Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 136 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 136 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-136

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

COLLECTIVITES LOCALES

09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures

Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel (10 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant

modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez

entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et

la confluence avec le Salat (6 pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE

INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /

09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de

l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des

majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de

l'Ariège (2 pages) Page 19

2EE = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités territoriales Liberté : ML Égalité |

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel

Le préfet de l'Ariège

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L 5212-71;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1987 modifié portant création du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel ;

VU la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 1° juillet 2025 adoptant les modifications statutaires suivantes :

* modification des modalités d'adhésion,

* transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » par la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) pour les communes de Gaudiès et Trémoulet à compter du 1° janvier 2026,

* modification du nombre de sièges et de leur répartition à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPAP en date du 10 avril 2025 approuvant

le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SMECTOM du Plantaurel sur le territoire des communes de Gaudiès et de Trémoulet ;

Vu les délibérations des EPCI à fiscalité propre membres du SMECTOM portant :

* sur la modification des modalités d'adhésion : avis favorable de l'ensemble des membres ;

* sur le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » par la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) pour les communes de Gaudiès et Trémoulet à compter du 1° janvier 2026 : avis favorable de l’ensemble des membres ;

* sur la modification du nombre de sièges et de leur répartition à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires: avis favorable des membres à l'exception de la CCPAP qui s'est prononcé défavorablement ;

Considérant qu'en application de l'article L 5212-71 du CGCT « la décision de modification (du nombre de sièges) est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé » c'est-à-dire la majorité qualifiée requise à l'article L 52117-5 du CGCT pour la création du syndicat qui prévoit que «cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée » ;.

Considérant qu'avec 41 725 habitants la CCPAP représente plus du quart de la population totale du SMECTOM qui s'élève à 128 426 habitants au premier janvier 2025 ;

Considérant que l'avis défavorable de la CCPAP pour la modification relative au nombre de sièges rend caduque la procédure engagée par le SMECTOM, les conditions de majorité requises n'étant pas atteintes ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 3Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour les modifications statutaires portant sur les modalités d'adhésion d'une part, et le transfert de la compétence collecte pour les communes de Gaudiès et de Trémoulet, d'autre part ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE:

Article 1:

Est rejetée la demande de modification des statuts du SMECTOM relative à la réduction du nombre de sièges et à leur répartition.

Article 2 :

Sont autorisées les modifications de statuts afférant aux modalités d'adhésion et au transfert

de la compétence collecte pour les communes de Gaudiès et Trémoulet.

Le transfert de la compétence collecte pour les communes de Gaudiès et Trémoulet prendra effet au 1” janvier 2026.

Article 3 :

Les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Plantaurel dans leur version actualisée ainsi que la nouvelle liste fixant la composition des membres par type de compétence transférée sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, la présidente du SMECTOM et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMECTOM ainsi que dans les collectivités membres.

Foue le 20 007. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet,

==

Delphine LEMAIRE

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 4STATUTS

DU

SMECTOM DU PLANTAUREL

Article {er

Dénomination

Le présent établissement public, créé par arrêté préfectoral du 4 juin 1987, est dénommé :

Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement

des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel

Il est également désigné par l’acronyime :

SMECTOM du Plantaurel

Article 2

Statut juridique

Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte, dit « fermé ». Il est régi par les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales).

Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte « à la carte », au sens des dispositions de

l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (voir aussi article 4 ci- après).

Article 3

Objet et compétences

Le SMECTOM du Plantaurel — ci-après désigné « le Syndicat » — a pour objet le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place de ses membres, dans le cadre :

- du transfert soit de l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, soit de la partie traitement de cette compétence ;

- des dispositions prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur ;

- des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi ;

- des dispositions particulières énoncées dans les présents statuts ;

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 5- et des décisions prises par le Comité syndical.

En matière de prévention et de réduction de la production de déchets ménagers et assimilés, le

Syndicat met en œuvre les dispositions légales qui lui sont applicables.

En outre, dans la mesure où elles se rattachent à son objet et dans le respect des lois et

règlements en vigueur, le Syndicat peut assurer des missions complémentaires, et notamment :

- Pour les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat et pour leurs communes membres : collecte et traitement de déchets de collectivité autres que ménagers et assimilés ; prestations de services ; autres formes de coopération. - Pour des collectivités et groupements de collectivités non membres du Syndicat et, si nécessaire et de façon accessoire, pour d’autres tiers publics ou privés : collecte et traitement de déchets ménagers, assimilés et autres ; autres prestations de services.

- Recherches et études ayant pour objet les connaissances et les techniques en matière de prévention et de gestion des déchets, leur développement et leur mise en œuvre.

Article 4

Modalités d'adhésion

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent adhérer au Syndicat :

- soit pour l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- soit pour la partie de cette compétence comprenant le traitement et les opérations qui s’y rapportent.

Par dérogation à ce qui précède et en application des dispositions légales en vigueur (article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales), un même EPCI peut être membre du Syndicat pour le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de son territoire.

Les opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, notamment celles de transport, de transit et de regroupement, sont intégrées à la compétence de collecte ou à la compétence de traitement par délibération du Comité syndical, dans la limite autorisée par les dispositions légales applicables. Le Comité syndical détermine également celles de ces opérations qui peuvent être intégrées à la compétence de traitement au choix des établissements qui adhérent au Syndicat pour la seule compétence de traitement.

Lorsqu’un EPCT est membre du Syndicat pour le seul traitement, il peut lui transférer ultérieurement la collecte. Ce transfert s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’un EPCIT est membre du Syndicat pour la collecte et le traitement, la compétence de la

collecte peut lui être restituée par le Syndicat. Cette restitution s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-4-1 (IV bis) et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 6Article 5

Membres

La liste des membres du Syndicat est fixée par l’ Annexe 1 des présents statuts.

Article 6

Siège

Le siège du Syndicat est fixé à Varilhes (« Las Plantos » — 09120 Varilhes).

Article 7

Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8

Comité syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité syndical, composé de délégués élus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) membres.

Le nombre total des sièges au Comité syndical résulte de l’application des règles de représentation énoncées au présent article. La représentation de chaque EPCI membre est déterminée comme suit.

] — Représentation des EPCI avant transféré la collecte et le traitement :

- Base de calcul :

Chaque EPCI dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de ses communes membres, sous réserve de l’application du mécanisme de pondération (majoration/minoration) suivant.

- Mécanisme de pondération :

Il est d’abord calculé le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la population moyenne des communes membres de l’EPCI. La population de référence est ici la population municipale de chaque commune authentifiée au premier janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqué à certains EPCI une majoration ou une minoration de sièges dans les conditions suivantes.

a) Majoration de sièges :

Si le quotient est supérieur à 1 000, le nombre de sièges est majoré de 4.

Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de sièges est majoré de 2.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 7b) Minoration de sièges :

Si le quotient est inférieur à 400, le nombre de sièges est plafonné à 1 siège pour 400 habitants. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

c) Les EPCI dont le quotient est égal ou supérieur à 400 et inférieur à 700 ne sont pas concernés par le mécanisme de pondération et, dès lors, disposent d’autant de sièges que de communes membres.

Les variations de la population des EPCT constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne modifient pas le nombre de leurs sièges attribués pour la durée du mandat du Comité syndical.

Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le périmètre du Syndicat est modifié, notamment par suite de l’adhésion d’un nouvel EPCI, de la modification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore d’une modification de périmètre d’un EPCI membre, le nombre de sièges attribués peut être modifié par application des règles qui précèdent. La population de référence pour l’EPCI concerné est alors la population municipale authentifiée au premier janvier de l’année en cours.

II — Représentation des EPCI avant transféré le traitement (seul) :

Après application des règles de représentation énoncées au I du présent article, le nombre de sièges obtenu est réduit de moitié. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

III — Représentation des EPCI avant transféré la collecte sur une partie de leur territoire et le

traitement :

Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), il est représenté :

- pour son territoire « collecte et traitement » : par des délégués « collecte et traitement » ;

- pour son territoire « traitement » (seul) : par des délégués « traitement ».

Pour chacune des deux catégories de délégués, leur nombre est fixé par application des règles qui précèdent.

Pour ce calcul, la population prise en compte est celle de l’ensemble des communes de chacun

des territoires considérés et non la population globale de l’EPCI.

IV — Délégués suppléants :

Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.

Dans le cas d’un EPCI membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), le calcul du nombre de délégués suppléants est effectué à partir du total des délégués « collecte et traitement » et des délégués « traitement ». Ces délégués suppléants peuvent ensuite remplacer indifféremment un délégué « collecte et traitement » ou un délégué « traitement ». |

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 8V — Participation au vote :

Les délégués « collecte et traitement » prennent part au vote pour toutes les affaires mises en délibération.

Les délégués « traitement » (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un

intérêt commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives à la compétence « traitement ». Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de la compétence « collecte ».

Article 9

Président

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président.

Article 10

Bureau

Le Bureau du Syndicat est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et d’autres membres. Le Comité syndical détermine le nombre des vice-présidents et des autres membres, et 1l définit les conditions de représentation des établissements membres au sein du Bureau.

Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.

Article 11

Contribution financière

ÏJ — La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

membres est fixée annuellement par le Comité syndical.

IT — Adhésion « à la carte » :

Selon qu’il a transféré l’ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou le traitement seul, chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

À cette fin, il est procédé à la répartition des charges dans les conditions suivantes. La

comptabilité analytique permet de calculer le coût propre de la collecte, d’une part, et celui du traitement, d’autre part, auxquels est intégré le coût des services ou opérations rattachés à l’une ou l’autre compétence. Le rapport entre ces deux coûts définit, par ailleurs, les clés de répartition qui sont appliquées aux dépenses communes ou dépenses d'administration générale.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 9IIT — Par dérogation au IT et en vue d’atténuer les disparités de charges entre les établissements membres, le Comité syndical peut décider l’application de mécanismes de péréquation ou de modulation des contributions et des tarifs des services.

IV — Par dérogation au II et à titre de disposition à caractère « incitatif », le Comité syndical peut décider de moduler les contributions et les tarifs des services.

Foix, le 20 OCT, 2025

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du

Le préfet de l’Ariège,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet,

=

Delphine LEMAIRE

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 10ANNEXE 1

Liste des membres du SMECTOM du Plantaurel

et compétences transférées (au 1° janvier 2026)

Compétence Compétence

Membres Collecte Traitement

Communauté d'agglomération

Pays Foix-Varilhes QU OI

Communauté de communes OUI OUI Arize Lèze

Communauté de communes

de la Haute-Ariège SOA QUI

Communauté de communes

du Pays de Mirepoix NO OUI

Communauté de communes OUI OUI du Pays de Tarascon

Communauté de communes OUI OUI du Pays d’Olmes

OUT pour les communes de :

Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Bénagues,

Bézac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas,

Communauté de communes Gaudiès, Les Issards, Lescousse, Ludiès, o des Portes d’Ariège Pyrénées Madière, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, UI

Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-

Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-

Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Trémoulet,

Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage.

Foix, le 20 OCT. 2025

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 20 OCT 2025

Le préfet de l’Ariège,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet,

Delphine LEMAIRE

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 11£ y . + ,

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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM) du Plantaurel 12E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET . Service environnement et risques

DE L'ARIEGE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des débits réservés des prises d’eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat

Le préfet de l'Ariège

Vu la directive cadre européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre en

faveur d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'annexe II de la convention de Berne et les annexes Il et IV de la directive européenne « Habitats-Faune-flore » (CEE 92/42 du 21 mai 1992);

Vu le Code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre Il relatif à l'eau et aux milieux

aquatiques ;

Vu le Code de l'énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de

l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et

approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Simon Bertoux, préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur

l'ensemble du territoire national;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis, remblais soumis à autorisation ou à déclaration

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 relatif aux inventaires des frayères et zones

d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens du L. 432-3 du Code de

l'environnement, classant le Lez en liste 1 pour les espèces suivantes : Truite fario, Chabot,

et Barbeau méridional et en liste 2 pour l'écrevisse à pieds blancs ;

Vu la circulaire DGALN/DEB/SDEN du S juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18

du Code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de Bassin ;

Vu le rapport d'étude ECOGEA n° 181143C de septembre 2021 intitulé « Étude de l'optimisation

des usages sur le Lez. Volet 3 - Étude concernant le débit minimum biologique sur le Lez » ;

10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 13Vu les conclusions de la présentation du 14 janvier 2022 rappelées dans le courrier adressé aux producteurs d'hydroélectricité par la sous-préfète de Saint-Girons du 10 février 2022 ;

Vu les conclusions des réunions COPIL organisées les 10 février 2021 et 14 janvier 2022, les

échanges par courrier avec les producteurs d’'hydroélectricité qui ont suivi entre le 14

janvier 2022 et 31 juillet 2022, la réunion organisée le 15 novembre 2022 ;

Vu l'expertise du pôle écohydraulique de l'Office français pour la biodiversité, sur les pertes de

productibles théoriques engendrées par le relèvement des débits réservés des différentes

usines au débit minimum biologiques proposé par l'étude Ecogéa ;

Vu l'étude intitulée « Évaluation scientifique de l'impact de l’hydroélectricité dans le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises » - À Mangin & al. - CNRS de Moulis — 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la procédure contradictoire par les hydroélectriciens

entre le 18 décembre 2024 et le 21 décembre 2024 concernant le projet du présent arrêté préfectoral qui leur a été soumis le 27 novembre 2024 ;

Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 janvier 2025 au 29 janvier 2025

et les avis recueillis,

Vu l'avis du comité départemental des risques environnementaux, sanitaires et technologiques en date du 7 février 2025 :

Vu le rapport du médiateur de l'hydro-électricité en date du 15 juillet 2028 ;

Vu le courrier de la présidente du Conseil Départemental de l'Ariège du 29 juillet 2025 ;

Considérant que la directive cadre sur l'eau instaure une politique communautaire européenne

de l'eau et fixe aux États membres l'objectif d'atteindre le bon état des eaux;

Considérant que l'atteinte ou le maintien du bon état, dans un contexte de changement

climatique, nécessite de limiter les pressions et les altérations des milieux aquatiques ;

Considérant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 identifie des altérations

hydromorphologiques et de la régulation des écoulements sur le Lez (masse d'eau FRFR182)

et notamment des pressions élevées sur la continuité écologique et sur l’hydrologie ;

Considérant que sur la partie aval du Lez (entre le barrage de Castillon et la confluence avec le

Salat), le linéaire de tronçons court-circuités représente 63 % du linéaire total ;

Considérant que l'augmentation des débits permettra également d'améliorer la situation vis-à-

vis des éclusées du Lez (diminution des exondations de frayères et échouage de poissons) ;

Considérant que les dispositions du Code de l'environnement et les arrêtés susvisés permettent

la modification des débits réservés des ouvrages hydroélectriques sur le cours d'eau du

Lez ;

Considérant que l'altération de la fonctionnalité des habitats piscicoles, qui n'est due ni à la

qualité physico-chimique ni au régime thermique du cours d'eau, et la présence du Desman

des Pyrénées et du Chabot, justifient également une révision des débits réservés ;

Considérant que l'étude des caractéristiques hydrologiques des rivières ariégeoises démontre

que leurs débits d'étiages naturels sont généralement situés en moyenne au 1/5 du module

du cours d'eau ;

Considérant que l'étude visant à déterminer le débit minimal biologique du Lez, conclut que les

exigences écologiques des espèces patrimoniales présentes ne sont actuellement pas

respectées, et qu'elle propose de relever les débits réservés sur l'ensemble du tronçon avec

des valeurs de 2 m/s pour le tronçon de Castillon, et un débit variable de 2,5 m/s de mai à

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 14octobre et 3 m°/s de novembre à avril pour les installations situées en aval de la confluence

avec la Bouigane ;

Considérant qu'il est d'intérêt général de mettre en œuvre une organisation collective de

régulation des débits sur la rivière Lez pour permettre d'assurer un écoulement minimum

régulier sur l'ensemble du tronçon et d'assurer bon fonctionnement des écosystèmes

aquatiques ;

Considérant les décisions prises à la suite des échanges intervenus, depuis la remise de ces études, entre le comité de pilotage et les pétitionnaires ;

Considérant que la perte de production théorique engendrée par le relèvement des débits

réservés est de l'ordre de 9 à 18 % selon les sites ;

Considérant que les conséquences dues à la mise en œuvre du débit minimal biologique sur

l'exploitation des centrales hydroélectriques concernées, ne portent pas atteinte aux

intérêts de production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système

électrique ;

Considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de modifier la valeur du débit réservé

actuellement délivré en pied des prises d'eau concernées à une valeur supérieure ou égale

aux débits minimums biologiques déterminés par le bureau d'étude Écogéa ;

Considérant que le Conseil départemental de l'Ariège s'est engagé à actualiser l'étude Écogéa

par une étude globale sur le Lez aval permettant de réaliser un diagnostic de la situation

hydrologique, piscicole et écologique du cours d'eau afin de déduire des mesures

appropriées en matière de débits réservés appliqués aux unités de production hydroélectrique ;

Considérant que les conclusions de cette nouvelle étude, dont la gouvernance reposera sur un

comité de pilotage et sur un comité technique permettant que tous les acteurs concernés

puissent être informés, participer à la réalisation, au suivi et à la validation de l'étude, à

l'occasion de ses différentes étapes et de ses points d'arrêts, pourront motiver Une mise à

jour du présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article1 : objet

Le présent arrêté précise les modalités générales de prise en compte des débits minimums

biologiques dans la détermination des débits réservés des ouvrages hydrauliques situés sur le

Lez, dans le département de l'Ariège.

Cet arrêté s'applique à l'ensemble des ouvrages, autorisés au titre de la loi sur l'eau et concédés

selon le Code de l'énergie, situés sur le cours d'eau du Lez entre les communes de Castillon-en-

Couserans et la confluence du Lez avec le Salat à Saint-Girons.

Article 2 : définition des tronçons et valeurs de débits minimaux biologiques

Les débits minimums biologiques à mettre en œuvre sont définis selon le tronçon du Lez sur

lequel l'ouvrage est installé.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 15- Le tronçon amont est défini sur le Lez entre le barrage de Castillon-en-Couserans et la

confluence avec la Bouigane, sur la commune d'Audressein.

- Le tronçon intermédiaire est compris entre la confluence avec la Bouigane, sur la commune

d'Audressein et le pont d’Engomer.

- Le tronçon aval est compris entre le pont d'Engomer et la confluence avec le Salat, sur la

commune de Saint-Girons.

Tronçon Débit estival Débit hivernal

Du 1° mai au 31 octobre Du 1” novembre au 30 avril

Amont 2 m“/s 2 mi/s

Intermédiaire 2,5 m°/s 3 m/s

Aval 2,5 m“/s 3 m/s

Article 3 : calendrier et modalités de mise en œuvre

La mise en œuvre des débits minimums biologiques est effective au plus tard au 1° novembre

2030 pour l'ensemble des ouvrages du tronçon.

Pour les ouvrages dont le titre est renouvelé préalablement à cette date, les dispositions

relatives à la mise en œuvre de ces débits minimums biologiques sont définies lors du

renouvellement de l'autorisation.

Pour les ouvrages dont le titre est renouvelé postérieurement à cette date, les dispositions

relatives à la mise en œuvre de ces débits minimums biologiques sont indiquées dans un arrêté

spécifique précisant notamment les modalités calendaires de mise en service d'un débit

réservé conforme aux débits définis dans l’article 2, sous réserve des dispositions de l'article 4.

Article 4 : travaux

Les éventuels travaux nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de délivrance du débit

réservé fixées à l’article 2 du présent arrêté devront être autorisés dans les conditions prévues

par le Code de l'environnement et le Code de l'énergie.

À cet effet, chaque titulaire d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau déposera auprès de la

direction départementale des territoires une demande d'autorisation de travaux conforme aux

dispositions du Code de l'environnement, au minimum Un an avant l'échéance de mise en

œuvre des valeurs de débits fixées conformément à l'article 3 du présent arrêté. De même, les

concessionnaires des usines de Castillon-en-Couserans et de Lédar déposeront auprès de la

DREAL une demande d'autorisation de travaux conforme aux dispositions du Code de l'énergie,

au minimum un an avant l'échéance de mise en œuvre des valeurs de débits fixées à l'article 3

du présent arrêté.

Cette demande pourra présenter une étude de débit minimal biologique à l'échelle du tronçon

court-circuité de l'installation ou des équipements concédés, sous réserve d'une validation

préalable de la méthode retenue par le service en charge de la police de l'eau.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 16Les débits réservés applicables pour chaque installation située sur les tronçons mentionnés à

l’article 2 seront ceux de ce même article, sauf à prouver qu'un débit inférieur à ces débits

permette, à l'échelle du tronçon examiné, de garantir la réalisation complète du cycle

biologique et la préservation des habitats de l'espèce cible principale (truite fario), ainsi que des

autres espèces citées dans l'étude Ecogéa, conformément à l'article L. 214-8 du Code de

l'environnement.

Dans le respect du L. 214-8 du Code de l'environnement et de la circulaire du 5 juillet 2071, les

résultats de ces études seront validés sur la base d’un compromis entre les enjeux de protection

de la biodiversité, la production d'énergie, le fonctionnement hydraulique du cours d'eau et de

la rentabilité économique des installations.

Les délais du présent article sont portés à un an et demi si le dossier est soumis à évaluation

environnementale en application des dispositions de l'article R.122-2 du Code de

l'environnement.

Article 5 : contrôle des débits

Chaque exploitant devra réaliser après travaux sous le contrôle de l'OFB et de la DDT une

mesure du débit effectivement délivré. L'exploitant reste lié à une obligation de résultat quant-

au débit à délivrer.

Les repères installés pour le contrôle d'un niveau de charge amont ou aval devront être

pérennes (plaque en inox ou en plastique collée) et visibles sans risque pour le contrôleur.

Article 6 : modification du présent arrêté

Lorsque les résultats de l'étude diligentée par le Conseil départemental auront été validés par

les instances de gouvernance ad-hoc, le présent arrêté cadre sera modifié en tant que de

besoin pour tenir compte de ses enseignements.

Article 7 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l'article R. 514-311 du Code de l'environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire ou

le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative.





09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 17Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de

l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet

d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et qui est

notifié au concessionnaire ou au bénéficiaire de l'autorisation.

Une copie est adressée pour information au délégué régional de l'Office français de la

biodiversité et au directeur de l'Agence de l'eau Adour Garonne.

Fait à Foix, le 22 octobre 2025

SIGNÉ

Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant modification des débits réservés des prises d'eau situées sur le Lez entre le barrage de la centrale hydroélectrique de Castillon et Tournac et la confluence avec le Salat 18E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

Affaire suivie par Lucie MATHIEU

Tél : 05 61 02 43 60

Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr

Arrêté

portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège

Le Préfet de l’Ariège

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R.

313-10 ;

Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de l’Association Tutélaire de l’Ariège en date du 8 octobre 2010 ;

Vu l’arrêté portant transfert d’autorisation d’activité du service mandataire judiciaire à la protection

des majeurs de l’Association Tutélaire de l’Ariège vers l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés

de l’Ariège en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l’arrêté fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de l’Ariège en date du 27 janvier 2025 ;

Vu les résultats de l’évaluation transmise par le service le 14 février 2025 ;

Vu le rapport de l’inspection réalisée les 6 et 7 juin 2019 ;

Considérant que le service des tutelles a été créé le 8 octobre 2010 par l’AT 09 ;

Considérant que l’autorisation d’activité a été transférée à l’APAJH le 18 juillet 2013 ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes

d’information prévus par ce même code ;

Considérant que le projet permet de maintenir le volume de l’offre de service dans le département et

garantit à l’usager et au juge le choix du mandataire ;

Considérant que les résultats de l’évaluation réalisée par AFNOR certification fait apparaître un niveau

satisfaisant sur les trois critères évalués (la personne, les professionnels et l’ESSMS) ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège 19Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association pour Adultes

et Jeunes Handicapés de l’Ariège de l’Ariège est renouvelée à compter du 8 octobre 2025.

Article 2 :

Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation

Article 3 :

La capacité autorisée du service est de 472 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec

mandat spécial, de curatelle et de tutelle.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement

devront être portées à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à

l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes

administratifs.

Fait à Foix, le 21 octobre 2025

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège 20