Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-024
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - /
09-2025-02-25-00003 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège (3
pages) Page 3
2 Eu PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Animation Territoriales
Tél : 05 61 02 47 55
Courriel : ddt-scat@ariege.gouv.fr
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d’accélération des énergies renouvelables de l’Ariège
Le Secrétaire Général de la Préfecture, référent préfectoral unique sur les EnR,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie, notamment l’article L. 141-5-3 définissant les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d’un référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l’instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu les transmissions des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du département à la date du 29 février 2024 (1er relevé) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d’accélération situées sur leur territoire respectif ;
Vu les avis exprimés au sein de la conférence territoriale réunie le 28 février 2024 ;
Vu les délibérations et avis transmis par les EPCI et leurs groupements ;
Vu les avis du Syndicat du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Vu l’avis n°2024-01 du Comité Régional de l’Énergie (CRE) d’Occitanie du 19 juillet 2024 statuant sur l’insuffisance des zones d’accélération transmises lors de la première période d’identification des zones ;
Vu les transmissions des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes au 24 janvier 2025 à l’issue des deux périodes d’identification ;
Considérant la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite loi APER, qui vise à favoriser le développement de projets notamment par une planification territoriale et son article 15, demandant aux communes de définir des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergie renouvelable s’implanter,
Considérant que les « zones d’accélération des énergies renouvelables » ont vocation à permettre l’atteinte des objectifs de production d’EnR régionaux et à contribuer à la sécurisation de l’approvisionnement en énergie, à viser la diversité des modes de production en tenant compte des potentialités de chaque territoire et des enjeux de
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-02-25-00003 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 3 solidarité entre territoires, à prévenir et maîtriser les incidences vis-à-vis des intérêts environnementaux,
Considérant que la proposition de « zones d’accélération des énergies renouvelables » relève d’une démarche volontaire permettant d’orienter les projets vers des sites préférentiels et que ces zones ne sont ni des zones exclusives pour le développement des projets d’énergie renouvelable, ni des zones dérogatoires au cadre réglementaire en vigueur,
Considérant que le référent préfectoral doit arrêter, après consultation d’une conférence territoriale départementale réunissant notamment les établissements publics de coopération intercommunale, une cartographie des propositions de « zones d’accélération des énergies renouvelables » et la transmettre pour avis au Comité Régional de l’Énergie qui doit estimer la suffisance des zones proposées pour l’atteinte des objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable,
Considérant que le Comité Régional de l’Énergie (CRE) d’Occitanie a constaté que les zones d’accélération sont insuffisantes à l’issue du premier analysé, pour développer les capacités de production en énergies renouvelables permettant d’atteindre l’objectif de la région Occitanie en 2031,
Considérant que de nouvelles zones d’accélération relevé sont issues du second relevé départemental et que le référent préfectoral doit arrêter une cartographie complétée de « zones d’accélération des énergies renouvelables » et la transmettre pour avis au Comité Régional de l’Énergie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La cartographie des zones d’accélération de l’Ariège, issue du premier relevé des propositions
des communes transmises entre le 27 juillet 2023 et le 28 février 2024, et du second relevé des
propositions des communes transmises entre le 28 octobre 2024 et le 24 janvier 2025, est
arrêtée en vue de sa transmission au Comité Régional de l’Énergie d’Occitanie. Un atlas des
zones d’accélération est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’identification de zones d’accélération d’énergie renouvelable par les communes ne préjuge en
rien des décisions qui pourraient être rendues à l’issue de l’instruction administrative d’un
projet d’énergie renouvelable sur les zones en question. Des enjeux identifiés au niveau de ces
zones et pouvant altérer la faisabilité d’un projet, sont mentionnés à titre indicatif pour le
comité régional de l’énergie.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant approbation de la
cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables de l’Ariège (1er relevé).
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse soit :
• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-02-25-00003 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 4 Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
3
Fait à Foix, le 25 février 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE - - 09-2025-02-25-00003 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège 5