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Déliberation - Deliberations 20250001
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Compte-Rendu - CR cere la ronde 2022
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Céré-la-Ronde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cere la ronde 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 1/13
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du samedi 15
janvier 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze janvier à 9h, le Conseil
Municipal dument convoqué le 7 janvier deux mille vingt-deux,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal de
CERE-LA-RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER
Jacques Maire
Étaient présents :
Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Hubert DE VILMAREST, Elodie JOUVEAU
Étaient absents avec pouvoir :
Amaury de LOUVENCOURT pouvoir à M. CAUBEL Philippe
Patrick Bach a été nommé secrétaire de séance.
Samedi 15 janvier à 9h00
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 10 Novembre 2021
2. Points financiers
a. Engagement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 avant le vote du Budget 2022
b. Projets investissements 2022
c. Devanture de la boucherie charcuterie
d. Prestataires de services pour l’opération Bassompierre
e. Demandes de subventions
f. Volet de la porte d’entrée du Café Céré à changer
g. Récompenses pour illuminations de Noël
3. Décisions pour les impayés de cantine et de garderie
4. Locataires
a. Diverses demandes de locataires
b. Sous location
5. PLUI
a. Permis de démolir
b. Délégation droit de préemption urbain
6. Signature des terrains
a. Délibération pour l’achat des terrains en cours
b. Délibération pour la vente des terrains en cours
7. Personnel communal
8. Questions diverses Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 2/13
a. Salle Socioculturelle coût annuel et organisation
b. Cimetière travaux
Le quorum étant atteint Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du compte rendu de conseil du
10 novembre 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve le compte rendu de conseil du 10 novembre 2021
Points financiers
1. Engagement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 avant le vote du Budget 2022
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrant les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services communaux.
CONSIDERANT que le budget primitif 2022 de la commune de Céré-la-Ronde sera voté à compter de mars 2022.
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent être engagées au cours du 1er trimestre de l’année 2022 pour être menées à leur terme dans les délais requis, donc avant le vote du budget primitif 2022,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif :
2. Projets investissements 2022
a. Cour devant la boulangerie
b.Prestataires de services pour l’opération Bassompierre
Monsieur Caubel présente l’entreprise Praxéo
c. Défense incendie lieudit le chêne
3. Devanture de la boucherie charcuterie
Un devis a été établit par l’entreprise RICHAUD pour un montant de 17326.90€ et un devis de la menuiserie DUBOIS d’un montant de 22 351.00€ Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 3/13
Le devis RICHAUD datant de l’an dernier, il est demandé une réactualisation comprenant les mêmes prestations que le devis DUBOIS.
4. Demandes de subventions
a. Les games de Civray de Touraine, association ayant pour but de
récolter des fonds et de les redistribuer a des associations d’enfants
malades
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 100€
b.Amil soutien à Saint Nicolas de Bourgueil suite au passage de la
tornade
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 300€
c. AFM Téléthon
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 300€
d. Campus des métiers et de l’artisanat
Demande de 80€ pour un enfant Céréen scolarisé dans cet
établissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 80€
e. Association de cantine autonome des écoles publiques de Genillé Une demande de subvention a été déposée par l’association de
cantine autonome des écoles publiques de Genillé
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder une subvention à hauteur de 200€
5. Volet de la porte d’entrée du Café Céré à changer
Un devis a été établit par l’entreprise Desprès Menuiserie pour un montant de 896.74€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide d’accepter le devis de DESPRES MENUISERIE pour un montant de 896.74€
6. Récompenses pour illuminations de Noël et maisons fleuries
-Concours des illuminations de Noël :
Le Conseil Municipal recherche 1 à 2 membres extérieurs au conseil pour assurer le Jury des Illuminations 2022 avec Mme ALLAB et Monsieur de VILLEMAREST.
Dit que le 1er prix recevra 110 €
Dit que le 2è prix recevra 90 €
Dit que le 3è prix recevra 60 €
Dit que le 4ème prix recevra 40€
Dit que le prix artisans et commerçants est de 40€ Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 4/13
Dit que les crédits nécessaires seront à inscrire au BP2021 de la commune article 6714.
PARTICULIERS :
1 er prix : Monsieur et Madame Bruno Mondot (rue Agnès Sorel)
2ème prix : Madame Michel Bonigal
3ème prix : Monsieur et Madame Germain
4ème prix : Madame Cherouvrier Huguette
ARTISANS & COMMERCANTS :
• « L’Atelier de Désirée », chez Madame Frédérique Grave (rue G.Sand), « Les Pénates
de Tony », chez Madame Antoinette Chevrier (impasse de la Forge) et les boutiques
« Proxi » et « Charcuterie-traiteur » chez Monsieur et Madame Jérôme Laignel.
∗ Concours Maisons fleuries : Le jury a décomposé les prix en 4 catégories les 3 premières places recevront une composition de 50€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 50€
les 3 secondes places recevront une composition de 40€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 40€
les 3 troisièmes places recevront une composition de 30€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 30€.
Dit que les crédits nécessaires seront à inscrire au BP2021 de la commune article 6714.
Comme chaque année, le jury du concours des Maisons Fleuries a parcouru le territoire communal et a finalement attribué les prix suivants :
COURS FLEURIES :
• 1er prix : Monsieur Debrie Daniel (Rue Saint Jacques)
• 2 ème prix : Madame Huguette Cherouvrier
• 3ème prix : Madame Christiane Crassin
PROPRIETES AVEC JARDIN :
• 1 er prix : Monsieur et Madame Mondot (rue Agnès Sorel)
• 2 ème prix : Mr et Mme Baudoin (angle de la rue du stade)
• 3ème prix : Mme Eliane PERCEVEAU La Verrerie
PAS DE PORTES :
• Madame Dubois (rue de la Ronde)
Bravo et merci à toutes et tous !
Décisions pour les impayés de cantine et de
garderie Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 5/13
Nous remarquons cette année que les impayés de garderie et de cantine ne cessent d’augmenter.
Il convient de prendre des mesures afin de pouvoir recouvrer ces sommes, mais également afin que les dettes des familles ne continuent pas
d’augmenter.
Le conseil municipal
• Charge la comptable de contacter la trésorerie afin que les
impayés de l’année scolaire 2020/2021 soient recouvrés.
• Charge la responsable des services de cantine de relancer les
familles pour les impayés de l’année 2021/2022
Locataires
7. Diverses demandes des locataires
1. Aux Pénates de Toni
• Suite à une panne de chauffage et d’eau chaude la société aux pénates de Toni a été contrainte d’annuler certaines réservations pour un montant total de 415€. Il convient de rembourser à la locataire la perte de chiffre d’affaires due aux disfonctionnements de la pompe à chaleur.
Dit que ces frais seront portés au dossier en cours auprès de l’avocat de la commune chargé de cette affaire.
• Le coût mensuel estimé par son fournisseur d’électricité a beaucoup augmenté du fait de la panne de la PAC et d’une consommation électrique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
• De rembourser aux Pénates de Toni la perte de chiffre d’affaires suite à la panne de chauffage à hauteur de 415€
• De rembourser la différence entre les factures mensuelles de l’an passé et celles de cette année soit 108.98€ par mois et ce jusqu’à la réparation complète de la pompe à chaleur.
Dit que ces frais seront portés au dossier en cours auprès de l’avocat de la commune chargé de cette affaire.
Dit que « aux Pénates de Toni » devra fournir les deux échéanciers 2021 et 2022 et devra nous fournir une attestation pour la perte de son chiffre d’affaires.
2. Locataire occupant le logement du 1D rue de la ronde
Le volet roulant de la pièce principale de cet appartement est tombé en panne début juin 2021 et s’est bloqué en position fermé. La locataire a donc vécu dans le noir durant un mois et ne pouvait plus accéder à son jardin.
Par un courrier en date du 4 novembre 2021, cette dernière demande l’annulation d’un loyer en réparation des préjudices endurés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
De ne facturer qu’un demi-loyer pour le mois de février 2022 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 6/13
3. Locataire du 2 impasse Saint Martin
Suite à un mauvais réglage de la porte fenêtre le verre de celle-ci s’est fissuré la locataire a fait intervenir son assurance et a payé une franchise de 75€ elle demande à la commune le remboursement de ce paiement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide de rembourser à la locataire du 2 impasse saint martin la franchise de 75€.
8. Demande de Sous location
Au cours du conseil municipal du 10 novembre la demande de sous-location des Apprentis Givrés pour une biscuiterie avait été abordée. Monsieur le Maire avait demandé à ce que le conseil municipal dispose de plus d’informations sur cette biscuiterie du fait que nous avions déjà un biscuitier sur la commune. Après renseignements, la biscuiterie qui occupera les locaux du glacier sera exclusivement consacrée à réaliser les biscuits pour les buches et les cônes pour les glaces ; elle ne viendra pas en concurrence avec notre artisan biscuitier. Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
De donner son accord pour la sous-location de l’atelier de transformation par les Apprentis Givrés à l’entreprise la biscuiterie de la Ronde.
9. Bail pour le Maraîcher
Le maraîcher s’installera sur la commune à compter du 1er février 2022. Il convient de signer un bail rural environnemental de 18 ans.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération
Décide de fixer le loyer pour cette location à 400€ mensuel.
PLUI
5. PERMIS DE DEMOLIR
Le Conseil Communautaire en date du 28 octobre 2021 a approuvé le Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).
Avec l’application de ce nouveau document d’urbanisme, il convient de s’interroger sur l’institution du permis de démolir sur le territoire.
Conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, l’institution du permis de démolir sur la commune relève de chaque conseil municipal.
Pour rappel, en périmètre de protection de monument historique, les démolitions sont obligatoirement soumises à autorisation.
Au regard du travail effectué par les élus lors de l’élaboration du PLUi sur le règlement écrit et sur l’inventaire des éléments remarquables, il apparait nécessaire de soumettre l’intégralité des démolitions des bâtiments existants à permis de démolir dans le respect des règles du Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 7/13
PLUi pour en avoir une connaissance et une maitrise.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme notamment l’article R.421-27,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 0 voix contre:
- Institue le permis de démolir sur l’ensemble de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
- Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
6. OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DELEGATION PARTIELLE AU CONSEIL MUNICIPAL
La communauté de communes Bléré-Val de Cher (CCBVC) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ce transfert de compétence implique le transfert automatique du droit de préemption (DPU) au profit de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 28 octobre 2021.
Le titulaire du DPU a la possibilité de déléguer partiellement ce droit à une collectivité. De ce fait, le conseil communautaire du 28 octobre 2021 a décidé de déléguer partiellement le DPU aux communes du territoires pour les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) dans la limite de l’exercice de leurs compétences.
Le Conseil Communautaire a également décidé de conserver l’exercice du DPU sur les zones d’activités classées en zone UE ou AUE pour tout ce qui relève de sa compétence développement économique, à savoir :
- La zone d’activité de la Ferrière sur la commune d’Athée sur Cher ; - La zone d’activités Sublaines-Bois-Gaulpied sur les communes de Bléré et de Sublaines ;
- La zone d’activité Saint Julien sur la commune de Bléré ;
- La zone d’activité Bois Pataud sur les communes de Bléré et de Civray de Touraine ;
- La zone d’activités La Vinerie sur la commune de La Croix en Touraine ; - Les zones d’activité des Grillonnières et de la Folie sur la commune de Saint Martin le Beau.
Pour rendre effective la délégation du droit de préemption urbain à la commune, le conseil municipal doit accepter cette délégation. A défaut, le conseil ne disposera pas du droit de préemption urbain.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 8/13
Vu les statuts de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher, Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi approuvé,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 relative à la délégation du Droit de préemption urbain aux conseils municipaux du territoire, hors zones d’activités communautaires,
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 0 voix contre :
- Accepte que le droit de préemption urbain soit délégué à la commune pour les zones U et AU du PLUi approuvé (hors zones d’activités qui restent de la compétence communautaire) du territoire communal,
- Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
Signatures des terrains
10. Délibération pour l’achat des terrains en cours
• Par délibération 2020-050 en date du 5 septembre 2020 le conseil municipal a approuvé l’acquisition et le bornage des parcelles C657 et C143 un bornage a été réalisé le 2 mars 2021 et approuvé par les deux parties créant deux parcelles C 728 ET C729 d’une superficie de 453 m2 et 349 m2.
• Le conseil municipal par délibération 2020-050 du 5 septembre 2020 a fixé le prix d’achat à 12€ du mètre carré, soit une acquisition des deux parcelles pour un montant de 9624€
• La parcelle C 729 est destinée à être classé dans le domaine public de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre. Charge M. le Maire de la signature des documents afférents à cet achat Dit que les crédits ont été inscrits et engagés au budget 2021.
11. Délibération pour la vente des terrains en cours
Par délibération 2020-010 en date du 7 février 2020 le conseil municipal à approuvé la vente d’une partie des parcelles ZP16 et ZP17 et a fixé le prix à 10€ du mètre carré.
Un bornage a été réalisé créant les parcelles ZP112 et ZP114 pour une superficie de 1159 et 1160m2 soit un prix total de 23 190€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et zéro voix contre Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Personnel communal
12. Délibération fixant l’organisation du temps de travail Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 9/13
Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ; Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 10/13
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Détermination des cycles de travail dans la collectivité
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service administratif : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours Service technique : cycle annuel : 35h par semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en cours
DECIDE
Article 1 : de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
à 9 voix pour Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 11/13
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
13. Délibération portant création d’un emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la création d’une nouvelle mission le Maire propose à l’assemblée :
• La création, à compter du 1 er Février 2022 d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe à temps complet,
• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Gestion du personnel de garderie, cantine et agent d’entretien ;
Préparation des menus de cantines ;
Gestion des achats pour la cantine scolaire et fournitures administratives ; Gestion de la facturation cantine et garderie ;
Gestion du transport scolaire ;
Gestion état civil et cimetière ;
Aide aux élections ;
• Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif, au grade de Principal de 2 ème Classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 12/13
à 9 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention
8. Questions diverses
14. Salle communale coût annuel et organisation
Patrick BACH prend la parole :
La compétition de cyclo-cross, au mois de Novembre dernier, a mis en évidence la nécessité de mettre en place, pour la commune, une organisation particulière adaptée à ce type de manifestation. A l’avenir, un binôme d’élus sera en charge de la mise en place et du suivi de cette manifestation en collaboration avec, d’un côté, les organisateurs et, de l’autre, avec les intervenants divers (ex : associations locales). Le coût annuel d’entretien de la salle socioculturelle, pour l’année 2021, ayant été de 14903€, son utilisation doit être rigoureuse et contrôlée.
15. Cimetière travaux
Patrick Bach propose d’aménager des toilettes publiques au sein du nouveau cimetière, les personnes assistant actuellement aux cérémonies se déroulant à l’église ou au cimetière devant utiliser les toilettes situées derrière la mairie. Le conseil municipal charge Patrick Bach de demander des devis pour procéder à cet aménagement.
16. Maisons Roubries
Philippe CAUBEL a reçu le constructeur qui lui annonce que les diverses demandes de l’ABF vont engendrer un surcoût significatif.
Philippe CAUBEL propose de négocier afin que ce surcoût n’excède pas les 4%.
17. Defense incendie le Chêne
Le lieudit le Chêne ne dispose pas d’une défense incendie suffisante, il convient de contacter le SDIS afin de remédier à ce problème.
18. Panneau Montpoupon à l’abri bus
Monsieur le Maire demande le retrait de ce panneau publicitaire.
19. Démission Céline CEFBER-MANDARD
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Céline CEFBER-MANDARD
20. Garage Baudry
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande du chef de la caserne des pompiers de Céré la Ronde qui consisterait à récupérer le garage situé à coté de la caserne qui est actuellement inutilisé par le locataire. Monsieur le Maire propose qu’il soit demandé son avis au locataire et qu’une baisse de loyer lui soit proposé s’il donne son accord.
21. Honoraires expert la Forge
Une nouvelle facture a été reçue pour les honoraires de l’expert mandaté pour les désordres de pompe à chaleur dans les ateliers de la Forge.
Monsieur le Maire rappelle le coût de cette action et dit que toutes ces factures sont portées au dossier.
22. Partage des compteurs boulangerie et poste
Le fournil et l’agence postale ont un compteur EDF commun il convient de contacter ENEDIS afin de séparer ces deux compteurs. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 13/13
La séance est levée à 12h
Maire Jacques DUVIVIER
1er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE
LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 1/7
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du Samedi 5 mars
L’an deux mille vingt-deux, le 5 mars à neuf heures, le Conseil Municipal dument convoqué le seize février deux mille vingt deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE- LA-RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER Jacques, Maire.
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Étaient présents :
Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU,
Étaient absents avec pouvoir :
Hubert DE VILLEMAREST avec pouvoir à Jacques DUVIVIER
Etaient absents sans pouvoir : Amaury de LOUVENCOURT
Patrick BACH a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès- verbal de la séance du 22 février 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 22 février 2022
2. Vote du compte de gestion
3. Approbation du compte administratif
4. Affectation du résultat
5. Vote du budget primitif 2022
6. Transfert de contrat pour les maisons des Roubries
7. Questions financières
a. Subventions
8. Loyer de la Forge renouvellement de la délibération abaissant les loyers 9. Ukraine
Approbation du compte rendu de conseil du
22 février 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve le compte rendu de conseil du 22 février 2022 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 2/7
1 - Approbation du compte de gestion 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu M. le Maire présenter le Compte de Gestion 2021 Celui-ci est approuvé à l’unanimité soit 0 voix Contre, 0 Abstention et 8 voix Pour.
2 - Approbation du compte administratif 2021 et
affectation du résultat
A- Dans le souci de sauvegarder l’indépendance du Conseil Municipal, lors des séances
où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil élit son Président de séance. Dans
ce cas, le Maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Ce
formalisme repose sur la distinction qu’il convient d’opérer entre la fonction délibérative qui
appartient à l’assemblée, et la fonction exécutive qui revient au Président. Dans la mesure où
il s’agit, pour l’organe exécutif, de rendre compte de sa gestion à l’assemblée délibérante, il
est prévu que l’exécutif se retire au moment du vote, ce retrait étant une marque de respect
de la nécessaire liberté de vote des membres du Conseil Municipal.
Il revient donc au Conseil Municipal d’élire un(e) président(e) de séance pour permettre
l’évocation et la mise au vote du compte administratif 2021.
Le Maire fait part de la candidature de M. Philippe CAUBEL.
Dans la mesure où le vote au scrutin secret n’est pas obligatoire, M le Maire propose de
voter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Elit M Philippe CAUBEL président spécial de séance pour l’évocation du CA
2021.
B- Le compte administratif retrace la situation exacte et réelle des finances de la
collectivité. Il est élaboré par l’ordonnateur de la collectivité, et doit être approuvé, après le
compte de gestion auquel il doit être conforme, avant le 30 juin de chaque année.
Le Président de séance, M. Philippe CAUBEL présente le compte administratif 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir constaté la sortie de M le Maire de la salle du Conseil et
avoir constaté que les titres et mandats émis par la commune au compte Administratif
2021 sont conformes au compte de gestion 2021, à l’unanimité des présents et pouvoir soit
à 7 voix :
- APPROUVE le compte administratif 2021 de la commune comme suit : Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 3/7
Section de FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021 816 612,82 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021 1 200 036,28 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 EXCÉDENT 383 423,42 €
PART AFFECTEE A L’INVESTISSEMENT 2021 - 318 820 , 55 €
EXCEDENT REPORTE DE 2020 909 442,62 €
EXCÉDENT DE CLOTÛRE 2021 974 045,53 €
Section d’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021 2 011 445,12 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2021 1 626 802,38 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DEFICITAIRE - 384 642 ,74 €
EXCEDENT REPORTE DE 2020 287 712,29 €
DEFICIT DE CLOTÛRE 2021 - 96 930 ,45 €
Restes A Réaliser (RAR) en Dépenses 2021 445 595 ,13 €
3. Affectation des Résultats :
M. le Maire est invité à rejoindre la séance.
Avant le vote du Budget 2022, Monsieur le Maire présente l’affectation de résultat 2022
comme suit :
Investissement :
Déficit 2021 : 384 642,74 €
Excédent reporté 2020 : 287 712,29 €
Résultat de clôture 2021 : - 96 930,45 €
Fonctionnement :
Résultat de clôture 2021 : 383 423,42
Excédent reporté 2020 : 909 442,62 €
Part affectée à l’investissement : 318 820,55 €
Affectation du résultat :
Inscription au 001 en dépense d’investissement: 96 930,45 € Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 4/7
Inscription au 002 en recettes de fonctionnement: 431 519,95 €
Inscription au 1068 en recettes d’investissement : 542 525,58 €
Inscription des restes à réaliser en dépenses d’investissement : 445 595,13 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 0 voix Contre, 0 Abstention, 8 voix pour l’affectation de résultat est approuvée à
l’unanimité des présents.
4. Vote du Budget Primitif 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil le Budget Primitif 2022.
Ce budget s’équilibre :
Pour la section de Fonctionnement en recettes et en dépenses à : 1 663 692,45 €
Pour la section d’Investissement en recettes et en dépenses à : 2 422 428,03 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2021 tel que présenté, à savoir 0 voix Contre, 0
Abstention, 8 voix Pour.
5. Transfert du contrat constructeur pour les maisons des
Roubries
Dans sa délibération 2021-016 du 27 mars 2021, le conseil municipal avait décidé d’attribuer le chantier pour la construction de deux maisons aux Roubries au constructeur Maison Val de Loire.
Ce dernier vient de nous informer du dépôt de bilan de son entreprise et propose au conseil municipal de transférer le contrat signé à une entreprise similaire Maison Stylea moyennant une augmentation de 3%.
Le nouveau montant par maison serait de 139 000€ TTC
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité le transfert du contrat à l’entreprise Maison Stylea
Approuve à l’unanimité l’augmentation de 3%, dit que ces crédits seront inscrits au
budget 2022 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 5/7
à savoir 0 voix Contre, 0 Abstention, 8 voix Pour.
6. Questions financières
• Vote de subventions : les associations qui désirent solliciter une subvention doivent déposer en mairie leur demande, accompagnée de leur bilan, au plus tard le jeudi 31 Mars 2022.
7. Loyers des ateliers de la Forge
Les délibérations 2020.012 prévoyaient une baisse des loyers des artisans de la Forge de 150€ jusqu’au mois de février 2021 inclus.
Puis en 2021 le conseil municipal a décidé de prolonger cette baisse de loyers pour l’année 2021.
Ce délai étant écoulé il convient de décider si les loyers seront maintenus avec la baisse ou s’ils doivent être remis à leurs prix de départ.
Pour mémoire voici les termes de la délibération :
« Les locataires des trois ateliers d’art impasse de la Forge ont demandé une baisse de leurs loyers à hauteur de 150€ en effet tout trois en début d’activité les charges restent assez importantes Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide d’abaisser les loyers à compter du 1er février 2020 d’un montant de 150€ Dit que cette baisse sera appliquée pendant un an au terme duquel les loyers seront de nouveau facturés au prix de départ »
Le conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir les loyers à la baisse pour l’année 2022 jusqu’à la réparation totale du matériel.
8. Ukraine
Mr Patrick Bach propose, en signe de solidarité avec le peuple ukrainien, de consacrer la somme initialement prévue pour le feu d’artifice du 14 Juillet à un don à une organisation non gouvernementale agrée.
Mr le Maire, ne voulant pas priver les Céréens d’une animation devenue maintenant traditionnelle, propose de consacrer 10.00€ par habitant (soit un montant total de 4 500.00€) à ce geste solidaire en économisant sur un autre poste de dépense du budget municipal. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 6/7
9. Questions diverses
1. Clôture et portail du 9 rue Rabelais : le conseil municipal décide de prendre en
charge la fourniture et la pose d’une clôture.
2. Rachat de chemins communaux : suite à la demande de deux propriétaires (à
l’Augereau et à la Chevraie), le conseil municipal accepte le principe du rachat de ces
deux chemins, sachant que cette vente donnera lieu à une enquête publique). Une
troisième demande a été déposée pour le lieu-dit Le Chêne ; celle-ci sera examinée
lors du prochain conseil municipal.
3. Une acheteuse potentielle de la maison sise 2 rue St Jacques souhaite racheter le
terrain, ou une partie, situé derrière l’habitation et appartenant à la commune, afin
d’avoir un accès par la rue Rabelais. A l’unanimité, cette demande est rejetée.
4. Qualité de réactivité des agents : la vague de Covid 19 et son variant omicron ont
également touché les services municipaux. Mr Patrick Bach tient à remercier
l’ensemble des agents, techniques et administratifs, qui ont su faire preuve de
réactivité et de solidarité, et toujours avec le sourire, en assurant des fonctions parfois
éloignées de leur fiche de poste.
5. Car scolaire vieillissant : Mr Ludovic Hardouin informe le conseil municipal de l’état
actuel du car scolaire qui aura peut-être besoin d’être remplacé d’ici la fin de la
mandature. De plus, suite au départ en retraite de Mr André Barbier, il ne reste plus
que deux agents communaux détenteurs du permis « Transport en commun », ce qui
peut s’avérer problématique en cas d’arrêt maladie (ou autre empêchement) de l’un
d’entre eux. Le conseil municipal décide de travailler sur ce dossier afin d’envisager
diverses options pour maintenir le service de ramassage scolaire.
6. Mr Matthieu Deverre, étiopathe, a cessé ses activités sur Céré la Ronde. Le local qu’il
occupait au sein du cabinet médical est ainsi libéré. Il pourrait être remplacé par une
ostéopathe avec laquelle la commune est en contact. Les habitants de notre commune
seront informés de la suite éventuellement donnée à ce dossier.
7. Tarif de location de la salle socioculturelle : suite à plusieurs demandes, il est proposé
d’ajouter à la grille tarifaire la location de tables pliantes au tarif de 3.00€/pièce et
l’accès aux loges, uniquement pour les associations, au tarif forfaitaire de 100.00€.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 11h45 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 5 Mars 2022 7/7
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 1/11
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du vendredi 1 er avril
L’an deux mille vingt-deux, le 1 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal dument convoqué le vingt-huit mars deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE-LA- RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER Jacques, Maire.
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Étaient présents :
Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU, Hubert DE VILLEMAREST
Étaient absents avec pouvoir : Amaury de LOUVENCOURT Pouvoir à Philippe CAUBEL Etaient absents sans pouvoir :
Philippe CAUBEL a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 mars 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 5 mars 2022
2. Vote des subventions aux associations
3. Tarifs salle socio culturelle
a. Point sur la location de vaisselle
4. Signature pour l’achat du terrain Bassompierre (Délégation)
5. Déclassement du domaine public Chemin Maison ,Chemin Chevraie, Chemin au chêne 6. Vote des taux des taxes locales directes
7. Signalétique des bornes en béton
8. Points sur les commerçants
9. Point sur le projet de boulangerie
10. Choix de l’association pour le versement de l’aide à l’Ukraine
11. Signature de la Convention avec le refuge de Sassay
12. Point sur la Forge
13. Maîtrise d’œuvre pour la construction de deux classes
14. Point sur le Maraîcher
15. Point sur les locataires
16. Vote de l’emprunt pour la boulangerie
17. Questions diverses
a. Planning Elections
b. Proposition de TV tours
c. Incendie chez Madame Eccloo
d. Point sur les anciens
e. Sécurité incendie
f. Inauguration du sentier storengy
g. Repas des anciens Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 2/11
h. Véhicule électrique
i. Bâche pour le Café Céré
j. Point sur le carnaval
k. Arrivée éventuelle d’un dentiste, aménagement du cabinet médical
Approbation du compte rendu de conseil du
5 mars 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve le compte rendu de conseil du 5 mars 2022
1 – Vote des subventions aux associations
Associations subventions
Subvention
2020
Subvention
2021
Demande
2022
Bilan2021
reçu O/N Observations
Vote du conseil
Montant
Accordé Refusé
ADMR Montrésor 250,00 € 250,00 € 250,00 € o 250,00 €
AFM Téléthon Céré 0,00 € 300,00 € 300,00 € o Déjà versé 300,00 €
Association des Jeunes 500,00 € 800,00 € 0,00 €
Amicale des sapeurs
pompiers de Céré 500,00 € - €
APE école de
GENILLE/CERE/LE
LIEGE 400,00 € 400,00 € 400,00 €
ASSAD du Lochois 0,00 € - €
Association des amis
des résidents de
l’EPHAD de Bléré 200,00 € - €
Cantine de Genillé - € - € 800,00 € o Déjà versé 200,00 €
CCAS de Bléré 0,00 € - €
Céré Attitude 5 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € o 10 000,00 €
CFA CHAMBRES DES
METIERS 80,00 € 100,00 € 80,00 € o Déjà versé 80,00 €
CHU de tours 650,00 € - € 0,00 € Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 3/11
Comité des fêtes 1 387,00 € 1 600,00 €
1 600,00 €
+1 200,00 €
pour le
radeau
o
(2020
subventions
de l'chat des
marmites
pour 787€)
1000€ pour
jour de cher
+ 600€ pour
les autres
activités
2 800,00 €
Coop. scolaire de Céré 0,00 € - €
Coup de pouce Bléré 100,00 € 100,00 € o 100,00 €
Croix rouge Montrésor 0,00 € - €
Croix rouge Bléré 0,00 € - €
EMIVIE 1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
Entente pays
Montresorois 139,43 € 140,00 €
Tous les ans
nous
participons
pour le
tournois de
paques en
offrant le vin
d'honneur
140,00 €
Etrier des sans soucis 0,00 € - €
FNACA 300,00 € 300,00 € 300,00 €
FSE Collège Montrésor 250,00 € - €
Gym Après Cancer-
Bléré 200,00 €
-
€ o
Gym club de Céré 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Les amis du Musée du
Veneur - € - €
Les Gamers de Civray
de Touraine - € - € - € o Déjà versé 100,00 €
Louis XII - € 6 000,00 € 3 000,00 € o 3 000,00 €
Lyre républicaine
D’Orbigny 500,00 € - € 500,00 € o 500,00 €
Mairie de Saint Nicolas
de Bourgueil - € - € - € o Déjà versé 200,00 €
Passerelle Assist’aidant - € - €
Soleil d’automne 500,00 € - € 500,00 € o 500,00 €
SPA 41 - € - € Convention 0,00 €
UKRAINE 4 600,00 € 4 600,00 €
2 –Salle socio-culturelle Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 4/11
1. Tarifs
Le Conseil municipal,
vote les tarifs de location de la salle socioculturelle comme suit :
WEEK-END (1) COMMUNE (2) HORS COMMUNE
Salle+cuisine+bar 250€ 500€
Caution 750€ 750€
Caution ménage 100€ 100€
Organismes extérieurs (3) 200€ 200€
Journée supplémentaire 50€ 50€
Tables pliantes chalet (unité) 3€ 3€
Accès loges (4) 100€ 100€
(1) Du vendredi 14h au lundi 11h30
(2) Résidents principaux ou secondaires
(3) Entreprises ou prestataires
(4) Uniquement associations
Le Conseil, après en avoir délibéré approuve les tarifs et conditions financières proposés.
2. Location de la vaisselle
Le conseil municipal dit qu’il faut réfléchir à un tarif de location de vaisselle
3. Signature pour l’achat des terrains Bassompierre :
Dans la délibération 2021-031 le conseil municipal demande l’assouplissement de l’OAP du centre bourg, afin d’une part de ne pas bloquer les constructions des terrains appartenant à des propriétaires privés et d’autre part car il souhaite acquérir les parcelles 229, 476 et 473 actuellement en vente afin d’y implanter de nouvelles constructions.
Après plusieurs échanges avec le négociateur immobilier le vendeur propose l’achat de ces parcelles au prix de 75 000€
Vu la politique de redynamisation du centre bourg
Vu le projet du conseil municipal d’implanter de nouvelles constructions sur ces parcelles Après en avoir délibéré à l’unanimité
Le conseil municipal décide d’acquérir ces terrains au prix de 75 000€ Charge Monsieur Philippe CAUBEL 3ème Adjoint au Maire de signer tous les documents se rapportant à cet achat
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité, l’achat de la propriété cadastrée ZC 229, 476 et 472 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 5/11
4. Déclassement du Domaine public de trois chemins
communaux
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que les chemins ruraux, sis, ne sont plus utilisés par le public. Chemin en cul de sac desservant une seule propriété
Considérant l'offre faite par Nicolas CHEVRIER, Madame MUZARD et Monsieur VAUVY d’acquérir lesdits chemin.
Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Constate la désaffectation des chemins communaux,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Demande à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet. Mandate Géoplus Amboise pour monter le dossier d’enquête publique
5. Vote des taux des taxes locales directes
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux
de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les
résidences principales. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 6/11
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence
principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en
2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe
d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de
taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera
la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les
logements vacants à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera
compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre
territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux
constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021
pour les communes.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront
différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier
l’avis d’imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur
sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette
supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2022, s’appliquera sur les bases
de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des
taux des taxes foncières bâties et non bâties.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 en s'aidant de l'exemple
suivant :
TAXES MÉNAGES 2021 2022
Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible 12,57 % 12,57 % (pas de vote) Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 7/11
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable):
Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous
15,51 % Taux 15,51 %
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %
Nouveau taux communal de référence pour 2022, issu de la
fusion des taux de foncier bâti (de la commune + du
département)
31,99%(=15,51 %+
16,48 %)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,82 % Taux 52,82%
*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information (la Taxe d'habitation concerne
encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme
TH jusqu'en 2023).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 31,99 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 52,82 %
6. Signalétique des bornes en béton
Hubert de Vilmarest prend la parole
Zebra au niveau des arrêts de car : Il convient de se renseigner sur l’obligation d’en remettre Bornes en béton il est décidé de laisser les cônes jusqu’en juin le temps de trouver une solution esthétique afin de sécuriser ces bornes.
Une réflexion est également lancée pour indiquer les écoles par le biais d’un panneau artistique.
7. Point sur les commerçants
Monsieur le Maire et Ludovic HARDOUIN prennent la parole
Monsieur le Maire propose de faire un point sur la situation dès la semaine prochaine, de lancer le point chaud en finançant le four à mettre dans l’épicerie.
Le sujet sera de nouveau abordé au prochain conseil.
8. Choix de l’association pour le versement de l’aide à l’Ukraine Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 8/11
Le conseil municipal étudie les trois propositions :
1.La croix rouge
2.Cada
3.Association accueillante à Amboise
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer la subvention à la CADA.
Charge Monsieur le Maire et la comptable de faire les démarches afin de verser cette subvention.
9. Signature de la convention avec le refuge de Sassay
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune.
Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26. Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux.
La commune de Céré la Ronde ne dispose pas de fourrière animale communale ou intercommunale. Ce service est confié depuis de nombreuses années au refuge de Sassay 41, association reconnue d’utilité publique
Il convient de conclure une nouvelle convention avec le refuge de Sassay41 en tenant compte du montant de l’indemnité 270€ par an (Commune de moins de 500 habitants) Le conseil municipal après en avoir délibéré
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le refuge de Sassay 41.
10.Point sur la forge
Afin d’obtenir des devis pour remettre les pompes à chaleur en état de fonctionnement, il est
recommandé de faire faire une étude thermique, le conseil municipal charge la secrétaire de
demander des devis.
Dès l’étude thermique obtenue des devis seront demandés à plusieurs entreprises.
11.Maîtrise d’œuvre pour la construction de deux classes
Monsieur CAUBEL présente l’offre de la société PHI3 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 9/11
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide 2 voix pour et 7 contres de refuser l’offre de
PHI3, de lancer une consultation pour trouver un maître d’œuvre.
12.Point sur le Maraîcher
Une ligne HTA empêche la construction telle qu’elle était prévue, il est décidé de déplacer le
bâtiment afin d’entrer dans les règles de sécurité préconisées par Enedis.
Le conseil municipal décide de refaire une réunion de chantier sur place charge Monsieur
HARDOUIN du suivi du chantier.
13.Point sur le projet de la Boulangerie
Le projet est toujours à l’étude afin de trouver une solution adaptée à la vie communale.
14. Point sur les locataires
Tous les locataires ayant des retards de paiement ont des échéanciers convenus avec la trésorerie
de Loches
15. Vote de l’emprunt de la Boulangerie
Une offre a été reçue du crédit agricole, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
décide de refuser l’offre du crédit agricole.
16.Questions diverses
1. Planning Elections
a. Le planning des permanences Elections est validé par les membres présents
2. Proposition de TV tours
a. La proposition de TV tours est jugée trop onéreuse.
3. Incendie chez Madame Eccloo
a. Madame Eccloo est pour le moment prise en charge par la famille
4. Point sur les anciens
a. Certains anciens restent isolés, des visites de temps en temps vont être organisées. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 10/11
5. Repas des anciens
a. L’association Céré @ttitude fera une partie du service afin de se
présenter aux anciens et ainsi continuer dans son esprit de solidarité. 6. Véhicule électrique
a. L’achat du véhicule pour les services techniques est reporté à l’année prochaine.
7. Bâche pour le Café Céré
a. Faire le point afin que la bâche puisse être posée.
8. Point sur le carnaval
a. Le carnaval a été un succès les retours sont positifs à refaire chaque année.
9. Arrivée éventuelle d’un dentiste, aménagement du cabinet médical a. Le cabinet médical semble trop petit pour accueillir un cabinet dentaire, le projet reste à l’étude.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 23h00
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN Céré La Ronde – Conseil Municipal du 1 avril 2022 11/11
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 1/6
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du mardi 19 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 19 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal dument convoqué le douze avril deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE-LA- RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER Jacques, Maire.
-------
Étaient présents :
Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU, Hubert DE VILEMAREST
Étaient absents avec pouvoir : Amaury de LOUVENCOURT Pouvoir à Philippe CAUBEL Etaient absents sans pouvoir :
Pascal JOULLAN a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 1 ER avril 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
Le conseil commence en l’absence de Monsieur CAUBEL
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 1er avril 2022
2. Point sur les commerçants
3. Aide à l’Ukraine modification de la délibération
4. Point financier
5. Questions diverses
1.Approbation du compte rendu de conseil du
1 er avril 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Voix pour : Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU, Hubert DE VILEMAREST
Voix contre : 0
Approuve, le compte rendu de conseil du 1 er avril 2022 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 2/6
18h30 Arrivée de Monsieur CAUBEL Philippe
2. Point sur les commerçants
Monsieur le Maire expose la situation des commerçants et retrace l’historique :
Pour mémoire :
• Monsieur LAIGNEL s’est installé le 2 mai 2015, afin de l’aider dans son installation le CCAS lui a consenti un prêt de 20 000€, avec une mensualité de 240€, ce prêt arrive à échéance le 10/06/2022.
• Le bail de l’épicerie a débuté le 1er août 2017 pour un montant de loyer annuel de 6000€, ce loyer comprenant l’épicerie et la partie habitation.
• En 2018 une délibération a été prise pour :
o Baisser le loyer à 170€ mensuel, geler la révision de ce loyer pour l’épicerie, o Accorder un prêt social de 10 000€ remboursable sur 10 ans sans intérêts pour rééquilibrer la trésorerie pour l’épicerie,
o Passer le loyer mensuel de la charcuterie de 200€ à 100€ et geler la révision de ce dernier,
o Passer le loyer mensuel du bureau de 150€ à 50€ et geler la révision de ce dernier.
• En 2020 une délibération a été prise pour laisser les loyers des commerces aux montants actuels mais appliquer la révision de ces derniers.
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil différentes pistes pouvant sauver ces commerces. Par exemple, l’idée de racheter le fonds de commerce de l’épicerie dès maintenant et de créer une location gérance d’un an avec Madame LAIGNEL, cette dernière pouvant ainsi profiter de cette année de transition pour remettre l’épicerie à flot. Le rachat du fond peut être envisagé à hauteur des dettes actuelles, sur présentation d’un arrêté des comptes par l’expert- comptable au 19 avril 2022 avec la mise en place d’un contrat de location gérance d’un an.
1 Aide pour la charcuterie
a. Mise en place d’un prêt de 8 000€, remboursable sur 7 ans, sans intérêts. Comme pour l’épicerie, ce prêt sera accordé sous condition de modification des horaires d’ouverture, à savoir 8H00 à 13H 00 et 16H00 à 19H30, été comme hiver.
Le conseil municipal après avoir délibéré
Voix pour : à l’unanimité
Voix contre : 0
2 Epicerie
a. Rachat du fonds de commerce
A hauteur des dettes fournisseurs et bancaires actuelles de l’épicerie, sous-déduction de l’aide exceptionnelle de 4000€ votée ci-dessous, sur présentation d’un arrêté des comptes au 19 avril 2022 par l’expert-comptable, mise en place d’un contrat de location gérance d’un an. Délai pendant lequel le conseil municipal étudiera la possibilité de créer une épicerie associative. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 3/6
En contrepartie, il est demandé, outre de modifier les horaires d’ouverture (8H00 à 13H00 et 16H00 à 19H30, été comme hiver), de créer un point chaud pour la production de pain de très bonne qualité ainsi que de viennoiseries, petites pizzas, quiches… La commune de Céré la Ronde prendrait ainsi en charge l’achat du four nécessaire à cette activité nouvelle.
De plus il est demandé d’installer un étal de fruits et légumes à l’extérieur, la commune financera le matériel.
L’investissement pour l’achat du matériel est estimé à 10 000€
b. Déblocage d’une aide exceptionnelle
Une aide exceptionnelle de 4 000€, va être débloquée.
Le déblocage de cette aide est soumis aux mêmes conditions que le rachat du fonds de commerce soit :
• Modifier les horaires d’ouverture 8H 13H - 16H00 19H30 « été comme hiver » • De créer le point chaud pour le pain et la viennoiserie,
• De proposer une petite restauration rapide telle que décrite ci-dessus. • De créer un étal de fruits et légumes à l’extérieur
Le conseil municipal après avoir délibéré décide d’accorder une aide de 4000€ Voix pour : à l’unanimité
Voix contre :0
c. Loyer de la location gérance
Le loyer de location gérance, correspondant au fonds, aux murs ainsi qu’au logement, est fixé à 193.79€ HT mensuel révisable chaque année.
Le conseil municipal après avoir délibéré fixe le loyer de location gérance correspondant au fond, aux murs ainsi qu’au logement est fixé au même montant 193.79€ HT mensuel
Voix pour : à l’unanimité
Voix contre :0
3. Choix de l’association pour l’entraide à l’Ukraine
Lors du conseil municipal du 1er avril il avait été décidé d’accorder l’aide à la CADA, association chargée d’accueillir les réfugiés de tout pays sur la région Tourangelle. Après l’avoir avoir contactée, cette dernière nous a informés qu’elle n’était pas mandatée pour se charger de la mission d’accueil des réfugiés Ukrainiens sur le territoire et nous a conseillé de Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 4/6
contacter l’association Entraide et Solidarité qui, elle, est mandatée pour organiser ce type d’accueil en région Centre val de Loire.
La délibération 2022-025 actait le principe de verser 4500€ à une association chargée d’accueillir les Ukrainiens dans notre région.
Il convient donc d’attribuer cette subvention à l’association Entraide et Solidarités dont le siège social se situe 46 avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS.
Le conseil municipal après avoir délibéré
Voix pour : à l’unanimité
Voix contre :
Décide d’attribuer cette aide à hauteur de 4500€ à l’association entraide et solidarité Charge Monsieur le maire d’exécuter cette délibération et la comptable de procéder au paiement
4.Point financier
1.Locataires
a. Défauts de paiements d’un locataire :
L’un de nos locataires n’a toujours pas mis le compteur EDF à son nom depuis son emménagement au 1er octobre 2020. La mairie a donc réglé les factures pour un montant de 2 965.43€.
De plus ce locataire ne règle pas non plus ses loyers, ce qui représente une dette actuelle est de 2 229.54€.
Le locataire a été averti de la situation par courrier recommandé avec A.R. du 22 Mars 2022 et il lui a été demandé de mettre le compteur à son nom et de régler ses dettes, lui laissant un délai de 8 jours pour régulariser sa situation
Entre temps, la mairie a reçu une nouvelle facture de 934.29€, ce qui porte la dette « EDF » à un total de 3 899.72€.
A ce jour, le locataire n’a toujours pas mis le compteur à son nom et a seulement commencé à régler quelques loyers de retard à hauteur de 300€.
Le conseil municipal décide de :
De demander à la trésorerie de loches de lancer une procédure de recouvrement à l’encontre de ce locataire
Voix pour : à l’unanimité
Voix Contre :0
D’envoyer une ultime mise en demeure à ce locataire, par courrier recommandé avec A.R., de mettre le compteur EDF à son nom, la commune de Céré la Ronde procédant à la résiliation du contrat actuel sous huit jours.
b. Baisse du loyer des apprentis Givrés suite aux dysfonctionnements du monte- charge
Monsieur le maire donne lecture du mail reçu ce jour. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 5/6
Le conseil municipal après en avoir délibéré propose de baisser le loyer de 100€ pour le mois de mai 2022
Voix pour : à l’unanimité
Voix contre :0
Décision modificative à prendre
Besoin de crédits :
Les crédits seront pris sur l'opération n°185 Boulangerie
pour un total de 48 493 euros
Opération n°187 : Bassompierre
Article 2132 : 20 €
Opération n°186 : Construction de deux maisons locative
Article 2313 : 3 473 €
Article 2132 : 25 000 €
Signature du devis pour travaux supplémentaires suite au terrassement Différence entre devis Maison Val de Loire et Maisons Styléa
Erreur dans le calcul du montant lors de la préparation du budget.
Subventions
Article 6574 : 12 000 €
Aux vues du vote des subventions du précédent conseil municipal et subvention 4 000 euros versée au Proxi
Emprunts aux commerçants :
Article 274 : 8 000 €
5.Questions diverses
1. Les terrains situés à coté des terrains Bassompierre sont à la vente, le conseil municipal
propose d’en discuter avec le propriétaire.
2. Thierry Garnier, du Café Céré, arrêtera définitivement son activité en juin 2023. Il est à la
recherche d’un repreneur.
3. Validation du plan Praxeo pour le projet Bassompierre, une modification mineure du plan
devant être faite. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 19 avril 2022 6/6
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 20h00
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 1/12
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du vendredi 20 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 20 mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal dument convoqué le onze mai deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE-LA-RONDE sous la Présidence de Monsieur HARDOUIN Ludovic, 1 er adjoint au Maire.
-------
Étaient présents :
Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU, Hubert de VILMAREST
Étaient absents avec pouvoir :
Jacques DUVIVIER avec pouvoir à Ludovic HARDOUIN
Etaient absents sans pouvoir : Amaury de LOUVENCOURT et Philippe CAUBEL excusés
Monique ALLAB a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 19 avril 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 1 9 avril 2022
2. Point sur les commerçants
3. Equipements de sécurité
a. Miroirs rue Rabelais
b. Centre Bourg
4. Point financier
5. Aménagement des toilettes publiques au nouveau cimetière
6. Sécurité incendie
7. Tarifs cantine et garderie pour 2022-2023
8. Organisation élections législatives planning
9. Location de la vaisselle salle socioculturelle
10. Nouvelle proposition de Monsieur LEMAYEUX
11. Association Louis XII
12. Personnel Communal
13. Entrée de la classe Montessori
14. Signalisation de l’école devis Metalo Galerie du Terrier
15. Point financier sur le garagiste
16. Annulation de la délibération 2022-034 portant sur les commerçants 17. Questions diverses Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 2/12
1.Approbation du compte rendu de conseil du
19 avril 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Voix pour : 8
Voix contre : 0
Approuve, le compte rendu de conseil du 19 avril 2022
2. Point sur les commerçants
Monsieur le 1er Adjoint propose de voter le point 16 en même temps que le point 2 :
Monsieur le 1 er adjoint explique au conseil municipal que les commerçants ont refusé les aides car certaines conditions imposées n’étaient pour eux pas entendables. Le refus étant verbal, il est demandé à la secrétaire de Mairie de rédiger un courrier pour demander un refus écrit. A l’unanimité,
Le conseil municipal souhaite ne pas retirer sa proposition de rachat du fond de commerce à des conditions qui seront actées en temps voulu si cela doit se faire.
3. équipements de sécurité
1. Miroir rue Rabelais
2.Miroir rue Agnès Sorel (Demande de Guillaume Prorel)
3.Miroir à la Choltière (Demande de Michel Bonigal)
Pour le centre bourg le virage avant le café Céré a un souci de visibilité. Le conseil évoque des feux régulateurs pour régler ce problème de sécurité ou un miroir ou, encore, d’un dos d’âne
Le miroir serait la solution la plus simple et la moins chère mais, aussi, la moins esthétique. Le conseil propose d’acter les miroirs de la Choltière et de la rue Agnès Sorel et de reporter celui du centre Bourg au prochain conseil
2. Sécurité du centre bourg
Des habitants de la commune ont redemandé à ce que des passages piétons soient installés devant les écoles. Il est proposé également de reporter ce point au prochain conseil. Le premier adjoint propose de se renseigner sur des passages piétons plus esthétiques et demande à ce que le Maître d’œuvre du centre bourg soit contacté à ce sujet. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 3/12
3.Devis Gröm
Il a été demandé un devis à l’entreprise Gröm de Loches pour la réalisation de deux sculptures de type « enfant » dans l’esprit BD, un garçon et une fille, afin de protéger les écoles. Ces sculptures tiendraient un panneau « Attention ! Danger école ». Elodie JOUVEAU se propose de rechercher un panneau original.
Le devis présenté est de 4000€ pour les deux sculptures
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.
Autorise Monsieur le Maire à signer ce devis.
4.Point financier
1.Demande de subvention
Protection incendie dans les écarts de la commune
Plusieurs écarts de la commune ne sont pas ou mal protégés contre l’incendie. Pour certains il n’y a ni borne ni réserve d’eau. Afin de remédier à cela une étude va être lancée.
Au lieudit L’Augereau les véhicules ne peuvent pas faire demi-tour, ils sont contraints de ressortir en marche arrière ce qui est très dangereux pour les habitants.
Se mettre en conformité avec la législation sur l’obligation du Maire en matière de protection incendie, installation de bâches ou remplacement de poteaux incendie.
Création d’une aire de retournement au lieux dit l’Augereau afin que les services de secours et autres services publiques puissent faire demi-tour en toute sécurité
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
• PLAN DE FINANCEMENT 72 078.34€ (22 758.24 POTEAUX INCENDIE ET BACHE ET 49320.10€ CREATION AIRE DE RETOURNEMENT)
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 18 967.30€ 20%
Emprunts
Sous-total autofinancement 18 967.30€
Union européenne
Etat-DETR ou DSIL 43 247.02€ 60%
Etat – autre à préciser
Conseil régional
Conseil départemental
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser) Amendes aire de 9 864.02€ 20% Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 4/12
Sources Libellé Montant Taux
retournement
Sous total subventions publiques
* Dans la limite de 80%
53 111.04€ 80%
Total HT 72 078.34€
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide de faire les demandes de subventions en fonction du tableau ci-dessus.
Charge la secrétaire de Mairie de déposer les dossiers auprès des différents organismes. Rajouter la bâche incendie pour la brasserie.
Les poteaux incendies doivent être contrôlés par le maire, le dernier contrôle date de 2018, trois solutions existent soit faire intervenir la communauté de communes soit acheter un débitmètre, la communauté de commune facture 40 euros par poteau, le débitmètre a un coût de 3500€, et la dernière prendre la maison Bayard qui facture le même prix que le débitmètre. Le conseil municipal décide à l’unanimité de confier la mission à l’entreprise Bayard
Le Fils de Monsieur Lemaheux a fait une nouvelle proposition de prix pour la propriété de son père à 17 500€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de refuser cette proposition.
2. Emprunt relais Atelier de Transformation Bio
L’emprunt relais effectué en 2019 pour un montant de 500 000 euros arrivant à échéance le 25/05/2022, M. Le 1er Adjoint propose qu’un nouvel emprunt soit mis en place, ci-dessous la proposition de la Caisse D’Epargne.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, de retenir le contrat prêt à échéance choisie établi par la Caisse D’Epargne ainsi que les conditions générales suivantes :
Article 1er
Pour financer Atelier de transformation Bio, la commune de Céré-la-Ronde contracte auprès la Caisse D’Epargne un emprunt à taux d’intérêt fixe de 1,72 % d’un montant de 500 000.00 € dont le remboursement s’effectuera sur une durée de 15 ans (180 mois).
Les frais de dossier s’élèvent à 0,10% soit 500 €.
Article 2
M. Jacques DUVIVIER en sa qualité de Maire, signataire du contrat est autorisé à signer le projet de contrat.
Article 3
La commune de Céré-la-Ronde décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandat préalable.
3. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 5/12
Monsieur le 1er Adjoint informe que, Madame la Responsable du SGC de Loches a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le 1er Adjoint explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 23,50 €. Il précise que ces titres concernent de la restauration scolaire et la garderie.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause.
Numéro de
pièce Objet Non-valeur
T-236 Cantine 8,50 €
T-502 Garderie 15,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Loches,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Service de Gestion Comptable de Loches, dans les délais légaux Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1 er Adjoint et en avoir délibéré, à l’unanimité ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
4. Décision modificative
Vu les crédits nécessaires aux articles :
- 2132 de l’Opération 167 Voirie
- 2151 de l’Opération 187 Achat Bassompierre
- 2161 Œuvres et objets d’arts
Vu les crédits disponibles aux articles :
- Article 2031 de l’Opération 153 Aménagement du centre Bourg
M le 1er Adjoint propose la répartition de crédits suivante : Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 6/12
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité d’approuver, la décision modificative n°2 telle que présentée
5.Aménagement des toilettes publiques au cimetière
Patrick Bach expose le projet de transformation de l’abri à l’entrée du nouveau cimetière en toilettes publiques « Dames et Messieurs ».
Un premier devis global (maçonnerie, couverture et plomberie) de 12 577.16€ HT (soit 15 092.59€ TTC) est présenté aux membres du conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose de faire établir un second devis pour un seul sanitaire avec lave-mains.
La décision finale devrait être prise lors de la prochaine réunion de conseil.
6.Sécurité incendie
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie impose aux communes, entre autres directives, un contrôle tri-annuel des poteaux incendie et des réserves souples. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 7/12
Le dernier contrôle datant de Septembre 2018, le suivant aurait dû être effectué dans le courant de l’année 2021.
La pandémie de Covid 19 ayant bousculé tous les agendas, ce contrôle sera effectué en 2022.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier cette mission à l’entreprise Bayard qui a donné pleine satisfaction antérieurement.
Un devis lui sera demandé et présenté, dès sa réception, à un prochain conseil municipal.
7.Tarifs cantine et garderie pour 2022-2023
La cantine n’a pas été augmentée depuis 2016.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de passer le tarif de 3.35€ à 3.40€ le repas.
8.Organisation élections législatives planning
Les conseillers ont reçu les horaires de permanence, pour les deux tours, qui se tiendront les dimanches 12 et 19 Juin prochains.
9.Location de la vaisselle salle socioculturelle
Patrick BACH présente une grille tarifaire ainsi qu’un modèle de convention de location et un modèle de contrat.
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la grille tarifaire.
11.Association Louis XII
L’assemblée générale de Louis XII va bientôt se tenir et Frédérique GRAVE, présidente de l’association, ne souhaite pas se représenter.
Elle évoque, en priorité, le manque de bénévoles pour livrer les costumes et aider à l’habillage lors des locations en extérieur.
Un rendez-vous est pris avec Monsieur le Maire pour faire le point et envisager des solutions alternatives.
Ce point sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 8/12
12.Personnel communal
Avancements de grade au poste d’Adjoint Technique Territorial
Principal de 1ère Classe
M. le 1er Adjoint présente le tableau transmis le 15 Avril 2022 par le Centre de Gestion informant de la possibilité d’avancement au grade d’adjoint technique Principal de 1ère Classe d’un agent.
Vu le tableau d’avancements au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe transmis le 15 Avril 2022 par le CDG37
Vu la délibération des ratios « Promus-Promouvables » prise le 07 avril 2017, fixant à 100% le nombre d’agent pouvant prétendre à ce type d’avancement à partir de 2017, sur la base des critères retenus suivants :
- L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,
- La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d’avancement
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Refuse le tableau d’agent promouvable aux avancements de grade d’Adjoint technique Territorial Principal de 1ère classe
Décide de ne pas créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe Adopte le tableau des emplois figurant en annexe 1
Avancement de grade d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial
Principal de 1ère Classe
M. le 1er Adjoint présente le second tableau transmis le 15 avril 2022 par le Centre de Gestion informant de la possibilité d’avancement au grade d’adjoint administratif Principal de 1ère Classe d’un agent.
Vu le tableau d’avancements au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe transmis le 15 Avril 2022 par le CDG37
Vu la délibération des ratios « Promus-Promouvables » prise le 07 avril 2017, fixant à 100% le nombre d’agent pouvant prétendre à ce type d’avancement à partir de 2017, sur la base des critères retenus suivants :
- L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,
- La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d’avancement
Le Conseil Municipal, Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 9/12
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte le tableau d’agent promouvable aux avancements de grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe
Décide de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à compter du 11.06.2022,
Dit que l’agent administratif y accédera à compter du 11.06.2022
Dit que les crédits prévus au budget de l'exercice en cours sont suffisants Adopte le tableau des emplois figurant en annexe 1
Charge M le Maire de la création d’un nouveau poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe,
Charge M le Maire de signer l’arrêté d’avancement de grade correspondant
ANNEXE 1
TABLEAU DES EFFECTIFS
Au 11 Juin 2022
NON-TITULAIRE TITULAIRE
Temps
Non-complet
Temps
Complet
Temps
Non-complet
Temps
Complet
Adjoint Administratif 0 0 0 1
Adjoint Administratif
Principal de 1ère Classe 0 0 0 2
Adjoint Technique 0 1 0 2
Adjoint Technique
Principal de 2ème Classe 0 0 0 2
Adjoint Technique
Principal de 1ère Classe 0 0 0 1
Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial
Principal de 1ère Classe
M. Le 1 er Adjoint rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Compte tenu de la volonté de prononcer un avancement de grade, M. Le 1 er Adjoint propose à l’assemblée :
• La création, à compter du 11/06/2022, d’un emploi permanent de Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet à raison de 35/35èmes, Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 10/12
• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Gestion du personnel de garderie, cantine et agent d’entretien ;
Préparation des menus de cantines ;
Gestion des achats pour la cantine scolaire et fournitures administratives ; Gestion de la facturation cantine et garderie ;
Gestion du transport scolaire ;
Gestion état civil et cimetière ;
Aide aux élections ;
• Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif, au grade de Principal de 1ère Classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la proposition de M. le 1er Adjoint
Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
13.Entrée de la classe Montessori
La classe devient petite lors de l’accueil des enfants. Il convient de réfléchir à une solution pour l’installation d’un sas d’accueil.
Etant en relation avec l’ADAC pour la construction de deux classes, le conseil demande à ce qu’on leur demande de réfléchir à cette problématique.
Il est également demandé que les horaires de la cantine soient remis comme avant la pandémie.
Cette demande est acceptée à l’unanimité.
15.Point financier sur le Garagiste
Le garagiste de la commune ayant des soucis de trésorerie, il a sollicité un prêt de 5000€ auprès de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité accepte d’accorder un prêt de 5 000 € sur 3 ans, sans intérêts. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 11/12
16.Annulation de la délibération 2022-034 portant sur les
commerçants
Ce point a été délibéré en point 2
5.Questions diverses
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 21h00
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 12/12
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 1/8
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du vendredi 1er juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 1er juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal dument convoqué le onze mai deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE-LA- RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER Jacques Maire.
-------
Étaient présents :
Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Elodie JOUVEAU, Hubert de VILMAREST, Amaury de LOUVENCOURT
Étaient absents avec pouvoir :
Etaient absents sans pouvoir :
Ludovic HARDOUIN a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 20 mai 2022
2. Vote de la grille tarifaire location de vaisselle salle socioculturelle 3. Bulletin municipal appel aux bonnes volontés
4. Vitrine charcuterie
5. Logements de la Forge gel des loyers et décision sur les travaux à entreprendre 6. CCAS Bléré
7. Devis COM COM pour deux poteaux incendie
8. Devis Bayard pour contrôle des poteaux incendie
9. Travaux au jardin du souvenir
10. Passage à la M57
11. Subvention cantine de Genillé Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 2/8
2. vote de la grille tarifaire location de vaisselle salle
socioculturelle
TARIF DE LOCATION DE LA VAISSELLE SALLE SOCIO
Désignation Location TTC/Pièce
Casse, perte et
caution
PORCELAINE
Assiette plate ou creuse 0,20 € 5,00 €
Assiette à dessert 0,15 € 4,00 €
COUVERTS
Couteau 0,10 € 2,50 €
Couteau à steak 0,20 € 3,00 €
Fourchette 0,10 € 2,50 €
Petite cuillère 0,10 € 2,50 €
Grande cuillère 0,10 € 2,50 €
PLATS INOX
Plat de 23cm 1,40 € 12,00 €
Plat de 35cm 1,50 € 15,00 €
Plat de 41cm 1,60 € 20,00 €
DIVERS
Salière-Poivrière 0,80 € 3,00 €
Saladier 2,00 € 4,00 €
Corbeille à pain 0,35 € 2,00 €
Plateau de service 1,00 € 7,00 €
Verre (tout type sauf flûte) 0,15 € 1,00 €
Flûte 0,20 € 1,50 €
Carafe 0,50 € 2,50 €
Pichet 0,50 € 3,50 €
Tasse à café avec dessous 0,20 € 2,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la grille tarifaire
3. Bulletin municipal
Patrick BACH prend la parole et demande aux membres du conseil de réfléchir aux articles du prochain bulletin municipal à paraître avant la Foire aux Chèvres. Sont proposés, pour commencer, un article sur l’Ecrin de Razay (anciennement Ferme de Razay) et un article sur le château de Razay nouvelle formule. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 3/8
4.Vitrine charcuterie
Plusieurs devis ont été demandé pour restaurer la vitrine de la charcuterie. Les travaux du centre bourg étant terminés, il convient de faire restaurer la vitrine de la charcuterie.
L’entreprise Dubois a présenté un devis de 22 351€ TTC
L’entreprise Richaud a présenté un devis de 19 087.78€ TTC
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Décide de confier les travaux à l’entreprise Dubois
5.Logements de la forge, Gel des loyers et décision sur les
travaux à entreprendre
Le gel des loyers est maintenu jusqu’à la réparation complète des installations de chauffage.
6.CCAS Bléré
Monique ALLAB prend la parole.
Madame Dallodier, de la CCBVC, a organisé une réunion à propos du CCAS et, plus spécifiquement, de la distribution de colis pour venir en aide aux plus démunis. Certains habitants de notre commune bénéficient déjà de ces colis alimentaires. Se pose maintenant la question des bénévoles qui doivent organiser la préparation de ces colis et leur distribution.
Les bénéficiaires ne pouvant réglementairement être bénévoles, la CCBVC lance un appel aux bonnes volontés sur son territoire.
A ce jour, la commune de Céré la Ronde n’a pas de bénévoles à mettre à disposition.
7.Devis pour création de deux poteaux incendie
La communauté de communes à envoyé le devis pour la création de deux poteaux incendie à la Poitevinière et au Chêne pour un montant total de 8 388€ TTC. Le conseil municipal après en avoir délibéré Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 4/8
Décide d’accepter le poteau au Chêne
Demande plus d’explication sur le poteau de la Poitevinière
Ludovic HARDOUIN se charge d’appeler la communauté de communes pour ce faire.
8.Devis Bayard pour contrôle des poteaux incendie
Un devis de l’entreprise Bayard a été présenté pour le contrôle des poteaux incendie. 3832.50 €
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis Bayard
9.Travaux au jardin des souvenirs
Patrick BACH prend la parole
Une future habitante de notre commune a demandé s’il était possible de créer un espace pour recevoir des cavurnes dans le Jardin du Souvenir.
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette création qui entrera dans un projet plus global de réaménagement de ce Jardin, afin de lui conférer un caractère plus intime pour les familles et plus propice au recueillement.
Ces travaux seront entrepris dans le courant de l’année 2023.
11.Passage à la M57
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable, en date du 13 Mai 2022
Considérant
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité
des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives
examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 5/8
- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au
1er janvier 2024 ;
- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper
l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Céré La Ronde, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une
nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la
nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune a sollicité l’avis du
comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M le Comptable du Service de Gestion Comptable de
Loches en date du 13 Mai 2022 ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL D’ APPROUVER le passage de la commune de Céré La Ronde à la nomenclature M 57 à compter de l’exercice 2023.
A l'unanimité,
• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l’exercice 2023
en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Céré La Ronde.la
collectivité appliquera la M57 abrégée.
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
12.Personnel communal
Création de poste Adjoint Technique à temps complets
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du remplacement d’un agent, pour cause de nomination par voie d’intégration directe, le Maire propose à l’assemblée :
• La création, à compter du 04/07/2022, d’un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet, à raison de 35/35èmes ,
• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
➢ Entretien et ménage de tous les locaux communaux accueillant du personnel et du public. L’entretien des biens meubles et matériels utilisés dans les locaux précités. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 6/8
➢ Aide à préparation, fabrication, service des repas à la cantine scolaire et plus généralement toutes les tâches assurant le service de repas à l’école, dans le cadre et suivant les règles énoncées par les services de la DDPP 37.
➢ Service d’accompagnement dans autobus de transport scolaire, durant la période scolaire, ainsi que pour les services périscolaires et extra scolaires que les circonstances appellent, sur notification par attestation d’activité, assurant notamment le ramassage scolaire, le transport entre les différents établissements scolaires, le transport en tout point du territoire départemental, régional, voire exceptionnellement national.
➢ Ménage et entretien des locaux communaux et bâtiments d’accueil des enfants notamment la cantine, les classes, les bâtiments scolaires, la halte- garderie…
• Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux, au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
13.Subvention Cantine de Genillé
Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 2 000 €uros à l’association de la cantine de Genillé qui est en grande difficulté financière. Rappelons que 21 enfants de Céré la Ronde fréquentent la cantine scolaire de Genillé.
14.Questions diverses
• Déco de Noël : La société R² a été reçue par Patrick BACH et Benjamin SIMON pour étudier
une proposition de location de décoration de Noël.
Le conseil est d’accord sur le principe de demande de devis. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 7/8
• Elodie JOUVEAU remercie la mairie pour le prêt du car afin que les enfants de l’école
Montessori puissent profiter d’une sortie scolaire qui les a conduits à la réserve de
Beaumarchais et à son safari-train.
• Amandine Lebert, de l’atelier L’Herbandine, demande à ce que des terrains ne soient pas
fauchés pendant l’été afin de conserver la flore sauvage. Les agents communaux, en charge
des espaces verts, feront le point avec elle pour définir les zones susceptibles d’être
concernées.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 19h30
Maire Jacques DUVIVIER
1er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST Céré La Ronde – Conseil Municipal du 20 mai 2022 8/8
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 1/13
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du samedi 15
janvier 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze janvier à 9h, le Conseil
Municipal dument convoqué le 7 janvier deux mille vingt-deux,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal de
CERE-LA-RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER
Jacques Maire
Étaient présents :
Jacques DUVIVIER, Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Philippe CAUBEL, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Hubert DE VILMAREST, Elodie JOUVEAU
Étaient absents avec pouvoir :
Amaury de LOUVENCOURT pouvoir à M. CAUBEL Philippe
Patrick Bach a été nommé secrétaire de séance.
Samedi 15 janvier à 9h00
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 10 Novembre 2021
2. Points financiers
a. Engagement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 avant le vote du Budget 2022
b. Projets investissements 2022
c. Devanture de la boucherie charcuterie
d. Prestataires de services pour l’opération Bassompierre
e. Demandes de subventions
f. Volet de la porte d’entrée du Café Céré à changer
g. Récompenses pour illuminations de Noël
3. Décisions pour les impayés de cantine et de garderie
4. Locataires
a. Diverses demandes de locataires
b. Sous location
5. PLUI
a. Permis de démolir
b. Délégation droit de préemption urbain
6. Signature des terrains
a. Délibération pour l’achat des terrains en cours
b. Délibération pour la vente des terrains en cours
7. Personnel communal
8. Questions diverses Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 2/13
a. Salle Socioculturelle coût annuel et organisation
b. Cimetière travaux
Le quorum étant atteint Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du compte rendu de conseil du
10 novembre 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Approuve le compte rendu de conseil du 10 novembre 2021
Points financiers
1. Engagement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 avant le vote du Budget 2022
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrant les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services communaux.
CONSIDERANT que le budget primitif 2022 de la commune de Céré-la-Ronde sera voté à compter de mars 2022.
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent être engagées au cours du 1er trimestre de l’année 2022 pour être menées à leur terme dans les délais requis, donc avant le vote du budget primitif 2022,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif :
2. Projets investissements 2022
a. Cour devant la boulangerie
b.Prestataires de services pour l’opération Bassompierre
Monsieur Caubel présente l’entreprise Praxéo
c. Défense incendie lieudit le chêne
3. Devanture de la boucherie charcuterie
Un devis a été établit par l’entreprise RICHAUD pour un montant de 17326.90€ et un devis de la menuiserie DUBOIS d’un montant de 22 351.00€ Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 3/13
Le devis RICHAUD datant de l’an dernier, il est demandé une réactualisation comprenant les mêmes prestations que le devis DUBOIS.
4. Demandes de subventions
a. Les games de Civray de Touraine, association ayant pour but de
récolter des fonds et de les redistribuer a des associations d’enfants
malades
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 100€
b.Amil soutien à Saint Nicolas de Bourgueil suite au passage de la
tornade
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 300€
c. AFM Téléthon
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 300€
d. Campus des métiers et de l’artisanat
Demande de 80€ pour un enfant Céréen scolarisé dans cet
établissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder cette subvention à hauteur de 80€
e. Association de cantine autonome des écoles publiques de Genillé Une demande de subvention a été déposée par l’association de
cantine autonome des écoles publiques de Genillé
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix
contre
Décide d’accorder une subvention à hauteur de 200€
5. Volet de la porte d’entrée du Café Céré à changer
Un devis a été établit par l’entreprise Desprès Menuiserie pour un montant de 896.74€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide d’accepter le devis de DESPRES MENUISERIE pour un montant de 896.74€
6. Récompenses pour illuminations de Noël et maisons fleuries
-Concours des illuminations de Noël :
Le Conseil Municipal recherche 1 à 2 membres extérieurs au conseil pour assurer le Jury des Illuminations 2022 avec Mme ALLAB et Monsieur de VILLEMAREST.
Dit que le 1er prix recevra 110 €
Dit que le 2è prix recevra 90 €
Dit que le 3è prix recevra 60 €
Dit que le 4ème prix recevra 40€
Dit que le prix artisans et commerçants est de 40€ Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 4/13
Dit que les crédits nécessaires seront à inscrire au BP2021 de la commune article 6714.
PARTICULIERS :
1 er prix : Monsieur et Madame Bruno Mondot (rue Agnès Sorel)
2ème prix : Madame Michel Bonigal
3ème prix : Monsieur et Madame Germain
4ème prix : Madame Cherouvrier Huguette
ARTISANS & COMMERCANTS :
• « L’Atelier de Désirée », chez Madame Frédérique Grave (rue G.Sand), « Les Pénates
de Tony », chez Madame Antoinette Chevrier (impasse de la Forge) et les boutiques
« Proxi » et « Charcuterie-traiteur » chez Monsieur et Madame Jérôme Laignel.
∗ Concours Maisons fleuries : Le jury a décomposé les prix en 4 catégories les 3 premières places recevront une composition de 50€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 50€
les 3 secondes places recevront une composition de 40€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 40€
les 3 troisièmes places recevront une composition de 30€ ainsi qu'un bon d’achat chez Simier Plantes de 30€.
Dit que les crédits nécessaires seront à inscrire au BP2021 de la commune article 6714.
Comme chaque année, le jury du concours des Maisons Fleuries a parcouru le territoire communal et a finalement attribué les prix suivants :
COURS FLEURIES :
• 1er prix : Monsieur Debrie Daniel (Rue Saint Jacques)
• 2 ème prix : Madame Huguette Cherouvrier
• 3ème prix : Madame Christiane Crassin
PROPRIETES AVEC JARDIN :
• 1 er prix : Monsieur et Madame Mondot (rue Agnès Sorel)
• 2 ème prix : Mr et Mme Baudoin (angle de la rue du stade)
• 3ème prix : Mme Eliane PERCEVEAU La Verrerie
PAS DE PORTES :
• Madame Dubois (rue de la Ronde)
Bravo et merci à toutes et tous !
Décisions pour les impayés de cantine et de
garderie Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 5/13
Nous remarquons cette année que les impayés de garderie et de cantine ne cessent d’augmenter.
Il convient de prendre des mesures afin de pouvoir recouvrer ces sommes, mais également afin que les dettes des familles ne continuent pas
d’augmenter.
Le conseil municipal
• Charge la comptable de contacter la trésorerie afin que les
impayés de l’année scolaire 2020/2021 soient recouvrés.
• Charge la responsable des services de cantine de relancer les
familles pour les impayés de l’année 2021/2022
Locataires
7. Diverses demandes des locataires
1. Aux Pénates de Toni
• Suite à une panne de chauffage et d’eau chaude la société aux pénates de Toni a été contrainte d’annuler certaines réservations pour un montant total de 415€. Il convient de rembourser à la locataire la perte de chiffre d’affaires due aux disfonctionnements de la pompe à chaleur.
Dit que ces frais seront portés au dossier en cours auprès de l’avocat de la commune chargé de cette affaire.
• Le coût mensuel estimé par son fournisseur d’électricité a beaucoup augmenté du fait de la panne de la PAC et d’une consommation électrique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
• De rembourser aux Pénates de Toni la perte de chiffre d’affaires suite à la panne de chauffage à hauteur de 415€
• De rembourser la différence entre les factures mensuelles de l’an passé et celles de cette année soit 108.98€ par mois et ce jusqu’à la réparation complète de la pompe à chaleur.
Dit que ces frais seront portés au dossier en cours auprès de l’avocat de la commune chargé de cette affaire.
Dit que « aux Pénates de Toni » devra fournir les deux échéanciers 2021 et 2022 et devra nous fournir une attestation pour la perte de son chiffre d’affaires.
2. Locataire occupant le logement du 1D rue de la ronde
Le volet roulant de la pièce principale de cet appartement est tombé en panne début juin 2021 et s’est bloqué en position fermé. La locataire a donc vécu dans le noir durant un mois et ne pouvait plus accéder à son jardin.
Par un courrier en date du 4 novembre 2021, cette dernière demande l’annulation d’un loyer en réparation des préjudices endurés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
De ne facturer qu’un demi-loyer pour le mois de février 2022 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 6/13
3. Locataire du 2 impasse Saint Martin
Suite à un mauvais réglage de la porte fenêtre le verre de celle-ci s’est fissuré la locataire a fait intervenir son assurance et a payé une franchise de 75€ elle demande à la commune le remboursement de ce paiement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide de rembourser à la locataire du 2 impasse saint martin la franchise de 75€.
8. Demande de Sous location
Au cours du conseil municipal du 10 novembre la demande de sous-location des Apprentis Givrés pour une biscuiterie avait été abordée. Monsieur le Maire avait demandé à ce que le conseil municipal dispose de plus d’informations sur cette biscuiterie du fait que nous avions déjà un biscuitier sur la commune. Après renseignements, la biscuiterie qui occupera les locaux du glacier sera exclusivement consacrée à réaliser les biscuits pour les buches et les cônes pour les glaces ; elle ne viendra pas en concurrence avec notre artisan biscuitier. Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre Décide :
De donner son accord pour la sous-location de l’atelier de transformation par les Apprentis Givrés à l’entreprise la biscuiterie de la Ronde.
9. Bail pour le Maraîcher
Le maraîcher s’installera sur la commune à compter du 1er février 2022. Il convient de signer un bail rural environnemental de 18 ans.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération
Décide de fixer le loyer pour cette location à 400€ mensuel.
PLUI
5. PERMIS DE DEMOLIR
Le Conseil Communautaire en date du 28 octobre 2021 a approuvé le Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).
Avec l’application de ce nouveau document d’urbanisme, il convient de s’interroger sur l’institution du permis de démolir sur le territoire.
Conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, l’institution du permis de démolir sur la commune relève de chaque conseil municipal.
Pour rappel, en périmètre de protection de monument historique, les démolitions sont obligatoirement soumises à autorisation.
Au regard du travail effectué par les élus lors de l’élaboration du PLUi sur le règlement écrit et sur l’inventaire des éléments remarquables, il apparait nécessaire de soumettre l’intégralité des démolitions des bâtiments existants à permis de démolir dans le respect des règles du Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 7/13
PLUi pour en avoir une connaissance et une maitrise.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme notamment l’article R.421-27,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 0 voix contre:
- Institue le permis de démolir sur l’ensemble de la commune pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
- Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
6. OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DELEGATION PARTIELLE AU CONSEIL MUNICIPAL
La communauté de communes Bléré-Val de Cher (CCBVC) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ce transfert de compétence implique le transfert automatique du droit de préemption (DPU) au profit de la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 28 octobre 2021.
Le titulaire du DPU a la possibilité de déléguer partiellement ce droit à une collectivité. De ce fait, le conseil communautaire du 28 octobre 2021 a décidé de déléguer partiellement le DPU aux communes du territoires pour les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) dans la limite de l’exercice de leurs compétences.
Le Conseil Communautaire a également décidé de conserver l’exercice du DPU sur les zones d’activités classées en zone UE ou AUE pour tout ce qui relève de sa compétence développement économique, à savoir :
- La zone d’activité de la Ferrière sur la commune d’Athée sur Cher ; - La zone d’activités Sublaines-Bois-Gaulpied sur les communes de Bléré et de Sublaines ;
- La zone d’activité Saint Julien sur la commune de Bléré ;
- La zone d’activité Bois Pataud sur les communes de Bléré et de Civray de Touraine ;
- La zone d’activités La Vinerie sur la commune de La Croix en Touraine ; - Les zones d’activité des Grillonnières et de la Folie sur la commune de Saint Martin le Beau.
Pour rendre effective la délégation du droit de préemption urbain à la commune, le conseil municipal doit accepter cette délégation. A défaut, le conseil ne disposera pas du droit de préemption urbain.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 8/13
Vu les statuts de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher, Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 approuvant le PLU Intercommunal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi approuvé,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021 relative à la délégation du Droit de préemption urbain aux conseils municipaux du territoire, hors zones d’activités communautaires,
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 0 voix contre :
- Accepte que le droit de préemption urbain soit délégué à la commune pour les zones U et AU du PLUi approuvé (hors zones d’activités qui restent de la compétence communautaire) du territoire communal,
- Autorise M. le Maire, ou Mme et M. les adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à la présente délibération.
Signatures des terrains
10. Délibération pour l’achat des terrains en cours
• Par délibération 2020-050 en date du 5 septembre 2020 le conseil municipal a approuvé l’acquisition et le bornage des parcelles C657 et C143 un bornage a été réalisé le 2 mars 2021 et approuvé par les deux parties créant deux parcelles C 728 ET C729 d’une superficie de 453 m2 et 349 m2.
• Le conseil municipal par délibération 2020-050 du 5 septembre 2020 a fixé le prix d’achat à 12€ du mètre carré, soit une acquisition des deux parcelles pour un montant de 9624€
• La parcelle C 729 est destinée à être classé dans le domaine public de la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 0 voix contre. Charge M. le Maire de la signature des documents afférents à cet achat Dit que les crédits ont été inscrits et engagés au budget 2021.
11. Délibération pour la vente des terrains en cours
Par délibération 2020-010 en date du 7 février 2020 le conseil municipal à approuvé la vente d’une partie des parcelles ZP16 et ZP17 et a fixé le prix à 10€ du mètre carré.
Un bornage a été réalisé créant les parcelles ZP112 et ZP114 pour une superficie de 1159 et 1160m2 soit un prix total de 23 190€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et zéro voix contre Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Personnel communal
12. Délibération fixant l’organisation du temps de travail Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 9/13
Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ; Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 10/13
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Détermination des cycles de travail dans la collectivité
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service administratif : cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours Service technique : cycle annuel : 35h par semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en cours
DECIDE
Article 1 : de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
à 9 voix pour Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 11/13
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
13. Délibération portant création d’un emploi permanent
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la création d’une nouvelle mission le Maire propose à l’assemblée :
• La création, à compter du 1 er Février 2022 d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe à temps complet,
• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Gestion du personnel de garderie, cantine et agent d’entretien ;
Préparation des menus de cantines ;
Gestion des achats pour la cantine scolaire et fournitures administratives ; Gestion de la facturation cantine et garderie ;
Gestion du transport scolaire ;
Gestion état civil et cimetière ;
Aide aux élections ;
• Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif, au grade de Principal de 2 ème Classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 12/13
à 9 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention
8. Questions diverses
14. Salle communale coût annuel et organisation
Patrick BACH prend la parole :
La compétition de cyclo-cross, au mois de Novembre dernier, a mis en évidence la nécessité de mettre en place, pour la commune, une organisation particulière adaptée à ce type de manifestation. A l’avenir, un binôme d’élus sera en charge de la mise en place et du suivi de cette manifestation en collaboration avec, d’un côté, les organisateurs et, de l’autre, avec les intervenants divers (ex : associations locales). Le coût annuel d’entretien de la salle socioculturelle, pour l’année 2021, ayant été de 14903€, son utilisation doit être rigoureuse et contrôlée.
15. Cimetière travaux
Patrick Bach propose d’aménager des toilettes publiques au sein du nouveau cimetière, les personnes assistant actuellement aux cérémonies se déroulant à l’église ou au cimetière devant utiliser les toilettes situées derrière la mairie. Le conseil municipal charge Patrick Bach de demander des devis pour procéder à cet aménagement.
16. Maisons Roubries
Philippe CAUBEL a reçu le constructeur qui lui annonce que les diverses demandes de l’ABF vont engendrer un surcoût significatif.
Philippe CAUBEL propose de négocier afin que ce surcoût n’excède pas les 4%.
17. Defense incendie le Chêne
Le lieudit le Chêne ne dispose pas d’une défense incendie suffisante, il convient de contacter le SDIS afin de remédier à ce problème.
18. Panneau Montpoupon à l’abri bus
Monsieur le Maire demande le retrait de ce panneau publicitaire.
19. Démission Céline CEFBER-MANDARD
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Céline CEFBER-MANDARD
20. Garage Baudry
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande du chef de la caserne des pompiers de Céré la Ronde qui consisterait à récupérer le garage situé à coté de la caserne qui est actuellement inutilisé par le locataire. Monsieur le Maire propose qu’il soit demandé son avis au locataire et qu’une baisse de loyer lui soit proposé s’il donne son accord.
21. Honoraires expert la Forge
Une nouvelle facture a été reçue pour les honoraires de l’expert mandaté pour les désordres de pompe à chaleur dans les ateliers de la Forge.
Monsieur le Maire rappelle le coût de cette action et dit que toutes ces factures sont portées au dossier.
22. Partage des compteurs boulangerie et poste
Le fournil et l’agence postale ont un compteur EDF commun il convient de contacter ENEDIS afin de séparer ces deux compteurs. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 13/13
La séance est levée à 12h
Maire Jacques DUVIVIER
1er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE
LOUVENCOURT Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 1/12
Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal
du vendredi 2 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 2 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dument convoqué le vingt-neuf août deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de CERE-LA-RONDE sous la Présidence de Monsieur DUVIVIER Jacques Maire.
-------
Étaient présents :
Ludovic HARDOUIN, Patrick BACH, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Hubert de VILMAREST, Amaury de LOUVENCOURT, Philippe CAUBEL
Étaient absents avec pouvoir : Elodie JOUVEAU à Ludovic HARDOUIN Etaient absents sans pouvoir :
Ludovic HARDOUIN a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 1 ER juillet 2022, qui est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du compte rendu de conseil du 1er juillet 2022
2. Point financier :
a. Point sur les dépenses fonctionnement et investissement
b. Remboursement aux pénates de Tony Factures electricite la Forge
c. Délibération pour les entrées en 6ème et les jeunes diplômés
3. Préemption terrain Ruby
4. Démission Frédérique Grave de la présidence de Louis XII et ses conséquences 5. Chantier et projets pour 2023 (pré-Budget)
a. Demande de subvention pour la QUENAUDERIE
6. Stockage pour les associations
7. Logements de la Forge : Décision sur le remplacement des PAC
8. Logement BAUDRY succession et travaux à prévoir
9. Economies d’énergie : pistes (Eclairage public, décorations Noël, bâtiments communaux, borne EDF stade…)
10. Salle socio, salle associations, chalet : accès, gestion des clés, entretien…. 11. Questions diverses
a. La fosse aux chiens
b. Maison Lemahieu
c. Réfection du chemin Toucheneau Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 2/12
Suite à une demande de la communauté de communes autour de Chenonceaux Monsieur le Maire demande à rajouter un point à l’ordre du jour.
Modification statutaire – communauté de communes de Bléré val de Cher
Rapporteur :
La communauté de communes de Bléré Val de Cher a été créée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000, et exerce un certain nombre de compétences inscrites dans ses statuts.
Elle regroupe depuis le 1er janvier 2014, 15 communes.
Plusieurs éléments amènent le bureau communautaire, en accord avec la conférence des maires, a sollicité une modification statutaire sur les points suivants. Cela a été validé par délibération du conseil communautaire du 28 juillet 2022.
La communauté de communes a notifié sa demande de modification statutaire qui porte sur les éléments suivants :
a. Dénomination de la communauté de communes
En rouge la suppression, en bleu la proposition :
… Une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes
de Bléré - Val de Cher ». « Communauté de Communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de
Cher »
b. Dans l’article 2 des compétences exercées « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » : Suppression de cet alinéa des statuts en raison de son obsolescence (les OCMACS n’existent plus en tant que telles)
Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) (plus
utile)
c. Remplacement des termes « compétences optionnelles » et « compétences facultatives » par « compétences complémentaires »
Les deux catégories sont supprimées par la loi n° 2019-1461 « Engagement et proximité » du 27 déc. 2019 : ces compétences continuent d’être exercées, à titre supplémentaire, par les CC jusqu’à ce que ces dernières en décident autrement – cf. art. L.5211-17-1 du CGCT
d. Au point 8 des compétences « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie »
Réalisation d’études de faisabilité relative à la mise en commun d’un service public de l’eau et de
l’assainissement, (plus d’utilité la communauté de communes étant devenue compétente au
1er janvier 2020)
e. Au point 9 : « Politique du logement et du cadre de vie »
Modification de l’alinéa pour être en concordance avec la création d’une annexe au FJT à St Martin le
Beau : Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs situés 39 Rue Gambetta à
Bléré Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 3/12
f. Modification du point 12 relatif aux MSAP devenues France Service
Création et gestion des Maisons de Services au Public « France Service » et définition des
obligations de service public afférentes
g. Au point 15 « Politique en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse » Dans l’alinéa : Actions, services et équipements en faveur de la Petite Enfance :
• Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Réseau d’Assistants Maternels d’un Relais Petite Enfance (nouveau nom) Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence
Changement de vocable : La CCBVC communauté de communes sera signataire, à ce titre, des
contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe,
pour les prestations de services ordinaires).
h. Ajout d’un nouveau point dans les compétences, en point 23 :
La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute nouvelle installation de production d’énergie renouvelable sur des emprises foncières lui appartenant ou dans l’emprise de zones d’activités d’intérêt économique, ou de ZAC communautaires, en vertu de l’article 5211-17 du CGCT
Dans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations dans des sociétés de
projets compétentes en matière de production d’énergie renouvelable, dans le cadre de l’Article L2253-
1 du CGCT
Cela permettra à la communauté de communes de prendre des participations, éventuelles, dans des sociétés de projets à vocation de développement durable
i. Ajout d’un nouvel alinéa dans la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie Mise en œuvre d’un schéma cyclable intercommunal : création des cheminements cyclables entre deux communes a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire
La rédaction de cet article va permettre la mise en œuvre du schéma cyclables. Attention, eu égard à la définition d’un intérêt communautaire, une délibération sera nécessaire à chaque création d’itinéraire.
Le conseil Municipal,
Vu la loi 99-546 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite Loi Chevènement,
Vu la Loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, Vu l’arrêté 14 décembre 2000, modifié, par lequel Monsieur le Préfet d’Indre et Loire a créé la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher au 1er janvier 2001, modifié, Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 28 juillet 202 sollicitant de ses communes membres la modification de ses statuts pour les éléments ci avant explicités, Sur proposition du maire,
Après avoir fait lecture de la proposition de modification statutaire, Après un débat contradictoire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes Bléré – Val de Cher, devenant ainsi « Communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher »,
- DIT que la proposition de statuts sera annexée à la présente délibération, Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 4/12
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à monsieur le président de la communauté de communes,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier
2. Point Financier
1. Point sur les dépenses fonctionnement et investissement
a. Un état des comptes est présenté par Patrick BACH.
2. Remboursement des factures d’électricité aux Pénates de Tony suite aux disfonctionnements de la Forge :
a. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de procéder au remboursement de la différence entre la facture de 2021 et celle de 2022. 3. Délibération pour les entrées en 6ème et les diplômés
a. Des bons d’achats pour les diplômés avec mention et des calculatrices pour les enfants entrés en 6ème seront remis le 24 septembre lors des jeux Cérélympiques
4. Devis climatisation Mairie
Le 3 Mai 2021 nous avons accepté le devis de l’entreprise VAL DE CHER ELECTRICITE pour un montant de 14 015,94 euros TTC. Cependant, en Juin 2022, l’entreprise nous a informés ne pas pouvoir effectuer les travaux.
Un autre devis a été demandé à l’entreprise COCHET de Beaulieu lès Loches pour un montant de 10 523.31 euros (marque LG). Il reste uniquement à confirmer l’emplacement extérieur de la pompe à chaleur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve, le devis présenté par l’entreprise COCHET pour un montant de 10 523.31 euros TTC. Dit que les crédits sont prévus au budget 2022
5. Créances éteintes
Admission créances éteintes :
Monsieur le Maire expose que Madame la Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Loches a transmis une liste de créances éteintes au Conseil Municipal. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances
Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 5/12
Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée, total des créances éteinte 99,00 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Loches, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de Loches dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité : ADMET en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci- dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article 6542.
6. Frais d’études à intégrer aux travaux
Des immobilisations comptabilisées aux C/2031 et C/2033 n'ont pas fait l'objet de mouvement depuis 3 ans, ces dépenses ayant été suivis de travaux, il convient de comptabiliser les opérations d'ordre budgétaires afin de les intégrer aux travaux correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 telle que présenté. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 6/12
3. Acquisition d’un bien par voie de préemption
Dans la continuité de la redynamisation du centre Bourg de la commune, commerces, écoles,
ateliers et logements le conseil municipal a pour projet de construire un lotissement sur la parcelle
C472 La parcelle C 224 permettrait un accès au chemin de la poste depuis ce lotissement.
Le conseil municipal n’est pas opposé à céder la partie haute de la parcelle C224 à l’acquéreur.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1
Vu la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2012 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Céré La Ronde
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°2022-0011, reçue le 7 juillet 2022, adressée par maître de THORAN, notaire à Francueil, en vue de la cession moyennant le prix de 13 000€, d’une propriété sise à Céré la Ronde, cadastrée section C224, LA QUENAUDERIE d’une superficie totale de 1060 m2, appartenant aux consorts Caraty.
Considérant que cette propriété s’inscrit dans le projet d’aménagement d’un lotissement à la Quenauderie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Jacques DUVIVIER, Pascal JOULLAN, Monique ALLAB, Hubert de VILMAREST, Philippe CAUBEL, Amaury de LOUVENCOURT : Pour
Ludovic HARDOUIN, Elodie JOUVEAU : Contre
Patrick BACH : Abstention
Décide,
Article 1er il est décidé d’acquérir par voie de préemption urbain un bien situé la Quenauderie à Céré la Ronde cadastré section C224 d’une superficie totale de 1060 m2 appartenant aux consorts Caraty
Article 2 La vente se fera au prix de 13 000€,
Article 3 Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision
Article 4 le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision
Article 5 le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet
D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2022 à l’article 2111.
Vu les crédits nécessaires à l’article 2111 de l’Opération 187 La Quenauderie Vu les crédits disponibles aux articles 21318 de l’Opération 189 Création d’un air de Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 7/12
retournement.
M le Maire propose la répartition de crédits suivante :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve, la décision modificative n°4 telle que présentée
De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération
4.Démission de Frédérique GRAVE de la présidence de Louis
XII
Madame Grave démissionnera de son poste de présidente de l’association Louis XII au 31 Décembre 2022.
• Trois possibilités avaient été évoquées lors du dernier conseil municipal : o Reprise en collaboration avec l’association « Montrésor se raconte » : après contact avec cette dernière, l’idée est abandonnée.
o Mise en place d’une gérance par une association extérieure à la commune de Céré la Ronde : madame Frédérique Grave doit prendre contact avec le responsable de deux associations.
o La dissolution de l’association.
Monsieur le Maire propose de rencontrer Madame Grave et de prendre rendez-vous avec la personne susceptible de prendre en gérance l’association. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 8/12
Monsieur le Maire demande à ce que le secrétariat fixe un rendez-vous avec Madame Grave.
5.Chantiers projets pour 2023
1. La QUENAUDERIE
a. Etude PRAXEO
• La proposition « B » est choisie avec des modifications à apporter et à préciser lors de l’avancement de l’étude.
b. Demande de subvention pour la construction de logements
La commune dispose déjà de nombreux logements qui sont tous loués.
Suite au PLUI en application depuis le 3 janvier 2022, certains terrains en vente du centre Bourg ont été classés en OAP.
Le conseil municipal a acquis ces terrains afin d’y implanter des logements communaux destinés d’une part à de nouvelles familles et d’autre part à des personnes âgées.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
• PLAN DE FINANCEMENT 500 000 €
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 250 000€ 50%
Emprunts
Sous-total autofinancement
Union européenne
Etat-DETR ou DSIL 150 000€ 30%
Etat – autre à préciser
Conseil régional
Conseil départemental 100 000€ 20%
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser)
Sous total subventions publiques
* Dans la limite de 80%
250 000€ 50%
Total HT 500 000€
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide de faire les demandes de subventions en fonction du tableau ci-dessus.
Charge la secrétaire de Mairie de déposer les dossiers auprès des différents organismes. Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 9/12
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter cette proposition.
2. Boulangerie avancement du projet
a. Un rendez-vous est prévu avec l’architecte le 13 septembre
3. Stockage pour les associations
a. Le conseil municipal propose de réfléchir à la construction d’un bâtiment en bois, Monsieur de Louvencourt évoque une société qui construit des hangars avec panneaux photovoltaïques.
4. Aménagement du jardin du souvenir
a. Le jardin du souvenir va être réaménagé afin que les familles puissent disposer d’un lieu de recueillement plus intime et aient la possibilité de déposer plaques et fleurs.
5. Construction de deux classes
a. La commune va relancer les services de l’ADAC pour obtenir une date de rendu de l’étude.
6. Point sur l’avancement des Roubries
Un point a été fait avec les maisons Stylea. Le chantier reprendra le 10 septembre, les menuiseries seront livrées et montées début novembre, pour une livraison des logements prévue début avril 2023.
6.Logements de la Forge
Décision suite à l’étude thermique sur le remplacement des PAC.
Maître Cornu a été relancée le 1 er septembre, elle n’a pas de réponse de l’expert qui ne veut pas que les travaux commencent tant que le constructeur n’a pas constaté les désordres. Pour rappel le Maître d’œuvre PHI3 a appelé à la cause le constructeur des niches de la PAC.
Notre avocate nous a fait une réponse ce matin :
« Je fais suite à notre entretien téléphonique.
Vérification faite, l’Ordonnance étendant les opérations d’expertise à la société HORY- CHAUVELIN doit être prononcée le 6 septembre prochain.
Il n’est pas possible de commencer les travaux avant que l’expert n’ai convoqué cette société à une réunion d’expertise.
A défaut les opérations d’expertise ne lui seront pas opposables.
Je vous rappelle avoir déjà interrogé l’expert sur ce point (mon mail du 15 juin dernier). J’ai une nouvelle fois attiré l’attention de l’expert sur les difficultés rencontrées par vos locataires et sur le coût que cela représentait pour votre commune.
Pour accélérer les choses, l’expert nous nous propose plusieurs dates d’expertise, entre le 19 et le 23 septembre prochain.
Il ne pourra toutefois faire partir les convocations qu’à réception de l’Ordonnance qui doit être prononcée le 6 septembre.
Je serai donc en mesure de vous faire connaitre, début de la semaine prochaine, les jour et heure de Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 10/12
la prochaine réunion à l’issue de laquelle vous pourrez démarrer les travaux.
Le conseil municipal retient la date du 20 septembre pour l’expertise.
7.Logement 3 rue Agnès Sorel
1. Succession
a. Le dossier a été remis à Maître Thiercelin afin de rechercher des héritiers éventuels. En attendant, les meubles et effets personnels de Monsieur Baudry sont stockés dans un local sécurisé.
2. Travaux à prévoir
a. Le logement maintenant vide, son nettoyage et sa désinfection effectués, la moquette des deux chambres doit être retirée et remplacée par un sol plastique. Le remplacement de la porte d’entrée est également à prévoir. Des devis ont été demandés à des entreprises des environs.
8.Economies d’énergie
Pistes pour entrer dans une démarche d’économie d’énergie :
1. Eclairage public
a. L’éclairage public du bourg pourrait être éteint à 22h00 au lieu de 23h00 à l’heure actuelle.
b. Seules les anciennes ampoules des lampadaires de la rue Rabelais ont été remplacées par des ampoules à LED lors des travaux d’aménagement du centre-bourg. Le remplacement de tout ou partie des ampoules installées dans les autres rues du bourg en ampoules à LED va être étudié très bientôt. 2. Décorations de Noël
a. Elles s’éteindront en même temps que l’éclairage public.
3. Bâtiments communaux
a. Une réflexion sur les économies, notamment de chauffage, va être lancée. 4. Borne EDF
a. La Borne du stade est mise en service de mai à octobre, afin de couvrir toutes les manifestations se déroulant au stade. La comptable de la commune va étudier l’option la plus économique et la moins énergivore.
9.Salles communales Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 11/12
Il est demandé aux associations communales un peu plus de rigueur dans la gestion des clefs (cf le registre en mairie) ainsi qu’une plus étroite collaboration entre elles lors des différentes manifestations qu’elles organisent.
11.Questions diverses
1. La Fosse aux Chiens :
a. Une procédure d’abandon manifeste a été lancée avec, pour première étape, un
constat d’huissier envoyé aux propriétaires.
2. Maison Lemahieu
a. La maison n’est toujours pas entretenue et la commune a dû, suite à la plainte de
riverains, faire intervenir une entreprise afin d’éliminer un nid de frelons. Le
propriétaire n’ayant pas répondu aux appels de la mairie, la facture d’intervention
lui sera envoyée.
3. Réfection du chemin Toucheneau
a. Le chemin Toucheneau est à réfectionner pour 2023 afin qu’il redevienne praticable.
4. Arbre Montessori en mémoire de Michèle DUVIVIER
a. Une cagnotte à été déposée chez Simier et Elodie Jouveau proposait qu’un arbre soit
plantée en mémoire de Michèle DUVIVIER. L’arbre pourrait être planté dans la
cour de l’école
5. Point sur la rentrée des classes
a. La rentrée des classes s’est bien passée et une nouvelle éducatrice est arrivée à
l’école Montessori.
6. Point sur les locataires ayant des dettes de loyers
a. Monsieur le Maire demande à ce qu’un courrier soit adressé à tous les locataires
ayant des dettes, demandant la preuve de la mise en place d’un échéancier et l’ordre
de virement permanent sous 15 jours. Il rappelle, qu’à défaut de règlement des
dettes, une procédure d’expulsion sera engagée.
Monsieur le Maire rappelle que la commune reçoit énormément de demande de
logement et qu’elle ne peut plus continuer à garder des locataires qui n’honorent
pas leurs dettes de loyer.
7. Sculptures « Margot » et « Gaston »:
Les sculptures, qui ont un but aussi bien décoratif que préventif (vitesse dans le bourg)
seront installées le 13 septembre avec une inauguration à 18h00.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés la séance a été clôturée à 19h30 Céré La Ronde – Conseil Municipal du 2 septembre 2022 12/12
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT NOTE DE SYNTHÈSE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 9
Date de la convocation : 09/12/2022
Étaient présents : Ludovic Hardouin, Patrick Bach, Philippe Caubel, Monique Allab, Élodie Jouveau, Amaury
de Louvencourt
Étaient absents avec pouvoir : Jacques Duvivier (pouvoir à Ludovic Hardouin), Hubert de Vilmarest (avec
pouvoir à Patrick Bach)
Était absent sans pouvoir : Pascal Joullan
Secrétaire de séance : Patrick Bach
Nombre de présents : 6
Arrêt du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2022
Ce procès-verbal a été envoyé par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux, le Conseil Municipal sera
invité à l’approuver ou à formuler ses éventuelles observations.
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 69 : Projet TERRECOLE
Monsieur le 1er adjoint rappelle que l’association des maires de l’ancien canton de Montrésor a candidaté et a été retenue pour l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) pour le 4ème programme d’investissement d’avenir « Innovation dans la forme scolaire ».
Ce projet baptisé TERRECOLE concerne les 3 RPI du Montrésorois et sera doté d’un budget de 4.000.000 € soit 2.000.000 € par l’Etat, 1.500.000 € par les collectivités territoriales et le Comptoir des entrepreneurs et 500.000 € par les 11 communes concernées, le tout sur 5 ans.
Tous les conseils municipaux ont été informés du projet au cours de ces dernières semaines.
Le projet sera développé par ses associés au sein d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), afin de répondre à des enjeux d’attractivités, d’inclusion et de réussite au service du territoire éducatif rural du Montrésorois. Il permettra la mise en place et le développement d’activités de co-éducation centrés sur le parcours de l’enfant depuis ses 1000 premiers jours jusqu’à son orientation en sortie du collège.
Les 11 communes seront partenaires du projet et s’engagent à verser à son budget 500.000 € sur 5 ans qui seront apportés au prorata du nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte l’engagement de la commune comme partenaire du projet Terrecole au sein de la SCIC ; - Prend en compte la participation financière comme indiqué ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier ; - Le désigne comme représentant de la commune au sein de la SCIC en formation.
Observations : 2
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 70 : Relative à la publicité des actes de la collectivité
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : 1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par affichage : OUI
Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; OUI
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune : OUI
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- que les votes se feront à bulletin secret (loi du 7 octobre 2021)
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 71 : Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 3
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent un taux unique de la taxe d’aménagement à la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher. Ce taux de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher est fixé à 1 %.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal, Vu la délibération du conseil municipal actualisant le taux communal, Vu la délibération du 10 novembre 2022 du conseil communautaire portant sur le partage de la Taxe d’Aménagement,
Considérant la convention de reversement proposée par la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à :
- ACCEPTE le principe d’un taux communautaire unique de 1 %, applicable sur le taux voté par la commune, impliquant un reversement d’une part des recettes communales de taxe d'aménagement à la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher, - PRECISE que le conseil municipal continue de fixer son taux communal en tenant compte de la part communautaire (taux de 1 %),
- ADOPTE la convention de reversement proposée par la Communauté de Communes, - DIT que les budgets 2023 et suivants devront inscrire cette dépense, - AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint à signer la convention avec la Communauté de communes.
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 72 : Urbanisme – DEMAT’ADS - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
La Communauté de Communes Bléré-Val de Cher a fait le choix d’anticiper les prérogatives du législateur et a créé le 1 er janvier 2014 son propre service d’urbanisme mutualisé pour les autorisations d’urbanisme au bénéfice de ses communes membres.
Une convention de « mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » a donc été signé entre la communauté de communes et chaque commune.
Au 1 er janvier 2022 et en application de la loi ELAN, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation 4
d’urbanisme. La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Toutes les communes doivent mettre en place un dispositif de SVE qui peut prendre la forme d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure. En complément, les communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’une téléprocédure permettant également d’instruire de manière dématérialisée.
Pour faciliter la dématérialisation, l’Etat a mis en place différents outils dont une plateforme de partage et d’échange, appelée PLAT’AU, pour les autorisations d’urbanisme permettant la liaison avec les services consultables, les services de l’Etat (contrôle de légalité, fiscalité, …) et le pétitionnaire.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a proposé aux communes membres une téléprocédure unique permettant de recevoir et d’instruire les demandes sous forme dématérialisée via un nouveau logiciel métier.
Aussi, pour prendre en compte ces évolutions, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention citée précédemment entre les communes et la communauté de communes afin de définir les modalités de mutualisation dans le cadre de la « DEMAT’ADS.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.423.3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (article 62),
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Vu la convention de la commune pour la mise à disposition des services de la Communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, Vu la délibération 2021-129 du 15 juillet 2021 du conseil communautaire portant sur l’accord de principe pour la mise en place d’une mutualisation des procédures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du territoire,
Considérant qu’à compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes doivent se doter d’un outil de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme et que pour les communes de 3500 habitants, se doter d’une téléprocédure permettant l’instruction d’une demande par voie dématérialisée,
Considérant que ces téléprocédures peuvent être mises en place de l’intercommunalité en charge du service mutualisé d’instruction,
Considérant que seule la commune de Bléré a plus de 3500 habitants,
Considérant que la communauté de communes a la volonté d’uniformiser sur l’ensemble de son territoire le traitement des demandes d’urbanisme et ce dans l’intérêt des administrés,
Considérant que la communauté de communes propose une téléprocédure unique, via un logiciel métier, permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée pour l’ensemble de ses communes membres,
Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, 5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
- AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint a signé l’avenant avec la Communauté de communes.
Questions diverses :
• TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE : le projet d’aménagement du groupe scolaire va entraîner des
travaux sur un peu plus d’une année. En conséquence, pendant ces travaux, les écoliers devront
suivre les cours dans un bâtiment provisoire. Après études et comparaisons, il s’avère que la location
est la solution la plus économique et la plus pratique. Des devis ont été demandés à plusieurs
entreprises pour une location de douze mois + six mois optionnels.
• PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA QUENAUDERIE : un rendez-vous a été pris pour le 21
Décembre 2022 avec l’entreprise PRAXEO afin de pouvoir déposer une demande de lotissement
auprès des services de la Communauté de Communes « Autour de Chenonceaux ».
• LOGEMENTS DE LA FORGE : les travaux de remplacement des pompes à chaleur sont terminés et
les trois locataires peuvent enfin profiter d’un chauffage performant. Afin d’indemniser ces locataires,
il a été décidé, à l’unanimité, de leur consentir la gratuité d’un mois de loyer. D’autre part, suite à la
demande de Mme Antoinette Chevrier, le conseil municipal décide de prendre en charge une partie
de la facture d’électricité du mois de décembre 2022, suite au léger retard pris dans l’installation du
nouveau système de chauffage.
• ÉPICERIE : madame Corinne Laignel a fait parvenir à la mairie une demande de prise en charge des
frais de réparation d’une vitrine réfrigérée. Conformément aux clauses du bail commercial, ce type de
frais étant à la charge du locataire, le conseil municipal ne donnera pas suite à cette demande.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance a été clôturée à 19h30
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL 6
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT NOTE DE SYNTHÈSE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 9
Date de la convocation : 09/12/2022
Étaient présents : Ludovic Hardouin, Patrick Bach, Philippe Caubel, Monique Allab, Élodie Jouveau, Amaury
de Louvencourt
Étaient absents avec pouvoir : Jacques Duvivier (pouvoir à Ludovic Hardouin), Hubert de Vilmarest (avec
pouvoir à Patrick Bach)
Était absent sans pouvoir : Pascal Joullan
Secrétaire de séance : Patrick Bach
Nombre de présents : 6
Arrêt du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2022
Ce procès-verbal a été envoyé par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux, le Conseil Municipal sera
invité à l’approuver ou à formuler ses éventuelles observations.
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 69 : Projet TERRECOLE
Monsieur le 1er adjoint rappelle que l’association des maires de l’ancien canton de Montrésor a candidaté et a été retenue pour l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) pour le 4ème programme d’investissement d’avenir « Innovation dans la forme scolaire ».
Ce projet baptisé TERRECOLE concerne les 3 RPI du Montrésorois et sera doté d’un budget de 4.000.000 € soit 2.000.000 € par l’Etat, 1.500.000 € par les collectivités territoriales et le Comptoir des entrepreneurs et 500.000 € par les 11 communes concernées, le tout sur 5 ans.
Tous les conseils municipaux ont été informés du projet au cours de ces dernières semaines.
Le projet sera développé par ses associés au sein d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), afin de répondre à des enjeux d’attractivités, d’inclusion et de réussite au service du territoire éducatif rural du Montrésorois. Il permettra la mise en place et le développement d’activités de co-éducation centrés sur le parcours de l’enfant depuis ses 1000 premiers jours jusqu’à son orientation en sortie du collège.
Les 11 communes seront partenaires du projet et s’engagent à verser à son budget 500.000 € sur 5 ans qui seront apportés au prorata du nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte l’engagement de la commune comme partenaire du projet Terrecole au sein de la SCIC ; - Prend en compte la participation financière comme indiqué ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier ; - Le désigne comme représentant de la commune au sein de la SCIC en formation.
Observations : 2
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 70 : Relative à la publicité des actes de la collectivité
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : 1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par affichage : OUI
Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; OUI
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune : OUI
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- que les votes se feront à bulletin secret (loi du 7 octobre 2021)
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 71 : Convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la commune et la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 3
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent un taux unique de la taxe d’aménagement à la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher. Ce taux de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher est fixé à 1 %.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du conseil municipal instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal, Vu la délibération du conseil municipal actualisant le taux communal, Vu la délibération du 10 novembre 2022 du conseil communautaire portant sur le partage de la Taxe d’Aménagement,
Considérant la convention de reversement proposée par la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à :
- ACCEPTE le principe d’un taux communautaire unique de 1 %, applicable sur le taux voté par la commune, impliquant un reversement d’une part des recettes communales de taxe d'aménagement à la communauté de communes « Autour de Chenonceaux » Bléré – Val de Cher, - PRECISE que le conseil municipal continue de fixer son taux communal en tenant compte de la part communautaire (taux de 1 %),
- ADOPTE la convention de reversement proposée par la Communauté de Communes, - DIT que les budgets 2023 et suivants devront inscrire cette dépense, - AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint à signer la convention avec la Communauté de communes.
Observations :
Vote du conseil municipal : adopté à l’unanimité des membres présents
ou à 8 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
Délibération 2022 - 72 : Urbanisme – DEMAT’ADS - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
La Communauté de Communes Bléré-Val de Cher a fait le choix d’anticiper les prérogatives du législateur et a créé le 1 er janvier 2014 son propre service d’urbanisme mutualisé pour les autorisations d’urbanisme au bénéfice de ses communes membres.
Une convention de « mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » a donc été signé entre la communauté de communes et chaque commune.
Au 1 er janvier 2022 et en application de la loi ELAN, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation 4
d’urbanisme. La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Toutes les communes doivent mettre en place un dispositif de SVE qui peut prendre la forme d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure. En complément, les communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’une téléprocédure permettant également d’instruire de manière dématérialisée.
Pour faciliter la dématérialisation, l’Etat a mis en place différents outils dont une plateforme de partage et d’échange, appelée PLAT’AU, pour les autorisations d’urbanisme permettant la liaison avec les services consultables, les services de l’Etat (contrôle de légalité, fiscalité, …) et le pétitionnaire.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a proposé aux communes membres une téléprocédure unique permettant de recevoir et d’instruire les demandes sous forme dématérialisée via un nouveau logiciel métier.
Aussi, pour prendre en compte ces évolutions, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention citée précédemment entre les communes et la communauté de communes afin de définir les modalités de mutualisation dans le cadre de la « DEMAT’ADS.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.423.3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (article 62),
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Vu la convention de la commune pour la mise à disposition des services de la Communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, Vu la délibération 2021-129 du 15 juillet 2021 du conseil communautaire portant sur l’accord de principe pour la mise en place d’une mutualisation des procédures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du territoire,
Considérant qu’à compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes doivent se doter d’un outil de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme et que pour les communes de 3500 habitants, se doter d’une téléprocédure permettant l’instruction d’une demande par voie dématérialisée,
Considérant que ces téléprocédures peuvent être mises en place de l’intercommunalité en charge du service mutualisé d’instruction,
Considérant que seule la commune de Bléré a plus de 3500 habitants,
Considérant que la communauté de communes a la volonté d’uniformiser sur l’ensemble de son territoire le traitement des demandes d’urbanisme et ce dans l’intérêt des administrés,
Considérant que la communauté de communes propose une téléprocédure unique, via un logiciel métier, permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée pour l’ensemble de ses communes membres,
Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, 5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
- AUTORISE le Maire, ou le Premier Adjoint a signé l’avenant avec la Communauté de communes.
Questions diverses :
• TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE : le projet d’aménagement du groupe scolaire va entraîner des
travaux sur un peu plus d’une année. En conséquence, pendant ces travaux, les écoliers devront
suivre les cours dans un bâtiment provisoire. Après études et comparaisons, il s’avère que la location
est la solution la plus économique et la plus pratique. Des devis ont été demandés à plusieurs
entreprises pour une location de douze mois + six mois optionnels.
• PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA QUENAUDERIE : un rendez-vous a été pris pour le 21
Décembre 2022 avec l’entreprise PRAXEO afin de pouvoir déposer une demande de lotissement
auprès des services de la Communauté de Communes « Autour de Chenonceaux ».
• LOGEMENTS DE LA FORGE : les travaux de remplacement des pompes à chaleur sont terminés et
les trois locataires peuvent enfin profiter d’un chauffage performant. Afin d’indemniser ces locataires,
il a été décidé, à l’unanimité, de leur consentir la gratuité d’un mois de loyer. D’autre part, suite à la
demande de Mme Antoinette Chevrier, le conseil municipal décide de prendre en charge une partie
de la facture d’électricité du mois de décembre 2022, suite au léger retard pris dans l’installation du
nouveau système de chauffage.
• ÉPICERIE : madame Corinne Laignel a fait parvenir à la mairie une demande de prise en charge des
frais de réparation d’une vitrine réfrigérée. Conformément aux clauses du bail commercial, ce type de
frais étant à la charge du locataire, le conseil municipal ne donnera pas suite à cette demande.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance a été clôturée à 19h30
Maire Jacques DUVIVIER
1 er Adjoint Ludovic HARDOUIN
2è Adjoint Patrick BACH
3è Adjoint Philippe CAUBEL 6
Conseillère Elodie JOUVEAU
Conseillère Monique ALLAB
Conseiller Pascal JOULLAN
Conseiller Hubert DE VILMAREST
Conseiller Amaury DE LOUVENCOURT