David
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
rédigé
le
4
mars
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementales
de
la
police
nationale
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
du
bien
susmentionné
présentée
par
M.
FERNADES
AMORIM
David
réceptionnée
par
mes
services
le 11
mars
2026
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable ; que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
4
avril
2025
au
profit
de
M.
FERNANDES
AMORIM
David
concernant
le
lot
n°1
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
cadastré
section
AL
numéro
460
au
26,
avenue
Victor
Daïbiez
- 66000
PERPIGNAN
;
CONSIDÉRANT
Ja
plainte
déposée
auprès
des
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
le
29
décembre
2025
par
M.
FERNANDES
AMORIM
David
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résuite
du
procès-verbal
de
constat
établi
le
4
mars
2026
par
les
services
de
police
qu'une
serrure
neuve
a
été
ajoutée
récemment
à
la
porte
d'entrée;
que
l'appartement
serait
depuis
occupé
par
deux
personnes
comme
en
attestent
d'autres
occupants
de
l'immeuble;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
: ARRÊTE
Article
1:
Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
n°1
Hail
A
situé
au
rez-de-chaussée
du
26,
avenue
Victor
Dalbiez
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article
2
: À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l’objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
11
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
des
sécurités, \
Frédéric
PLANES
« Le
recours
gracieux;
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite}
si
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
{rejet
implicite)
si dans
le
défai
de
2
mois
à compter
de
ta date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n’est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
{6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
?
mois
suivant
la
date
du
rejet.
Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
26,
avenue
Victor
Dalbiez
-
appartement
n°1
Hali
À
à
PERPIGNAN
(66000)
Date:
Signature
: PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Mer
et
Littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
Encadrement
des
Activités
Maritimes
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SML-2026-072-0001
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
des
cultures
marines
de
la
circonscription
des
Pyrénées-Orientales
et de
l'Aude
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
IX,
titre
premier,
chapitre
IV
relatif
aux
instances
consultatives
et
participation
du
public
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
VU
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2010
modifié
relatif
à
l'étendue
des
circonscriptions
des
commissions
de
cultures
marines,
modes
de
désignation
des
délégations
professionnelles
et
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
n°
12-2022
du
19
février
2022
portant
nomination
des
membres
du
conseil
du
comité
régional
de
la
conchyliculture
de
Méditerranée ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
n°
13-2022
du
31
mars
2022
portant
nomination
du
président
et
du
vice-président
du
conseil
du
comité
régional
de
la
conchyliculture
de
Méditerranée ;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
20
février
2026
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
VU
la
proposition
conjointe
de
M.
Patrice
LAFON,
président
du
comité
régional
de
la
conchyliculture
de
Méditerranée
et
de
M.
David
MURCIA,
président
du
syndicat
conchylicole
de
Leucate
du
1er
juin
2022,
modifiée
le
22
novembre
2022
;
VU
la
proposition
de
M.
Bernard
PEREZ,
président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marin
d'Occitanie
du
27
janvier
2023 ;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
‘
ARRÊTE :
Article
1er :
En
application
des
articles
D.914-3
à
D.914-12
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
composition
de
la
commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
est
fixée
comme
suit
:
Présidence,
en
fonction
de
la situation
géographique
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour
:
-La
commission
est
présidée
par
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-
Orientales,
ou
son
représentant,
pour
les
demandes
situées
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales. - La
commission
est
présidée
par
Monsieur
le
préfet
du
département
de
l'Aude,
ou
son
représentant,
pour
les
demandes
situées
dans
le département
de
l'Aude.
| - Sept
autres
représentants
des
services
de
l’État
en
fonction
de
la
situation
géographique
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour
:
1)le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
où
son
représentant; 2)
le
directeur
départemental
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
en
charge
des
affaires
maritimes
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
ou
son
représentant;
2/6 3)
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
ou
des
Pyrénées-Orientales,
OU
son
représentant;
4)
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
ou
son
représentant;
5)le
responsable
du
service
chargé
de
la
protection
des
consommateurs
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
ou
le
responsable
du
service
chargé
de
la
protection
des
consommateurs
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
ou
son
représentant; 6)
le
responsable
du
service
chargé
des
questions
de
santé
animale
et
d'alimentation
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
ou
le
responsable
du
service
chargé
des
questions
de
santé
animale
et
d'alimentation
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-
Orientales,
ou
son
représentant;
7)
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Occitanie,
OU
son
représentant.
11 - Deux
conseillers
départementaux
de
l'Aude
ou
des
Pyrénées-Orientales,
en
fonction
de
la
situation
géographique
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour
:
pour
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales :
—
Mme
Martine
ROLLAND
—
M
Marc
PETIT
pour
le
conseil
départemental
de
l'Aude :
—
M.
Jean-Luc
DURAND
—
Mme
Marie-Christine
THERON-CHET
111 - Neufs
représentants
des
professionnels
en
fonction
de
l'ordre
du jour
:
a)
Le
président
du
comité
régional
de
la conchyliculture
de
Méditerranée
b)
Les
huit
chefs
d'exploitations
en
conchyliculture
:
Secteur
Huîtres
:
Titulaires
Suppléants
JAULENT
Lucas
BOUFFANDEAU
Sylvain
PERALTA
Jordy
CHEVALIER
Stéphane
MAHIEU
Philippe
FERRARI
Jérôme
PACCARD
Eric
PERALTA
Mathieu
3/6 Secteur
Moules
:
Titulaires
Suppléants
BILOTTE
Eric
CERLI
Jean-Pierre
GRAS-CALVET
Yann
BONIFACE
Vincent
CASTILLON
Franck
MAINVIS
Cyrille
GRACIA
David
GUINOT
Christophe
c)
Les
huit
chefs
d'exploitations
de
cultures
marines
autres
que
la conchyliculture
:
Titulaires
Suppléants
MICHEAU
Jérôme
PIGASSOU-MICHEAU
David
PEREZ
Bernard
MAGNAT
Christophe
GAUBERT
Sébastien
DAVID
Loïc
JAULENT
Lucas
_ nn nn
d)
La
formation
commune
des
exploitants
en
conchyliculture
et
des
autres
cultures
marines :
Titulaires
Suppléants
JAULENT
Lucas
BOUFFANDEAU
Sylvain
PERALTA
Jordy
CHEVALIER
Stéphane
MAHIEU
Philippe
FERRARI
Jérôme
BILOTTE
Eric
CERLI
Jean-Pierre
GRAS-CALVET
Yann
BONIFACE
Vincent
CASTILLON
Franck
MAINVIS
Cyrille
MICHEAU
Jérôme
PIGASSOU-MICHEAU
David
La
durée
du
mandat
de
l’ensemble
des
membres
des
délégations
professionnelles
désignés
ci-
dessus,
fixée
à
4
ans
par
arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SML/EAM/2023-0041-002
du
10/02/2023,
reste
inchangée
soit
jusqu'au
10/02/2027.
S'il
apparaît
nécessaire
pour
quelle
cause
que
se
soit
de
compléter
ou
de
modifier
la
liste
des
délégués
titulaires
ou
suppléants
avant
le
terme
fixé,
les
nouvelles
désignations
ne
sont
valables
que
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu’à
l'échéance.
4/6 IV — Participent
avec
voix
consultatives
:
a)
Les
personnalités
qualifiées
suivantes :
- le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
ou
son
représentant;
— Un
représentant
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer)
ou
son
représentant,
- le
président
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
d'Occitanie
ou
son
représentant;
—
Un
représentant
des
associations
environnementales
agréées,
à
savoir
le
représentant
de
France
Nature
Environnement
-
Languedoc
Roussillon;
— un
représentant
des
organismes
à
caractère
professionnel
dans
le
secteur
des
activités
nautiques,
à
savoir
le
représentant
du
syndicat
des
professionnels
des
activités
nautiques
pour
le
Languedoc
Roussillon
(SNPAN);
— Un
représentant
de
chacune
des
aires
marines
protégées
situées
pour
tout
ou
partie
dans
le
ressort
géographique
de
la
commission,
exception
faite
de
celles
mentionnées
au
3°
du
Ill
de
l’article
L.334-1
du
Code
de
l’environnement,
à savoir
le directeur
régional
Occitanie
de
l'OFB.
b) Autres
personnes
qualifiées
:
Des
personnalités
qualifiées,
notamment
des
organismes
de
crédits
spécialisées,
et
établissements
ou
centres
de
formation
initiale
ou
continue
peuvent
être
associées
en
tant
que
besoin,
sur
invitation
du
président,
à
titre
consultatif,
aux
travaux
de
la
commission.
Article
2
:
Lorsqu'elle
se
réunit
en
formation
restreinte,
la
commission
des
cultures
marines
comprend
uniquement: — les sept
représentants
de
l’État,
- le président
du
comité
régional
conchylicole
de
Méditerranée,
- sept
chefs
d'entreprise
désignés
par
la
commission
parmi
les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la délégation
professionnelle.
Article
3 :
Tout
membre
titulaire
d'une
délégation
ne
peut
se
faire
représenter
que
par
son
suppléant.
Article
4 :
Le
secrétariat
de
la
commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
Service
Mer
et
Littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
située
au
2
rue
Jean
Richepin
à
Perpignan.
5/6 Article
5
:
L'arrêté
n°
DDTM/SML/EAM/2023-0041-002
du
10/02/2023
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
des
cultures
marines
de
Pyrénées-Orientales
et
de
l’Aude
est
abrogé.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
1 3 MAR
2076
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
ee
La chefie ddu Serie Mor ei LS)
“?
e Mer et Littoral
s
Florence
BOULENGER
nn
6/6 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2026072-0001
du 13
mars 2026
reconnaissant
le
bassin
de
la
Berne
et
sa
dérivation,
constituant
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne
protégeant
les
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Le
Soler
et
Villeneuve-la-Rivière
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d’inondations,
dite
directive
inondation,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.181-1,
L.562-8-1,
R.181-13
et
suivants,
D.181-15-1,
R.214-1,
R214-114,
R.214-18,
R.214-119-1,
R.562-12
à
R.562-17;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
59
;
VU
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI);
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘ VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
modifié
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
(EDD)
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
(NOR
:DEVP1701396A),
dans
sa
version
en
vigueur
au
20
octobre
2019;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés.
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
et
Corse,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022; VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
Corse
(PGRI)
approuvé
par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011319-0005
autorisant
le
bassin
de
la
Berne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI/2018144-0001
du
24
mai
2018
autorisant
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMM); VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-0001
du
27
décembre
2018
autorisant
la
fusion
du
syndicat
mixte
bassin
versant
de
la
Têt
(SMTBV),
du
syndicat
mixte
Basse-
Castelnou-Coumelade
et du
syndicat
mixte
d'assainissement
de
la plaine
entre
l’'Agly et
la Têt
à compter
du
1” janvier
2019;
VU
les
modalités
du
transfert
de
la compétence
GEMAPI
de
PMM
vers
le SMTBV
présentées
et
approuvées
par
le
bureau
du
SMTBV
le 6
décembre
2019;
VU
la
délibération
du
12
décembre
2019
du
conseil
communautaire
de
PMM
sur
l'étendue
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
SMTBV
;
Page
2/11 VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMTBV
en
date
du
9
décembre
2019
sur
l'étendue
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
SMTBV.
VU
la
demande
du
15
juin
2023
du
SMTBV
de
disposer
d'un
délai
supplémentaire
de
six
mois
pour
déposer
son
dossier
d'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
sus-visé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2023-250-0002
du
7 septembre
2023
portant
dérogation
au
SMTBV
pour
déposer
les
demandes
d'autorisations
simplifiées
des
ouvrages
de
l’Agouille
d'En
Jassal
à
Canohès,
de
la
Berne
à
Pézilla-la-Rivière
et
de
la
Coumelade
avant
le
16
décembre
2023 :
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
d'un
aménagement
de
la
Berne
sur
la
commune
de
Pézilla-La-Rivière,
déposé
par
le
syndicat
mixte
de
la
Têt
bassin
versant,
au
guichet
unique
de
l’eau
le
15
décembre
2023; VU
les
avis
de
la
Direction
régionale
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
en
date
du
26
janvier
2024
et
du
13
janvier
2026 ;
VU
la
demande
de
complément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
sus-visé,
adressée
au
SMTBV
par
courrier
en
date
du
23
septembre
2025;
VU
les
compléments
en
réponse
aux
demandes
susvisées
apportés
par
le
pétitionnaire
le
23
décembre
2025
et
le 13 janvier
2026 ;
VU
L'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne
version
V1
du
30
novembre
2023
et
sa
mise
à jour
le 14 janvier
2026
sous
la version
V2 ;
VU
la
demande
d'avis
formulée
au
SMTBV
en
date
du
5
février
2026
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne
;
VU
la
remarque
formulée
par
le
SMTBV
reçu
par
mail
le
18
février
2026
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne ;
VU
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
demande
susvisé ;
Considérant :
Qu'en
vertu
de
l’article
30
du
décret
2015-526
du
12
mai
2015
sus-visé,
le
pétitionnaire
est
légitime
à déposer
la
demande
objet
de
la
présente
autorisation ;
Que
le
SMTBV
est
désormais
la
collectivité
compétente
en
matière
de
GEMAPI
conformément
à
l'article
L.211-7
alinéa
1 bis
du
code
de
l’environnement,
et
à
l'article
64-111
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
intégrant
cette
compétence
dans
ses
statuts
à
compter
du
1”
janvier
2018;
Page
3/11 Que
l'aménagement
hydraulique
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
le
bassin
de
la
Berne
et
la
déviation
de
la
Berne
existants,
précédemment
classés
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction,
d'ouvrages
neufs,
ni
de
modifications
substantielles,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
R.562-19
du
code
de
l’environnement;
Que
l'aménagement
hydraulique
objet
de
la
demande
contribue
effectivement,
sous
certaines
conditions
et
pour
certains
événements
hydrométéorologiques,
à
l'écrêtement
des
crues
de
la
partie
du
bassin
versant
de
la
Berne
qu'il
intercepte,
et
par
là,
à
la
prévention
des
inondations
pour
les
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Le
Soler
et
Villeneuve-la-Rivière:;
Que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé,
justifie
que
les
moyens
humains
et
l’organisation
du
gestionnaire
permettent
d'assurer
une
surveillance
quant
au
risque
de
crue,
d'effectuer
les
stockages
en
période
de
crue,
d'entretenir
l'aménagement
hydraulique,
d'assurer
sa
disponibilité
et
de
surveiller
son
bon
fonctionnement,
d'alerter
selon
des
modalités
adaptées
aux
situations
rencontrées
et
à
leurs
cinétiques
les
autorités
compétentes
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydro-météorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière
que
l'aménagement
vise
à
protéger;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Titre
| - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ,
CARACTÉRISTIQUES
DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article
1 :
Autorisation
de
l'aménagement
hydraulique
L'aménagement
hydraulique
de
la
Berne,
dont
les
caractéristiques
sont
détaillées
dans
la
demande
susvisée,
situé
sur
la
commune
de
Pézilla-La-Rivière,
est
reconnu
en
tant
qu'aménagement
hydraulique
et
autorisé
comme
tel
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
Article
2
:
Bénéficiaire
Le
syndicat
mixte
de
la
Têt
bassin
versant,
(SMTBV
-—
SIRET
200
016
053
00023),
représenté
par
son
président,
sis
3
rue
Edmond
BARTISSOL
-
66
000
Perpignan,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
d'un
aménagement
hydraulique,
il est
aussi
le gestionnaire
des
ouvrages
constitutifs
de
l'aménagement.
Par
la
suite,
il est
dénommé
«
le
bénéficiaire
».
Page
4/11 Article
3:
Justification
de
la
maîtrise
foncière
de
l'aménagement
hydraulique
Le
bénéficiaire
justifie
de
la
maîtrise
foncière
sur
le
terrain
d'assiette
de
l'aménagement
hydraulique
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Le
propriétaire
de
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne
à
Pézilla-la-Rivière
est
PMMCU.
Une
convention
de
mise
à
disposition
du
bassin
et
chenal
de
dérivation
de
la
Berne
à
Pézilla-la-
Rivière
a
été
signée
le
4
octobre
2024
entre
PMMCU
et
le
SMTBV.
Les
justificatifs
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
besoin. Article
4:
Composition
de
l'aménagement
hydraulique
Sur
la
base
des
documents
joints
à
la
demande
susvisée,
l'aménagement
hydraulique
de
la
Berne,
défini
par
le
bénéficiaire,
et
dont
la
carte
de
situation
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté
est
constitué
des
ouvrages
suivants
:
. d'un
bassin
d'écrêtement
: le
bassin
de
la
Berne
. d'un
ouvrage
contributif:
la
déviation
de
la
Berne,
3.1
Description
du
bassin
de
la
Berne
Le
bassin
de
la
Berne
se
situe
sur
le cours
d’eau
éponyme.
Creusé
et
délimité
par
un
déversoir
de
sécurité
en
remblai
au
sud,
l'ouvrage
permet
de
dévoyer
les
eaux
vers
la
Têt
sans
débordements
jusqu'à
l'occurrence
de
crue
centennale.
Caractéristiques
principales
Superficie
8,5ha
Volume
157000
m*
(volume
utile)
Ouvrages
De
l’amont vers
l'aval :
- Ouvrage
d'entrée
/ ouvrage
de
franchissement
de
la
D1
: Pont
cadre
double
avec
2
cadres
de
6
m
x 2
m
depuis
la
Berne,
avec
une
cote
radier
de
75,40
m
NGF
- Ouvrage
d'entrée
de
4
m
x1
m
d’un
fossé
à
l'ouest
provenant
du
Clos
d’'En
Godail
- Ouvrage
de
sortie
/ ouvrage
de
fuite
vers
le village
: 5
m
x 1
m
à
la
cote
radier
de
72,5
m
NGF
(longueur
de
20
m)
- Ouvrage
de
sortie
/ ouvrage
de
fuite
vers
la
déviation
(vidange
de
fond):
6
m
x 1,5
m
à
une
cote
radier
de
70
m
NGF - Déversoir
de
sécurité
: surverse
de
180
m
linéaire
à
une
cote
de
74
m
NGF
Géométrie
|- Fruit
des
talus
du
bassin
2/1
du
bassin
- Hauteur
utile
de
4
m
avec
une
cote
fil d'eau
de
70
m
NGF
(radier
de
l'ouvrage
de
sortie
principal
vers
la
déviation)
et
une
cote
de
surverse
de
74
m
NGF
(déversoir)
- Levée
de
terre
en
ceinture
du
bassin
sur
les
secteurs
où
le TN
ne
présente
pas
Une
marge
de
sécurité
suffisante
:
cote
de
crête
de
75
m
NGF
- largeur
de
crête
de
4
m
- fruit
de
talus
2/1
à
l’intérieur
du
bassin
et
3/2
à
l'extérieur:
Page
5/11 3.2
Description
de
la
déviation
de
la
Berne
La
déviation
de
la
Berne
est
un
ouvrage
contributif,
qui
consiste
en
une
connexion
de
la
Berne
vers
la
Têt.
Ce
chenal
permet
de
dévier
les
eaux
du
centre-ville
de
Pézilla-la-Rivière
et
de
supprimer
en
grande
partie
les
débordements.
L'ouvrage
est
dimensionné
pour
un
débit
de
65
m“/s.
Les
berges
sont
enrochées
en
pied
de
talus.
L'ouvrage
possède
les
caractéristiques
suivantes :
Longueur
Localisation
Dimensions
Ouvrages
traversants
1670
m |
Chenal
de
déviation
|- Ouvrage
en
terre
de
section
trapézoi
|- Ouvrage
de
sortie
du
bassin
: cadre
de
6
m
x1,5
m
du
bassin
de
la
dale
de
11
m
de
largeur
en
fond
- Ouvrage
de
franchissement
de
la
RD614
: double
Berne
de
la
Têt
- Profondeur
de
2
m
à
34
m
cadre
de
5,5
m
x26
m
- Pente
longitudinale
de
0,4
%
- Ouvrage
de
franchissement
de
chemins
ruraux
ou
- Pente
des
talus
de
1/1
sur
la
hauteur
|exploitations
agricoles
: doubles
cadres
5,5
m
x2,5
m
enrochée
et
de
3/2
pour
la
partie
supérieure
Titre
11
-
EFFETS
DE
PROTECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article5:
Territoire
bénéficiant
de
l'aménagement
hydrauliques
Les
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Le
Soler
et
Villeneuve-la-Rivière
bénéficient
des
effets
de
l'aménagement
hydraulique
contre
les
crues
de
la
Berne.
Article
6:
Niveau
de
protection
de
l'aménagement
hydraulique
L'aménagement
hydraulique
de
la
Berne
a
pour
effet
d'écrêter
les
crues
de
ce
cours
d'eau.
Le
tableau
ci-après
présente
l'écrêtement
des
crues
en
considérant
le
fonctionnement
normal
de
l'aménagement
pour
une
gamme
de
débits :
Performances
de
l’aménagement
hydraulique
:
Période
de
|
Débit
de
pointe|
Débit
de
pointe |
Écrêtement
relatif |
Écrêtement
Niveau
Volume
retour
dans
Pézilla-la- |
via
la
déviation
du
débit
dans
relatif
du
débit
maximal
maximal
dans
Rivière
(m3/s)
de
la
berne
-
Pézilla-la-Rivière
|
via
la déviation |
atteint
dans
le
le bassin
(m3/s)
de
la
Berne
bassin
10
ans
0
28,4
100
%
8,98
%
72,03
MNGF
23
300
m°
30
ans
0,2
46;
99,70
%
2710
%
72,77
MNGF
72
400
m°
50
ans
0,8
54,9
98,90
%
3210
%
73,34
mMNGF
113
600
m°
100
ans
11,5
62,5
89,20
%
40,90
%
73,82
MmNGF
150
400
m°
Page
6/11 Le
gestionnaire
met
en
place
un
dispositif
de
visualisation
des
hauteurs
d'eau
avant
le
31
décembre
2026.
La
cote
de
la
retenue
est
appréciée
au
regard
des
données
collectées
et
télé-
transmises
au
gestionnaire
par
la
sonde
de
mesure
limnimétrique
installée
au
droit
de
l'ouvrage
de
sortie
2
vers
le
chenal
de
dérivation.
Cette
station
est
associée
à
une
échelle
limnimétrique. Tout
changement
dans
la
constitution
ou
l'exploitation
de
l'aménagement
hydraulique,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
les
effets
en
matière
de
prévention
des
inondations,
devra
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
constate
des
désordres
indépendants
de
sa
volonté
et
susceptibles
de
remettre
en
cause
les
effets
en
matière
de
prévention
des
inondations,
il est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
Titre
III
-
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
DE
GESTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article
7:
Document
d'organisation
de
l'aménagement
hydraulique
Le
bénéficiaire
établit
ou
fait
établir
le
document
d'organisation
prévu
au
2°
du
| de
l’article
R.214-122
du
code
de
l’environnement.
Toutes
les
informations
utiles
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
quand
des
évènements
hydro-météorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
bénéficiaires
de
l'aménagement
hydraulique
sont
portées
par
le
bénéficiaire
à la connaissance :
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
du
service
eau
et
risques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
du
service
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
à
la
DREAL
Occitanie
;
du
service
de
prévisions
des
crues
de
la
DREAL
Occitanie ;
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
des
maires
des
communes
bénéficiaires.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
indiquées
ci-dessus.
Article
8:
Registre
de
l'aménagement
hydraulique
Le
bénéficiaire
établit
le
registre
prévu
au
3°
du
|
de
l’article
R.214-122
du
code
de
l'environnement.
Ce
document
contient
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
de
l'ouvrage
et
de
son
dispositif
d'auscultation,
Page
7/11 aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l’environnement
des
ouvrages.
Le
registre
est
paginé,
chaque
renseignement
est
daté
et
paraphé
par
l'intervenant.
Le
registre
est
conservé
de
façon
à
être
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'État
chargés
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
la
police
de
l'eau.
Article
9:
Étude
de
dangers
(EDD)
de
l'aménagement
hydraulique
Conformément
au
3°
de
l'article
R.214-117
du
code
de
l’environnement,
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
est
actualisée
au
minimum
tous
les
vingt
(20)
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
préfet
avant
le
31
janvier
2046,
ou
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Le
bénéficiaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'étude
de
danger,
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
réutilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
portées
à
la connaissance
:
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
du
service
eau
et
risques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
du
service
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
à
la
DREAL
Occitanie ;
du
service
de
prévisions
des
crues
de
la
DREAL
Occitanie
;
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours;
des
maires
des
communes
bénéficiaires.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
de
l’EDD.
Titre
IV —- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
10:
Procédures
de
déclaration
anti-endommagement
L'exploitant
de
tout
ouvrage
mentionné
à
l’article
R.554-2
communique
au
guichet
réseaux
et
canalisations,
pour
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
se
situe
cet
ouvrage,
sa
zone
d'implantation
et
la
catégorie
mentionnée
à
l’article
R.554-2
dont
il relève
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
devant
être
informé
préalablement
à
tous
travaux
prévus
à
sa
proximité.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site:
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/ Article
11:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Toute
modification,
de
quelque
nature
qu'elle
soit
et
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
s'il
s’agit
d'une
modification
planifiée,
et
dès
que
possible,
s'il
s'agit
d'une
Page
8/11 modification
indépendante
du
gestionnaire,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
12:
Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l’objet
d'une
déclaration
adressée
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R.181-47
du
code
de
l’environnement.
Article
13:
Cessation
d'exploitation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à 2
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le
bénéficiaire,
auprès
du
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à l'article
L.181-23
du
code
de
l'environnement.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.181-3
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
14:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique,
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Article
15:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Page
9/11 Article
16:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
17
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois
et
communiqué
au
maire
des
communes
de
Pézilla-La-Rivière,
Le
Soler
et
Villeneuve-la-
Rivière,
bénéficiaires
des
effets
de
l'aménagement
hydraulique,
pour
affichage
pendant
au
moins
un
mois.
Article
18:
Délais
et
voies
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Le
tiers
auteur
d’un
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-51
du
code
de
l’environnement.
Article
19
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
les
maires
des
communes
de
Pézilla-La-Rivière,
Le
Soler
et
Villeneuve-la-Rivière
et
le
président
du
SMTBV
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet,
Page
10/11
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE Pièces
annexées:
-
Annexe
n°1
- Topographie
des
ouvrages
retenus
dans
l'aménagement
hydraulique - Annexe
n°2
- Plan
de
situation
de
l'AH
et
des
communes
concernées
par
ses
effets.
Page
11/11 Annexe
n°1
: Topographie
des
ouvrages
retenus
dans
l'aménagement hydraulique
An
Syndicat
Mixte
de
la Têt
Bassin
Versant
LÉ
bssin,
Commune
de
Pézilla-la-Rivière
Aménagement
hydraulique
de
la
Berne
et chenal
de
dérivation Ouvrage
d'értés:
mx
es
2
cadres
6mx2m_
LE CLOT
D'EN
3
/
GODAIL
Ouvrage
d'entrée
2 :
cadre
4mx1m
|
OUvVr
ge
de
sortie : L:
cadre
S5mx2m
Ouvrage
de
sortie
2 :
cadre
6mx1.5m
LA DERIVATION
À
|
nd
————
Cours d'eau
AH de la Berne et dérivation
cere
———
hgouilles
———
Chenal
Le Pr éfet,
$
nr
——
Talus
|
0
100
200 m
Enrochements
.
WIN
|
Pierre RESNWAUL! de la MOTHE Annexe
n°2
- Plan
de
situation
de
l'aménagement
hydraulique
et
des
communes
concernées
par
ses
effets
Le
Préfet,
S
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE E
Direction
régionale
de
l'environnement,
(
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
"98emer
DES
PYRÉNÉES-
d'Occitanie
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DREAL-DE-2026-66-AP001
Prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
l'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L. 134-1
à
L. 134-35
et
R.
134-3
à
R.
134-32
relatifs
aux
enquêtes
publiques
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
relatifs
au
champ
d'application
et
objet
de
l'enquête
publique,
aux
modalités
d'organisation
et
de
déroulement
des
enquêtes
publiques
environnementales
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
332-1
et
suivants
et
R.
3321
et
suivants
relatifs
au
classement,
modifications
et
déclassement
des
réserves
naturelles
nationales ;
VU
l'arrêté
de
création
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls
du
26
février
1974,
modifié
par
décret
n°90/790
du
6
septembre
1990,
VU
le
courrier
du
15
novembre
2024
de
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
à
Madame
la
ministre
de
la
Transition
écologique
transmettant
le
dossier
d'avant-projet
d'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls
pour
examen
par
la
commission
espaces
protégés
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature;
VU
le
projet
d'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls,
déposé
en
janvier
2024,
dont
le
périmètre
concerne
les
territoires
des
communes
de
Cerbère,
Banyuls-sur-
Mer
et
Port-Vendres,
instruit
par
les
services
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Occitanie
et
comportant
les
pièces
précisées
par
les
articles
R.
123-8
et
R.
332-3
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
du
19
décembre
2024
;
VU
la
décision
de
désignation
n°E25000198/34
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier,
du
20
janvier
2026,
portant
désignation
de
Monsieur
Guy
BIELLMANN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDERANT
la
concertation
sur
ce
projet
d'extension,
menée
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
entre
janvier
2022 et
juin
2023;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
:
Article
1er
: objet
et
date
de
l'enquête
publique
Une
enquête
publique
préalable
à
l'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-
Banyuls,
concernant
les
territoires
des
communes
Cerbère,
Banyuls-sur-Mer
et
Port-Vendres
se
tiendra
pendant
40
jours
consécutifs,
du
lundi
13
avril
à 8h30
au
vendredi
22
mai
à 16h00.
Article
2
: maîtrise
d'ouvrage
Le
projet
d'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
est
conduit
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
représenté
par
sa
présidente,
Mme
Hermeline
MALHERBE. Toutes
informations
techniques
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
à :
Monsieur
Frédéric
CADENE,
conservateur
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-
Banyuls,
5
rue
Roger
David,
66650
Banyuls-sur-Mer.
Article
3
: siège
de
l'enquête
publique
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
situé
à
la
mairie
de
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer,
6
avenue
de
la
République,
66
650
Banyuls-sur-Mer.
Article
4
: désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Guy
BIELLMANN
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
par
décision
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
du
20
janvier
2026.
Article
5
: Mise
à
disposition
du
dossier
d'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le dossier
de
l'enquête
sera
consultable
:
°
à
l'adresse
: https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/
°
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-Orientales
sur
le
lien
suivant:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/ Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls .
sur
le
site
internet
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
en
suivant
le
lien
suivant
: https://www.ledepartement66.fr/
dans
la
rubrique
« en
ce
moment
» Un
exemplaire
du
dossier
et
du
registre
d'enquête
seront
déposés
à
la
mairie
de
Cerbère,
de
Banyuls-sur-Mer,
et
de
Port-Vendres,
où
le
public
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux,
à
savoir :
-
pour
Banyuls-sur-Mer,
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30
et
le
vendredi
jusqu'à
17h
-
pour
Cerbère,
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à 12h00
et
de
14h00
à 17h00
-
pour
Port-Vendres,
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h00
à
17h00
Une
version
dématérialisée
du
dossier
d'enquête
publique
sera,
par
ailleurs,
mise
à
la
disposition
du
public,
depuis
un
poste
informatique
en
libre
accès
dans
les
bureaux
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
24
quai
Sadi
Carnot,
66
951
Perpignan
cedex.
Article
6 : Contenu
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
initial
de
l'enquête
publique
est
composé
des
éléments
suivants :
-
Une
note
de
présentation
de
l'enquête
publique,
-
Letomelintitulé
«
présentation
du
projet
», contenant
notamment
les
motifs
de
l'extension
de
la
réserve
naturelle
et
un
résumé
scientifique,
-
Le
tome
2
intitulé
«impacts
du
projet
»,
détaillant
les
activités
en
vigueur
sur
site,
les
orientations
de
gestion
prévue
pour
la
réserve
étendue,
et
les
conséquences
de
celles-ci,
-
Le
tome
3
intitulé
« synthèse
de
la
concertation
»,
reprenant
en
détail
le
cadrage
juridique
d'une
procédure
d'extension
de
réserve
naturelle
et
les
étapes
de
la
concertation
menées
sur
site,
-
Le
tome
4
intitulé
« atlas
cartographique
»,
reprenant
les
plans
de
situation
et
zones
de
protection
réglementaire
envisagées
sur
site,
-
Le
tome
Sintitulé
«
projet
de
décret
»,
-
Des
annexes
qui
apportent
du
détail
spécifique
ou
vulgarisé
des
divers
tomes
mentionnés,
-
Un
résumé
du
projet
d'extension
du
périmètre,
-
La
décision
de
nomination
du
commissaire
enquêteur
par
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
-
L'arrêté
préfectoral
d'ouverture
de
l'enquête
publique,
-
L'avis
de
parution
de
l'enquête
publique
(à
ajouter
en
cours
d'enquête
publique).
Article
7 : Observations
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
lundi
13
avril
8h30
au
vendredi
22
mai
16h00,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions :
°
sur
le
registre
dématérialisé
sécurisé
ouvert
depuis
le
site
internet
suivant:
https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/ .
sur
les
registres
d'enquête
publique
ouverts
à
cet
effet,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
titulaire,
aux
mairies
de
Cerbère,
de
Banyuls-sur-Mer
et
de
Port-Vendres
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
; :
par
correspondance
à
l'attention
de
Monsieur
Guy
BIELLMANN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
à
l'adresse
du
siège
de
l'enquête:
mairie
de
Banyuls-sur-Mer,
6
avenue
de
la
République,
66650
Banyuls-sur-Mer:;
°
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: extension-reserve-marine@democratie-active.fr
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale
seront
transmises
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
pour
examen,
avant
d'être
annexées
aux
registres
d'enquête
papier
par
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Les
observations
et
propositions
du
public
transcrites
sur
les
registres
d'enquête
publique
à
disposition
dans
les
mairies
de
Cerbère,
Banyuls-sur-Mer
et
Port-Vendres
sont
consultables
sur
place
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux.
Les
observations
et
propositions
du
public
émises
sur
le
registre
numérique
sont
également
consultables
en
ligne
sur
le
registre
numérique.
Les
contributions
transmises
par
courriel
seront
publiées
dans
les
meilleurs
délais
sur
le
registre
dématérialisé
https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/
et
donc
visibles
par
tous.
L'ensemble
des
observations
et
propositions
du
public
seront
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Seules
les
observations
parvenues
pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
à
compter
du
lundi
13
avril
à
8h30
jusqu'au
vendredi
22
mai
à
16h00,
seront
prises
en
compte
et
intégrées
au
rapport
d'enquête
publique,
tampon
de
la
mairie
faisant
foi,
date
et
heure
de
réception
du
courriel.
Article
8
: permanence
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
assurera
les
permanences
suivantes
aux
mairies
de
Cerbère,
Banyuls-sur-
Mer
et
Port-Vendres,
dans
un
bureau
qui
lui
sera
dédié
:
.
le
lundi
13
avril
2026
de
8h30
à
10h30
à
la salle
Jean
Jaurès,
à
la
mairie
de
Banyuls-sur-Mer
;
°
le
lundi
13
avril
2026
de
15h
à
17h
en
salle
des
mariages
à
la
mairie
de
Port-Vendres
;
°
le
mardi
14
avril
2026
de
8h
à
10h
à
la
salle
polyvalente
Georges
Clausells,
à
l'hôtel
de
ville
de
Cerbère; °
le jeudi
21
mai
2026
de
8h
à
10h
à
la
salle
polyvalente
Georges
Clausells,
à
l'hôtel
de
ville
de
Cerbère
;
°
le jeudi
21
mai
2026
de
15h00
à 17h00
en
salle
des
mariages
à
la
mairie
de
Port-Vendres
;
.
le
vendredi
22
mai
2026
de
14h00
à
16h00
à
la
salle
Jean
Jaurès,
à
la
mairie
de
Banyuls-sur-
Mer; Le
projet
sera
par
ailleurs
présenté
par
le
maître
d'ouvrage
lors
d'une
réunion
publique
qui
se
tiendra
en
salle
Novelty,
rue
du
14
juillet
à
Banyuls-sur-Mer,
le
5
mai
2026
à
partir
de
17h.
Le
commissaire
enquêteur
en
assurera
le
secrétariat
et
le
compte-rendu
figurera
dans
son
rapport.
Article
9 :
Le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres
d'enquête
et
entendra
toutes
personnes
qu'il
paraît
utile
de
consulter. Clôture
des
registres
d'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
vendredi
22
mai,
les
registres
d'enquête
sont
transmis
sans
délai,
dès
l'heure
de
clôture
où
de
fermeture
des
locaux,
par
les
soins
des
communes
de
Port-
Vendres
et
de
Cerbère
au
siège
de
l'enquête
à
Banyuls-sur-Mer,
et
remis
au
commissaire
enquêteur,
qui
clôture
l'enquête
publique.
Procès-verbal
de
synthèse
Dès
réception
des
registres
d'enquête
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
le
porteur
de
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
porteur
de
projet
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
dans
un
mémoire
en
réponse.
Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
dispose
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
à
la
Direction
mer
et
littoral
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
par
voie
postale
à
l'adresse
Hôtel
de
la
préfecture,
24
quai
Sadi
Carnot,
66951
Perpignan
cedex,
et
par
voie
électronique
à
l'adresse
ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr,
le
dossier
et
les
registres
accompagnés
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
à
l'opération.
Le
commissaire
enquêteur
adressera
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
par
voie
postale
au
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public,
pendant
un
an
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
dans
les
mairies
de
l'ensemble
des
communes
concernées.
Une
copie
sera
également
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
des
Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/ Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls. Article
10
:
Publicité
de
l'enquête
Un
avis
au
public
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
des
services
du
maître
d'ouvrage
selon
le
calendrier
suivant
: au
moins
15jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
dans
les journaux
«
la
Semaine
du
Roussillon
»
et
«
l’Indépendant
»,
et
au
plus
tard
8 jours
après.
||
sera
transmis
sans
délai
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
au
commissaire
enquêteur.
Publication
sur
support
électronique
Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-
Orientales
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls Affichage
à
la
mairie
Cet
avis
sera
publié
à
la
diligence
des
maires
des
communes
concernées
citées
dans
l'article
1°
du
présent
arrêté
par
voie
d'affiches
et
par
tout
autre
procédé,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
aux
mairies
des
communes
concernées,
et
en
tout autre
lieu
qu'elles
jugent
pertinent.
Cette
formalité
sera
certifiée
par
les
maires,
à
la
clôture
de
l'enquête.
Les
certificats
d'affichage
seront
transmis
sans
délai
à
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Affichage
sur
site
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
maître
d'ouvrage
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
des
voies
publiques
et
être
établies
selon
les
modalités
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
susmentionné :
°
les
affiches
mesurent
au
moins
42
x
59,4
cm
(format
A2),
°
elles
comportent
le
titre
«
avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
Article
11 :
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
d'extension
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls
sera
soumis
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
et
à
l'avis
de
la
commission
départementale
des
espaces,
sites
et
itinéraires
d'activités
de
pleine
nature
(CDESI).
Enfin,
après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
et
avis
du
Conseil
d'État,
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
statuera,
par
décret,
sur
la
demande
d'extension
du
classement
de
la
Réserve
naturelle
nationale
marine
de
Cerbère-Banyuls,
au
vu
des
pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires.
Article
12
:
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
sous-préfète
de
Céret,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
la
directrice
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
concernées
citées
dans
l’article
1
du
présent
arrêté,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
l'État
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
12/03/2026 E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
890
911
217
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
06/03/26
par
Mme
CIESIELSKI
Amandine
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
A.V.
HOME
SERVICES
dont
l'établissement
principal
a
déménagé
au
8
RUE
DES
PELICANS
66380
PIA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
890
911
217
pour
les
activités
suivantes
:
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_ Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
* _
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 *
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
départements)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
ars
2026
Pour
le
Préfet
des
PO,
et
par délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
À
#
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
534
423
033
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
er
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
05/03/26
par
M.
SENDRA
OLIVIER
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
AIDOMIS
dont
l'établissement
principal
a
déménagé
au
3
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
66130
ILLE-SUR-
TET
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
534
423
033:
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à déclaration :
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 °
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Pour
les
activités
soumises
à autorisation :
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le12
mâärs
2026
/
Pour
le
Préfet
desP-O,
et
par délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
/
#
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E PRÉFET DES
PYRÉN
ÉES-
@ DAgence Régionale de Santé
ORIENTALES
Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
ORIENTALES
ARRÊTÉ
N°
2026
- 0542
portant
désignation
de
personnes
qualifiées
dans
les établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(article
L 311-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
La
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.311-5,
L.312-1,
R.311-1
et
R.311-2
;
Vu
la loi n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
la loi n°2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
le décret
n°2003-1094
du
14
novembre
2003
relatif à la personne
qualifiée
mentionnée
à l’article
L.311-5
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté du 14
mars
2022
modifiant
l'arrêté du
3 juillet
2006 fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'État ;
Vu
l'arrêté
n° 2023-4467
du 16
novembre
2023
portant
désignation
des
personnes
qualifiées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le courriel
de
démission
transmis
le 1
mars
2024
par
une
personne
qualifiée
désignée
par
arrêté
du
16
novembre
2023
et
rendant
caduc
ledit
arrêté
;
Vu
l’appel
à candidature
du
13
novembre
2025
pour
l'élaboration
de
la liste des
personnes
qualifiées
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
les candidatures
reçues
au
terme
de
l'appel
à candidature
fixé
au
15 janvier
2026 ; Considérant
que
toute
personne
prise
en
charge
par
un
établissement
ou
un
service
social
ou
médico-social,
ou
son
représentant
légal,
peut
faire
appel
à une
personne
qualifiée,
en
vue
de
l'aider à faire
valoir
ses
droits
;
Sur
proposition
conjointe
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
du
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
OCCITANIE
et
du
directeur
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1 :
Au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.311-5
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
habilitées
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientalesà
intervenir
en
qualité
de
personnes
qualifiées
dans
les établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
«Monsieur
Henri
BADELL
-
retraité
directeur
ESMS
- henri@badell.fr
="
Monsieur
Jean-Michel
GASTON-CONDUTE
-
orthophoniste
libéral
—
jean-
michel@gaston-condute.fr
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
diffusé
par
voie
d'affichage
dans
les
établissements
et
services
sociaux
ou
médico-sociaux.
Pour
pouvoir
accéder
à
la
personne
qualifiée
de
son
choix,
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
fait parvenir
sa demande
aux
personnes
qualifiées
dont
les coordonnées
sont
mentionnées
dans
le livret d'accueil
prévu
à l'article
L 311-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
farnilles.
ARTICLE
3
: En
temps
utile
et,
en
tout
état
de
cause,
dès
la
fin
de
son
intervention,
la
personne
qualifiée
informe
le
demandeur
d'aide
ou
son
représentant
légal
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
des
suites
données
à sa demande
et,
le cas
échéant,
des
mesures
qu'elle
peut
être
amenée
à suggérer,
et
des
démarches
qu'elle
a entreprises.
Elle en
rend
compte
aux
autorités
chargées
du
contrôle
de
l'établissement
ou
du
service
ou
du
lieu
de
vie
et
d'accueil
et,
en
tant
que
de
besoin,
à l'autorité
judiciaire,
Elle peut
également
tenir
informé
la personne
ou
l'organisme
gestionnaire.
ARTICLE
4
: Par
application
des
dispositions
des
articles
D
311-18
et
D
311-22
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
la personne
qualifiée
peut
demander
à assister
au
conseil
de
la vie sociale
ou
à toute
autre
forme
de
participation
instaurée
par
l'établissement
ou
le
service. ARTICLE
5 : Les
personnes
qualifiées
interviennent
à titre
gratuit.
Elles ne
peuvent
détenir
directement
ou
indirectement
des
intérêts
particuliers
quelle
qu'en
soit
la
nature
ou
être
salariées,
dans
les
associations,
établissements
ou
services
concernés
par
la demande. De
même
elles
ne
peuvent
connaître
des
affaires
relevant
des
autres
établissements
ou
services
où
elles
ont
exercé
dans
les cinq
dernières
années.
ARTICLE
6 : Les
frais
de
déplacement,
de
timbres
et
de
téléphone
engagés
le cas
échéant
par
la personne
qualifiée
dans
le cadre
de
ses
missions
peuvent
être
remboursés,
sur
la base
des
dispositions
de
l'article
R.311-2
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
ARTICLE
7
: La
durée
du
mandat
des
personnes
qualifiées
est
de
3
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
notamment
être
saisi
par
l'application
informatique
« télé
recours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
9:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
et
le
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
qualifiées
ainsi
qu'aux
établissements
et
services
concernés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
27
FEV.
2026
Le
Préfet
Le
Directeur
Général
de
La
Présidente
des
Pyrénées-Orientales
du
Conseil
Départemental
des
P
ées-Orientales
Pa Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE