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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL146 2023 Avenant convention ACTES Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
‘eçu en préfecture le 15/12/2023
ublié le 15/12/2023
| ID : 040-244000675-20231213-DEL146 2023-DE
Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 1 / 3
Avenant n°
A la convention signée
entre la préfète des Landes
et la communauté d’agglomération du Grand Dax
pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission au
représentant de l’Etat Envoyé en préfecture le 15/12/2023
‘eçu en préfecture le 15/12/2023
: ublié le 15/12/2023 . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ID : 040-244000675-20231213-DEL146_2023-DE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 2 / 3
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du [jour] [mois] [année] signée entre :
1) la Préfecture des Landes représentée par la préfète, Madame Stéphanie MONTEUIL, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par son président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant en vertu d’une délibération du 13 décembre 2023, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
1. ARTICLE 1ER
L’article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 2.1 – L’opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : FAST (DOCAPOSTE-FAST). Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 15/03/2006 par le ministère de l’Intérieur.
La société DOCAPOSTE FAST chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le [jour] [mois] [année] (signature UGAP) pour une durée de 4 années. »
2. ARTICLE 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
3. ARTICLE 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
‘eçu en préfecture le 15/12/2023
ublié le 15/12/2023
| ID : 040-244000675-20231213-DEL146 2023-DE
Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 3 / 3
Le présent avenant prend effet à compter du [jour] [mois] [année] à définir en fonction du jour de bascule.
Fait à
Le XX/XX/2023
En deux exemplaires originaux.
et à Dax,
LA PREFETE, LE PRESIDENT,