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Procès Verbal - DCM 14 Acquisition des parcelles cadastrees section CP n. 78 DL n. 69 et 71 dans le cadre dune procedure de liquidation judiciaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 14 Acquisition des parcelles cadastrees section CP n. 78 DL n. 69 et 71 dans le cadre dune procedure de liquidation judiciaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
20
Conseillers absents :
13
VILLE DE RIXHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 06 novembre 2025
dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
(le six novembre de l'an deux mille vingt-cinq)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (20): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (13) :
Mme Marie ADAM
M. Adriano MARCUZ
Mme Michèle DURINGER (procuration à M. PISZEWSKI)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. KIMMICH)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM (procuration à M. WOLFF)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 14 de l’ordre du jour
Acauisition des parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et 71 dans le cadre
d’une procédure de liquidation judiciaire
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 29 novembre 2017 à l'égard de la SARL DF EVOLUTION, la SELARL MJ AIR a proposé à la commune d'acquérir les
parcelles cadastrées suivantes :
- Section CP n° 78 d’une surface de 0,11 are située Rue de l'Etang
- Section DL n° 69 d'une surface de 1,44 are située Rue de Normandie
- Section DL n° 71 d’une surface de 0,51 are située Grand Chemin de Sausheim
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Ces parcelles constituent actuellement une emprise de trottoir ou de voirie et répondent de fait aux conditions pour intégrer le domaine public communal.
Il apparaît opportun de profiter de la procédure en cours pour régulariser la situation et d'acquérir ces parcelles pour l'euro symbolique. Les frais d'actes et les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires seraient également à la charge de la commune.
À cette fin, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a chargé par ordonnance du 14 mars 2025, Me Olivier BELTZUNG, notaire à Kingersheim, de la rédaction de l'acte de vente.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'acquérir les parcelles cadastrées section CP n° 78, DL n° 69 et DL n°71 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DF EVOLUTION ;
- de fixer le prix d'acquisition à l'euro symbolique et de prendre en charge les frais d'actes ainsi que les éventuels frais de radiation des inscriptions hypothécaires ;
- de demander la radiation des parcelles du Livre Foncier et leur intégration au domaine public ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 12 novembre 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
La AT
Rachel BAECHTEL Christophe EHRET
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1? NOV. 2075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025 Etes en
n 7/8
| en |
on 2û |
Ville de Rixheim - Conseil municipal du 6 novembre 2025 - Annexe relative à l'acquisition de
parcelles dans le cadre de la liquidation judiciaire de La SARL DF EVOLUTION
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251106-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025