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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 1999
Document publié le Jeudi 24 décembre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 1999)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 - AVRIL 1999
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef du
district aéronautique Centre Délégué régional de l’aviation
civile.................................................................................... 5
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de
l’environnement ................................................................. 5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - autorisation de fonctionnement n° 78-99.
(EP) .................................................................................... 6
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement n°
26-89. (EP) ......................................................................... 6
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement n°
58-95. (EP) ......................................................................... 7
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement n°
42-92. (EP) ......................................................................... 7
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement n°
68-97. (EP) ......................................................................... 7
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de fonctionnement n°
57-95. (EP) ......................................................................... 7
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant ouverture d’ un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée - établissement n°
37/274 ................................................................................ 7
ARRETE portant interdiction de toute action de chasse et
de pratiquer des mesures de destruction d’animaux
nuisibles ............................................................................. 8
ARRETE modifiant l’annexe n° 1 de l’arrêté préfectoral du
24 décembre 1998, relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire ............................................. 8
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 10 juin 1997
portant attribution du numéro de licence LI.037.97.0001 à
l’agence de voyages « B.M. LOISIRS » .......................... 11
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0002 à l’agence de voyages « Privilèges de
France » à TOURS ........................................................... 11
ARRETE portant délivrance d’un agrément de tourisme à
l’association « INTERNATIONAL SKALLI TOURS » -
agrément n° AG.037.99.0001 .......................................... 11
ARRETE portant délivrance d’une habilitation - n° HA 037
99 0002 à l’hôtel de tourisme 3 étoiles « Relais Mercure
Tours Sud » Parc des Bretonnières à JOUE-LES-TOURS 12
ARRETE portant délivrance d’une habilitation n° HA 037
99 0001 à l’hôtel « LA BOETIE » Parvis de la Gare à
SAINT-PIERRE-DES-CORPS ........................................ 12
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 23 février
1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0008 à l’agence de voyages « SA CENTRE
LOIRE VOYAGES SELECTOUR RAYSSAC » à TOURS
.......................................................................................... 12
ARRETE portant retrait de l’habilitation n°
HA.037.96.0012. délivrée à la SA « Grandes Etapes
Internationales » Château d’Artigny à MONTBAZON ... 12
ARRETE portant retrait de l’habilitation n°
HA.037.96.0011 délivrée à la SA Société Hôtelière du Val
de Loire (S.H.V.L.) .......................................................... 12
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996
portant délivrance de l’agrément de tourisme
AG.037.96.0008 à l’Association Diocésaine à TOURS .. 13
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale .............................................. 13
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale .............................................. 13
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale .............................................. 13 2
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
d’AMBOISE présumé vacant et sans maître. ................... 13
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un immeuble,
situé sur le territoire de la commune de FONDETTES,
présumé vacant et sans maître. ......................................... 13
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant autorisation de création d’une
communauté de communes dénommée « Communauté de
communes du pays de Richelieu ». .................................. 13
ARRETE modificatif relatif au syndicat intercommunal
d’aménagement hydraulique des communes de la Choisille
et de ses affluents .............................................................. 14
ARRETE modificatif relatif au district de Gâtine et
Choisille ............................................................................ 14
ARRETE modificatif relatif au syndicat intercommunal de
Bléré Val-de-Cher ............................................................. 15
ARRETE modificatif relatif au SICTOM du Chinonais ... 15
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de Pontcecoin sur le
territoire de la commune de SOUVIGNE et définissant les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine pour le compte de la
commune de SOUVIGNE................................................. 16
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de la Cave Pichard sur le
territoire de la commune de CONTINVOIR et définissant
les conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de la Vallée du Changeon. .................. 16
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection des forages de Sources sur le
territoire de la commune de SAINTE MAURE DE
TOURAINE et définissant les conditions de l'autorisation
de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte de la commune de SAINTE
MAURE DE TOURAINE. ............................................... 16
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage des Geslets sur le
territoire de la commune de BOURGUEIL et définissant les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine pour le compte du
SIAEP de la région de BOURGUEIL. ............................. 17
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
des périmètres de protection du forage de Bel Air sur le
territoire de la commune de SAINTE MAURE DE
TOURAINE et définissant les conditions de l'autorisation
de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte de la commune de SAINTE
MAURE DE TOURAINE. .............................................. 17
ARRETE complétant l’arrêté préfectoral du 31 décembre
1998, fixant la nouvelle liste des entreprises assujetties aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif
au contrôle des circuits d’élimination de déchets
générateurs de nuisances................................................... 17
BUREAU DE L’URBANISME
DECRET relatif à un classement parmi les monuments
historiques ........................................................................ 17
ARRETE portant autorisation de circulation du bateau
restaurant « La Belandre » sur le Cher canalisé, dans le
département d’Indre-et-Loire, au titre de l’année 1999. .. 17
ARRETE portant composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d’Indre-
et-Loire.............................................................................. 19
ARRETE portant approbation du Plan régional
d’élimination des déchets d’activités de soins en Région
Centre - PREFECTURE DE LA REGION CENTRE. ...... 21
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant agrément d’une association pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié ......................................... 22
DECISION de la commission départementale d'équipement
commercial relative à une demande de création d’un
magasin spécialisé à enseigne A.D.M. 37 - Chambray les
Tours ................................................................................ 22
DECISION de la commission départementale d'équipement
commercial relative à une demande de création d’un
magasin spécialisé à enseigne « CAMIF Les
Maisonnables » - Tours Nord .......................................... 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’ un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces 3
de gibier dont la chasse est autorisée en date du 22 mars
1999 - Etablissement n° 37/147 ....................................... 22
ARRETE modifiant la composition de la commission
communale d'aménagement foncier dans la commune de
CHAVEIGNES ................................................................ 23
ARRETES pris en application des dispositions des articles
L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des structures
des exploitations agricoles) .............................................. 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie ......................................................................... 41
ARRETE portant autorisation de rétrocession de
médicaments aux patients ................................................. 42
ARRETE portant refus de création d'une officine de
pharmacie ......................................................................... 42
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Alimentation HTA.
transfo socle SCEA de FERRIERE - Commune d’Azay-
sur-Cher ............................................................................ 42
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Renforcement BT. Pont
des Landes - Commune de Chouzé-sur-Loire .................. 42
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine - communes de Marcilly et Braye-sur-Maulne 42
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Liaison HTA. souterraine
entre Bourg Bas et HLM. le Coteau - Commune de
Monnaie ........................................................................... 43
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Renforcement BT. les
Gendreaux, les Ménards, la Cocherie, Beaupuits et
extension HTA. par création poste socle la Chénaie Ronde -
Commune de Marigny-Marmande ................................... 43
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Construction et
Raccordements MT/BT. des TSP. la Ragonnerie et la
Berthonnière - Commune de : Les Hermites .................... 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de l’Association Avenir
Dysphasie Val-de-Loire comme association de Jeunesse et
d'Education Populaire ....................................................... 43
ARRETE portant agrément de l’association Animation
Renaissance Amboise comme association de Jeunesse et
d'Education Populaire ...................................................... 44
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre sur la commune de Cheille.................................. 44
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur la commune de Reignac-sur-Indre 44
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES :
AVIS relatif à l’ouverture d’un concours professionnel pour
l'accès à la classe fonctionnelle du corps des préparateurs en
pharmacie. ........................................................................ 45
ANNEXES
CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille d’honneur des
travaux publics - promotion du 1er janvier 1999.
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
DECISION confirmant M. le délégué départemental du
Médiateur dans ses fonctions, en Indre-et-Loire, du 1er
avril 1999 au 31 mars 2000.
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE portant fixation du montant de l’indemnité
représentative de logement due aux instituteurs pour
l’année 1998.
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
AGRICOLES
ARRETE portant extension d’un avenant à la convention
collective de travail des exploitations maraîchères d’Indre-et-
Loire du 15 décembre 1968.
AVENANT n°58 du 22 septembre 1998 à la convention
collective de travail des exploitations maraîchères d’Indre-et-
Loire du 15 décembre 1968.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT 4
ARRETE portant fixation de la composition et du
fonctionnement de la commission d’appel d’offres des
marchés publics relatifs au ministère de l’Equipement, des
transports et du logement, au ministère de l’Environnement
et au ministère de la Culture.
ARRETE portant création d’un programme d’intérêt
général d’amélioration de l’habitat, en faveur du
développement d’une offre nouvelle de logements locatifs
privés à vocation sociale, couvrant l’ensemble du
département d’Indre-et-Loire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant modification de la liste d’aptitude
opérationnelle des plongeurs subaquatiques du Service
départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire au
titre de l’année 1999.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU
CENTRE
DECISION n°99-D-10 du 2 avril 1999 rejetant la demande
d’autorisation de fonctionnement d’une structure
d’hospitalisation spécifique portant sur deux lits de
chirurgie au centre hospitalier intercommunal d’Amboise -
Château-Renault.
DECISION n°99-D-11 du 2 avril 1999 rejetant la demande
d’autorisation de fonctionnement d’une structure
d’hospitalisation spécifique portant sur un lit de
gynécologie obstétrique au centre hospitalier
intercommunal d’Amboise -Château-Renault.
_______ 5
CABINET DU PREFET
ARRETE donnant délégation de signature à M. le Chef
du district aéronautique Centre Délégué régional de
l’aviation civile
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Commissaires de la République et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de M.
Daniel CANÉPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la décision de M. le Ministre de l'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 26 Janvier 1999 ,
affectant M. Bernard BOITEUX à la Direction de
l'Aviation Civile Nord, Chef du District Aéronautique
Centre, Délégué Régional de l'Aviation Civile,
VU la demande de M. le Chef du District Aéronautique
Centre, Délégué Régional de l'Aviation Civile en date du 6
Mars 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Bernard BOITEUX, Chef du District Aéronautique Centre,
Délégué Régional de l'Aviation Civile, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions dévolues à son service, et
exercées à l'échelon du département de l'Indre-et-Loire, les
cartes d'identification valant autorisation de vol pour les
aéronefs Ultra Légers Motorisés (U.L.M.).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard BOITEUX, délégation est donnée à l'effet de
signer les pièces mentionnées à l'article 1 er , à M. Jean-Marc
SANCHEZ, assistant au Chef du District Aéronautique
Centre.
ARTICLE 3 : Sur les cartes d'identification, la signature du
fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : "Pour le Préfet du
Département d'Indre-et-Loire et par délégation".
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Chef du District Aéronautique Centre,
Délégué Régional de l'Aviation Civile, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 15 mars 1999
Daniel CANEPA
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur régional de l’Industrie, de la recherche et
de l’environnement
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par le
décret du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de M.
Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 10 mars 1986 modifié par l'arrêté du
6 juillet 1992, portant organisation des Directions
Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement,
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 nommant
M. Yves LECOINTE, Ingénieur en Chef des Mines, en
qualité de Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement,
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date
du 26 Mars 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, pour
le département d'Indre-et-Loire, à M. Yves LECOINTE,
Ingénieur en Chef des Mines, Directeur Régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la
Région Centre, pour signer : 6
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières, article
106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
- production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de
l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée par
celle-ci, pour procéder aux études nécessaires à
l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes
électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de
gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l'enseignement
de la conduite,. des véhicules de transport de matières
dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en commun de
personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Yves LECOINTE, les délégations de signature qui lui
sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
A/ Les adjoints au Directeur :
- M. Roger ANDRY, Ingénieur Divisionnaire de
l'Industrie et des Mines, chef de mission,
- M. Jérémy AVEROUS, Ingénieur des Mines,
B/ Le Chef de la Division "Techniques Industrielles et
Energie"
- M. Raymond BESSE, Ingénieur Divisionnaire des TPE,
Chef d'arrondissement,
C/ Les subdivisionnaires d'Indre-et-Loire :
- M. Alain CLAUDON, Ingénieur de l'Industrie et des
Mines,
- M. Jean-Louis ROLLOT, Ingénieur de l'Industrie et des
Mines,
chacun dans le domaine de sa compétence, en ce qui
concerne les documents administratifs relatifs aux
contrôles techniques.
D/ Le Chef du centre de contrôle des véhicules de LA
VILLE AUX DAMES :
- M. Didier MOREAU, technicien de l'Industrie et des
Mines, en qui concerne la délivrance et le retrait des
autorisations de mise en circulation des véhicules de
transport en commun de personnes, des véhicules
spécialisés de remorquage, ainsi que des véhicules
automobiles destinés à l'enseignement de la conduite.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 avril 1999
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - autorisation de fonctionnement n° 78-99.
(EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 Mars
1999, l’entreprise SECURIT DOG MAN dont le siège
social est situé à BEAUMONT (86490), 21, avenue de
Bordeaux - B.P 7 - est autorisée à exercer ses activités de
« surveillance et gardiennage privés » dans son
établissement secondaire situé à JOUE LES TOURS, 3 b
rue du Comte de Mons, 7
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 26-89. (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8 Mars
1999, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l’établissement « Nouveau Centre de
Surveillance et de Gardiennage » « La Bessière » à LA
CROIX - EN - TOURAINE (37) , par arrêté préfectoral
n° 26-89 du 06 janvier 1989 susvisé est retirée à compter
de ce jour,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 58-95. (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Mars
1999, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l’établissement « EURO SURVEILLANCE
PROTECTION » sise à TOURS, 11 rue du docteur
Giraudet par arrêté préfectoral n° 58-95 du 24 novembre
1995 susvisé est retirée à compter de ce jour,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 42-92. (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9 Mars
1999, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l’établissement société « A.I.P.S » Agence
Internationale des Professionnels de la Surveillance, sise à
TOURS, 2 rue du Plat d’Etain par arrêté préfectoral n° 42-
92 du 22 septembre 1992 et les arrêtés modificatifs des 15
janvier 1993 et 21 avril 1997 susvisés est retirée à compter
du 01 janvier 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 68-97. (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 Mars
1999, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l’établissement société « GDD - Générale de
Défense » située à NEUILLY LE BRIGNON , lieu-dit
« La Pointe » par arrêté préfectoral n° 68-97 du 29 mai
1997 est abrogée à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et de
gardiennage - retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 57-95. (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 Mars
1999, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à l’établissement secondaire « FRANCE
ALARME PROTECTION » située à BLERE (37) au lieu-
dit la Sicardière, par arrêté préfectoral n° 57-95 du 24
octobre 1995 est retirée à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’ un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée - établissement n° 37/274
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 1999 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par Mme Giliane HENRY
demeurant 8, rue des Jardins à BARROU, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de
vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée en date du 14 avril
1998 ;
VU le certificat de capacité délivré le 16 mars 1999 à Mme
Giliane HENRY, responsable de la conduite des animaux
dans l’établissement situé au lieu-dit : « Pied Sec »,
commune de CHAMBON ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire ; 8
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Mme Giliane HENRY est autorisée à
ouvrir au lieu-dit : « Pied Sec » à CHAMBON, un
établissement de catégorie A détenant au maximum 2
daims, dans le respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans sa
demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président
à sa délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 mars 1999
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Pour l’Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Adjoint,
Sylvie HUBIN-DEDENYS
________
ARRETE portant interdiction de toute action de chasse
et de pratiquer des mesures de destruction d’animaux
nuisibles.
Aux termes d’un arrêté du 5 mars 1999, afin que le
recensement du grand gibier peuplant le massif forestier
2A (MORTIER-AUX-MOINES, POILLE...) se déroule
dans de bonnes conditions de sécurité, il sera interdit
d’effectuer toute opération de chasse et de destruction
d’animaux nuisibles durant la journée du 17 mars 1999,
sur le territoire des communes de SONZAY,
SEMBLANCAY, NEUILLE-PONT-PIERRE, SAINT-
ANTOINE-DU-ROCHER, ROUZIERS-DE-TOURAINE
et CHARENTILLY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE modifiant l’annexe n° 1 de l’arrêté
préfectoral du 24 décembre 1998, relatif à la pêche
fluviale dans le département d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code Rural et notamment l’article R.236-19-5° ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1998, relatif à la
pêche fluviale dans le département d’Indre et Loire et
notamment son annexe n°1 concernant la pêche de la
carpe, la nuit ;
VU la demande formulée le 10 mars 1999 par M. Patrick
CORMIER, Président de la Fédération des Associations
Agréées de l’Indre et Loire, pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique , sollicitant la pêche de nuit sur le
Cher (lot 9) au profit de l’A.A.P.P.M.A « Le Gardon
Tourangeau »;
VU l’avis favorable du Conseil Supérieur de la Pêche en
date du 18 mars 1999 ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire en date du 25
mars 1999 ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’annexe n°1 de l’arrêté du 24 décembre
1998 relatif à la pêche fluviale en Indre et Loire,
réglementant la pêche de la carpe, la nuit, dans certaines
parties de cours d’eau, est modifiée et remplacée ainsi
qu’il suit :
ANNEXE I
de l'ARRETE relatif à la pêche fluviale en Indre-et-Loire
pour l’année 1999,
fixant les conditions d’autorisation de la pêche de la
carpe, la nuit, dans certaines parties de cours d’eau. 9
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le
département de l'Indre-et-Loire sous réserve du respect de
la réglementation générale et des conditions suivantes:
- Esches animales interdites (article R 236-47 du Code
Rural) ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées
(article R 236-19 modifié du Code Rural) ;
- Le pêcheur ne devra détenir aucun poisson autre que
l'espèce carpe, de la ½ heure suivant le coucher du soleil à
la ½ heure précédant le lever du soleil
- Un quota d'une carpe par pêcheur est fixé et seule
l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours
retenus.
Ce mode de pêche ne pourra être pratiqué que dans les
lieux figurant dans le tableau ci-après : 10
COURS
D'EAU LIEUX
Désignation
des
associations
DELIMITATION DU COURS D'EAU
La Loire
(4 zones) AMBOISE
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - 100 m en amont du pont Michel Debré jusqu'à la limite amont du lot H.3. Lots H.3 et H.4 (longueur 3 km).
AMBOISE
TOURS
LANGEAIS
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
AAPPMA
L'Ablette de
Langeais
Rive droite - lots H.4 et H.5 - de la limite amont de la commune de NAZELLES NEGRON jusqu'à la limite aval du lot H.5 (longueur 6,5 km).
Rive droite - du Pont Napoléon jusqu'au Pont de la Motte.
Lot H8 (longueur 2,4 km)
Rive droite - de l'affluent la Roumer jusqu'à la station d'épuration.
Lot 12 (longueur 700 m)
Le Cher
(6 zones) LARCAY
AAPPMA - Le
Club des
Pêcheurs de ST-
PIERRE DES
CORPS
Rive gauche - du pont du TGV jusqu'à l'écluse de Larçay.
Lot 8 (longueur 800 m).
TOURS
AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Rive droite - du Pont de la déviation jusqu'au Grand Moulin.
Lot 12 (longueur 5 km)
TOURS AAPPMA Le
Gardon
Tourangeau
Rive droite - Lot n°9 - de l’amont du lac mineur des Peupleraies à la réserve du barrage de Larçay.
BLERE AAPPMA
L'Anguille
Bléroise
Rive gauche - du pont de Bléré jusqu'au ruisseau des canaux (longueur 500m)
AZAY-SUR-
CHER
AAPPMA -
Le Lancer Club
Rive gauche en amont du pont d’AZAY-SUR-CHER au barrage de Nitray.
CHISSEAUX
AAPPMA
Amicale des
Pêcheurs à la
ligne de
Chisseaux,
Francueil,
Chenonceaux,
Civray de
Touraine
Rive droite - lot n° 1 - 100 m en amont du barrage de Chisseaux jusqu'à la limite du département de l'Indre-et-Loire, soit environ 800 m.
La Vienne
(4 zones)
ST-GERMAIN
SUR VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Rive gauche du début amont du lot B 10 jusqu'au lieu-dit "Le Pont Clan" (longueur 1,5 km) 11
COURS
D'EAU
LIEUX
Désignation
des
associations
DELIMITATION DU COURS D'EAU
CHINON AAPPMA
Les Pêcheurs
Chinonais
Rive droite - du début du quai Pasteur jusqu'au garage de St Louans.
Lot B 8 (longueur 2,5 km)
L'ILE
BOUCHARD
AAPPMA
Les Pêcheurs à
la Ligne
Rive droite - de l'Ile Bouchard jusqu'au ruisseau le Ruau.
Lot B 4 (longueur 3 km)
DANGE
SAINT
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs
Châtelleraudais
Sur les deux rives - entre le parement aval du Pont de Dangé St-Romain à 50 m en amont de la frayère des Ormes (longueur 6,2 km)
La Creuse LA CELLE ST-
AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Rive droite - plan d'eau.
Lot B 10 (longueur 2 km)
.
La Brenne CHATEAU
RENAULT
Amicale des
Pêcheurs du
Castelrenaudais
Rive gauche - de l'amont du pont du camping jusqu'à la vanne (longueur 700 m). Selon les modalités définies par l'Amicale des Pêcheurs du Castelrenaudais, détentrice du droit de pêche.
Plans d’eau Lac de
CHATEAU-
LA-
VALLIERE ou
Lac du Val
Joyeux
Rive droite (longueur 800 m)
RILLE -
Lac des
Mousseaux
Uniquement dans la zone réservée à la pêche - rives droite et gauche (longueur 3 km)
RILLE
Lac de
Pincemaille
Sur la totalité du plan d’eau, selon les modalités définies par la Fédération.
Lac de
CHEMILLE
SUR INDROIS
De la digue à 150 m en amont - rive droite et rive gauche depuis la levée jusqu’à 100 m en amont - autorisation municipale nécessaire, le droit de pêche étant détenu par la commune .
NOIZAY
Ile Perchette
Rive Sud (longueur 200 m)
VILLEDO-
MER
(Plan d'eau
communal)
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l’Association, détentrice du droit de pêche.
Lac de
CHAMBRAY
Association
Halieutique
Selon les modalités définies par l'Association, détentrice du droit de pêche 12
LES TOURS Chambraisienne
COURS
D'EAU LIEUX
Désignation
des
associations
DELIMITATION DU COURS D'EAU
AMBILLOU
Plan d’eau
communal
AAPPMA
Le Gardon
Tourangeau
Totalité du plan d’eau selon les modalités définies par l’association détentrice du droit de pêche
ATTENTION : Aucun pêcheur ne peut s'accaparer un droit
de pêche sur le domaine public fluvial. Certaines
AAPPMA sont susceptibles de mettre des zones de leurs
parcours de pêche en réserve temporaire avec interdiction
de pêcher dans le but de protéger la reproduction des
poissons.
ARTICLE 2 : Le reste demeure inchangé .
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et
LOCHES, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le
Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Chef de la
Division de TOURS de l'Office National des Forêts, M. le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, MM. les Agents du service des
Douanes ;MM. les Gardes du Conseil Supérieur de la
Pêche, de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques, gardes particuliers des
sociétés de pêche, gardes-champêtres, MM. les Agents de
l'Office National de la Chasse ; tous les Officiers de Police
Judiciaire ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 31 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 10 juin
1997 portant attribution du numéro de licence
LI.037.97.0001 à l’agence de voyages « B.M.
LOISIRS »
Aux termes d’un arrêté en date du 12 février 1999, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral du 10 juin 1997 est modifié ainsi
qu’il suit :
ARTICLE 1er : La licence d’agent de voyages n°
LI.037.97.001 est délivrée à la SARL « BM LOISIRS »
dont le siège social est situé à FONDETTES lieu-dit « Bois
Jésus » et le lieu d’exploitation à TOURS (37) 62, rue du
Grand Marché, représentée par Mme MABON Marie-
Noëlle en sa qualité de co-gérante.
Etablissement secondaire 6, rue du Rempart Saint Etienne
à TOULOUSE (31)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0002 à l’agence de voyages « Privilèges de
France » à TOURS.
Aux termes d’un arrêté du 12 février 1999, les articles 1 er
et 2 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 sont
modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1er : La licence d’agent de voyages n°
LI.037.96.002 est délivrée à la SARL « Privilèges de
France » 36, rue Bernard Palissy à TOURS représentée
par M. Philippe JAUNEAUD en sa qualité de gérant.
Etablissement secondaire 33, rue de Moscou PARIS 8 ème .
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par la
Compagnie Générale de garantie 10, rue Chauchat PARIS
9 ème sous forme de caution solidaire.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant délivrance d’un agrément de
tourisme à l’association « INTERNATIONAL SKALLI
TOURS » - agrément n° AG.037.99.0001
Aux termes d’un arrêté du 12 février 1999, l’agrément de
tourisme n° AG.037.99.0001 est délivré à l’Association
sans but lucratif « INTERNATIONAL SKALLI TOURS »
dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à TOURS.
Présidée et dirigée par M. SKALLI CHERIF Mohamed.
La garantie financière est apportée par le Crédit Lyonnais 13
18, rue de la République LYON (agence de TOURS) sous
forme de fonds de réserve.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant délivrance d’une habilitation - n°
HA 037 99 0002 à l’hôtel de tourisme 3 étoiles « Relais
Mercure Tours Sud » Parc des Bretonnières à JOUE-
LES-TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 12 février 1999,
l’habilitation n° HA 037 99 0002 est délivrée à l’hôtel de
tourisme 3 étoiles « Relais Mercure Tours Sud » Parc des
Bretonnières à JOUE LES TOURS
- Dénomination sociale : S.E.H.E.
- Exerçant l’activité professionnelle de : « HOTEL-
RESTAURANT »
- Siège social : Avenue de la Porte Neuve LA
ROCHELLE (17)
- Forme juridique : S.A.R.L.
- Lieu d’exploitation : Parc des Bretonnières JOUE LES
TOURS
- La personne désignée pour diriger l’activité réalisée au
titre de l’habilitation est : M. Bertrand LELAURE
Directeur de l’hôtel susvisé à compter du 1er janvier 1999.
La garantie financière est apportée par caution.
Nom et adresse du garant : Banque Populaire Centre
Atlantique 10, avenue Bujault NIORT (79).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de : la Société GAN INCENDIE
ACCIDENTS 44, rue de Chateaudun - 75009 PARIS.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant délivrance d’une habilitation n° HA
037 99 0001 à l’hôtel « LA BOETIE » Parvis de la Gare
à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Aux termes d’un arrêté en date du 12 février 1999,
l’habilitation n° HA.037.99.0001 est délivrée à l’hôtel
« LA BOETIE » Parvis de la Gare à SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
- Dénomination sociale : SNC Boëtie
- Exerçant l’activté professionnelle de : « HOTEL-
RESTAURANT »
- Siège social : 12 bis, place Henri Bergson - PARIS 8ème
- Forme juridique : Société en nom collectif
- Lieu d’exploitation : Parvis de la Gare à SAINT PIERRE
DES CORPS
- La personne désignée pour diriger l’activité réalisée au
titre de l’habilitation est : M. Bruno JARRY en sa qualité
de Directeur.
La garantie financière est apportée par caution.
Nom et adresse du garant : Banque S.N.V.B. (Société
Nancéenne Varin Bernier) Département Grandes
Entreprises 102, boulevard Haussmann - 75382 PARIS
CEDEX 8.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de : Commercial Union Assurances 100,
rue de Courcelles - 75858 PARIS CEDEX 17.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 23
février 1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0008 à l’agence de voyages « SA CENTRE
LOIRE VOYAGES SELECTOUR RAYSSAC » à
TOURS.
Aux termes d’un arrêté en date du 18 février 1999, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral du 23 février 1996 est modifié
ainsi qu’il suit :
Article 1 er : La licence d’agent de voyages n°
LI.037.96.0008 est délivrée à la SA « CENTRE LOIRE
VOYAGES SELECTOUR RAYSSAC » 40, rue Colbert à
TOURS (37) représentée par M. Dominique DHENNE en
sa qualité d’administrateur.
Etablissements secondaires :
- « SELECTOUR LE VINCI VOYAGES » 52, rue
Bernard Palissy à TOURS (37)
- « SELECTOUR CONTINENT VOYAGES » Magasin
CONTINENT - Centre Commercial « Les Atlantes » à
SAINT PIERRE DES CORPS (37).
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant retrait de l’habilitation n°
HA.037.96.0012. délivrée à la SA « Grandes Etapes
Internationales » Château d’Artigny à MONTBAZON
Aux termes d’un arrêté en date du 23 février 1999,
l’habilitation n° HA.037.96.0012 délivrée à la SA
« Grandes Etapes Internationales » Château d’Artigny à
MONTBAZON (37) par arrêté préfectoral du 10 avril
1996, est retirée à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant retrait de l’habilitation n°
HA.037.96.0011 délivrée à la SA Société Hôtelière du
Val de Loire (S.H.V.L.)
Aux termes d’un arrêté en date du 23 février 1999,
l’habilitation n° HA.037.96.0011 délivrée à la SA
« Société Hôtelière du Val de Loire » « Le Choiseul » à
AMBOISE (37), par arrêté préfectoral du 10 avril 1996,
est retirée à compter de ce jour. 14
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 8 juillet
1996 portant délivrance de l’agrément de tourisme
AG.037.96.0008 à l’Association Diocésaine à TOURS.
Aux termes d’un arrêté en date du 25 mars 1999, l’article
1 er de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 est modifié ainsi
qu’il suit :
« Article 1 er : L’agrément de tourisme n° AG.037.96.0008
« est délivré à l’Association Diocésaine 27, rue Jules
« Simon à TOURS (37)
« Dirigeant : M. Bernard TARTU - Directeur des
« pélerinages du Diocèse de TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale.
Aux termes d’un arrêté du 26 février 1999, l’agence
BERTOLINO Olivier Organisation (B02), 145, chemin de
la Forge - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, est
autorisée à organiser un salon intitulé « Idées Week-end »
au Parc des Expositions de TOURS les 6 et 7 mars 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SHCMELTZ
________
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 mars 1999, la
Société PROMART 11, allée Beethoven - 35000
RENNES, tél : 02.99.50.74.19, est autorisée à organiser un
salon intitulé « HORIZON NATURE » au Parc des
Expositions de TOURS les 5 et 6 juin 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale.
Aux termes d’un arrêté en date du 22 mars 1999, la
Société PROMART 11, allée Beethoven - 35000
RENNES, tél : 02.99.50.74.19, est autorisée à organiser un
salon intitulé « HORIZON NATURE » au Parc des
Expositions de TOURS les 3 et 4 juin 2000.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle sera
valable chaque année aussi longtemps que le salon
« HORIZON NATURE » gardera les caractères de 1999
en fonction desquels il a été autorisé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune d’AMBOISE présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 mars 1999, est
autorisée la prise de possession par l’Administration des
Domaines, agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé
sur le territoire de la commune d’AMBOISE et cadastré
comme suit :
- section AN, n° 257 - 19, rue de Mosny
pour une superficie de 59 ca en nature de terre.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble, situé sur le territoire de la commune de
FONDETTES, présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 mars 1999, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de FONDETTES et cadastré
comme suit :
- section ZV n° 34 pour une contenance de 4.600 m2
lieu-dit « Charcenay ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la mairie de FONDETTES
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 15
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant autorisation de création d’une
communauté de communes dénommée « Communauté
de communes du pays de Richelieu ».
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 30 décembre 1998,
est autorisée, entre les communes d’Assay, Braslou, Braye-
sous-Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué,
Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-
Marmande, Razines, Richelieu, La Tour-St-Gelin,
Verneuil-le-Château, la création d’une communauté de
communes dénommée « Communauté de communes du
pays de Richelieu ».
Son siège est fixé à la mairie de Richelieu.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_______
ARRETE modificatif relatif au syndicat intercommunal
d’aménagement hydraulique des communes de la
Choisille et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 février
1999, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juin 1966
modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1983,
31 mars 1988, 21 février 1991, 30 septembre 1992 et 20
février 1995 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1er : Est autorisée, entre les communes de
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Chanceaux-sur-Choisille,
Charentilly, Crotelles, Fondettes, La Membrolle-sur-
Choisille, Mettray, Monnaie, Notre-Dame-d'Oé, Nouzilly,
Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-
Rocher, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Roch, Semblançay, la
création d'un syndicat intercommunal dénommé "Syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique des communes
de la Choisille et de ses affluents".
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet :
- le curage et l'entretien de la Choisille et de ses affluents,
- l'assainissement des eaux superficielles de l'ensemble des
territoires des communes adhérentes comprenant :
- la collecte et le transport des eaux de ruissellement,
- ainsi que tous les aménagements nécessaires à la maîtrise
de la quantité et de la qualité avant rejet dans la rivière ou
ses affluents, à l'exception des travaux de curage des fossés
et des petits travaux connexes de drainage.
Toutefois, les voiries départementales, nationales et
autoroutières n'entrent pas dans les compétences du
syndicat.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Fondettes.
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes concernées. Chaque commune est représentée
par deux délégués titulaires et deux suppléants. Les
délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des
délégués titulaires.
ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront
assurées par le Trésorier de Tours banlieue nord."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif relatif au district de Gâtine et
Choisille
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23 février
1999, les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral du 30 décembre 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral du 24 septembre 1997, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 : Est autorisée, entre les communes de
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-
Pierre, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay, la création d'un district
dénommé "District de Gâtine et Choisilles".
" ARTICLE 3 : Le district a pour objet :
- la gestion des centres de secours contre l'incendie, en
coordination avec le CADIS,
- le logement :
. Mise en place d'un fichier offres-demandes,
. Etudes et procédures relatives au logement :
- P.L.H. (Programme Local de l'Habitat)
- O.P.A.H. (Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat)
- Programme de ravalement des façades : étude et
participation financière dans le cadre des aides
légales.
- Programme de logement d'urgence ou/et de
dépannage :
. Construction, acquisition, réhabilitation et gestion
(directe ou déléguée).
- l'environnement :
. Collecte et traitement des ordures ménagères (directe
ou déléguée),
. Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et
gestion (directe ou déléguée)
. Action hydraulique :
- travaux de curage de fossés et petits travaux
connexes de drainage d'eau superficielle,
- création, développement et gestion de réserves
halieutiques.
- le tourisme et les loisirs : 16
. Investissements immobiliers d'intérêt districal et
gestion de ces investissements.
. Action paysagère et foncière : étude, acquisition et
gestion de domaines fonciers, dans le cadre de
création de structures districales de tourisme et de
loisirs.
. Aménagement, réalisation et gestion de plans d'eau,
réserves à vocation touristique et de loisirs à
l'exception de retenues et bassins de laminage.
. Action (économique) dans le domaine touristique :
- investissement d'intérêt districal et
- accompagnement de projets privés, y compris dans
le domaine agricole dans le cadre des aides légales.
- le sport, la culture :
. investissements, actions d'intérêt districal :
- investissements immobiliers et gestion de ces
investissements,
- intervenants musicaux, sportifs, éducatifs, culturels
- acquisition, entretien et mise en commun de matériel
d'intérêt districal.
- l'action économique :
. L'acquisition, l'aménagement et la gestion des sites
d'activité intercommunaux pour accueillir en priorité
des activités nouvelles,.
. Le district pourra soutenir la création et le
développement de nouvelles activités et abonder des
projets économiques locaux sur les sites communaux,
dans le respect du cadre légal des interventions
économiques.
Dans le cas où la commune demande que le district
soit le seul intervenant, le site devra devenir districal.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériel
d'intérêt districal.
- Acquisition et gestion d'immobiliers abritant des services
publics d'intérêt districal."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif relatif au syndicat intercommunal
de Bléré Val-de-Cher
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 18 mars 1999 les
dispositions de l’article 8 des statuts annexés à l’arrêté
préfectoral du 29 mai 1998 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 8 : Le bureau élu par le comité syndical est
composé d’un président, de trois vice-présidents et de trois
membres.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif relatif au SICTOM du Chinonais
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 1er avril 1999, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1980
modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 avril 1982, 30
septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août
1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30 juillet 1991, 13
janvier 1992, 21 février 1994, 16 septembre 1994 et 6
novembre 1997 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« ARTICLE 1er: Est autorisée entre les communes de
ANTOGNY LE TILLAC
ASSAY
AVOINE
AVON LES ROCHES
AZAY LE RIDEAU
BRIZAY
CANDES ST MARTIN
CHAMPIGNY SUR VEUDE
LA CHAPELLE AUX NAUX
CHAVEIGNES
CHEILLE
CHEZELLES
CHINON
CINAIS
CINQ MARS LA PILE
COURCOUE
COUZIERS
CRAVANT LES COTEAUX
CRISSAY SUR MANSE
CROUZILLES
FAYE LA VINEUSE
HUISMES
L’ILE BOUCHARD
JAULNAY
LANGEAIS
LEMERE
LERNE
LIGRE
LUZE
MAILLE
MARCAY
MARCILLY SUR VIENNE
MARIGNY MARMANDE
NEUIL
NOUATRE
BEAUMONT EN VERON
BERTHENAY
BRASLOU
BRAYE SOUS FAYE
BREHEMONT
NOYANT DE TOURAINE
PANZOULT
PARCAY SUR VIENNE
PONT DE RUAN
PORTS SUR VIENNE
PUSSIGNY
RAZINES
RICHELIEU
RIGNY USSE
RIVARENNES
RIVIERE
LA ROCHE CLERMAULT
SACHE
ST BENOIT LA FORET
STE CATHERINE DE FIERBOIS
ST EPAIN
ST GERMAIN SUR VIENNE
STE MAURE DE TOURAINE
SAVIGNY EN VERON
SAZILLY
SEUILLY
TAVANT
THILOUZE
THENEUIL
THIZAY
LA TOUR ST GELIN
TROGUES
VALLERES
VERNEUIL LE CHATEAU
VILLAINES LES ROCHERS
la création d’un syndicat intercommunal à vocation
multiple à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat
Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des
Ordures Ménagères dans le Chinonais », dit « SICTOM du
Chinonais ».
ARTICLE 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes
les communes membres les compétences obligatoires
suivantes :
Usine de traitement :
- La construction, l’extension et l’exploitation d’unités de
traitement des déchets ménagers et assimilés (incinération,
compostage, etc...) et valorisation des sous produits divers,
en provenance des communes adhérentes, et
éventuellement d’autres zones par le biais de conventions
et/ou de toute autre installation de traitement. 17
- Le traitement des déchets autres que les ordures
ménagères (déchets industriels banals etc...), sous réserve
de compatibilité avec le système de traitement mis en place.
- La commercialisation des sous produits issus des
installations de traitement (vapeur, condensats, composts,
etc...).
Centre d’enfouissement technique :
- Création, extension, gestion, exploitation de décharges,
centres d’enfouissement techniques (C.E.T.), ou toute
installation complémentaire de traitement nécessaire à
l’exploitation.
Déchetterie :
- Missions d’études et de coordination pour les
déchetteries.
Mise en oeuvre d’études :
- Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et
le traitement des déchets ménagers et assimilés et des
ouvrages nécessaires.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
Déchetterie
- création de déchetteries
- gestion de déchetteries.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est situé au
« 24, place Jeanne d’Arc B.P. 203 37502 CHINON
Cédex ».
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : Le comité chargé d’administrer le syndicat
est composé de :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à
siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement du délégué titulaire, élus par les
conseillers municipaux de chaque commune composant le
syndicat, (excepté CHINON),
- Pour la commune de CHINON, trois délégués titulaires et
trois délégués suppléants avec voix délibératives en cas
d’empêchement des délégués titulaires, élus par les
conseillers municipaux de ladite commune.
ARTICLE 6 :La contribution des communes
- aux dépenses d’administration générale du syndicat,
- aux dépenses correspondant aux compétences que le
syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes
membres,
- aux dépenses correspondant à chacune des compétences
optionnelles,
est déterminée au prorata du nombre d’habitants total fixé
à chaque recensement de la population.
ARTICLE 7 :Les fonctions de receveur du syndicat seront
exercées par le trésorier de CHINON.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de Pontcecoin sur le
territoire de la commune de SOUVIGNE et définissant
les conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte de la commune de SOUVIGNE
Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 1999, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de Pontcecoin sur le territoire de la commune de
SOUVIGNE et définies les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte de la commune de SOUVIGNE.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de SOUVIGNE.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de la Cave Pichard
sur le territoire de la commune de CONTINVOIR et
définissant les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte du SIAEP de la Vallée du
Changeon.
Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 1999, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de la Cave Pichard sur le territoire de la commune
de CONTINVOIR et définies les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du SIAEP de la
Vallée du Changeon.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de CONTINVOIR.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection des forages de Sources sur le
territoire de la commune de SAINTE MAURE DE
TOURAINE et définissant les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de
la consommation humaine pour le compte de la
commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE. 18
Par arrêté préfectoral en date du 2 avril 1999, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection des forages
des Sources (F1 et F2) sur le territoire de la commune de
SAINTE MAURE DE TOURAINE et définies les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine pour le compte de la
commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de SAINTE MAURE DE TOURAINE.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage des Geslets sur le
territoire de la commune de BOURGUEIL et
définissant les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte du SIAEP de la région de
BOURGUEIL.
Par arrêté préfectoral en date du 2 avril 1999, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection du forage des
Geslets sur le territoire de la commune de BOURGUEIL et
définies les conditions de l'autorisation de l'utilisation de
l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de la Région de BOURGUEIL.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de BOURGUEIL.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage de Bel Air sur le
territoire de la commune de SAINTE MAURE DE
TOURAINE et définissant les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de
la consommation humaine pour le compte de la
commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE.
Par arrêté préfectoral en date du 2 avril 1999, sont déclarés
d'utilité publique les périmètres de protection du forage de
Bel Air (F3) sur le territoire de la commune de SAINTE
MAURE DE TOURAINE et définies les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte de la commune de
SAINTE MAURE DE TOURAINE.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté en
mairie de SAINTE MAURE DE TOURAINE.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE complétant l’arrêté préfectoral du 31
décembre 1998, fixant la nouvelle liste des entreprises
assujetties aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4
janvier 1985 relatif au contrôle des circuits
d’élimination de déchets générateurs de nuisances
LE PREFETd’Indre-et-Loire,
VU la loi modifiée n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
notamment ses articles 8 et 24,
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle
des circuits d'élimination des déchets générateurs de
nuisances et notamment son article 8, alinéa 2,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 fixant la liste
des entreprises assujetties aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 4 janvier 1985,
VU la déclaration de la Société MEDICLEAN Holding,
relative à l'activité de collecte de déchets hospitaliers,
VU l'avis de la Direction régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement en date du 2 février,
complété le 22 février 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La liste des COLLECTEURS -
TRANSPORTEURS - ELIMINATEURS fixée à l'article
1er de l'arrêté du 31 décembre 1998, est complétée par :
Commune de SAINT PIERRE DES CORPS
Société MEDICLEAN Holding
21, rue de la Morinerie
37700 - SAINT PIERRE DES CORPS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement et de la Région Centre, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 31 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
DECRET relatif à un classement parmi les monuments
historiques
Aux termes d'un décret de M. le Premier Ministre en date
du 21 août 1998, il a été procédé au classement parmi les
monuments historiques du nymphée de l'ancien parc du 19
château situé sur le territoire de la commune du GRAND
PRESSIGNY.
Le Premier Ministre,
Lionel JOSPIN.
_______
ARRETE portant autorisation de circulation du bateau
restaurant « La Belandre » sur le Cher canalisé, dans le
département d’Indre-et-Loire, au titre de l’année 1999.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure,
VU le Code du Domaine de l'Etat,
VU le Code des Communes,
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours
Administratives d'Appel et notamment son article R 104,
VU le décret du 26 juillet 1955 confiant au Département
d'Indre-et-loire, l'entretien et l'exploitation du Cher dans sa
partie canalisée,
VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la
rivière le Cher de la nomenclature des voies navigables ou
flottables,
VU le décret n° 69.52 du 10 janvier 1969 fixant les
conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature
des voies navigables ou flottables,
VU le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 modifié,
portant réglement général de police de la navigation
intérieure,
VU le réglement général de police de la navigation
intérieure, annexé au décret n° 73.912 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1952 modifié, portant
création du syndicat intercommunal pour l'entretien et
l'exploitation du Cher canalisé,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1994 portant réglement
particulier de police de la Navigation entre la limite avec le
département du LOIR et CHER en amont et le barrage de
BLERE,
VU la demande présentée le 21 décembre 1998 par la
Société "La Bélandre", dont le siège social est à "Ecluse de
Chisseaux", 37150 CHISSEAUX, à l'effet d'être autorisée à
faire circuler unbateau-restaurant surles biefs en amont et
en aval du barrage de Chisseaux, sur le Cher canalisé, dans
les limites du département de l'Indre-et-loire, pour la saison
1999,
CONSIDERANT qu'il ressort que le bateau "la Bélandre"
possède les titres nécessaires pour circuler sur la portion de
voie d'eau considérée et que ses caractéristiques techniques
sont conformes aux contraintes introduites dans le
réglement particulier de police de la navigation susvisé,
VU l'avis de M. le Maire de CIVRAY DE TOURAINE en
date du 11 mars 1999,
VU l'avis de M. le Président du syndicat intercommunal
pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en date du
9 mars 1999,
VUl'avis de M. le Maire de CHISSEAUX en date du 15
mars 1999,
VU l'avis de M. le Directeur départemental de l'Agriculture
et de la Forêt en date du 8 mars 1999,
CONSIDERANT ainsi qu'une suite favorable peut être
donnée à la demande présentée, dans les conditions
introduites par le présent arrêté,
VU les rapport et avis des ingénieurs de la Direction
départementale de l'Equipement en date du 30 mars 1999,
SUR proposition de M.le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er :La société la Bélandre est autorisée à faire
circuler de jour, sur le Cher, au titre de la saison 1999, un
bateau-restaurant dénommé "la Bélandre", sur les biefs en
amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans les limites
du département d'Indre-et-Loire, sous réserve :
- de la stricte application des dispositions du réglement
particulier de police de la navigation approuvé par arrêté
préfectoral du 30 mars 1994.
- d'un niveau d'eau satisfaisant durant la période sollicitée,
que celui-ci résulte de la situation naturelle de la rivière ou
de manoeuvres effectuées par le syndicat du Cher Canalisé.
ARTICLE 2 : L'itinéraire que le bateau est autorisé à
emprunter intéresse les sections de bief du Cher Canalisé en
amont du barrage de Chisseaux pour sa partie située dans le
département d'Indre-et-Loire, et la totalité du bief de
Chisseaux-Chenonceaux.
Les horaires de navigation sont fixés ainsi qu'il suit, à
l'exclusion de tout autre créneau non autorisé
Départ de l'embarcadère Retour à l'embarcadère
10 h11 h 30
12 h 3015 h 30
16 h17 h 30
19 h22 h 30
Il appartient à la société pétitionnaire d'adapter la
navigation du bateau pendant les créneaux horaires ainsi
définis, afin que la navigation s'effectue toujours de jour.
En tout état de cause, le bateau devra avoir quitté la section
du Cher au droit de l'emprise du domaine de Chenonceau,
les soirs de spectacle de "son et lumière".
ARTICLE 3 : Sauf en période de crue, ou pour des
sujétions de franchissement de l'écluse de Chisseaux,
(lorsque le bateau est en attente d'éclusage, amarré au
ponton installé par le Syndicat du Cher Canalisé), la
"Bélandre" n'est autorisée à stationner strictement que dans
l'emprise de son embarcadère habituel à Chisseaux,
correspondant à l'emplacement spécifiquement attribué à la
Société, à l'exclusion de tout autre lieu de stationnement et
ce, quelles que soient les circonstances.
ARTICLE 4: Le bateau devra être équipé à bord d'un
moyen de radio-téléphonie, relié au responsable à terre, ou
au centre de secours le plus proche.
ARTICLE 5 : L'exploitation du bateau demeure soumis à
l'ensemble des dispositions relatives à la navigation fluviale
et notamment à l'article 10.01 du décret du 21 septembre
1973 modifié, portant réglement général de police de la
navigation intérieure. 20
ARTICLE 6 : L'autorisation est accordée au titre de l'année
1999, pour une période courant du 15 avril au 1er
novembre 1999.
Dans l'hypothèse où la Société permissionnaire souhaiterait
obtenir le renouvellement de son autorisation, il lui
appartiendra d'en présenter la demande au minimum trois
(3) mois avant la date d'expitation du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Il est rappelé que l'exploitant ne peut
intervenir de quelque manière que ce soit dans les
manoeuvres effectuées par les agents du Syndicat du Cher
Canalisé, que ce soit en période de chômage ou en cas de
nécessité en dehors de celle-ci.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 9 : Un extrait du présent arrêté sera publié aux
frais du demandeur dans un journal régional ou local, et
affiché d'une manière permanente et visible aux lieux
habituels d'affichage des mairies de Chisseaux, Francueil,
Civray de Touraine et Chenonceaux, ainsi qu'au tableau des
avis à la batellerie des écluses de Chisseaux et Civray de
Touraine.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental de l'Equipement et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture, et qui sera notifié au pétitionnaire par les
soins des services de la Préfecture.
Ampliation sera, en outre, adressée :
- à M. le Président du Conseil Général,
- à M. le Président du Syndicat Intercommunal pour
l'entretien et l'exploitation du Cher Canalisé,
- à MM. les Maires de Chisseaux, Francueil, Civray de
Touraine et Chenonceaux,
- à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
- à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours.
Copie pour information
- à M. le Directeur départemental de l'Equipement du Loir-
et-Cher,
- à M. le Président de la Commission de surveillance des
bateaux de Nantes.
TOURS, le 9 avril 1999,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant composition de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages
d’Indre-et-Loire
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des
monuments naturels et des sites de caractères artistiques,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée
par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 et notamment
son article 27, par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la
protection et la mise en valeur des paysages et notamment
son article 22 et par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l'agriculture et notamment son article 81 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de
la nature ;
VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la
publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets pris
pour son application ;
VU le décret n° 77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le
décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 2
mai 1930 sur les sites ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements et notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les
modalités de fonctionnement des commissions
départementales des sites, perspectives et paysages et de la
Commission supérieur des sites, perspectives et paysages ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale des sites,
perspectives et paysages d'Indre-et-Loire est composée
comme suit :
I - Membres de droit
M. le Préfet ou un autre membre du corps préfectoral
désigné par lui, président,
M. le Directeur Régional de l'Environnement ou son
représentant,
M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son
représentant,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son
représentant,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant,
M. le Délégué Régional au Tourisme ou son représentant,
M. le Chef du Service Départemental de l'Architecture et
du Patrimoine ou son représentant.
II - Représentants des collectivités territoriales
Désignés par le Conseil Général
M. Jean LEVEQUE, Conseiller Général du canton de
Montrésor, titulaire,
* M. Yves DAUGE, Conseiller Général du canton de
Chinon, suppléant,
M. Joël PELICOT, Conseiller Général du canton de
Neuillé-Pont-Pierre, titulaire, 21
* M. Hervé NOVELLI, Conseiller Général du canton de
Richelieu, suppléant,
M. Nicolas GAUTREAU, Conseiller Général du canton de
Tours-Ouest, titulaire,
* M. Guy RAYNAUD, Conseiller Général du canton de
Saint-Cyr-Sur-Loire, suppléant.
Désignés par l'association départementale des maires
M. Bernard DEBRE, Maire d'Amboise, titulaire,
* M. Gaston MICHIN, Maire d'Azay-le-Rideau, suppléant,
M. Jean GERMAIN, Maire de Tours, titulaire,
* M. Patrick GUIONNET, Maire d'Avoine, suppléant,
M. Gérard LAVOLLEE, Maire de Luynes, titulaire,
* M. Bernard COURCOUL, Maire de Chambon, suppléant.
III - Personnalités désignées par M. le Préfet
Six personnalités qualifiées en matière de protection des
sites, du cadre de vie et des sciences de la nature et leurs
suppléants :
Mme Martine BONNIN, titulaire,
* M. le Général Jean-Jacques MONTIGAUD, suppléant,
M. Jean-Marie COUDERC, titulair,e
* M. Loïc BIDAULT, suppléant,
dont deux représentants d'associations agrées de
protection de l'environnement et leurs suppléants:
M. Philippe de LIGNIERES, Président de l'Aménagement
et protection des paysages des vallées de la Cisse, Brenne et
Ramberge (A.P.P.C.), titulaire,
* Mme Marie-Madeleine RIMPOT, membre de
l'Aménagement et protection des paysages des vallées de la
Cisse, Brenne et Ramberge (A.P.P.C.), suppléante,
M. Dominique BOUTIN de la Société d'Etude, de
Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine
(S.E.P.A.N.T.), titulaire,
* M. Dominique TESSIER de la Société d'Etude, de
Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine
(S.E.P.A.N.T.), suppléant,
dont deux personnalités qualifiées représentant
respectivement les organisations professionnelles
agricoles et les organisations professionnelles
sylvicoles:
M. Jean-Claude GALLAND, Président de l'Union
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.), titulaire,
* M. Jacques MOTARD de la Fédération Départementale
des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A. -
F.F.A.), suppléant,
M. Pierre de BEAUMONT, Président du syndicat des
propriétaires forestiers sylviculteurs de Touraine, titulaire,
* Mme Claire HUBERT, Chef de service
interdépartemental à l'Office National des Forêts de la
Région Centre, suppléante.
Personnalités siègeant au sein des différentes formations :
1 - Formation dite "des sites et paysages" qui comprend
cinq personnalités qualifiées en matière de protection des
sites et des paysages et leurs suppléants :
M. Bertrand PENNERON, Architecte D.P.L.G., titulaire,
* M. Alain de BOSSOREILLE, Architecte D.P.L.G.,
suppléant,
M. Vincent POPELIER, Paysagiste D.P.L.G., titulaire,
* M. Philippe HERLIN, Paysagiste D.P.L.G., suppléant,
M. Jean PROVEUX, Géographe, titulaire,
* M. Jean-Luc GALLIOT, Géographe, suppléant,
M. Claude SIRAUT, Ingénieur Agronome, titulaire,
* M. Georges TOUZET, Ingénieur Agronome, suppléant,
M. Franck BOITARD, Directeur du Centre Permanent
d'Initiatives pour l'Environnement (C.P.I.E.), titulaire,
* M. Vincent LECUREUIL, responsable du secteur
environnement du Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement (C.P.I.E.), suppléant;
2 - Formation dite "de la protection de la nature" qui
comprend cinq personnalités qualifiées en matière de
protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des
milieux naturels et leurs suppléants :
M. Bernard DULAC, Technicien du Conseil Supérieur de
la Pêche, titulaire,
* M. Claude GAUDIN, Garde-Chef National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, suppléant,
M. Dominique IGLESIAS, du bureau d'études SAGE,
titulaire,
* M. Lucien MAMAN, Ingénieur Ecologue, suppléant,
M. Michel THOBY, Chef de division à l'Office National
des Forêts à Tours, titulaire,
* M. Jean-Claude POMMEREAU, Président du syndicat
des propriétaires d'étangs du Val de Loire, suppléant,
dont deux représentants d'associations agrées de
protection de l'environnement et leur suppléants
M. Jean-Yves PINEAU de l'Association Nationale pour la
Protecion des Eaux et des Rivières (T.O.S.), titulaire,
* M. Josselin de LESPINAY de l'Association Nationale
pour la Protection des Eaux et des Rivières (T.O.S.),
suppléant,
M. Philippe LECERF, Vice-Président de l'Association pour
la Santé, la Protection et l'Information sur l'Environnement
(A.S.P.I.E.), titulaire,
* M. Stéphane VALLEE du Groupe Ornithologique de
Touraine (G.O.T.), suppléant ;
3 - Formation dite "de la faune sauvage captive" qui
comprend cinq personnalités compétentes dans les sciences
biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la
faune sauvage et leurs suppléants
dont deux scientifiques compétents en matières de faune
sauvage captiveU
M. le Docteur Xavier LEGENDRE, docteur-vétérinaire,
directeur du parc animalier de la Haute Touche, titulaire,
* M. Serge MALLET, chercheur à l'I.N.R.A., suppléant,
M. le Docteur Lionel COISNON, docteur-vétérinaire,
titulaire,
* M. le docteur Serge LAURAS, docteur-vétérinaire,
suppléant,
dont trois responsables d'établissements pratiquant
respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le
transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques
M. Gilbert FLABEAU, responsable des parcs et jardins de
la ville de Tours, titulaire, 22
* M. Raymond PECQUEUR, docteur-vétérinaire, directeur
du parc animalier de la ferme de Beaumarchais à Autrèche,
suppléant,
M. Jackie DASNON, éleveur d'oiseau, titulaire,
* M. Paul LEFRANC, éleveur de rapaces, suppléant,
M. Jean LEFEBVRE, président fondateur de l'aquarium de
Tours, titulaire,
* M. Raymond JOB, éleveur de psittacidés, suppléant ;
4 - Formation dite "de la publicité" qui comprend :
le maire de la commune concernée par le projet inscrit à
l'ordre du jour ou le président du groupe de travail
intercommunal intéressé, siégeant avec voix délibérative
trois représentants des entreprises de publicité et leurs
suppléants, siégeant avec voix consultative
M. Laurent BAUDINET, directeur d'agence de la Société
DAUPHIN, délégué départemental, titulaire,
* M. Emmanuel DUPONT de la Société AVENIR
FRANCE, suppléant,
M. Frédéric SCHNEIDER, directeur d'agence de la Société
GIRAUDY, titulaire,
* M. Jean-Paul GARCIA, de la Société AVENIR
FRANCE, co-délégué départemental, suppléant,
M. Yves MELANTOIS, directeur régional de la Société
JCDECAUX, titulaire,
* M. René FAVRE de la Société JCDECAUX, suppléant,
un représentant des fabricants d'enseignes et son
suppléant, siégeant avec voix consultative
Mme COUDELOU de la société C.E.A.L., titulaire,
* M. Bernard MEREAU de la Société ELPAT, suppléant.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages d'Indre-
et-Loire autres que les membres de droit sont nommés pour
une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : La perte de la qualité en raison de laquelle un
membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège
correspondant.
Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant
la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux
membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle
aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils
remplacent.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 avril 1999
Le Préfet,
Daniel CANEPA.
_______
PREFECTURE DE LA REGION CENTRE
ARRETE portant approbation du Plan régional
d’élimination des déchets d’activités de soins en Région
Centre.
LE PREFET de la région Centre,
Préfet du Loiret, officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n°
92-646 du 13 juillet 1992,
VU le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux
plans d'élimination de déchets industriels spéciaux,
VU le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la
classification des déchets dangereux,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret,
en date du 3 février 1994 portant constitution de la
commission d'élaboration du plan régional d'élimination
des déchets autres que ménagers et assimilés,
VU les travaux de la commission d'élaboration du plan
régional notamment ses réunions des 4 février 1994, 15
mars 1995, 8 septembre 1995, 12 avril 1996,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret,
en date du 26 juillet 1996 portant approbation du plan
régional d'élimination des déchets autres que ménagers et
assimilés,
VU l'arrêté du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret,
en date du 28 avril 1997 portant création de la commission
de suivi du plan régional d'élimination des déchets,
VU les travaux de la commission de suivi notamment ses
réunions des 3 décembre 1996, 26 septembre 1997, 30
septembre 1998,
VU les avis et observations recueillis lors de :
- la mise à disposition du public du projet de plan dans les
préfectures et sous-préfectures de la Région Centre du 11
mai au 13 juillet 1998,
- la consultation du Conseil Régional et des Conseils
Régionaux limitrophes,
- la consultation des Conseils d'Hygiène et des
commissions d'élaboration des plans d'élimination des
déchets ménagers ou assimilés des départements de la
Région Centre,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional des
affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le plan régional d'élimination des déchets
d'activités de soins en région Centre est approuvé pour une
durée maximale de dix ans.
ARTICLE 2 : Le plan régional est révisable par décision
du Préfet de région. Il est révisé selon une procédure
identique à celle de son adoption. Lorsque les
modifications projetées ne remettent pas en cause
l'économie générale du plan, il n'y a pas lieu à consultation
du public. La commission du plan est consultée sur le
recours à cette procédure simplifiée.
ARTICLE 3 : Le suivi du plan est assuré par la
commission de suivi du plan régional d'élimination des
déchets. Un rapport sur l'application du plan sera publié
chaque année. 23
ARTICLE 4 : La commission sera consultée sur les
dossiers de demande d'installations d'incinération de
déchets d'activités de soins.
ARTICLE 5 : Les Préfets du Cher, de l'Eure et Loir, de
l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher, le Secrétaire
Général du Loiret, le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région et des
Préfectures des six départements de la Région Centre, dont
l'acte d'approbation fera l'objet d'une insertion dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans les six
départements de la Région Centre et dont un exemplaire
sera adressé à chacun des membres de la commission
d'élaboration et de la commission de suivi du plan régional
d'élimination des déchets.
ORLEANS, le 24 décembre 1998
Le Préfet,
Jacques BAREL.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant agrément d’une association pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 15 avril 1999,
l’association « Jujitsu Saint-Cyr-sur-Loire » - Mairie de
Saint-Cyr-sur-Loire , est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d’exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d’un premier salarié.
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial relative à une demande de
création d’un magasin spécialisé à enseigne A.D.M. 37 -
Chambray les Tours
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 11 mars 1999,
relative à une demande de création d’un magasin
spécialisé à enseigne A.D.M. 37, rue Henry Potez, d’une
surface de vente totale de 425 m², sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Chambray les Tours, commune
d’implantation.
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial relative à une demande de
création d’un magasin spécialisé à enseigne « CAMIF
Les Maisonnables » - Tours Nord
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 22 mars 1999,
relative à une demande de création d’un magasin
spécialisé dans l’équipement du foyer et dans la vente de
meubles, de produits blancs, bruns, gris et accessoires de
décoration à enseigne « CAMIF Les Maisonnables »,
d’une surface totale de vente de 3 400 m², implanté avenue
André Maginot à Tours Nord, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Tours, commune d’implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’ un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée en date du 22 mars 1999 - Etablissement n°
37/147
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 1999 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M . Michel
ALAYRANGUES demeurant 20, rue de la Castellerie à
SAINT AVERTIN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée en date du 22 mars 1999.
VU le certificat de capacité délivré le 31 mars 1999 à M.
Michel ALAYRANGUES, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit :
« Corlouet», commune de SAINT FLOVIER.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Michel ALAYRANGUES est autorisé à
ouvrir au lieu-dit : «Corlouet » à SAINT FLOVIER, un
établissement de catégorie A détenant au maximum 400
faisans, 100 canards colverts, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être 24
communiqué au Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire avant même son entrée en
fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procédure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président
à sa délivrance cesse d’être remplie. Elle annule et
remplace celle établie le 2 décembre 1996.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 avril 1999
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt,
Yves FAVRE
_______
ARRETE modifiant la composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier dans la commune
de CHAVEIGNES
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 février 1999 instituant
et constituant une Commission Communale
d'Aménagement Foncier dans la commune de
CHAVEIGNES,
VU la démission de M. Roger DUMOULIN, ancien Maire
de CHAVEIGNES, remplacé par M. Guy MEUNIER,
VU la délibération du Conseil Municipal de
CHAVEIGNES en date du 26 février 1999 relative à
l'élection d'un conseiller municipal,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier de CHAVEIGNES
est fixée ainsi qu’il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CHAVEIGNES
Conseiller municipal : M. CHESSERON - La Ruisselière
- CHAVEIGNES
Représentant du Président du Conseil Général :
M. Hervé NOVELLI, Conseiller Général du canton de
RICHELIEU.
Trois membres exploitants titulaires :
M. André PEANT - La Ferraudière - 37120
CHAVEIGNES
M. Joël DEVIJVER - Grand Mont - 37120 CHAVEIGNES
M. Dominique DARDENTE - Les Blardières - 37120
CHAVEIGNES
Deux membres exploitants suppléants :
M. Frédéric JAUTROU - Pierzon - 37120 CHAVEIGNES
M. Jacky LECOMTE - 1 rue du 19 mars - 37120
CHAVEIGNES
Trois membres propriétaires titulaires :
M. Gilles AURIAULT - La Courtaudière - 37120
CHAVEIGNES
M. Pierre MARECHAUX - La Viellerie - 37120
CHAVEIGNES
Mme Marie Rose MERON- Verrières - 37120
CHAVEIGNES
Deux membres propriétaires suppléants :
M. Cédric DAMOUR - Le Marais - 37120 CHAVEIGNES
Mme Françoise MANCEAU- Le Moulin Achard - 37120
CHAVEIGNES
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Stéphane VALLEE (Groupe Ornithologique de
Touraine) - 148 rue Louis Blot - 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE
M. Serge GUILLOU (Comité Touraine de la Randonnée
Pédestre) - 18 avenue des Sablons -37120 CHAVEIGNES
M. Claudy CAILLET - 18 avenue Coupure du Parc - 37120
CHAVEIGNES
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef du
Service des Aménagements Fonciers et Hydrauliques de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou
son représentant, 25
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 : La Commission aura son siège à la Mairie de
CHAVEIGNES.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de CHAVEIGNES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie intéressée
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 mars 1999
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 18 décembre 1998, présentée par Monsieur Michel
RAFFEAU - Train - ORBIGNY - Siège de l'exploitation :
Preuillant - 41400 ANGE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre d’améliorer les structures d’une ou de plusieurs
exploitations de jeunes agriculteurs récemment installés,
conformément aux priorités définies par l’article 1er b) 1)
4 ème alinéa de l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 19
janvier 1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 87,56 ha située sur les communes de
ANGE, MAREUIL - SUR - CHER, une superficie de 39,08
ha située sur la commune d’ ORBIGNY, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Michel RAFFEAU - Train -
ORBIGNY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de ANGE,
MAREUIL - SUR - CHER, ORBIGNY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 28 janvier 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, 26
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 7 janvier 1998, présentée par Monsieur Damien
BEJEAULT - La Voirie - ABILLY,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre l’amélioration des structures de l’exploitation de
jeunes agriculteurs mettant en valeur des superficies
inférieures à 4 SMI, conformément aux priorités définies
par l’article 1er b) 2) de l’arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles d'Indre-
et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 19
janvier 1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 127,83 ha située sur les communes de
DESCARTES, ABILLY, une superficie de 26,20 ha située
sur la commune d’ABILLY, N’EST PAS ACCORDEE à
Monsieur Damien BEJEAULT - La Voirie - ABILLY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de DESCARTES,
ABILLY, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 1er février 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 23 septembre1998, présentée par la SCEA la
BERTHONNIERE (Albert MOLIN, Martine MOLIN,
Estelle MOLIN) - La Berthonnière - LOCHE - SUR -
INDROIS,
VU le recours gracieux en date du 15 décembre 1999
présenté par M. Albert MOLIN à l’encontre de l’arrêté
préfectoral du 5 novembre 1998 rejetant cette demande,
CONSIDERANT que l’opération envisagée ayant pour
objet la constitution d’une société au sein de laquelle
l’unique associée exploitante ne justifie pas de la capacité
professionnelle prévue par l’article L.331.2.2 ème du Code
rural et n’a pas manifesté son intention d’entrependre une
formation agricole ni de participer effectivement à
l’exploitation au sens de l’article L.411.59. (« ... il ne peut
se limiter à la direction et à la surveillance de
l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de
façon effective et permanente, selon les usages de la région
et en fonction de l’importance de l’exploitation ... »), ne
répond pas aux orientations définies par l’article 1er a) de
l’arrêté établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
19/01/99,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 117,50
ha situés sur les communes de LOCHE - SUR - INDROIS,
VILLELOIN COULANGE, SAINT - HIPPOLYTE,
N’EST PAS ACCORDEE à la SCEA la BERTHONNIERE
- La Berthonnière - LOCHE - SUR - INDROIS.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de LOCHE - SUR -
INDROIS, VILLELOIN COULANGE, SAINT -
HIPPOLYTE, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 26 février 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire 27
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
le Directeur Adjoint
Sylvie HUBIN-DEDENYS
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 28 décembre 1998, présentée par Monsieur Régis
BRADESI - 3, rue Lebel - VILLEDOMER,
CONSIDERANT que la demande présentée devra faire
l’objet d’un examen au regard de la situation du demandeur
dans l’année de l’agrandissement (2001),
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 19
janvier 1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 91,18 ha située sur les communes de
MONTREUIL - EN - TOURAINE, NEUILLE - LE -
LIERRE, REUGNY, CROTELLES, SAINT - LAURENT -
EN GATINES, une superficie de 61,54 ha située sur les
communes de CROTELLES, NOTRE - DAME - D'OE,
CHANCEAUX - SUR - CHOISILLE, VILLEDOMER,
N’EST PAS ACCORDEE à Monsieur Régis BRADESI -
3, rue Lebel - VILLEDOMER.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de MONTREUIL - EN - TOURAINE,
NEUILLE - LE - LIERRE, REUGNY, CROTELLES,
SAINT - LAURENT - EN- GATINES, NOTRE - DAME -
D'OE, CHANCEAUX - SUR - CHOISILLE,
VILLEDOMER, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 12 janvier 1999, présentée par le GAEC de BRE
(Messieurs Dany et Patrick HUET, Madame Claudette
HUET) - Bré - CHANNAY - SUR - LATHAN,
CONSIDERANT que certaines des parcelles sollicitées
pourraient permettre l’amélioration des structures de deux
exploitations riveraines conformément aux priorités
définies par l’article 1er b) 2) 3 ème alinéa de l’arrêté
préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles d'Indre-
et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale 28
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 183,41 ha située sur les communes de
CHANNAY - SUR - LATHAN, COURCELLES - DE -
TOURAINE, HOMMES, une superficie de 15,82 ha située
sur la commune de COURCELLES - DE - TOURAINE,
N’EST PAS ACCORDEE au GAEC de BRE - Bré -
CHANNAY - SUR - LATHAN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de CHANNAY - SUR LATHAN,
COURCELLES - DE TOURAINE, HOMMES, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 14 janvier 1999, présentée par Monsieur Jacky
BRAZILLE - La Lucazière - SAVIGNE - SUR -
LATHAN,
CONSIDERANT que certaines des parcelles sollicitées
pourraient permettre l’amélioration des structures de deux
exploitations riveraines conformément aux priorités
définies par l’article 1er b) 2 )3 ème alinéa de l’arrêté
préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles d'Indre-
et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 67,51 ha située sur les communes de
COURCELLES - DE - TOURAINE, SAVIGNE - SUR -
LATHAN, une superficie de 42,76 ha située sur la
commune de COURCELLES - DE - TOURAINE, N’EST
PAS ACCORDEE à Monsieur Jacky BRAZILLE - La
Lucazière - SAVIGNE - SUR - LATHAN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de COURCELLES - DE - TOURAINE,
SAVIGNE - SUR - LATHAN, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, 29
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 18 janvier 1999, présentée par le GAEC "Vallée de
l'Esves" (Messieurs Antoine et Emmanuel DUCAMP,
Mesdames Delis et Florence DUCAMP) - Vallée de
l'Esves - BOURNAN,
CONSIDERANT que la Commission dispose d’un délai de
deux mois à compter de la date de réception de la demande
d’autorisation pour adresser son avis motivé au Préfet et
qu’il conviendra d’examiner concomitamment les
demandes d’autorisation préalable d'exploiter déposées
dans le cadre du démembrement de l’exploitation de M.
ROLAND.
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 245,78 ha située sur les communes de
BOURNAN, CIVRAY - SUR - ESVES, une superficie de
40,30 ha située sur les communes de BOURNAN,
CIVRAY - SUR - ESVES, N’EST PAS ACCORDEE au
GAEC "Vallée de l'Esves" - Vallée de l'Esves -
BOURNAN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de BOURNAN,
CIVRAY - SUR - ESVES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en date
du 8 février 1999, présentée par la SCA DU BATTEREAU
(Messieurs François, Jean-François, Xavier LESCOUR,
Madame Monique LESCOUR) - 8, rue du Battereau -
REIGNAC - SUR - INDRE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre l’amélioration des structures de l’exploitation de
jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation
pour leur permettre de satisfaire aux engagements qu’ils ont
souscrits ou de l’exploitation d’agriculteurs voisins mettant
en valeur moins de 4 SMI conformément aux priorités
définies par l’article 1er b) 2) de l’arrêté préfectoral en date
du 15 mars 1991 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie des
Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 111,77 ha située sur les communes de
REIGNAC - SUR - INDRE, DOLUS - LE - SEC,
TAUXIGNY, SAINT - BRANCHS, CIGOGNE, une
superficie de 13,85 ha située sur la commune de DOLUS -
LE - SEC, N’EST PAS ACCORDEE à la SCA DU
BATTEREAU - 8, rue du Battereau - REIGNAC SUR
INDRE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de REIGNAC - 30
SUR - INDRE, DOLUS - LE - SEC, TAUXIGNY, SAINT
- BRANCHS, CIGOGNE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 30
novembre 1998, présentée par Monsieur Daniel ESCURAT
- Les Queyriaux - 19200 CHAVEROCHE - Siège de
l'exploitation : Rue du Parc - Le Clos de la Corne - 37500
CHINON,
CONSIDERANT l’absence d’un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 19
janvier 1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 17 ares
85 de vigne AOC (SAUP 1 ha 07 ares 10) situés sur la
commune de CHINON, EST ACCORDEE à Monsieur
Daniel ESCURAT - Les Queyriaux - CHAVEROCHE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, le maire de CHINON, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 janvier 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 5
janvier 1999, présentée par le GAEC le GRAMMONT (M.
Joël DEVIJVER, M. Eric DEVIJVER) - Chizeray -
CHAVEIGNES, 31
CONSIDERANT que l’exploitation en cause sera cédée, à
compter du 1 er novembre 1999, à Mme Christine
DUBOSSON, pour son installation,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 19
janvier 1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 129,18 ha de SAU (SAUP 140,64 ha avec 1
ha d'asperges et 1,50 ha de tabac) située sur les communes
de CHAVEIGNES, BRAYE - SOUS - FAYE, une
superficie de 53,60 ha située sur les communes de
CHAVEIGNES, LA TOUR - SAINT - GELIN,
COURCOUE, CHEZELLES, EST ACCORDEE au GAEC
le GRAMMONT - Chizeray - CHAVEIGNES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de CHAVEIGNES,
BRAYE - SOUS - FAYE, LA - TOUR - SAINT - GELIN,
COURCOUE, CHEZELLES, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 28 janvier 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 4
janvier 1999, présentée par Monsieur François
DESNOUES - 4 Roche Piche - LIGRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 110,00 ha dont 2,74 ha de vigne AOC
(SAUP 123,70 ha) située sur les communes de LIGRE, LA
ROCHE - CLERMAULT, CINAIS, SEUILLY, SAZILLY,
TAVANT, une superficie de 7,72 ha située sur les
communes de CINAIS, SEUILLY, EST ACCORDEE à
Monsieur François DESNOUES - 4 Roche Piche - LIGRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de LIGRE, LA
ROCHE - CLERMAULT, CINAIS, SEUILLY, SAZILLY,
TAVANT, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________ 32
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
12janvier 1999, présentée par Monsieur Guy
BEAUVILLAIN - 3, Chemin de Vrilly - SEUILLY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 64,00 ha située sur les communes de
SEUILLY, THIZAY, une superficie de 15,62 ha située sur
les communes de CINAIS, THIZAY, SEUILLY EST
ACCORDEE à Monsieur Guy BEAUVILLAIN - 3,
Chemin de Vrilly - SEUILLY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SEUILLY,
THIZAY, CINAIS, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n ° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation
de l’agriculture,
VU le décret n ° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 18
janvier 1999, présentée par l’EARL BONENFANT Alain
(Monsieur Alain BONENFANT) - 1, rue de la Boursaudière
- la Roberderie - MARCAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 97,36 ha située sur les communes de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, MARCAY, BEUXES,
SEUILLY, CINAIS, THIZAY, une superficie de 6,31 ha
située sur la commune de CINAIS, EST ACCORDEE à 33
l’EARL BONENFANT Alain - 1, rue de la Boursaudière -
la Roberderie - MARCAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SAINT -
GERMAIN - SUR - VIENNE, MARCAY, BEUXES,
SEUILLY, CINAIS, THIZAY, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n ° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n ° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation
de l’agriculture,
VU le décret n N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 18
janvier 1999, présentée par Monsieur Bruno PREVEAUX -
19, rue de Launay - LA ROCHE - CLERMAULT,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 77,60 ha avec 4 ha de vigne (SAUP 97,60
ha) située sur les communes de CHINON, LA ROCHE -
CLERMAULT, LIGRE, MARCAY, CINAIS, une
superficie de 2,68 ha située sur la commune de CINAIS,
EST ACCORDEE à Monsieur Bruno PREVEAUX - 19,
rue de Launay - LA ROCHE - CLERMAULT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de CHINON, LA
ROCHE - CLERMAULT, LIGRE, MARCAY, CINAIS, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission 34
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 5
février 1999, présentée par l’EARL LA CHEMINEE
(Monsieur Jean-Jacques BLANCHARD) - 4, la Rochinerie -
LERNE - Siège d'exploitation : 4, la Grande Cheminée -
LERNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 109,00 ha avec 1 ha de vigne (SAUP 114
ha) située sur les communes de LERNE, COUZIERS,
THIZAY, SAINT - GERMAIN - SUR - VIENNE, une
superficie de 0,58 ha située sur la commune de THIZAY,
EST ACCORDEE à l’EARL LA CHEMINEE - 4, la
Rochinerie - LERNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de LERNE,
COUZIERS, THIZAY, SAINT - GERMAIN - SUR -
VIENNE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 14
janvier 1999, présentée par Monsieur Stéphane
CHARTIER - La Casse - CHANNAY - SUR - LATHAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 28,13 ha située sur les communes de
SAINT LAURENT DE LIN, COURCELLES DE
TOURAINE, une superficie de 5,02 ha située sur la
commune de COURCELLES DE TOURAINE, EST
ACCORDEE à Monsieur Stéphane CHARTIER - La Casse
- CHANNAY - SUR - LATHAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de SAINT - LAURENT - DE - LIN,
COURCELLES - DE - TOURAINE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts 35
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 5
février 1999, présentée par Madame Florence PIPAULT -
La Croix Pattée - CHÂTEAU - LA - VALLIERE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 128,90 ha située sur les communes de
COURCELLES - DE - TOURAINE, CHÂTEAU - LA -
VALLIERE, une superficie de 40,42 ha située sur la
commune de COURCELLES - DE - TOURAINE, EST
ACCORDEE à Madame Florence PIPAULT - La Croix
Pattée - CHÂTEAU - LA - VALLIERE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de COURCELLES - DE - TOURAINE,
CHÂTEAU - LA - VALLIERE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
21/01/99, présentée par Monsieur Philippe LAMOUREUX
- Le Marga - LOUESTAULT,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 107,01 ha située sur les communes de
LOUESTAULT, NEUVY - LE - ROI, SEMBLANCAY, 36
une superficie de 25,29 ha située sur la commune de
BEAUMONT LA RONCE, EST ACCORDEE à Monsieur
Philippe LAMOUREUX - Le Marga - LOUESTAULT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LOUESTAULT, NEUVY - LE - ROI,
SEMBLANCAY, BEAUMONT - LA - RONCE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 26
janvier 1999, présentée par Monsieur Philippe PUYJALON
- La Voute - SEUILLY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture - Section "Structures et
Economie des Exploitations" de la Vienne réunie le 24
février 1999,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 102,18 ha située sur les communes de
SEUILLY, LA ROCHE - CLERMAULT, BOURNAND,
une superficie de 10,24 ha située sur la commune de
BOURNAND, EST ACCORDEE à Monsieur Philippe
PUYJALON - La Voute - SEUILLY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de SEUILLY, LA
ROCHE - CLERMAULT, BOURNAND, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire, 37
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 26
janvier 1999, présentée par Monsieur Gérard DELILLE -
Les Buissonnets - MONTREUIL - EN - TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 98,04 ha située sur les communes de
MONTREUIL - EN - TOURAINE, SAINT - OUEN - LES
- VIGNES, une superficie de 14,68 ha située sur la
commune de SAINT - OUEN - LES - VIGNES, EST
ACCORDEE à Monsieur Gérard DELILLE - Les
Buissonnets - MONTREUIL - EN - TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de MONTREUIL - EN - TOURAINE, SAINT -
OUEN - LES - VIGNES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 2
février 1999, présentée par Monsieur Sébastien MICHAUX
- Ferme de Rassay - GENILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 108,00 ha située sur la commune de
GENILLE, une superficie de 46,07 ha située sur la
commune de GENILLE, EST ACCORDEE à Monsieur
Sébastien MICHAUX - Ferme de Rassay - GENILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de GENILLE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts 38
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 4
février 1999, présentée par Monsieur Michel BERTIN -
Les Caves - LA CROIX - EN - TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 139,55 ha dont 3,36 ha de vigne AOC
(SAUP 156,35 ha) située sur les communes de LA -
CROIX - EN - TOURAINE, DIERRE, une superficie de
3,15 ha située sur la commune de LA CROIX - EN -
TOURAINE, EST ACCORDEE à Monsieur Michel
BERTIN - Les Caves - LA CROIX - EN - TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de LA - CROIX - EN - TOURAINE, DIERRE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent arrêté
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 5
février 1999, présentée par Madame Valérie LARCHER -
La Gaudinière - TAUXIGNY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 15,37
ha situés sur les communes de SAINT - BRANCHS,
TAUXIGNY, EST ACCORDEE à Madame Valérie
LARCHER - La Gaudinière - TAUXIGNY. 39
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressée, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de SAINT -
BRANCHS, TAUXIGNY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
février 1999, présentée par Monsieur Michel RAFFEAU -
Train - ORBIGNY - Siège d'exploitation : Preuillant -
41400 ANGE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 83,16 ha située sur les communes de
ANGE, MAREUIL SUR CHER, une superficie de 39,08 ha
située sur la commune de ORBIGNY, EST ACCORDEE à
Monsieur Michel RAFFEAU - Train - ORBIGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de ANGE,
MAREUIL - SUR - CHER, ORBIGNY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section 40
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 9
février 1999, présentée par le GAEC SAINT CRESPIN
(Messieurs Jean-François, Hugues, Antoine ROBIN) - 35,
route du Blanc - BARROU - Siège d'exploitation : Le Saint
Crespin - CHAMBON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 133,05 ha située sur la commune de
CHAMBON, une superficie de 108,01 ha située sur les
communes de BARROU, SAINT BRANCHS, EST
ACCORDEE au GAEC SAINT CRESPIN - 35, route du
Blanc - BARROU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de CHAMBON,
BARROU, SAINT - BRANCHS, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
09/02/99, présentée par la S.A VIGNOBLE DU
CHÂTEAU DE MONCONTOUR (Madame Jacqueline
FERAY, Monsieur Christian FERAY, Monsieur Jack
SIGOLET) - Château MONCONTOUR - VOUVRAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 168,67 ha dont 119,79 ha de vigne (SAUP
767,62 ha) située sur les communes de VOUVRAY,
ROCHECORBON, REUGNY, SAINT - OUEN - LES
VIGNES, AZAY - LE - RIDEAU, CHINON, une
superficie de 12,75 ha de vigne (SAUP 76,50 ha) située
sur la commune de REUGNY, EST ACCORDEE à la S.A
VIGNOBLE DU CHÂTEAU DE MONCONTOUR -
Château MONCONTOUR - VOUVRAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de VOUVRAY,
ROCHECORBON, REUGNY, SAINT - OUEN - LES -
VIGNES, AZAY - LE - RIDEAU, CHINON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999 41
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
10/02/99, présentée par Madame Françoise PICHEREAU -
54, rue Bernadette Delprat - LA VILLE - AUX - DAMES -
Siège d'exploitation : L'Hortière - SAINT - LAURENT -
EN - GATINES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 15,03
ha située sur la commune de SAINT - LAURENT - EN -
GATINES, EST ACCORDEE à Madame Françoise
PICHEREAU - 54, rue Bernadette Delprat - LA VILLE -
AUX - DAMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le maire de SAINT - LAURENT - EN - GATINES, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 1999, présentée par Monsieur Patrice BARANGER
- Le Grand Relais - SEPMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE : 42
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 94,86 ha située sur les communes de
SEPMES, DRACHE, MARCE, CIVRAY, DESCARTES,
une superficie de 77,96 ha située sur la commune de
SEPMES, EST ACCORDEE à Monsieur Patrice
BARANGER - Le Grand Relais - SEPMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de LOCHES, les maires de SEPMES,
DRACHE, MARCE, CIVRAY, DESCARTES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 1999, présentée par Monsieur Michel PINETEAU -
La Petite Vignellerie - HOMMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 138,87 ha située sur les communes de
HOMMES, AVRILLE LES PONCEAUX, LANGEAIS,
SAVIGNE SUR LATHAN, une superficie de 14,50 ha
située sur la commune de AVRILLE - LES - PONCEAUX,
EST ACCORDEE à Monsieur Michel PINETEAU - La
Petite Vignellerie - HOMMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande de l'intéressé, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de CHINON, les maires de HOMMES,
AVRILLE - LES - PONCEAUX, LANGEAIS, SAVIGNE
- SUR - LATHAN, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et p.o.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_________
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la
loi n° 88.1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique
et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991 établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d'Indre-et-Loire, 43
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995 modifié le 30
avril 1998 fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 11
février 1999, présentée par l’EARL LE VIGNOBLE
(Monsieur Paul RONDEAU) - Les Baudinières -
VILLANDRY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 2 mars
1999,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 117,29
ha située sur les communes de ARTANNES - SUR -
INDRE, VILLANDRY, EST ACCORDEE à l’EARL LE
VIGNOBLE - Les Baudinières - VILLANDRY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable, délivrée à
la demande des intéressés, est accordée sous réserve des
droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
les maires de ARTANNES - SUR - INDRE,
VILLANDRY, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 5 mars 1999
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant autorisation de transfert d’une officine
de pharmacie
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 31 mars 1999, la
demande déposée par Madame Evelyne DAMAS-LE
FLOCH, pharmacien, en vue de transférer la pharmacie du
1 rue du Château d'Eau au 2A, rue du Château d'Eau à
Chinon est ACCEPTEE.
_______
ARRETE portant autorisation de rétrocession de
médicaments aux patients
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 avril 1999, les
pharmacies des Centres Hospitaliers du département d'Indre-
et-Loire dont les noms suivent sont autorisées à vendre au
détail les immunoglobulines anti-D pour une durée d'un an :
- Centre Hospitalier Universitaire de TOURS :
Pharmacie Logipole Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours
;
Pharmacie Bretonneau Ermitage - 2 boulevard
Tonnellé à Tours ;
Pharmacie Clocheville Beffroi - 49 boulevard
Béranger à Tours ;
- Centre Hospitalier du Chinonais, BP 248 - 37502
CHINON cedex ;
- Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise-Château-
Renault, BP 329 - 37403 AMBOISE cedex ;
- Centre Hospitalier de Loches, 1 rue du Docteur Martinais -
37600 LOCHES.
_______
ARRETE portant refus de création d'une officine de
pharmacie
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 4 février 1999, la
demande de licence présentée par Madame Marie-Laure
RENARD-HENRY, Docteur en Pharmacie, en vue de la
création d'une officine de pharmacie à MONTS (37260) 34
rue du Val de l'Indre est REJETEE.
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exécution de projet
de Distribution d’Energie Electrique - Alimentation
HTA. transfo socle SCEA de FERRIERE - Commune
d’Azay-sur-Cher
Aux termes d’un arrêté en date du 16 mars 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 10 février 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile en date du 26 février 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous 44
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Stanislas ORTAIS.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Renforcement BT.
Pont des Landes - Commune de Chouzé-sur-Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 19 mars 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 10 février 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile en date du 15 février
1999,
- la Direction Départementale de l’Equipement - Service
Urbanisme Aménagement en date du 22 février 1999 et
Subdivision de Chinon en date du 16 février 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Stanislas ORTAIS.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Structure HTA.
souterraine - communes de Marcilly et Braye-sur-
Maulne
Aux termes d’un arrêté en date du 31 mars 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 24 décembre 1998 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile en date du 7 janvier
1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,Stanislas ORTAIS.
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Liaison HTA.
souterraine entre Bourg Bas et HLM. le Coteau -
Commune de Monnaie
Aux termes d’un arrêté en date du 1er avril 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 8 février 1999 par
E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- la Mairie de MONNAIE en date du 22 mars 1999 ;
- le Conseil Général d’Indre-et-Loire - Direction des
Infrastructures et des Transports en date du 2 mars 1999 ;
- la Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de Chateau-Renault en date du 23 février
1999 ;
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile en date du 26 février
1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Stanislas ORTAIS.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Renforcement BT.
les Gendreaux, les Ménards, la Cocherie, Beaupuits et
extension HTA. par création poste socle la Chénaie
Ronde - Commune de Marigny-Marmande:
Aux termes d’un arrêté en date du 27 avril 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 5 mars 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Stanislas ORTAIS.
_______ 45
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet de
distribution d’énergie électrique - Construction et
Raccordements MT/BT. des TSP. la Ragonnerie et la
Berthonnière - Commune de : Les Hermites
Aux termes d’un arrêté en date du 27 avril 1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 5 mars 1999 par
S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et decrets en vigueur, réglement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Stanislas ORTAIS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément de l’Association Avenir
Dysphasie Val-de-Loire comme association de Jeunesse
et d'Education Populaire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
ASSOCIATION AVENIR DYSPHASIE VAL DE LOIRE
14 rue du président Coty 37 000 TOURS
n° 37367/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément de l’association Animation
Renaissance Amboise comme association de Jeunesse et
d'Education Populaire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
ANIMATION RENAISSANCE AMBOISE
5 rue François 1 er 37400 AMBOISE
n° 37366/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des
Arrondissements de CHINON, LOCHES et TOURS, le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Cheille
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ; 46
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi du n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 1998 portant
ouverture des travaux de remaniement du Cadastre;
Sur proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La date d’achèvement des travaux de
remaniement du Cadastre dans la commune de CHEILLE a
été fixée au 31 mars 1999.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie de la commune de CHEILLE et des communes
limitrophes ci-après désignées : AZAY-LE-RIDEAU,
SACHE, VILLAINES-LES-ROCHERS, AVON-LES-
ROCHES, PANZOULT, CRAVANT-LES-COTEAUX,
RIVARENNES et BREHEMONT.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 17 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant clôture des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur la commune de Reignac-sur-
Indre
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi du n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales et notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 1997 portant
ouverture des travaux de remaniement partiel du Cadastre;
SUR proposition de M. le Directeur des Services fiscaux
d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La date d’achèvement des travaux de
remaniement partiel du Cadastre dans la commune de
REIGNAC-SUR-INDRE a été fixée au 1er avril 1999.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la
mairie de la commune de REIGNAC-SUR-INDRE et des
communes limitrophes ci-après désignées : AZAY-SUR-
INDRE, CHEDIGNY, CIGOGNE, COURCAY, DOLUS-LE-
SEC et TAUXIGNY.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfectured’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 17 mars 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES :
AVIS relatif à l’ouverture d’un concours professionnel
pour l'accès à la classe fonctionnelle du corps des
préparateurs en pharmacie
Un concours professionnel pour l'accès à la classe
fonctionnelle du corps des préparateurs en pharmacie est
organisé par le Centre Hospitalier Régional et Universitaire
de TOURS en vue de pourvoir 1 poste.
Peuvent être admis à concourir les préparateurs en
pharmacie parvenus au 4ème échelon de la classe normale
du corps auquel ils appartiennent.
Les candidatures devront être adressés, par lettre
recommandée, au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent avis au Recueil
d'Actes Administratifs à la Direction du Personnel et des
Affaires Sociales (bureau des concours-tél 02.47.47.82.55) -
CHRU- 2 boulevard Tonnelé 37044 TOURS Cedex 1.
TOURS, le 30 avril 1999
_______ 47 48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 4 mai 1999 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
sur minitel : 36.15. code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1