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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 1999
Document publié le Vendredi 1 janvier 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 1999)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 - JANVIER 1999
SOMMAIRE
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rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues
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CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports ....................................................... 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE portant création de la commission consultative
aux fins d’examiner les dossiers de candidature aux
fonctions de conseiller de défense dans le département
d’Indre-et-Loire................................................................ 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
Association Syndicale Libre du Lotissement "29-31 rue de
Chérizy" .......................................................................... 8
ARRETE portant publication de la liste des journaux
habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales
pour 1999 et fixant le tarif d’insertion de ces annonces... 8
ARRETE portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 1999 les
appels à candidatures lancés par les sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural
(S.A.F.E.R.) ..................................................................... 9
ARRETE portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 1999............................................ 10
ARRETE portant autorisation de l’association Solidarité
Tours nord à bénéficier des dispositions du 3 de l'article
200 et du 2 de l'article 238 bis du Code Général des
Impôts............................................................................. 11
ARRETE portant autorisation de l’association cultuelle :
Eglise réformée de Tours et de Touraine à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis
du Code Général des Impôts .......................................... 12
ARRETE portant autorisation de la Fondation Julien
Bertrand à aliéner deux parcelles ...................................... 12
ARRETE portant autorisation de la Congrégation des
Soeurs de charité Présentation de la Sainte-Virege à
vendre un bien immobilier ................................................ 12
ARRETE portant autorisation de l’association diocésaine
de Tours à recevoir un legs particulier.............................. 12
ARRETE portant autorisation de la congrégation des
Soeurs de Saint-Martin à faire un apport partiel d’actif à
l’association Touraine Maine Anjou................................. 13
ARRETE portant autorisation de la Congrégation des
Soeurs de charité Présentation de la Sainte Vierge à
accepter un legs particulier ............................................... 13
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRETE portant modification de la liste des organismes
du département d’Indre-et-Loire pouvant délivrer des
attestations valant justificatifs de domiciliation en vue de
la délivrance de la carte nationale d’identité française aux
personnes sans domicile fixe, qui ne peuvent bénéficier de
la délivrance d’un titre de circulation et du rattachement à
une commune .................................................................... 13
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE autorisant le Comité des Foires et Salons
d’AMBOISE à organiser une manifestation commerciale 14
ARRETE autorisant la SARL « CENTR’ACTION » sise
Le Pré Naudin - RN 20 - 36250 SAINT-MAUR à
organiser une manifestation commerciale......................... 14
ARRETE autorisant l’Association des Castors de l’Ouest à
organiser au siège de son agence d’Indre-et-Loire, rue
Hippolyte Monteil à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, une
manifestation commerciale ............................................... 14
ARRETE autorisant la SEM VINCI 28, boulevard
Heurteloup - B.P. 4225 - 37042 TOURS CEDEX 1, à
organiser une manifestation commerciale......................... 14
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un immeuble
situé sur le territoire de la commune de SAINT-OUEN-
LES-VIGNES présumé vacant et sans maître................... 14
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de LARCAY présumé vacant et sans maître..................... 14
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de NAZELLES-NEGRON présumé vacant et sans maître1 15
ARRETE portant autorisation de prise de possession par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de NAZELLES-NEGRON présumé vacant et sans maître 15 2
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un immeuble
situé sur le territoire de la commune de RIVARENNES
présumé vacant et sans maître ........................................... 15
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un immeuble
situé sur le territoire de la commune de SAINT-
GENOUPH présumé vacant et sans maître ....................... 15
ARRETE portant retrait de l’agrément de tourisme n°
AG.037.96.0006 à l’Association « CONTACTS » à
TOURS.............................................................................. 16
ARRETE fixant le plan de chasse au grand gibier dans le
département d’Indre-et-Loire ............................................ 16
ARRETE relatif aux modalités de destruction des animaux
classés nuisibles pour l’année 1999 dans le département
d’Indre-et-Loire................................................................. 16
ARRETE portant fixation de la liste des animaux classés
nuisibles pour l’année 1999 dans le département d’Indre-
et-Loire.............................................................................. 19
ARRETES portant attribution de l’honorariat à un ancien
lieutenant de louveterie ..................................................... 20
LISTE actualisée au 1er janvier 1999 des organismes
agréés pour la délivrance de certificats de visite des
meublés de tourisme.......................................................... 21
ARRETE portant retrait de la licence d’agent de voyages
n° LI.037.96.0012 délivrée à la SARL TOURS
COMMUNICATION VOYAGES à TOURS ................... 21
ARRETE portant délivrance d’un agrément de tourisme n°
AG 037 98 0002................................................................ 21
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise SA « DIDIER AMBULANCE » sise 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 21
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’agence « DIDIER AMBULANCE » sise 51, rue de la
Pointe Luneau à MONTLOUIS-SUR-LOIRE et dont le
siège social se situe 47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-
LES-TOURS pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.............................................................. 21
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’agence « DIDIER AMBULANCE » sise 29, rue Franklin
Roosevelt à TOURS (37000) et dont le siège social se
situe 47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 22
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’agence « DIDIER AMBULANCE » sise 33, rue Etienne
Jodelle à LA RICHE (37520) et dont le siège social se
situe 47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire........ 22
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire « Camille VIDEGRAIN et
Fils » sis 9, rue de la République à LUYNES (37230) dont
le siège social est 63, rue Anne de Bretagne à LANGEAIS
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire 23
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la « SARL GROSLERON » dont le
siège social se situe 21, rue Madame Sornas à CHATEAU-
RENAULT et l’établissement principal à NEUVILLE,
lieu-dit « Le Grand Tronchot ........................................... 23
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL AMBULANCES BRUNEAU » sise
1, place de l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire....... 23
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire de l’entreprise « TOURTAULT
SA » sis à ESVRES-SUR-INDRE lieu-dit « Les Landes »
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire 24
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « TOURTAULT SA » sise 36, rue Saint-
Barthélémy à TOURS (37100) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire .. 24
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire « Michel ZULIANI » sis 7 bis,
rue Rabelais à CHINON (37500) et dont le siège social est
situé au lieu-dit « Les Fontaines » à BRAIN-SUR-
ALLONES (49650) pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire ............................................................. 25
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « SARL SEVAULT » sise 12, rue de la Piétrie
37360 ROUZIERS-DE-TOURAINE pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ............................. 25
ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral en
date du 22 décembre 1997 portant habilitation de
l’entreprise « CHAMPIGNY PERE ET FILS » sise 5,
place Saint Michel à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,
pour l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire 26
ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral en
date du 26 décembre 19997 portant habilitation de
l’entreprise « SARL GUICHARD ET FILS » sise 24, rue
du 8 mai 1945 à NEUILLE-PONT-PIERRE (37360), pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire....... 26
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant retrait de
licences d’entrepreneurs de spectacles.............................. 27
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant attribution de
licences d’entrepreneurs de spectacles.......... 28
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant
renouvellement de licences d’entrepreneurs de spectacles 29
DIRECTION DES COLLECTIVITES 3
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal de transports scolaires du secteur de
MONTBAZON ................................................................. 29
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal d’assainissement de CANGEY et
LIMERAY......................................................................... 29
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal scolaire LA TOUR SAINT GELIN,
COURCOUE, VERNEUIL, LUZE................................... 29
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal d’électrification de SAINT-FLOVIER,
BRIDORE, VERNEUIL-SUR-INDRE............................. 30
ARRETE portant substitution de la communauté de
communes du Val-de-Loir (Sarthe) aux lieu et place des
communes de BEAUMONT SUR DEME,
CHAHAIGNES, LA CHAPELLE GAUGAIN, LA
CHARTRE SUR LE LOIR, LHOMME, MARCON,
PONCE SUR LE LOIR et adhésion de sept communes au
Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de MONTOIRE SUR LE LOIR
(S.I.C.T.O.M.) .................................................................. 30
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Confluence ....... 31
ARRETE portant création du Syndicat intercommunal
scolaire de la vallée de la Dême ........................................ 31
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunalà vocations optionnelles multiples de
l’agglomération tourangelle .............................................. 32
ARRETE portant dissolution du Syndicat mixte
d’assainissement pour l’agglomération tourangelle .......... 33
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
de la caserne de gendarmerie de RICHELIEU.................. 33
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
du centre de secours ASSAY -CHAMPIGNY - LEMERE 33
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
pour la construction du centre de secours de RICHELIEU 33
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
pour le curage et l’entretien de la Veude et de ses affluents33
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région de RICHELIEU ................ 34
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal
de la zone industrielle de RICHELIEU CHAMPIGNY.... 34
ARRETE portant dissolution du syndicat intercommunal
pour la gestion et l'extension du collège d'enseignement
général du secteur scolaire de RICHELIEU ..................... 34
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
de ramassage scolaire à destination du collège
d'enseignement général de RICHELIEU .......................... 34
ARRETE relatif au Syndicat intercommunal à vocation
multiple de la région de L'ILE BOUCHARD ................... 34
ARRETE portant dissolution du Syndicat intercommunal
d'assainissement du nord de l'agglomération tourangelle34
ARRETE portant création du Syndicat intercommunal à
vocation unique du regroupement pédagogique de
l’Indrois.......................................................................... 34
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant délimitation d’une carte
d’aggmomération au sens du décret n° 94-469 du 3 juin
1994 ............................................................................... 34
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant création d’un périmètre provisoire de la
zone d’aménagement différé de "l'Aireau du Bois", "le
Bois de l'Eau" et l'Egaillerie" sur la commune de CINQ-
MARS LA-PILE (Z.A.D.) ............................................ 35
DECISION fixant la liste départementale des
commissaires enquêteurs pour l’année 1999 ................. 36
DELIBERATION portant création d'un groupe de travail
communal chargé d'élaborer un règlement spécifique pour
la publicité - commune de CHAMBRAY LES TOURS 38
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA PROGRAMMATION
- CONSEIL GENERAL (direction de l’action sociale
territoriale) -
ARRETE conjoint portant modifications des différentes
commissions locales d’insertion d’Indre-et-Loire ......... 38
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISIONS de la commission départementale
d'équipement commercial .............................................. 41
DECISION portant agrément de l’association « Vivre
ensemble aux Rives du Cher », pour l’exonération de
charges sociales dans le cadre de l’embauche du premier
salarié ............................................................................. 42
DECISION portant agrément de l’association « Speak
English », pour l’exonération de charges sociales dans le
cadre de l’embauche du premier salarié......................... 42 4
ARRETE portant dérogation au repos dominical des
salariés de l’entreprise S.P.I.B. ..................................... 42
ARRETE portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile........................................ 42
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-135 du 22 décembre 1998 portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune
de CHAVEIGNES ......................................................... 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETÉ donnant délégation de signature à :
Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, .......................................................................... 44
Monsieur le directeur départemental des services
vétérinaires.........................................................................
ARRETE portant ouverture d’un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, situé au lieu-dit « La
Musardière », commune de REIGNAC SUR INDRE - n°
37/273............................................................................. 49
ARRETE portant agrément d’une coopérative agricole. 50
ARRETES pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural (contrôle des
structures des exploitations agricoles)............................ 50
ARRETE modifiant la composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier dans la commune de
INGRANDES DE TOURAINE - Projet autoroutier A.85
TOURS-ANGERS ......................................................... 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION n° 99-37-01 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de TOURS .................................................... 68
ARRETE portant fixation du prix de journée 1998 de la
Maison d'Accueil Spécialisée du Centre Hospitalier du
Chinonais - 37502 CHINON.......................................... 70
ARRETE portant fixation du prix de journée 1998 des
établissements de l’association du C. M. P. P. d'Indre-et-
Loire 8, rue de la Pierre 37100 TOURS
- C.M. P. P.
- B.A.P.U.
- C. A. M. S. P. du C.M. P. P.
- S. I. R. P. - U. S. I. S.
- C.R.A.P.I.
- C.AM.P.S du C.R.A.P.I. ............................................. 71
ARRETE portant fixation des prix de journée 1998 du
centre de rééducation professionnelle "Château de
Fontenailles" 37270 LOUESTAULT............................. 72
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du
département d’Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l’Etat :
- A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
- I.M.E de TOURS
- I.M.E de LOCHES
- M.A.S. de St Benoît-la-forêt........................................ 73
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(S.E.S.S.D.) A.P.S.I.S.S. BEAUMONT-en-VERON .... 74
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 des
établissements gérés par la Mutualité d’Indre-et-Loire
- I.E.M. DE BALLAN
- S.E.S.S.D. DE BALLAN
- P.F.S. DE BALLAN ..................................................... 74
ARRETE portant révision des prix de journée "soins"
1998 du L'E.M.E. "LE C.E.S.A.P." 37380 REUGNY... 75
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 des
établissements gérés par l’association chinonaise de
gestion
- I. M. E . de SEUILLY
- I. R. Saint-Antoine CHINON
- S. E. S. S. D. Saint-Antoine CHINON ....................... 76
ARRETE portant révision du budget global du Centre
d’action médico-sociale précoce de Clocheville - 49,
boulevard Béranger 37000 TOURS............................... 77
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 : I.M.E
"Robert Debré" à LUYNES ........................................... 78
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du
département d'Indre-et-Loire relevant de la compétence
exclusive de l'Etat : Institut médico-éducatif « Les
Douets » 37000 TOURS ................................................ 79
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 :
I.M.P . "Les Elfes" 37, rue de l'hospitalité 37000
TOURS ......................................................................... 79
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 des
établissements de l’association « L’Essor » 50, rue du
MORTIER 37100 TOURS ............................................ 80
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 des
établissements gérés par l’association « L’éveil » 18, rue
Georget 37000 TOURS ................................................. 81
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 de
l'Institut de Rééducation Médico-Professionnel "Les
Fioretti" Le Bois de l'Ajonc 37120 RICHELIEU .......... 82
ARRETE portant du prix de journée 1998 du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile G. E. I. S. T. -
Ecole J. Renard 37000 TOURS ..................................... 83 5
ARRETE portant révision des prix de journée 1998
Institut médico-éducatif "La Boisnière" 37110
VILLEDOMER.............................................................. 84
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 des
établissements de l’association des pupilles de
l’enseignement public d’Indre-et-Loire (P. E. P.)
- I. R. E. C. O. V. de Beau Site
- G. A. S. D. de l' I. R. E. C. O. V.
- P. F. S. de l' I. R. E. C. O. V. ..................................... 84
ARRETE portant révision du prix de journée 1998 de
l’institut médico-professionnel 37390 METTRAY ....... 85
ARRETE portant révision des prix de journée 1998 des
établissements geres par l'association LA SOURCE
- SESSD « La Source » à SEMBLANCAY
- IME « la source » à SEMBLANCAY.......................... 86
ARRETE portant révision des prix de journée "Soins"
1998 du Foyer à double tarification "Hameau de l'Arc en
Ciel" 37320 TRUYES .................................................... 87
ARRETE relatif à la fermeture provisoire de l'établissement
la S.A. Château de la Taisserie avec réouverture immédiate
et nomination d'un administrateur provisoire .................. 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l’Equipement....................... 89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la Jeunesse et des Sports ..... 97
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif à la fermeture au public de la recette
divisionnaire, des recettes principales des impôts ainsi que
des bureaux des hypothèques du département pour
procéder aux opérations de l'arrêté annuel 1998 ............ 98
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRETÉ donnant délégation de signature à :
Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt, .........................................................................
Monsieur le directeur départemental des services
vétérinaires ....................................................................... 44
ARRETES portant nomination de vétérinaires sanitaires . 98
ARRETE relatif à la lutte contre l’hypodermose bovine
dans le département d’Indre-et-Loire .............................. 99
ARRETES portant commissionnement d’un agent des
services vétérinaires ......................................................... 99
ARRETE portant désignation au titre de l’année 1998 et
du 1er semestre 1999 des entreprises chargées de la
collecte des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs 102
ARRETE portant composition de la commission dite
« Bipartite des prophylaxies » ....................................... 103
ARRETE portant rémunération des agents chargés de
l’exécution des opérations de prophylaxies organisées et
subventionnées par l’Etat et précisant en annexe les tarifs
hors taxe de la campagne de prophylaxie 1998-1999 .... 103
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
ARRETE relatif à l’ouverture d’un concours externe sur
épreuves pour le recrutement d’un ouvrier professionnel
spécialisé ......................................................................... 104
VILLE DE TOURS
Concours interne d'Agent technique pour le Service du
Nettoiement..................................................................... 105
Concours interne/externe d'Agent technique spécialité
Plombier-Canalisateur pour le Service des Eaux. .......... 105
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’aptitude à l’examen professionnel d’animateur
territorial 1998 ................................................................ 105
Liste d’admission au concours interne d’animateur
territorial 1998 ................................................................ 105
ANNEXES
CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de l’honorariat à un ancien
maire.
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION du 14 décembre 1998 du tribunal administratif
d’ORLEANS établissant la liste des membres des jurys de
concours de la fonction publique territoriale pour l’année
1999. 6
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE.portant autorisation de travaux sur HTA poste
P09 - Péage A.10 - commune de PARCAY-MESLAY
ARRETE.portant autorisation de travaux sur la liaison
HTAS entre RAS Bordebure et RAS Reinières, et entre
RAS Bernellerie et RAS Plessis - commune de
SOUVIGNY-DE-TOURAINE.
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
INDRE-ET-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au modèle national de
traitement des allocations « CRISTAL ».
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE du 22 décembre 1998 portant extension d’un
avenant à la convention collective de travail - accord du 8
septembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers vignerons
rémunérés à la tâche.
ARRETE du 22 décembre 1998 portant extension d’un
avenant à la convention collective de travail - avenant n°120
du 8 septembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers
vendangeurs.
AVIS relatif à l’extension n°121 du 15 septembre 1998 à la
convention collective du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
ETAR et CUMA d’Indre-et-Loire.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
ARRETE n°98-338 du 24 décembre 1998 portant
restructuration et agrément au titre des nouvelles annexes
XXIV du décret du 9 mars 1956, de l’institut médico-
éducatif « La Boisnière » à VILLEDOMER géré par
l’association La Boisnière.
ARRETE n°98-339 du 24 décembre 1998 portant
autorisation de création d’un service d’éducation spéciale
et de soins à domicile rattaché à l’institut médico-éducatif
« La Boisnière » à VILLEDOMER géré par l’association
La Boisnière.
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU
CENTRE
ARRETE préfectoral n°98.319 du 10 décembre 1998
portant modification de la composition du comité régional
de l’organisation sanitaire et sociale du Centre.
DELIBERATION n°98-12-05 du 14 décembre 1998 de la
commission exécutive de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre accordant la demande de
renouvellement d’autorisation d’un scanographe avec
changement d’appareil sur le site Bretonneau du centre
hospitalier universitaire de TOURS.
ARRETE portant homologation de l’avenant n° 5 signé
entre les organismes d’assurance maladie et la maison de
retraite « La Source » 95, rue Groison à Tours (Indre-et-
Loire).
____________________ 7
CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l’instruction 87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse et des sports
relative au remaniement du contingent de la médaille et à
la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse
et des sports,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La médaille de bronze de la jeunesse et des
sports au titre de la promotion du 1 er janvier 1999 est
décernée à :
- M. Jean CAMUS, membre du Comité départemental
d’athlétisme et responsable de la commission des
récompenses
- Mme Bernadette LEMARCHAND, secrétaire du club
d’athlétisme de Nouzilly
- M. Jocelyn PLEE, vice-président du Comité
départemental d’athlétisme et vice-président de
l’Athlétic Trois Tours
- M. Pierre MESTAT, président fondateur de la section
tennis du Réveil Sportif de Saint-Cyr-sur-Loire
- M. Michel GENTILHOMME, vice-président du
Camping caravaning de Touraine
- M. Claude TROTEREAU, membre du Comité
départemental FSCF de Touraine
- M. Pierre DESCHAMPS, responsable du cyclo cross au
Comité régional de l’Orléanais de la F.F.C.
- M. Georges GIBEAUX, président de la section cyclisme
du patronage laïque Paul Bert
- Mme Christiane THERRE, trésorière de la section judo
du Saint-Avertin Sports
- M. Jean-Claude DAUBERT, dirigeant de l’A.S.R.
- Mme Colette BOUTET, présidente de la section tennis
de table du Réveil Sportif de Saint-Cyr-sur-Loire
- M. Jean-Jacques REBEYROL, membre actif de la
Fédération sportive de la Police française.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et
M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 7 janvier 1999
Daniel CANEPA
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRETE portant création de la commission
consultative aux fins d’examiner les dossiers de
candidature aux fonctions de conseiller de défense dans
le département d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d’indre-et-Loire,
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril avril 1983 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets en matièr de défense à
caractère non militaire;
Vu le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à
l'institution des conseillers de défense;
Vu l'arrêté du Premier ministre/SGDN du 29 octobre 1998
relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux
modalités de leur candidature;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er. - La composition obligatoire de la
commission consultative chargée d'examiner les demandes
de candidature ou de renouvellement de mandat aux
fonctions de conseiller de défense dans le département
d'Indre-et-Loire, est définie comme suit:
Président:
M. Le Préfet ou son représentant,
Membres:
Le Trésorier payeur général ou son représentant
Le Directeur départemental de la sécurité publique
Le Commandant de groupement de gendarmerie
départementale
Le Directeur départemental des renseignements généraux
Le Délégué militaire départemental
Un représentant de l'association territorialement
compétente de l'Institut des hautes études de la défense
nationale
Un représentant de l'association territorialement
compétente de l'Institut des hautes études et de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2. - En fonction des missions confiées aux
candidats, un représentant du service déconcentré de l'État
concerné doit être également associé à cette commission,
ainsi que toute personne susceptible d'apporter un
éclairage sur les candidatures.
ARTICLE 3. - Cette commission se réunira au moins une
fois par an pour examiner la ou les demandes de
candidature ou de renouvellement de mandat aux fonctions
de conseiller de défense dans le département d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 4. - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Fait à Tours, le 21 janvier 1999
Le Préfet 8
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L’ADMINISTRATION GENERALE
Association Syndicale Libre du Lotissement "29-31
Rue de Chérizy"
Suivant acte reçu par Maître Patrick CHEVALLIER,
notaire associé à TOURS, le 14 décembre 1998, enregistré
à TOURS-NORD le 18 décembre 1998, folio 28, n° 892/4,
a été constituée l'Association Syndicale Libre du
Lotissement "29-31 Rue de Chérizy" ayant pour objet la
gestion et l'entretien des voies, espaces libres et ouvrages
d'intérêt collectif.
L'assemblée générale constitutive de l'association,
réunissant la majorité de ses membres, a procéder à la
constitution du syndicat et du bureau :
M. Christian PETIT, demeurant à JOUE-LES-TOURS
(37300), 32 Rue de Chérizy, est désigné Président de
l'Association Syndicale pour la durée de son mandat de
syndic ;
Mme Brigitte BRAULT épouse BERGIER, demeurant à
AZAY-S/CHER (37270) "Beauvais", Trésorier ;
M. Christophe MERCIER, demeurant à TOURS (37200),
1 Place Goya, Secrétaire.
Le siège de l'association a été fixé au domicile du
président.
Nouvelle République du 28 décembre 1998
Fait à TOURS, le 7 janvier 1999
________
ARRETE portant publication de la liste des journaux
habilités à faire paraître les annonces judiciaires et
légales pour 1999 et fixant le tarif d’insertion de ces
annonces
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux d'information
générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être
admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 établissant la
liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-
Loire à publier les annonces judiciaires et légales et fixant
le tarif d'insertion de ces annonces pour l'année 1998 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée
par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 par M. le
Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands
Travaux et du Bicentenaire ;
VU le rapport et l'avis de M. le Directeur Départemental
de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes en date du 30 novembre 1998 ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative
Départementale des Annonces Judiciaires et Légales en sa
séance du 22 décembre 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - La liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit
pour l'année 1999 :
* HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE :
- QUOTIDIEN :
- La Nouvelle République du Centre Ouest - 232, avenue
de Grammont - TOURS
- HEBDOMADAIRES :
- L'Action Agricole de Touraine - 6 bis rue Jean Perrin -
CHAMBRAY-LES-TOURS
- La Renaissance Lochoise - 1 ter, rue de Tours -
LOCHES
- Le Courrier Français du Dimanche - 16, rue Croix de
Seguey - BORDEAUX
- Terre de Touraine - 9 bis rue Augustin Fresnel -
CHAMBRAY LES TOURS
* HABILITATION SUR L'ARRONDISSEMENT
DE TOURS :
- HEBDOMADAIRE :
- La Voix du Peuple - 35, rue Bretonneau - TOURS
ARTICLE 2. - Le tarif de ces annonces judiciaires et
légales à publier dans les journaux désignés à l'article 1er
ci-dessus précédemment fixé à 20,13 francs hors taxes
(vingt francs et treize centimes) la ligne, par l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 1997, est majoré et porté à
20,65 francs hors taxes (vingt francs et soixante cinq
centimes) la ligne, à compter du 1er janvier 1999.
Ce tarif d'insertion de 20,65 francs (vingt francs et
soixante cinq centimes) applicable à la ligne d'annonces, à
compter du 1er janvier 1999 s'entend comme prix
maximal, hors taxes, pour une composition de quarante
lettres ou signes en corps 6 correspondant à 2,256
millimètres, ligne standard en imprimerie, soit 9,14 francs
hors taxes (neuf francs et quatorze centimes) le millimètre
colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant
quel que soit le corps employé.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets,
paragraphes, alinéas.
Filets : Chaque annonce est séparée de la précédente
et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc
compris entre le filet et le début de l'annonce sera
l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256
mm. Le même principe régira le blanc situé entre la 9
dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble
du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce
par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et
après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot,
soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre
principal de l'annonce sera composée en capitales
(majuscules grasses) : elle sera l'équivalent de deux lignes
de corps 6 points Didot soit arrondi 4,5 mm. Les blancs
d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas
l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256
mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-
titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse
(minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de
corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs
d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif
nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou
d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans
l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le
corps choisi.
ARTICLE 3. - Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus sera
réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires d'immeubles
effectuées en application des prescriptions de l'article 5 de
la loi du 23 octobre 1884, modifié par le décret-loi du 17
juin 1938 ;
2°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des
successions visées à l'article 11 de la loi du 19 mars 1917 ;
3°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité et
la publication des contrats et procédures en matière
d'assistance judiciaire ;
4°) - Pour les annonces relatives aux jugements de
faillite lorsque les frais d'insertion sont à la chargé
définitive du Trésor.
ARTICLE 4. - Toutes les annonces judiciaires relatives à
une même procédure seront insérées dans le même journal,
le choix de ce dernier étant laissé aux parties.
ARTICLE 5. - L'acceptation du tarif légal par l'imprimerie
comporte nécessairement l'obligation de consentir les
réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus
par le législateur.
ARTICLE 6. - A l'occasion de la publication de toute
annonce judiciaire, l'octroi de ristournes, commissions,
escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers
ministériels ou à leurs clercs est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la
transmission de l'annonce pourront être rémunérées dans la
limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en
aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce
remboursement devra figurer sur la facture.
ARTICLE 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé
par l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative
pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au
tarif normal de vente du journal, majoré du droit
d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition.
ARTICLE 8. - Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 9. - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES et Mmes et MM. les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont les dispositions
prendront effet le 1er janvier 1999 et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à MM. le Procureur Général près la Cour d'Appel
d'ORLEANS, le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de TOURS, les membres de
la Commission Consultative Départementale et les
directeurs des journaux intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 1998
Daniel CANEPA
________
ARRETE portant désignation des journaux à
caractère professionnel agricole habilités à recevoir
pour 1999 les appels à candidatures lancés par les
sociétés d’aménagement foncier et d’établissement
rural (S.A.F.E.R.)
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les
annonces judiciaires et légales;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier
pour être admis sur la liste des publications susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1963, n° 77-1459
du 29 décembre 1977 et n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux
Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont modifié, notamment le
décret n° 81-217 du 10 mars 1981 (article 13) ;
VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au
droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier 10
et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont
modifié, notamment le décret n° 81-218 du 10 mars 1981
(article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de
l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 fixant pour
le département d'Indre-et-Loire, la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces pour 1999 ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes en date du 30 novembre 1998 ;
VU l'avis émis par la Commission Consultative
Départementale des Annonces Judiciaires et Légales en sa
séance du 22 décembre 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRETE :
ARTICLE 1er - La liste des journaux à caractère
professionnel agricole habilités dans le département
d'Indre-et-Loire à recevoir les appels de candidature des
Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
(S.A.F.E.R.), ainsi que la publicité des décisions de
rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est
fixée comme suit pour l'année 1999 :
Hebdomadaires
- L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE (6 bis rue Jean
Perrin - CHAMBRAY-LES-TOURS)
- TERRE DE TOURAINE (9 bis rue Augustin Fresnel -
CHAMBRAY-LES-TOURS)
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements de CHINON et LOCHES et Mmes et
MM. les Maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les
dispositions prendront effet le 1er janvier 1999 et qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et notifié à MM. le Procureur Général Près la Cour
d'Appel d'ORLEANS, le Procureur de la République près
le Tribunal de Grande Instance de TOURS, les membres
de la Commission Consultative Départementale et les
Directeurs des journaux intéressés ci-dessus désignés.
Fait à TOURS, le 29 décembre 1998
Daniel CANEPA
________
ARRETE portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 1999
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/98/00239/C du Ministre
de l'Intérieur en date du 24 novembre 1998 relative au
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année
1999 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
- du 21 janvier au 7 février
Campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 7
février
- le 31 janvier
Journée nationale avec quête pour la campagne mondiale
en faveur des lépreux
- du 15 au 21 mars
Semaine nationale des personnes handicapées physiques
- du 22 au 28 mars
Campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête
le 28 mars
- du 2 au 8 mai
Campagne nationale du Bleuet de France avec quête le 9
mai
- du 3 au 16 mai
Quinzaine nationale de l'école publique avec quête le 16
mai
- du 24 mai au 30 mai
Semaine nationale de la famille avec quête le 30 mai (fête
des mères)
- du 24 mai au 6 juin
Campagne nationale de la Croix-Rouge Française avec
quête le 6 juin
- du 7 juin au 20 juin
Campagne nationale de l'Union française des Centres de
Vacances avec quête le 13 juin
- le 14 juillet
Journée nationale avec quête pour la Fondation du
Maréchal de Lattre
- du 27 septembre au 3 octobre
Semaine nationale du coeur avec quête le 3 octobre
- le 10 octobre
Journée nationale des aveugles et de leurs associations
avec quête
- les 15, 16 et 17 octobre
Campagne de l'Union Nationale des Associations de
Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
- du 1er au 11 novembre
Campagne nationale du Bleuet de France avec quête le 11
novembre
- du 15 au 28 novembre
Campagne nationale contre la tuberculose et les maladies
respiratoires -quête le 28 novembre
- du 1er au 14 décembre
Campagne nationale pour le fonds des Nations-Unies
pour l'Enfance organisée par le comité français FISE-
UNICEF 11
L'Association Nationale du Souvenir Français chargée
d'entretenir les tombes des morts pour la France et les
monuments qui perpétuent leur souvenir est, d'autre part,
autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des
cimetières.
ARTICLE 2 :-Seuls les oeuvres et organismes désignés
par les départements ministériels qui exercent sur eux un
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées
nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 - Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est
un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.
ARTICLE 4 - Les organisateurs des manifestations et
quêtes prévues au présent arrêté, doivent préalablement en
faire la déclaration auprès du Préfet du département de
leur siège social et lui communiquer aussi rapidement que
possible, ainsi qu'à leurs administrations de tutelle
concernées, le montant des fonds recueillis.
ARTICLE 5 - Les personnes habilitées à quêter doivent
porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre
au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En outre,
ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas se
placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer
de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 - Tous les quêteurs, mineurs compris, doivent
être couverts pour toute la durée de la quête, par des
assurances souscrites à cette occasion, par les organismes
sous l'égide desquels ils collectent sur la voie publique.
ARTICLE 7 - Les appels à la générosité publique sur le
plan local à des dates autres que celles réservées aux
journées et campagnes nationales, ne peuvent être
autorisées, par décision préfectorale ou municipale suivant
le cas, que s'il s'agit d'oeuvres dont l'activité se restreint à
des communes du département et qui n'ont aucune attache
avec un organisme national.
Les autorisations de cette nature sont de toute manière
limitées à des cas exceptionnels et particulièrement
justifiés.
ARTICLE 8 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, les Sous-Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES, Mmes et MM. les Maires du
département, Mlle la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
TOURS, M. le Lieutenant Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous
agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 10 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de l’association
Solidarité Tours nord à bénéficier des dispositions du 3
de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du Code
Général des Impôts
LE PREFET d’Indre-et-Loire
VU le Code Général des Impôts et notamment le 3 de
l'article 200 et le 2 de l'article 238 bis ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le
décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, relatif à la tutelle
administrative des associations, fondations et
congrégations ;
VU la demande présentée le 5 juillet 1998 par le Président
de l'Association dite "Solidarité TOURS Nord" dont le
siège social est à TOURS (Indre-et-Loire), 3 Place Edison
VU les statuts de l'association concernée et notamment
leur article 9 ;
VU les documents comptables de l'association ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête effectuée en
application du décret n° 88-619 du 6 mai 1988 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'Association dite "Solidarité TOURS
Nord ", déclarée à la Préfecture de TOURS le 13
novembre 1979 (Journal Officiel 1er décembre 1979)
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à TOURS (Indre-et-Loire), 3 Place Edison
est autorisée à bénéficier des dispositions du 3 de l'article
200 et du 2 de l'article 238 bis du Code Général des
Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 13 décembre 2003
sauf annulation intervenue dans la même forme.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Président de l'Association Solidarité TOURS Nord, au
Directeur des Services Fiscaux et dont un exemplaire sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. 12
Fait à TOURS, le 14 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de l’association
cultuelle : Eglise réformée de Tours et de Touraine à
bénéficier des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2
de l'article 238 bis du Code Général des Impôts
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code Général des Impôts et notamment le 3 de
l'article 200 et le 2 de l'article 238 bis ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le
décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, relatif à la tutelle
administrative des associations, fondations et
congrégations ;
VU la demande présentée le 7 octobre 1998 par le
Président de l'Association Cultuelle : Eglise Réformée de
TOURS et de TOURAINE dont le siège social est à
TOURS (Indre-et-Loire), 5 rue de la Bazoche ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 ;
VU les statuts et les pièces financières de ladite association
;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er - L'Association cultuelle : Eglise Réformée
de TOURS et de TOURAINE, déclarée à la Préfecture de
TOURS le 12 avril 1906 (Journal Officiel du 9 mai 1906)
conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du 9 décembre
1905 et dont le siège est situé à TOURS (Indre-et-Loire), 5
rue de la Bazoche est autorisée à bénéficier des
dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis
du Code Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 9 novembre 2003
sauf annulation intervenue dans la même forme.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Président de l'Association Cultuelle : Eglise Réformée de
TOURS et de TOURAINE, au Directeur des Services
Fiscaux et dont un exemplaire sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de la Fondation Julien
Bertrand à aliéner deux parcelles
Par arrêté préfectoral en date du 10 novembre 1998, le
Président de la Fondation Julien Bertrand dont le siège est
au Château de POCE S/CISSE et qui a été reconnue
d'utilité publique par décret en date du 25 juin 1952, est
autorisé, au nom de la Fondation, à vendre aux clauses et
conditions énoncées dans le projet d'acte de vente susvisé,
à la Mairie de POCE S/CISSE, et moyennant la somme de
34 120,00 F. (trente quatre mille cent vingt francs), deux
parcelles situées à POCE S/CISSE "Le Bourg", cadastrées
Section B n° 1257 pour 6 a 01 ca et n° 1269 pour 2 a 52
ca, celles-ci ayant régulièrement été acquises par la
Fondation en vertu d'actes notariés établis les 24 décembre
1951 et 14 août 1952 par Me Paul ANDRE, Notaire à
AMBOISE.
Les fonds à provenir de ces aliénations seront affectés à la
rénovation de pavillons situés à l'entrée du Parc du
Château de POCE S/CISSE.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de la Congrégation des
Soeurs de charité Présentation de la Sainte Vierge à
vendre un bien immobilier
Par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1998, la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à
TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu d'un décret du 19
janvier 1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à
vendre à la Société de Missions et de Coordination
Immobilière, sise à SEVRES (Hauts de Seine), 6 rue de la
Cristallerie, un immeuble situé à PARIS (17ème), 85 et 87
rue de Tocqueville et cadastré section BS n° 48 pour une
contenance de 30 a 73 ca au prix de 55 620 000,00 F.
(cinquante cinq millions six cent vingt mille francs) hors
taxes.
Conformément à la délibération du 15 octobre 1998 citée
ci-dessus, une partie du produit de cette aliénation sera
affectée à des travaux de réaménagement de certains
bâtiments vétustes de la maison mère, une autre partie
devant servir à reconstituer les réserves devenues à peu
près inexistantes à la suite du retard pris pour la signature
de l'acte de vente de l'immeuble en question..
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 13
ARRETE portant autorisation de l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 1988, le
Président de l'Association Diocésaine de TOURS, dont le
siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon, déclarée
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre
1905, est autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier qui lui a
été consenti par Mme Madeleine CHEVALLET, suivant
testament susvisé, et portant sur une somme de 100 000 F
(cent mille francs).
Il est précisé que ce legs sera à reverser à la Paroisse de
BEAULIEU-LES-LOCHES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de la congrégation des
Soeurs de Saint-Martin à faire un apport partiel d’actif
à l’association Touraine Maine Anjou
Par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1998, la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Saint-
Martin, existant légalement à BOURGUEIL (Indre-et-
Loire), 2 av. Lejouteux, en vertu d'une ordonnance royale
du 16 avril 1846 et d'un décret impérial du 2 juillet 1855,
est autorisée, au nom de l'établissement, à faire, selon les
clauses et conditions énoncées dans l'acte notarié susvisé
du 9 juin 1998, l'apport de l'ensemble immobilier ci-après
désigné, à l'Association Touraine Maine Anjou, dont le
siège est à TOURS (Indre-et-Loire), 27 rue Jules Simon :
Ville de TOURS
- un ensemble immobilier sis aux numéros 43, 45, 47 et 51
rue Néricault Destouches, aux numéros 16, 18 et 18 bis
rue Baleschoux et rue Descartes (absence de numéro de
voirie) ;
le tout figurant au cadastre de ladite ville sous la référence,
Section EH numéros 370 et 202, soit une contenance totale
de trente trois ares et quatre vingt centiares.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de la Congrégation des
Soeurs de charité Présentation de la Sainte Vierge à
accepter un legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1998, la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, existant légalement à
TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu du décret du 19
janvier 1811, est autorisée, au nom de l'établissement, à
accepter le legs particulier qui lui a été consenti par Mlle
Monique VERGE-BRIAN (religieuse), suivant testament
olographe et codicille susvisés du 23 avril 1968 et portant
sur une somme de 131 438 F. (cent trente et un mille
quatre cent trente huit francs).
Conformément à la délibération du 23 mars 1998 du
Conseil d'Administration de l'Etablissement, le montant de
ce legs sera affecté à des travaux de modernisation d'une
partie de bâtiment réservée aux soeurs aînées de la Maison
Mère à TOURS.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
ARRETE portant modification de la liste des
organismes du département d’Indre-et-Loire pouvant
délivrer des attestations valant justificatifs de
domiciliation en vue de la délivrance de la carte
nationale d’identité française aux personnes sans
domicile fixe, qui ne peuvent bénéficier de la délivrance
d’un titre de circulation et du rattachement à une
commune.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le
décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant la carte
nationale d’identité,
VU la circulaire de M. le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du
23 novembre 1994, relative à la délivrance des cartes
nationales d’identité aux personnes sans domicile fixe,
VU les propositions de M. le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales en date des 9 février et 14
mars 1995,
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 1995,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er - A la liste des organismes du département
d’Indre-et-Loire, qui peuvent délivrer des attestations
valant justificatifs de domiciliation en vue de la délivrance
de la carte nationale d’identité française aux personnes
sans domicile fixe, qui ne peuvent bénéficier de la
délivrance d’un titre de circulation et du rattachement à
une commune, il est ajouté :
- Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de
TOURS - B.P. 1237 - 37012 TOURS.
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. les Sous-Préfets de LOCHES et CHINON, Melle la 14
Directrice départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et Mmes et MM. les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE autorisant le Comité des Foires et Salons
d’AMBOISE à organiser une manifestation
commerciale
Aux termes d’un arrêté en date du 9 octobre 1998, le
Comité des Foires et Salons d’AMBOISE, siège social
mairie d’AMBOISE, est autorisé à organiser la foire
exposition de Printemps qui se déroule annuellement en
Avril, quai du Général de Gaulle, parking du Mail à
AMBOISE.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle est
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera
les caractères de l’édition 1998, en fonction desquels elle a
été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE autorisant la SARL « CENTR’ACTION »
sise Le Pré Naudin - RN 20 - 36250 SAINT-MAUR à
organiser une manifestation commerciale
Aux termes d’un arrêté en date du 9 novembre 1998, la
SARL « CENTR’ACTION » sise Le Pré Naudin - RN 20 -
36250 SAINT-MAUR (Tél. 02.54.07.46.02) est autorisée
à organiser annuellement le salon du véhicule tout terrain
de Touraine au Stadium de CANGEY.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle est
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera
les caractères de l’édition 1998, en fonction desquels elle a
été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE autorisant l’Association des Castors de
l’Ouest à organiser au siège de son agence d’Indre-et-
Loire, rue Hippolyte Monteil à SAINT-PIERRE-DES-
CORPS, une manifestation commerciale
Aux termes d’un arrêté en date du 20 octobre 1998,
l’Association des Castors de l’Ouest (siège social 7, rue
Jules Guesde - 44600 SAINT-NAZAIRE) est autorisée à
organiser les 27 et 28 mars 1999 un salon intitulé « Castor
Expo » au siège de son agence d’Indre-et-Loire rue
Hippolyte Monteil à SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle est
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera
les caractères de l’édition 1998, en fonction desquels elle a
été autorisée.
________
ARRETE autorisant la SEM VINCI 28, boulevard
Heurteloup - B.P. 4225 - 37042 TOURS CEDEX 1, à
organiser une manifestation commerciale
Aux termes d’un arrêté du 12 janvier 1999 la SEM VINCI
28, boulevard Heurteloup - B.P. 4225 - 37042 TOURS
CEDEX 1, est autorisée à organiser un salon intitulé « Ma
Maison passionnément » du 12 au 15 mars 1999 au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999
Aux termes d’un arrêté du 12 janvier 1999 la SEM VINCI
26, boulevard Heurteloup - B.P. 4225 6 37042 TOURS
CEDEX 1, est autorisée à organiser un salon du Coupé et
du Cabriolet du 19 au 21 mars 1999 au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
SAINT-OUEN-LES-VIGNES présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 6 janvier 1999, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES
et cadastré comme suit :
- Section ZE, n° 13, pour une contenance de 5 ares 60
centiares.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la mairie de SAINT-OUEN-
LES-VIGNES
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires 15
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de LARCAY présumé vacant et sans maître
Aux termes d’un arrêté du 15 décembre 1998 est autorisée
la prise de possession par l’Administration des Domaines,
agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de LARCAY et cadastré comme
suit :
- section B, n° 543 pour une superficie de 6 ares 74
centiares, lieu-dit « Le Clos Pira ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de NAZELLES-NEGRON présumé vacant
et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 novembre 1998, est
autorisée la prise de possession par l’Administration des
Domaines, agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble situé
sur le territoire de la commune de NAZELLES-NEGRON
et cadastré comme suit :
- section D, n° 411 pour une superficie de 1 are 05
centiares lieu-dit « Vilvent » sur laquelle est édifiée une
maison en ruines.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de NAZELLES-NEGRON présumé vacant
et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 24 novembre 1998, est
autorisée la prise de possession par l’Administration des
Domaines, agissant au nom de l’Etat, d’un immeuble
situé sur le territoire de la commune de NAZELLES-
NEGRON et cadastré comme suit :
- section D, n° 412 pour une contenance de 5 ares 68
centiares en nature de terre.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles sera
constatée par un procès-verbal dressé par M. le Directeur
des Services Fiscaux, chargé des Domaines, en présence
du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
RIVARENNES présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 20 octobre 1998, est présumé
vacant et sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la
commune de RIVARENNES et cadastré comme suit :
- Section ZC, n° 32 pour une contenance de 1 ha 25 a 90
ca, en nature de pré lieu-dit « Les Basses Iles ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la mairie de SAINT-GENOUPH
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de
la dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires
ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître,
l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
SAINT-GENOUPH présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 20 octobre 1998, est présumé
vacant et sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la
commune de SAINT-GENOUPH et cadastré comme suit :
- Section B, n° 175 pour une contenance de 73 m2, en
nature de terre lieu-dit « Les Varennes ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la mairie de SAINT-GENOUPH
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant dudit
immeuble. 16
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir
de la dernière mesure de pu blicité effectuée, les
propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait
connaître, l’immeuble ci-dessus désigné sera attribué à
l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE portant retrait de l’agrément de tourisme n°
AG.037.96.0006 à l’Association « CONTACTS » à
TOURS.
Aux termes d’un arrêté en date du 20 novembre 1998,
l’agrément de tourisme n° AG.037.96.0006 délivré à
l’Association « CONTACTS » 1-3, rue du Maréchal Foch
à TOURS par arrêté préfectoral du 4 avril 1996 modifié
par celui du 28 mars 1997, est retiré à compter du 9
novembre 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE fixant le plan de chasse au grand gibier dans
le département d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le plan de
chasse dans le département d’Indre-et-Loire, modifié par
l’arrêté du 4 Mars 1994 ;
VU l’article R. 225.2 du Code Rural ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la
Faune Sauvage du 19 novembre 1998 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er - L’article 1er de l’arrêté susvisé est
reconduit pour la campagne 1999-2000 :
Cerf Biche
Jeune
cervidé
Total
espèce cerf
mini. 300 345 - 645
maxi 700 700 250 1650
Chevreuil Daim Mouflon Chamois
mini. 800 70 10 -
maxi 3500 120 20 -
ARTICLE 2 - Le Préfet est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à TOURS, le 30 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE relatif aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles pour l’année 1999 dans le
département d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code Rural (livre II - chapitre VIII) et notamment
les articles R. 227-8, R. 227-16 à R. 227-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Novembre 1998 fixant pour
l’année 1999 dans le département d’Indre-et-Loire, la liste
des animaux classés nuisibles en application des articles R.
227-5, R. 227-6 du Code Rural (livre II, chapitre VII) ;
VU les éléments recueillis lors de l’enquête menée auprès
des maires du département sur les indices de présence de
chacune des espèces susceptibles d’être classées nuisibles
au regard des dommages subis par les particuliers et
agriculteurs ;
VU l’avis motivé du Conseil Départemental de la Chasse
et de la Faune Sauvage émis espèces par espèces lors de sa
réunion du 19 Novembre 1998 ;
VU les éléments fournis par la Fédération Départementale
des Chasseurs ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt faisant apparaître une présence
significative dans le département d’Indre-et-Loire, des
espèces susceptibles d’être classées nuisibles ;
CONSIDERANT l’augmentation des populations de
nuisibles et la nécessité de les réguler pour protéger
notamment la santé et la sécurité publiques, les cultures,
les espèces de gibier, les élevages du petit gibier et les
élevages de volailles dans les fermes et chez les
particuliers ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE : 17
ARTICLE 1 er - La destruction des espèces d’animaux
classés nuisibles en application des articles R. 227-5 et R.
227-6 du Code Rural (livre II, chapitre VII) peut
s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-après : I - MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR
ESPECES PERIODE LIEUX ET FORMALITES MOTIVATION
AUTORISEE CONDITIONS
MAMMIFERES
Martre du 1 er au 31 mars 1999 Sud de la Loire Battues collectives d’au Protection des élevages avico- moins 10 fusils sur les et de la faune sauvage
autorisation préfectorale
Fouine du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du - Battues collectives d’au Protection des câblages électri- département moins 10 fusils sur ques, des archives, des éleva-
autorisation préfectorale ges avicoles et de la faune
sauvage
Belette du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du Battues collectives d’au Protection des élevages avico- département moins 10 fusils sur auto- les et de la faune sauvage
risation préfectorale
Ragondin du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du - Battues collectives d’au Protection des digues d’étangs, département moins 10 fusils sur auto- des rivières, des douves, des
risation préfectorale *cultures céréalières, des
peupliers
Rat musqué du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du Battues collectives d’au Protection des digues d’étangs département moins 10 fusils sur des rivières et des activités
autorisation préfectorale agricoles
Renard du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du Battues collectives d’au Prévention de la gale et de département moins 10 fusils sur l’échinococcose alvéolaire et
autorisation préfectorale protection des élevages avico-
les et ovins ainsi que de la
faune sauvage
Sanglier du 1 er au 31 mars 1999 Ensemble du Battues collectives d’au *Prévention des dégâts agri- département moins 10 fusils sur coles et protection des prairies
autorisation préfectorale naturelles et artificielles
Lapin de Garenne du 1er au 31 mars 1999 Ensemble du Autorisation préfectorale Protection des digues et des département individuelle plantations forestières ainsi
que *des vignobles
OISEAUX
Pigeon ramier du 1 er mars au Ensemble du Autorisation préfectorale *Prévention des dégâts agrico- 10 juin 1999 département délivrée aux exploitants les et protection des semis agricoles. Possibilité de
Pie bavarde du 1 er mars au Ensemble du délégation du droit de Protection des élevages avico- 10 juin 1999 département destruction qui devra être les et des *semis ainsi que la présentée à tout contrôle. faune sauvage 19 ESPECES PERIODE LIEUX ET FORMALITES MOTIVATION
AUTORISEE CONDITIONS
Etourneau du 1 er mars au Ensemble du Possibilités de s’adjoindre En prévention de l’implan- sansonnet 10 juin 1999 département 10 fusils tir à poste fixe tation des dortoirs urbains, (Maximum d’un fusil *protection des vignobles et
pour trois hectares de de l’arboriculture.
cultures sensibles à
protéger).
Corneille noire du 1er mars au Ensemble du Le corbeau peut être tiré Protection des élevages avico- 10 juin 1999 département dans l’enceinte d’une les, des *semis et de la faune corbeautière. sauvage.
Interdiction de tirer dans
les nids.
Corbeau freux du 1er mars au Ensemble du En prévention de l’implanta- 10 juin 1999 département tion des dortoirs urbains et
*protection des semis agri-
coles.
Pigeon ramier Période complémentaire- Ensemble du Autorisation préfectorale Prévention des dégâts agricoles du 11 au 30 juin 1999 département délivrée à l’exploitant ou susceptibles d’être occasionnés à son ayant-droit, après aux petits pois protéagineux et
avis du maire et de la tournesols uniquement.
Fédération Départemen-
tale des Chasseurs.
Maximum de 5 fusils à
poste fixe. (Maximum
d’un fusil pour trois
hectares de cultures
sensibles à protéger).
* Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticlae, vergers, vignes, cultures de petits fruits. Cultures maraîchères et légumières (communes de LA VILLE-AUX-DAMES, BERTHENAY, LA RICHE, SAINT- GENOUPH, SAINT-MARTIN-LE-BEAU, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS).
II - MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL
ESPECES PERIODE LIEUX ET FORMALITES MOTIVATION
AUTORISEE CONDITIONS
MAMMIFERES
Lapin de garenne du 1 er mars au Ensemble du Autorisation préfectorale Protection des digues, des 30 avril 1999 département individuelle plantations forestières et des
*vignobles
OISEAUX
Corbeau freu du 1 er mars jusqu'à Ensemble du Autorisation préfectorale En prévention de l’implanta- l’ouverture générale département individuelle tion des dortoirs et *protec- tion des semis agricoles
Corneille noire du 1 er mars jusqu'à Ensemble du Autorisation préfectorale Protection des élevages avi- l’ouverture générale département individuelle coles, des *semis et de la
faune sauvage
Etourneau du 1 er mars jusqu'à Ensemble du Autorisation préfectorale En prévention de l’implanta- sansonnet l’ouverture générale département individuelle tion des dortoirs urbains, et *protection des vignobles et de
l’arboriculture
Pie bavarde du 1 er mars jusqu'à Ensemble du Autorisation préfectorale Protection des élevages avico- l’ouverture générale département individuelle les, des *semis et de la faune idem sauvage
Pigeon ramier du 1 er mars jusqu'à Ensemble du Autorisation préfectorale *Prévention des dégâts l’ouverture générale département individuelle agricoles et protection des
semis.
* Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, vergers, vignes, cultures de petits fruits, vergers. Cultures maraîchères et légumières (communes de LA VILLE-AUX-DAMES, BERTHENAY, LA RICHE, SAINT- GENOUPH, SAINT-MARTIN-LE-BEAU, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS) . 21
ARTICLE 2 - La demande d’autorisation de
destruction est souscrite par l’exploitant agricole ou
à défaut le détenteur du droit de destruction ou son
délégué et est adressée au moins 15 jours francs
avant le début de l’opération, en premier lieu à la
mairie du territoire de destruction, qui la transmet
avec son avis au Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs puis à M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, pour instruction, l’autorisation étant délivrée
par le Préfet (Bureau de la Réglementation).
ARTICLE 3 - Est autorisé l’emploi du grand duc
artificiel pour la destruction des oiseaux et l’emploi
des chiens pour les battues collectives.
ARTICLE 4 - M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM. les Sous-Préfets des
arrondissements de CHINON et LOCHES, Mmes
et MM. Les Maires du département, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, M. le Chef de la
Garderie Départementale par intérim, MM. Les
Louvetiers, M. le Directeur Départemental des
Services Fiscaux, M. le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Chef de la Division de TOURS de l’Office
National des Forêts, MM. Les agents assermentés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant fixation de la liste des
animaux classés nuisibles pour l’année 1999
dans le département d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le code rural (livre VII) et notamment les
articles R. 227-5 et R. 227-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 Septembre 1988,
fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles ;
VU les éléments fournis par la Fédération
Départementale des Chasseurs ;
VU les éléments recueillis lors de l’enquête menée
auprès des Maires du département sur les indices de
présence de chacune des espèces susceptibles d’être
classées nuisibles, au regard des dommages subis
par les particuliers et agriculteurs ;
VU l’avis motivé émis par le Conseil
Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage
lors de sa réunion du 19 Novembre 1998, pour le
classement des animaux nuisibles, espèce par
espèce, en fonction des critères suivants :
- intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- prévention de dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles,
- protection de la flore et de la faune,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt faisant notamment
apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de
certaines espèces figurant dans la liste des animaux
nuisibles telle que déterminée par l’arrêté
ministériel du 30 Septembre 1988,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages
du petit gibier et des élevages domestiques de
volaille,
- la nécessité de renforcer la préservation de
certaines espèces d’oiseaux faisant déjà, par
ailleurs, l’objet de mesures spécifiques de
protection dans le cadre de programmes bénéficiant
de subventions publiques
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du
renard et d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons
pouvant être dangereux pour la santé humaine et
animale
l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux
malfaisants notamment la fouine dans les locaux
d’habitation et à usage agricole, eu égard aux
conséquences financières résultant des dégâts qu’ils
occasionnent ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les
dommages causés aux activités agricoles,
forestières ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publique ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er - Les animaux des espèces suivantes
sont classés nuisibles pour l’année 1999 dans les
lieux désignés ci-après et dans le respect des
critères précités :
LIEUX OU NATURE DU MOTIF
L’ESPECE Santé Activités Faune
ESPECES EST Sécurité Agricoles
CLASSEE ou Flore
NUISIBLE Forestières
Mammifères
Belette ensemble du x x
(mustela nivalis) département
Fouine ensemble du x x x
(martes foina) département 22
Lapin de garenne ensemble du x x
(oryctolagus département
cuniculus)
Martre sud de la
Loire
x x
(martes martes)
Ragondin ensemble du x x
(myocastor département
coypus)
Rat musqué ensemble du x x
(ondatra département
zibethica)
Renard ensemble du x x x
(vulpes vulpes) département
Sanglier ensemble du x
(sus scrofa) département
Oiseaux
Corbeaux freux ensemble du x x
(corvus frugilegus)- département
Corneille noire ensemble du x x
(corvus corone département
corone)
Etourneau ensemble du x x
sansonnet département
(sturnus vulgaris)
Pie bavarde ensemble du x x
(pica pica) département
Pigeon ramier ensemble du x
(colomba département
palumbus)
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM. Les Sous-préfets des
arrondissements de CHINON et LOCHES, Mmes
et MM. Les Maires du département, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, M. le Chef de la
Garderie Départementale par intérim, MM. Les
Louvetiers, M. le Directeur Départemental des
Services Fiscaux, M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Chef de Division de l’Office National des
Forêts, MM. Les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
ARRETE portant attribution de l’honorariat à
un ancien lieutenant de louveterie
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1998, M. le
Docteur Marc JACQUET né le 22 février 1925 à
AZAY-LE-RIDEAU (37), ancien Lieutenant de
louveterie, est nommé Lieutenant de louveterie
honoraire du département d’Indre-et-Loire.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________
ARRETE portant attribution de l’honorariat à
un ancien lieutenant de louveterie
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1998, M.
Maurice MARTIN né le 27 juin 1924 à
MANTHELAN (37), ancien Lieutenant de
louveterie, est nommé Lieutenant de louveterie
honoraire du département d’Indre-et-Loire.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________
ARRETE portant attribution de l’honorariat à
un ancien lieutenant de louveterie
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1998 M.
Pierre PASQUET né le 29 janvier 1925 à SAINTE-
MESME (78), ancien Lieutenant de louveterie, est
nommé Lieutenant de louveterie honoraire du
département d’Indre-et-Loire.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant attribution de l’honorariat à
un ancien lieutenant de louveterie
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1998, M.
Gérard CHAIGNEAU né le 23 août 1944 à
CHATEAU-LA-VALLIERE (37) ancien
Lieutenant de louveterie, est nommé Lieutenant de
louveterie honoraire du département d’Indre-et-
Loire.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
________ 23
LISTE actualisée au 1er janvier 1999 des
organismes agréés pour la délivrance de
certificats de visite des meublés de tourisme
- Association Départementale « des Gîtes de France
Touraine » 38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Convention d’agrément en date du 22 septembre
1997.
- Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative - 9, rue de Buffon 37000
TOURS
Convention d’agrément en date du 8 octobre 1997
- Association « Clévacances Touraine 37 »
9, rue de Buffon - 37000 TOURS
Convention d’agrément en date du 20 octobre 1997
modifiée le 5 juin 1998 (changement d’adresse).
- Comité départemental du Tourisme de Touraine
Val de Loire - 9, rue de Buffon - 37000 TOURS
Convention d’agrément en date du 18 juin 1998.
________
ARRETE portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI.037.96.0012 délivrée à la SARL
TOURS COMMUNICATION VOYAGES à
TOURS.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 décembre
1998, la licence de voyages n° LI.037.96.0012
délivrée à la SARL « TOURS
COMMUNICATION VOYAGES » cesse de
produire ses effets à compter du 30 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant délivrance d’un agrément de
tourisme n° AG 037 98 0002
Aux termes d’un arrêté du 21 décembre 1998,
l’agrément de tourisme n° AG 037 98 0002 est
délivré à l’Association sans but lucratif
« AZIMUTS » sise au lieu-dit Villechenard à
DAME-MARIE-LES-BOIS (37)
- Présidée par M. Eric BEHEYDT
- Dirigée par M. Bernard MARC en sa qualité de
Vice-Président.
La garantie financière est apportée par la Caisse
d’Epargne Centre Val de Loire 267, rue Giraudeau
à TOURS (37) sous forme de caution solidaire.
L’assurance de responsabilité civile est souscrite
auprès de la MAIF 200, avenue Salvador Allende -
NIORT (79).
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise SA « DIDIER
AMBULANCE » sise 47, boulevard Jean Jaurès
à JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 21 décembre 1998,
l’établissement SA « DIDIER AMBULANCE »
situé 47,
boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-TOURS
(37300) représenté par M. Didier AUVILLAIN
P.D.G., domicilié 1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-
LES-TOURS, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX
ANS.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.072.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du
Code Général des Collectivités Territoriales
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 51, rue de la Pointe
Luneau à MONTLOUIS-SUR-LOIRE et dont le
siège social se situe 47, boulevard Jean Jaurès à
JOUE-LES-TOURS pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
L’agence « DIDIER AMBULANCE » située 51,
rue de la Pointe Luneau à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE, représentée par M. Didier AUVILLAIN
P.D.G., domicilié 1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-
LES-TOURS, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière 24
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.074.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 29, rue Franklin Roosevelt
à TOURS (37000) et dont le siège social se situe
47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-
TOURS pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 21 décembre 1998-
L’agence « DIDIER AMBULANCE » située 29,
rue Franklin Roosevelt à TOURS (37000)
représentée par M. Didier AUVILLAIN P.D.G.,
domicilié 1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-LES-
TOURS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.076.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’agence « DIDIER
AMBULANCE » sise 33, rue Etienne Jodelle à
LA RICHE (37520) et dont le siège social se situe
47, boulevard Jean Jaurès à JOUE-LES-
TOURS pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 21 décembre
1998, L’agence « DIDIER AMBULANCE » située
33, rue Etienne Jodelle à LA RICHE (37520),
représentée par M. Didier AUVILLAIN P.D.G.,
domicilié 1, rue Paul Henri Spaak à JOUE-LES-
TOURS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière.
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.075.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement secondaire
« Camille VIDEGRAIN et Fils » sis 9, rue de la 25
République à LUYNES (37230) dont le siège
social est 63, rue Anne de Bretagne à
LANGEAIS pour l’exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 22 décembre 1998,
L’établissement secondaire « SARL Camille
VIDEGRAIN et Fils » situé 9, rue de la République
à LUYNES, représenté par M. Jean-Luc
VIDEGRAIN, domicilié 708, route de Buisson à
CINQ-MARS-LA-PILE, est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée, en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.079.
La durée de la présente habilitation est fixée à SIX
ANS.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la
« SARL GROSLERON » dont le siège social se
situe 21, rue Madame Sornas à CHATEAU-
RENAULT et l’établissement principal à
NEUVILLE, lieu-dit « Le Grand Tronchot ».
Aux termes d’un arrêté en date du 24 novembre
1998, La « SARL GROSLERON » dont le siège
social se situe 21, rue Madame Sornas à
CHATEAU-RENAULT et l’établissement principal
à NEUVILLE, lieu-dit « Le Grand Tronchot »,
représentée par MM. Alain GROSLERON
domicilié 21, rue Madame Sornas à CHATEAU-
RENAULT et Jean-Pierre BARBEREAU domicilié
13, rue des Platanes à TOURS (37100), est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Organisation des obsèques (prestation confiée aux
Pompes Funèbres Générales à TOURS)
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 98.37.027.
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise « SARL
AMBULANCES BRUNEAU » sise 1, place de
l’Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 4 décembre
1998, L’entreprise « SARL AMBULANCES
BRUNEAU » située 1, place de l’Abbaye à
PREUILLY-SUR-CLAISE, représentée par M.
Yves BRUNEAU gérant, domicilié 25, rue des
Varennes à BOSSAY-SUR-CLAISE, est habilitée 26
pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes, pour une durée de six ans.
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée en sous traitance
- Gestion et utilisation de chambre funéraire.
le numéro d’habilitation est le 98.37.049.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement secondaire de
l’entreprise « TOURTAULT SA » sis à
ESVRES-SUR-INDRE lieu-dit « Les Landes »
pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 11 décembre
1998, L’établissement secondaire de l’entreprise
« TOURTAULT SA » sis à ESVRES-SUR-INDRE
au lieu-dit « Les Landes » et représenté par M.
Michel MOULIN P.D.G., domicilié 33, rue
Bretonneau à TOURS est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, l’activité suivante
:
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 98.37.037.
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise « TOURTAULT
SA » sise 36, rue Saint-Barthélémy à TOURS
(37100) pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 11 décembre
1998, L’entreprise « TOURTAULT SA » située 36,
rue Saint-Barthélémy à TOURS (37100),
représentée par M. Michel MOULIN, P.D.G.,
domicilié 33, rue Bretonneau à TOURS est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 98.37.036.
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ; 27
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement secondaire
« Michel ZULIANI » sis 7 bis, rue Rabelais à
CHINON (37500) et dont le siège social est situé
au lieu-dit « Les Fontaines » à BRAIN-SUR-
ALLONES (49650) pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 16 décembre
1998, L’établissement secondaire « Michel
ZULIANI » situé 7 bis, rue Rabelais à CHINON,
représenté par M. Michel ZULIANI, gérant,
domicilié « Les Fontaines » à BRAIN-SUR-
ALLONNES (49650) est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, pour une durée de
six ans les activités suivantes :
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée en sous traitance
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture de corbillard.
peuvent être effectuées par l’établissement
secondaire de CHINON dans les conditions fixées
par l’arrêté d’habilitation délivré par la Préfecture
du Maine-et-Loire pour l’établissement principal
situé à BRAIN-SUR-ALLONNES sous le n°
97.49.153 ; les véhicules étant indifféremment
utilisés tant par l’établissement principal que par
ses succursales.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.070.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant renouvellement de
l’habilitation de l’entreprise « SARL
SEVAULT » sise 12, rue de la Piétrie 37360
ROUZIERS-DE-TOURAINE pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 16 décembre 1998,
L’entreprise « SARL SEVAULT » située 12, rue de
la Piétrie à ROUZIERS-DE-TOURAINE (37360)
représentée par M. Gilbert SEVAULT, domicilié à
la même adresse, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, l’activité suivante
:
- Transport de corps avant mise en bière
La durée de la présente habilitation est fixée à six
ans.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.063.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie 28
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant modification de l’arrêté
préfectoral en date du 22 décembre 1997 portant
habilitation de l’entreprise « CHAMPIGNY
PERE ET FILS » sise 5, place Saint Michel à
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
L'entreprise "CHAMPIGNY PERE ET FILS"
située 5, place St-Michel à SAINTE-MAURE DE
TOURAINE (37800), représentée par M. Gérard
CHAMPIGNY, domicilié 84, route de Loches à
SAINTE-MAURE DE TOURAINE, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire.
La présente habilitation viendra à expiration le 18
décembre 2002.
Dans l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l'obligation de présenter à l'administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
Le numéro de l'habilitation 96.37.058 demeure
inchangé.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE portant modification de l’arrêté
préfectoral en date du 26 décembre 19997
portant habilitation de l’entreprise « SARL
GUICHARD ET FILS » sise 24, rue du 8 mai
1945 à NEUILLE-PONT-PIERRE (37360), pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 16 décembre
1998, L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du
26 décembre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise "GUICHARD ET FILS" située 24, rue
du 8 mai 1945 à NEUILLE-PONT-PIERRE
(37360), représentée par M. Jean-Bernard
GUICHARD, domicilié 142, rue Fleurie à SAINT-
CYR-SUR-LOIRE, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-
traitance
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée en sous-traitance
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires
- Fourniture de voiture de deuil
- Fourniture de corbillard
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation de chambre funéraire.
La présente habilitation viendra à expiration le 19
décembre 2002.
Dans l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l'obligation de présenter à l'administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
Le numéro de l'habilitation 96.37.064 demeure
inchangé.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ; 29
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant
retrait de licences d’entrepreneurs de spectacles
La licence d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie n° 370096 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Luc Emmanuel BERNARD - Show Girls
- cabaret strip-tease - 4, résidence Grand Maison -
37210 PARCAY-MESLAY - pour l’organisation
de spectacles de théâtre de marionnettes, cabaret
artistiques, cafés-concerts, music-hall et cirques.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370092 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Patrick AUTOURDE - Le Collectif -
37460 GENILLE - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370105 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Xavier AMIRAULT - Société Niagara
Evénement - ZI du Grand Clos - 37420 AVOINE -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370069 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Eric BERTRAND - Compagnie Bel Ebat
- 4, rue Bel Ebat - 37370 NEUVY-LE-ROI - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 5 ème
catégorie n° 370090 est retirée à compter de ce jour
à :
Madame Maria SERGENT - Restaurant Kalinka -
55, rue Auguste Comte - 37000 TOURS - pour
l’organisation de spectacles de théâtre de
marionnettes, cabaret artistiques, cafés-concerts,
music-hall et cirques.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370065 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Pierre NOËL - Bacchanales spectacles -
Parc d’activité de Conneuil - 37270 MONTLOUIS-
SUR-LOIRE - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 3 ème
catégorie n° 370070 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Jean-Jacques LEMAISTRE - Entreprise
privée - 20, rue de la Monnaie - 37000 TOURS -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370071 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Jean-Jacques LEMAISTRE - Entreprise
privée - 20, rue de la Monnaie - 37000 TOURS -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
La licence d’entrepreneur de spectacles de 6 ème
catégorie n° 370086 est retirée à compter de ce jour
à :
Monsieur Alain FEUILLET - 3, impasse Louis
Lachenal - 37300 JOUE-LES-TOURS - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Alain MARAIS
________
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant
attribution de licences d’entrepreneurs de
spectacles
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370132, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à : 30
Monsieur Jean-Marie BEAUGE - Crescendo - 4,
rue de Balzac - 37600 LOCHES - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date
du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370046 accordée à :
Madame Hélène GRUAU - Compagnie La Conque
- 11, passage Archambault - 37000 TOURS - pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370137, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Chantal BIGAULT - Prométhéâtre - 86
bis, rue Courteline - 37000 TOURS - pour
l’organisation de tournées théâtrales démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 6 ème catégorie n° 370136, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Christian GENTET - SARL Musica Guid
- 10, rue Emile Hébert - 37500 CHINON - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370135, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Jean-Louis DUMONT - Théâtre de
l’Ante - 20, rue de Ligner - 37520 LA RICHE -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370134, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Madame Yvette ROUX - Compagnie Cincle
Plongeur - La Lande - 37380 REUGNY, - pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
La licence temporaire d’entrepreneur de spectacles
de 3 ème catégorie n° 370133, valable pour deux ans
à compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Alain CASSOURA - Cœur de Licor - 7,
rue du Paradis - 37510 SAVONNIERES - pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Alain MARAIS
________
ARRETES en date du 4 janvier 1999 portant
renouvellement de licences d’entrepreneurs de
spectacles
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date
du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370058 accordée à :
Madame Madeleine FOUCHER - Clé des Chants -
26, rue du Docteur Bergonié - 37000 TOURS -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date
du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370056 accordée à :
Monsieur Jean-Louis FILLETTE - La Guinauderie
- 37310 CIGOGNE - pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date
du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370067 accordée à :
Monsieur Fabien TESSIER - Génération 90 - 71,
rue Lobin - 37000 TOURS - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Est renouvelée pour deux ans à compter de la date
du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370068 accordée à :
Monsieur Jean THIOU - 3 ème Engrenage - 11, rue
Mariotte - 37300 JOUE-LES-TOURS - pour
l’organisation de tournées théâtrales et théâtres
démontables, exclusivement consacrés à des
spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation 31
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Alain MARAIS
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal de transports scolaires du
secteur de MONTBAZON
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 9
décembre 1998, les dispositions de l’article 1 de
l’arrêté préfectoral du 6 janvier 1971, modifié par
les arrêtés préfectoraux des 14 février 1984, 31
août 1992 et 16 décembre 1992 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 1 :Est autorisée la création d’un
syndicat entre les communes d’ARTANNES-
S/INDRE, MONTBAZON, MONTS, PONT-DE-
RUAN, SACHE, SORIGNY, THILOUZE,
VEIGNE et VILLEPERDUE chargé de la
création, l’organisation et de la gestion d’un
service intercommunal de transport des élèves
susceptibles de fréquenter les écoles maternelles,
élémentaires, secondaires du secteur de
MONTBAZON et les établissements secondaires
de TOURS et JOUE-LES-TOURS. Ce syndicat
prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL de TRANSPORT SCOLAIRE
DU SECTEUR DE MONTBAZON (S.I.T.S.). »
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal d’assainissement de CANGEY
et LIMERAY
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
10 décembre 1998, les dispositions des articles 2,
5, et 7 de l’arrêté préfectoral du 13 mars 1978
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Ce syndicat a pour objet la gestion
du service des eaux usées raccordées et traitées à
la station d’épuration de LIMERAY et la gestion
de cette station.
Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier d’Amboise.
Article 7 : Le syndicat sera administré par un
comité composé de trois délégués par collectivité
adhérente".
Article 2 : Les dispositions du 2è et 3è
paragraphes de la rubrique « Charges
d’investissement » figurant à l’article 6 de l’arrêté
préfectoral du 13 mars 1978 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"Les tranches à venir d’extensions des réseaux
d’assainissement raccordés à la station de
LIMERAY seront réalisées à la demande de
chaque commune par le syndicat. Les charges
d’emprunts correspondantes seront couvertes par
la commune qui aura demandé les travaux.
Les frais correspondants aux travaux réalisés à la
station d’épuration seront assumés par le
syndicat et perçus auprès des abonnés par le
biais de la surtaxe syndicale en fonction de leur
consommation d’eau potable".
Article 3 : Les dispositions du 3è paragraphe de la
rubrique « Charges d’exploitations » figurant à
l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 13 mars 1978
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le comité du syndicat arrêtera les modalités et
le montant de la tarification. Le produit de la
surtaxe sera versé au syndicat, chaque commune
pouvant apporter un complément de financement
(décidé par le Comité) en fonction de sa
population raccordée au réseau, chiffrée par le
dernier recensement connu".
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal scolaire LA TOUR SAINT
GELIN, COURCOUE, VERNEUIL, LUZE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
15 décembre 1998, les dispositions de l’arrêté
préfectoral en date du 11 septembre 1975, portant
création du syndicat intercommunal scolaire de
La Tour-Saint-Gélin, Courcoué et Luzé, modifié
par l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1977
sont remplacées par les dispositions suivantes à
compter du 1° janvier 1999 :
« Article 1 : Est autorisée la création d’un
syndicat intercommunal entre les communes de
La Tour-Saint-Gélin, Courcoué, Luzé et Verneuil-
le-Château, qui prend la dénomination de
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE
LA TOUR-SAINT-GELIN, COURCOUE,
VERNEUIL, LUZE.
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place
des communes membres les compétences
suivantes : 32
réalisation et fonctionnement du regroupement
pédagogique hors ramassage scolaire primaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
de LUZE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un
comité de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes. Chaque
commune est représentée par trois délégués
titulaires, et trois délégués suppléants appelés à
siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat
sont exercées par M. le trésorier de RICHELIEU.
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal d’électrification de SAINT-
FLOVIER, BRIDORE, VERNEUIL-SUR-
INDRE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
15 décembre 1998, les dispositions de l’arrêté
préfectoral en date du 20 mai 1927 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée entre les communes de
Bridoré, Saint-Flovier et Verneuil-sur-Indre, la
création d’un syndicat intercommunal à la carte
dénommé : Syndicat intercommunal
d’électrification de SAINT-FLOVIER - BRIDORE
- VERNEUIL-SUR-INDRE.
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de
toutes les communes membres la compétence
obligatoire suivante :
réalisation et gestion d’un réseau
d’électrification.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences
à caractère optionnel suivantes :
étude, réalisation et gestion d’un réseau de
distribution de gaz
mise en place et gestion d’un système
d’information géographique assisté par
ordinateur.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
de SAINT-FLOVIER.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un
comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées. Chaque
commune est représentée au sein du comité par
deux délégués. Les communes désignent un
délégué suppléant appelé à siéger au comité avec
voix délibérative en cas d’empêchement du ou des
délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions du receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier de Loches ».
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant substitution de la
communauté de communes du Val-de-Loir
(Sarthe) aux lieu et place des communes de
BEAUMONT SUR DEME, CHAHAIGNES,
LA CHAPELLE GAUGAIN, LA CHARTRE
SUR LE LOIR, LHOMME, MARCON,
PONCE SUR LE LOIR et adhésion de sept
communes au Syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures
ménagères de MONTOIRE SUR LE LOIR
(S.I.C.T.O.M.)
LE PREFET de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L.5721-1 à L.5721-7
relatifs aux syndicats mixtes,
VU l'article L.5214-21 - 1er alinéa - du code
général des collectivités territoriales relatif à la
substitution de plein droit d'une communauté de
communes à des communes membres d'un
établissement public de coopération
intercommunale,
VU l'arrêté interpréfectoral du 3 juillet 1990
portant constitution du Syndicat intercommunal
pour l'étude de la collecte et du traitement des
ordures ménagères (S.I.E.C.T.O.M.) de
MONTOIRE SUR LE LOIR,
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 février 1991
portant transformation du Syndicat
intercommunal pour l'étude de la collecte et du
traitement des ordures ménagères de MONTOIRE
SUR LE LOIR (S.I.C.T.O.M.),
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 avril 1992
autorisant l'adhésion des communes de
BOUFFRY, CELLE, CORMENON, DROUE, LE
GAULT DU PERCHE, LE POISLAY, RUAN
SUR EGVONNE au Syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères de
MONTOIRE SUR LE LOIR,
VU l'arrêté interpréfectoral du 16 février 1994
autorisant l'adhésion des communes d'ARVILLE,
BONNEVEAU, BOURSAY, LA CHAPELLE
VICOMTESSE, LA FONTENELLE, LE
PLESSIS DORIN, LE TEMPLE, SAINT AGIL,
SAINT MARC DU COR au Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de MONTOIRE SUR LE
LOIR,
VU les délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes de :
- BAILLOU, en date du 19 décembre 1997,
- BEAUCHENE, en date du 15 décembre 1997, 33
- CHAUVIGNY DU PERCHE, en date du 22
décembre 1997,
- CHOUE, en date du 18 décembre 1997,
- OIGNY, en date du 26 décembre 1997,
- SAINT AVIT, en date du 20 décembre 1997,
- SOUDAY, en date du 8 décembre 1997,
sollicitant leur adhésion au Syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères de MONTOIRE SUR LE
LOIR et adoptant les statuts,
VU la délibération du comité syndical en date du
6 avril 1998 acceptant ces adhésions,
VU les délibérations concordantes des
collectivités adhérentes au syndicat, entérinant la
décision du comité syndical,
VU la délibération du conseil de la Communauté
de communes du Val de Loir (Sarthe) en
date du 17 septembre 1998, décidant la
substitution de ladite communauté au sein du
S.I.C.T.O.M. aux lieu et place des communes de
BEAUMONT SUR DEME, CHAHAIGNES, LA
CHAPELLE GAUGAIN, LA CHARTRE SUR
LE LOIR, LHOMME, MARCON, PONCE SUR
LE LOIR,
VU l'avis favorable de M. le Préfet de la Sarthe
en date du 13 octobre 1998,
VU l'avis favorable de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire en date du 7 décembre 1998,
SUR proposition du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Est prononcée la substitution au sein
du Syndicat intercommunal de collecte et de
traitement des ordures ménagères de MONTOIRE
SUR LE LOIR (S.I.C.T.O.M.) de la Communauté
de communes du Val de Loir (Sarthe) aux lieu et
place des communes de BEAUMONT SUR
DEME, CHAHAIGNES, LA CHAPELLE
GAUGAIN, LA CHARTRE SUR LE LOIR,
LHOMME, MARCON, PONCE SUR LE LOIR.
Le S.I.C.T.O.M. de MONTOIRE SUR LE LOIR
prend ainsi la forme d'un syndicat mixte
conformément à l'article L.5721-2 du code
général des collectivités territoriales.
Article 2 : Est prononcé le retrait des communes
de BEAUMONT SUR DEME, CHAHAIGNES,
LA CHAPELLE GAUGAIN, LA CHARTRE
SUR LE LOIR, LHOMME, MARCON, PONCE
SUR LE LOIR du Syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères de
MONTOIRE SUR LE LOIR (S.I.C.T.O.M.).
Article 3 : Est autorisée l'adhésion des communes
de BAILLOU, BEAUCHENE, CHAUVIGNY
DU PERCHE, CHOUE, SAINT AVIT,
SOUDAY au Syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères de
MONTOIRE SUR LE LOIR.
Article 4 : Resteront annexées au présent arrêté
les délibérations susvisées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture
de Loir-et-Cher, le Secrétaire général de la
Préfecture de la Sarthe, le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, le Sous-Préfet de
VENDOME, la Présidente du S.I.C.T.O.M., les
maires des communes adhérentes, les maires des
communes de BAILLOU, BEAUCHENE,
CHAUVIGNY DU PERCHE, CHOUE, SAINT
AVIT, SOUDAY, le Président de la Communauté
de communes du Val du Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs des Préfectures de Loir-et-Cher, de
la Sarthe, d'Indre-et-Loire et, dont ampliation sera
adressée aux : trésorier-payeur général de Loir-et-
Cher et comptable du Trésor de MONTOIRE
SUR LE LOIR.
Fait à BLOIS, le 15 décembre 1998
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yvon ALAIN
______
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la
Confluence
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral du 22
décembre 1998, Les dispositions de l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant
création du SIVOM de la Confluence sont
remplacées par les dispositions suivantes:
"ARTICLE 5 - Le comité est composé de
délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées à raison de:
-2 délégués par commune
-1 délégué supplémentaire par tranche de
2000 habitants, dans la limite de 1/5 de l'effectif
du conseil municipal
-à chaque délégué titulaire est affecté un
suppléant.
La population retenue est la population totale
recensée officiellement (par recensement général
ou complémentaire) à la date d'installation ou de
renouvellement général du comité."
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE portant création du Syndicat
intercommunal scolaire de la vallée de la Dême 34
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23
décembre 1998, est autorisée, entre les communes
de CHEMILLE SUR DEME, LA FERRIERE,
MARRAY, la création d'un syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé
"Syndicat intercommunal scolaire de la vallée de
la Dême".
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
LA FERRIERE.
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunalà vocations optionnelles
multiples de l’agglomération tourangelle
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23
décembre 1998, Les dispositions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1996, modifié
par les arrêtés préfectoraux des 6 août 1997 et 29
mai 1998, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
Assainissement
- Traitement des eaux usées :
Sur le territoire des communes délimité par la
carte d'agglomération de Tours au sens du décret
94-469 du 3 juin 1994.
. réalisation et gestion des ouvrages
d'assainissement collectif et de leurs annexes
présentant un intérêt intercommunal direct, soit
qu'ils aient été prévus au schéma directeur
d'assainissement, soit qu'ils se révèlent
nécessaires,
. gestion des équipements construits ou bien
transférés par des membres adhérents,
. passer, dans le cadre de l'objet du syndicat,
toute convention avec les collectivités publiques,
organismes ou établissements publics
intercommunaux existants ou à créer.
- Traitement des eaux pluviales :
. réalisation d'études générales concernant les
eaux pluviales.
Eau
Dans l'objectif d'améliorer la gestion des
ressources en eau, notamment par
l'interconnexion des réseaux :
. effectuer toutes études en vue de l'élaboration
ou de la révision du plan directeur d'alimentation
en eau potable de l'agglomération tourangelle.
. mettre en oeuvre les travaux et équipements de
caractère intercommunal d'agglomération qui
résulteront du plan directeur élaboré,
. gérer, en tant que de besoin, les équipements
intercommunaux d'agglomération,
- passer, dans le cadre de l'objet du syndicat,
toute convention avec les collectivités publiques,
organismes ou établissements publics
intercommunaux existants ou à créer.
Ordures ménagères
- Traitement des déchets,
- Mise en place d'une collecte sélective,
- Groupement d'achats.
Transports collectifs
. Mise en place d'une seule autorité organisatrice
des transports urbains dans l'agglomération
tourangelle.
Infrastructures de communication et de
circulation de l'agglomération
Dans le cadre de ses compétences légales,
promotion et coordination des infrastructures de
communication et de circulation à l'intérieur de
l'agglomération tourangelle :
- en effectuant toutes études, y compris les études
d'impact sur l'environnement, ou en participant à
celles qui seraient entreprises par d'autres
collectivités ou organismes,
- en participant en application d'accords
contractuels aux équipements intéressant
l'agglomération.
Actions communes de promotion économique et
culturelle
Le syndicat pourra mener toute réflexion et faire
effectuer toutes études nécessaires à la
réalisation de ses objectifs de développement sur
son périmètre.
ARTICLE 2 : Il est inséré, après l'article 8 des
statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 15 janvier
1996, modifié par les arrêtés préfectoraux des 6
août 1997 et 29 mai 1998, un nouvel article 9
rédigé ainsi qu'il suit :
"Article 9
Il est constitué au sein du SIVOMAT une
commission générale formée des maires de
chaque commune membre et animée par le
président du syndicat. Cette commission est
convoquée, au moins deux fois par an et en tant
que de besoin, au siège du SIVOMAT, pour
débattre des options générales d'action du
syndicat avant leur proposition au comité.
En cas d'empêchement d'un maire, un délégué
peut le représenter.
ARTICLE 3 : Les articles 9 à 13 des statuts
annexés à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1996
modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 août
1997 et 29 mai 1998, deviennent les articles 10 à
14 des statuts modifiés.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 12 des
statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 15 janvier
1996, modifié par les arrêtés préfectoraux des 6
août 1997 et 29 mai 1998, sont remplacées par les 35
dispositions suivantes figurant à l'article 13 des
statuts modifiés :
"Article 13
La contribution des communes aux dépenses
d'administration générale du syndicat est fixée
au prorata de la population totale de chaque
commune.
La contribution des communes aux dépenses
correspondant à chacune des compétences
optionnelles est fixée ainsi qu'il suit :
Assainissement :
- pour le traitement des eaux usées, au prorata du
nombre de mètres cubes d'eau consommés soumis
à la redevance d'assainissement,
- pour les études générales en matière d'eaux
pluviales, au prorata des surfaces ou des bassins
versants concernés par l'étude.
Eau :
- pour les études, au prorata de la population
totale de chaque commune,
- pour la réalisation d'équipements, par un mode
de répartition qui sera fixé après révision des
statuts,
- pour la gestion des équipements, au prorata du
nombre de mètres cubes d'eau vendus à chaque
commune.
Ordures ménagères :
pour le traitement des déchets et la collecte
sélective à la tonne traitée.
Transports collectifs :
Par un mode de répartition qui sera fixé après
révision des statuts.
Infrastructures de communication et de
circulation de l'agglomération
Au prorata de la population totale de chaque
commune",
Actions communes de promotion économique et
culturelle
Au prorata de la population totale de chaque
commune.
Chaque commune supporte obligatoirement les
dépenses correspondant aux compétences
optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans
les conditions fixées pour chacune de ces
compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'une commune reprend pour l'exercer elle-
même une compétence optionnelle qu'elle a
transférée au syndicat, sa contribution aux
dépenses liées aux compétences optionnelles
qu'elle continue à supporter, se fait telle que
définie à l'article 6".
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
mixte d’assainissement pour l’agglomération
tourangelle
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat mixte
d'assainissement pour l'agglomération tourangelle
est dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie
de RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal de la
caserne de gendarmerie de Richelieu est dissous
au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal du centre de secours ASSAY -
CHAMPIGNY - LEMERE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal du
centre de secours d'Assay, Champigny, Léméré
est dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal por la construction du centre
de secours de RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal pour
la construction du centre de secours de Richelieu
est dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal pour le curage et l’entretien de
la Veude et de ses affluents 36
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal pour
le curage et l'entretien de la Veude et de ses
affluents est dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la
région de RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région de Richelieu est
dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal de la zone industrielle de
RICHELIEU CHAMPIGNY
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, le Syndicat intercommunal de la
zone industrielle de Richelieu - Champigny est
dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal pour la gestion et l'extension
du collège d'enseignement général du secteur
scolaire de RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral en date
des 22 et 30 décembre 1998, le Syndicat
intercommunal pour la gestion et l'extension du
collège d'enseignement général du secteur
scolaire de Richelieu est dissous au 31 décembre
1998.
Fait à POITIERS, le 22 décembre 1998
Le Secrétaire général
Janine Chassagne
Fait à TOURS, le 30 décembre 1998
Le Préfet Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal de ramassage scolaire à
destination du collège d'enseignement général
de RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral en date
des 22 et 30 décembre 1998, le Syndicat
intercommunal de ramassage scolaire à
destination du collège d'enseignement général de
Richelieu est dissous au 31 décembre 1998.
Le Secrétaire général de la Vienne
Janine Chassagne
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Daniel CANEPA
______
ARRETE relatif au Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la région de L'ILE
BOUCHARD
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30
décembre 1998, les communes de BRASLOU,
LUZE et VERNEUIL LE CHATEAU sont
autorisées à se retirer du S.I.V.O.M. de la région
de l'Ile-Bouchard.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant dissolution du Syndicat
intercommunal d'assainissement du nord de
l'agglomération tourangelle
Aux termes d'un arrêté préfectoral du
30 décembre 1998, le Syndicat intercommunal
d'assainissement du nord de l'agglomération
tourangelle est dissous au 31 décembre 1998.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
______
ARRETE portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique du
regroupement pédagogique de l’Indrois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 janvier
1999, est autorisée, entre les communes de
Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Loché-
sur-Indrois, Montrésor, Villeloin-Coulangé, la
création d'un syndicat intercommunal à vocation
unique dénommé "SIVU du regroupement
pédagogique de l'Indrois".
Le siège du syndicat est fixé au 12, Rue Xavier
Branicki à MONTRESOR.
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ 37
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant délimitation d’une carte
d’aggmomération au sens du décret n° 94-469
du 3 juin 1994
LE PREFET d’Indre-et-Loire
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 371-1-1 et L 372-3 du
Code des Communes,
VU la lettre du Syndicat Mixte d’Assainissement
pour l’Agglomération Tourangelle en date du 19
janvier 1998,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 1998
délimitant la carte d’agglomération de TOURS,
VU les demandes de modifications présentées par
les communes de FONDETTES, JOUE-LES-
TOURS et BALLAN-MIRE afin de rendre
compatible la carte d’agglomération avec le schéma
d’assainissement des communes,
VU la délibération du S.M.A.P.A.T. approuvant les
modifications présentées par les communes en date
du 23 décembre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - Annulation :
L’arrêté préfectoral susvisé en date du 19 mars
1998 est annulé.
ARTICLE 2 - Définition de l'agglomération :
Est définie comme l'agglomération de TOURS, au
sens de l'article 5 du décret n° 94-469 du 3 juin
1994, la zone délimitée par la carte jointe en annexe
au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Modification du périmètre :
La zone délimitée par la carte ci-jointe peut être
modifiée dans les formes prévues à l'article 5 du
décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
ARTICLE 4 - Publication et exécution :
M. le Secrétaire Général d'Indre-et-Loire, M. le
Directeur départemental de l'Equipement, M. le
Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, Mme le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Tours, le 28 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant création d’un périmètre
provisoire de la zone d’aménagement différé
de "l'Aireau du Bois", "le Bois de l'Eau" et
l'Egaillerie" sur la commune de CINQ MARS
LA PILE (Z.A.D.)
LE PREFET d’Indre-et-Loire
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles
L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la
commune de CINQ MARS LA PILE en date du 9
octobre 1998 décidant de créer une nouvelle Z.A.D.
de "l'Aireau du Bois", "le Bois de l'Eau" et
l'Egaillerie" ;
VU l'avis de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de CHINON ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur
départemental de l'Equipement ;
VU l'avis favorable de M. l'Architecte des
Bâtiments de France ;
CONSIDERANT que la commune désire dès
maintenant un droit de préemption afin de lui
permettre de constituer une réserve foncière en vue
de la création d'une zone d'activités économiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er Le périmètre provisoire de la zone
d'aménagement différé de "l'Aireau du Bois", "le
Bois de l'Eau" et l'Egaillerie" est créé sur la partie
du territoire de la commune de CINQ MARS LA
PILE, délimitée par trait en pointillé sur le plan au
1/5000ème annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 La commune de CINQ MARS LA
PILE est désignée comme titulaire du droit de
préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 La durée d'exercice de ce droit de
préemption est de deux ans à compter de la
publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs de la Préfecture.
Si l'acte créant la Z.A.C. n'est pas publié dans le
délai précité, le présent arrêté sera caduc.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché,
notamment à la porte de la mairie et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune de CINQ
MARS LA PILE. 38
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré en
caractères apparents dans deux journaux publiés
dans le département.
ARTICLE 5 :M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHINON, M. le Maire de CINQ MARS LA PILE,
M. le Directeur départemental de l'Equipement, M.
l'Architecte des Bâtiments de France sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture dont ampliation sera
adressée à :
- M. le Directeur des Services Fiscaux
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et
de la Forêt
- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- M. le Président de la Chambre Syndical des
Notaires
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance
- Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande
Instance.
Fait à TOURS, le 17 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
__________
DECISION fixant la liste départementale des
commissaires enquêteurs pour l’année 1999
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
chargée d'établir la liste des commissaires-
enquêteurs pour l'Indre-et-Loire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, modifiée notamment
par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée,
fixant les règles garantissant l'indépendance des
membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, notamment son article 13,
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié,
pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement,
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur prévues à l'article 2 de la loi
n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée,
VU l'avis de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, émis dans sa séance du 8
décembre 1998,
DECIDE :
ARTICLE 1er : La liste départementale des
commisaires-enquêteurs prévue par le code de
l'expropriation est fixée ainsi qu'il suit pour l'année
1999 :
Arrondissement de TOURS
A/ Ville de TOURS
M. Daniel ANDRE,
ingénieur EDF-GDF
20, rue Champoiseau - 37000 TOURS
M. Jean-Pierre BERNARD,
ancien directeur de la S.E.T.
11, impasse de l'Oratoire - 37000 TOURS
M. Claude BOUCARD,
inspecteur des télécommuniations en retraite
68, rue de la Chevallerie - 37100 TOURS
M. Régis BEAUVALLET,
Directeur des Services Fiscaux en retraite
11, quai Paul Bert - 37000 TOURS
M. Jean-Marc CHARLET,
officier en retraite
3, quai du Pont Neuf - 37000 TOURS
M. Robert GAZAGNE,
architecte D.P.L.G.
1 bis, rue d'Entraigues - 37000 TOURS
M. Daniel JOUVIN,
commandant des sapeurs pompiers
4, place de l'Amiral Querville - 37200
TOURS
M. Robert LAFON,
chef de section S.N.C.F. retraité
31, rue Jolivet - 37000 TOURS
M. Yves PINAUD,
ingénieur divisionnaire de l'Equipement
retraité
18, rue du Cygne - 37000 TOURS
M. Max SCHIEVE,
lieutenant colonel en retraite
11, rue de Delaroche - 37000 TOURS
B/ Arrondissement de TOURS
M. Jean-Claude AUBE,
cadre d'entreprise industrielle en retraite,
Prieuré de Vontes
37320 ESVRES SUR INDRE
M. Jacques AUDAS,
ingénieur divisionnaire des T.P.E. en retraite
43, quai du Général de Gaulle
37400 AMBOISE
M. Michel AUDEMONT,
conseiller pédagogique de l'Education
nationale en retraite
17, rue du Dr. Guérin
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
M. Jean BARRIER,
secrétaire général de mairie en retraite
8, rue Rabelais 39
37300 JOUE LES TOURS
M. Jean BOSQUET,
Ingénieur INA
Villefrault
37150 LA CROIX EN TOURAINE
M. Jean BOUTIN,
officier retraité
"Montaimé"
522 Chemin Blanc - "Le Haut Chandon"
37400 AMBOISE
M. Roger BRAND,
enseignant chercheur
16, rue Delaville - Leroulx
37260 MONTS
M. Jacques CHAMORET,
assistant technique de la Direction
départementale de l'Equipement en retraite
27, rue de la Croix Beauchêne
37150 BLERE
M. Jean-Marie CHARDON,
chef de culture en retraite,
ancien maire de NEUILLE PONT PIERRE
6, avenue Louis Proust
37360 NEUILLE PONT PIERRE
M. Francis COUSTEAU
Le Fourneau
37320 ESVRES SUR INDRE
M. Yves CULLET,
architecte urbaniste
15, allée du Parc - BP 237
37542 SAINT CYR SUR LOIRE Cedex
M. Alain DENAT,
technicien supérieur du C.E.A.
48, rue d'Amboise
37300 JOUE LES TOURS
M. Bernard DOMINE,
architecte en retraite
"Bois Clair"
37230 PERNAY
M. Hubert GALLAND,
agent général d'assurances en retraite
14, résidence Chataigneraie
37250 VEIGNE
M. Serge GUERANGER,
officier supérieur de l'Armée de Terre en
retraite
21, rue du Clos Robert
37300 JOUE LES TOURS
M. Bernard LAVALADE,
géomètre expert
13, rue du Cardinal Georges d'Amboise
37400 AMBOISE
M. Paul MOREAU,
ancien adjoint au maire d'AMBOISE
87, avenue des Montils
37400 AMBOISE
M. Didier PETIT,
directeur départemental des Postes en
retraite
90, rue du Bocage
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
M. Claude SIRAULT,
ingénieur du génie rural en retraite
75, rue de la Grosse Borne
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
M. Jean VALETTE,
attaché de direction E.D.F. en retraite
14, allée de la Sagerie
37500 SAINT AVERTIN
Arrondissement de CHINON
M. Xavier AMEIL,
ingénieur en retraite
Prieuré Saint GIlles
37140 BENAIS
M. Claude BAGUR,
ingénieur T.P.E. en retraite
50, rue de Pineau
37190 AZAY LE RIDEAU
M. Louis BOURDIN,
architecte
57, rue Voltaire
37500 CHINON
M. Robert HADDADI,
receveur des postes retraité
19, rue des Saulaies
37220 L'ILE BOUCHARD
M. Michel HUGUET,
directeur d'école élémentaire
6, rue des Courlis
37220 L'ILE BOUCHARD
M. Michel MEYNARD,
clerc de notaire
19, rue des Ecoles
37340 GIZEUX
M. Jacques de MONTETY,
économiste
"Prezault"
37220 PARCAY SUR VIENNE
M. Michel OPRON
Rue de la Caillerie
37420 AVOINE
Arrondissement de LOCHES
M. Claude BONAFY,
ingénieur des bâtiments et travaux publics
en retraite
"Les Roussais"
37240 VOU
M. Jacques BONVALET,
ingénieur divisionnaire des TPE en retraite,
31, rue du Faubourg Bourdillet
37600 LOCHES
M. Patrick LACAZE,
géomètre expert
19, rue des Lézards - BP. N° 133
37601 LOCHES CEDEX 40
M. Jean-Marie PIVETEAU,
expert libéral
39, rue des Charpes
37240 MANTHELAN
ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée par les
intéressés dans les deux mois qui suivent sa
notification.
Fait à TOURS, le 23 décembre 1998
La Présidente
Catherine RIOU.
_____
DELIBERATION portant création d'un groupe
de travail communal chargé d'élaborer un
règlement spécifique pour la publicité -
commune de CHAMBRAY LES TOURS
Le conseil municipal de CHAMBRAY LES
TOURS , conformément aux dispositions de la loi
n° 79-1150 du 20 décembre 1979, modifiée, a
sollicité du Préfet, par délibérations du 14
décembre 1998, la création d'un groupe de travail
communal qui sera chargé d'élaborer pour la
commune de CHAMBRAY LES TOURS, un
réglement spécifique pour la publicité, les
enseignes et préenseignes.
Fait à CHAMBRAY LES TOURS
le 14 décembre 1998,
Le maire de CHAMBRAY LES TOURS
James BORDAS.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
Conseil général (direction de l’action sociale
territoriale)
Arrêté conjoint portant modifications des
différentes commissions locales d’insertion
d’Indre-et-Loire
VU la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre
1991, relative au revenu minimum d'insertion ;
VU la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant
adaptation de la loi du 1er décembre 1988 ;
VU le décret n° 93-690 du 27 mars 1993 modifiant
le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989, relatif aux
commissions locales d'insertion ;
VU la circulaire du 14 décembre 1988, relative à la
mise en place du revenu minimum d'insertion ;
VU la circulaire n° 93-04 du 27 mars 1993, relative
à la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1992 ;
VU la décision conjointe du président du conseil
général et du préfet du 6 septembre 1996 modifiée ;
VU la lettre de M. le sous-préfet de Loches en date
du 10 août 1998 ;
VU le courrier de M. le maire de Tours en date du
21 juillet 1998 ;
ARRETENT :
ARTICLE 1er : La composition des commissions
locales d'insertion d'Indre-et-Loire est modifiée
ainsi qu'il suit :
COMMISSION LOCALE DE TOURS
AGGLOMERATION OUEST
Président de la commission : M. René BOUISSOU
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
Mme Françoise MARIÉ Mme Anne COUVERT
Directeur des actions Bureau du Plan et de la
interministérielles Programmation
M. MAILLET Mme Sylvie FRANCHAUD
A.L.E.de Joué-les-Tours
M. Joseph MASBERNAT M. Michel LEZEAU
Conseiller général de Conseiller général de
Luynes Ballan-Miré
M. René BOUISSOU M. Philippe LE BRETON
Conseiller général de Conseiller général de
Joué-les-Tours Nord Joué-les-Tours Sud
Représentants des conseils municipaux :
Mme Brigitte VIROULAUD M. Alain BISSIRIER
Maire adjoint de Maire adjoint de
Joué-les-Tours Joué-les-Tours
M. Michel LEZEAU M. Jean-François LE GUEN
Maire de Ballan-Miré Adjoint au maire de
Ballan-Miré
Représentants des associations ou organismes :
Mme Berthe TOURNU Mme Valérie RIEUTORD
Union départementale des associations familiales
M. Jean-Luc GALLIOT M. Michel BARBIER
Directeur de l'A.F.P.A. Assistant au directeur
de Veigné de l'A.F.P.A. deVeigné
M. THIBERT
Association nationale des directeurs 41
et cadres du personnel
Mme Jacqueline LAMANDÉ M. Yves PENIN
Association « Solidarité Jocondienne »
M. Jean-Michel JOLLY Mme Elisabeth GANGLOFF-
Directeur de "TRI 37" PAPOT
"TRI 37"
COMMISSION LOCALE DE TOURS
AGGLOMERATION EST
Président de la commission : Mme Christiane PERNET
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
Mme Christiane PERNET M. Emile DRUON
Directrice départementale Directeur départemental
des affaires sanitaires adjoint des affaires
et sociales sanitaires et sociales
Mme Isabelle PIERRET M. José CAMPANELLI
Directrice de l'A.L.E. A.L.E. de St Pierre des
de St Pierre des Corps Corps
M. Robert POUZIOUX M. René BODET
Conseiller général de Conseiller général de
St Avertin Vouvray
M. Patrick BOURDY M. Christian GUYON
Conseiller général de Conseiller général
Montlouis d’Amboise
Représentants des conseils municipaux :
Mme Marie-France BEAUFILS M. Robert LACHAIZE
Maire de St Pierre des Corps Maire adjoint de
St Pierre des Corps
M. Gilbert TROTTIER Mme Claudie FAUTRERO
Maire de Sorigny Adjointe au maire
de Sorigny
Représentants des associations ou organismes :
M. Philippe RABELLE Mme Monique CHEVET
Directeur adjoint de Assistante sociale en chef
l’OPAC 37
Mme Gabrielle LEVEQUE Mme Christiane DUFFAUD
Présidente de l'association Association "Tziganes
"Tziganes et Voyageurs et Voyageurs
de Touraine" de Touraine"
Mme Geneviève LIQUARD Mme Nicole HUBERT
Entraide St Avertinoise
Mme Marie GOBBÉ M. Martial PICARD
Maison de la formation Montlouis
COMMISSION LOCALE D’INSERTION DE
TOURS CENTRE
Président de la commission : M. Michel TROCHU
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
Mme Jacqueline CHERRUAULT M. Gilles DOSIERE
Direction départementale des affaires sanitaires
M. J.F. LEGUERN M. Claude KIEFFER
Directeur de l’agence Agence locale pour
locale pour l’emploi l’emploi de
de Tours Centre Tours Centre
Mme Arlette BOSCH M. Jean-Paul BEUZELIN
Conseiller général de Conseiller général de
Tours Est Tours Nord Est
M. Michel TROCHU M. Nicolas GAUTREAU
Conseiller général de Conseiller général de
Tours Sud Tours Ouest
Représentants des conseils municipaux :
Mme Annie CONIN M. Patrick TOURENNE
Adjoint au maire Conseiller municipal
de Tours de Tours
Mme Ariane LAVANDIER M. Yves HODIMONT
Maire adjoint de Conseiller municipal de
La Riche La Riche
Représentants des associations ou organismes :
M. Didier LOUBET Mme Christine GAILLARD
Directeur de l’OPAC O.P.A.C. de Tours
de Tours
M. Philippe GARNIER M. Alain DREYER
Vice-président de Association DECLIC
l’association DECLIC
Mme Janine ZIVKOV Mme Nicole LE MAOUT
Secours Populaire
Mme Hélène LAISNÉ Mme Catherine ANDRIEU
Présidente de l'association Association "Tours-
"Tours-Emploi" Emploi"
M. Roger PIERRICHON M. Bernard DURIEUX
Secours Catholique
COMMISSION LOCALE D’INSERTION DE
TOURS NORD
Président de la commission : M. Jean-Paul BEUZELIN 42
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
Mme Françoise BOURIAUD M. Jean-Pierre AUCLAIN
Conseillère technique Direction départementale
direction départementale des affaires sanitaires
des affaires sanitaires et sociales
et sociales
M. Jean-Claude AURADOU Mme MORHAN
A.L.E. de A.L.E. de
Tours Centre St Cyr sur Loire
M. Jean-Paul BEUZELIN M. Joël PELICOT
Conseiller général de Conseiller général de
Tours Nord Est Neuillé-Pont Pierre
Mme Claude ROIRON M. Henri ZAMARLIK
Conseiller général de Conseiller général de
Tours Nord Ouest Neuvy le Roi
Représentants des conseils municipaux :
Mme Annie CONIN M. J. François RAYON
Maire adjointe de Conseiller municipal de
Tours Tours
M. Dominique LACHAUD Melle Rachida JARRAF
Maire adjoint de Conseillère municipale de
Tours Tours
Représentants des associations ou organismes :
Mme Claudine LECLERC Mme Monique BILLARD
Centre départemental de cure L. Sevestre
M. André TRYOEN M. Jean-Louis MASSON
Banque alimentaire de Touraine
M. Bernard PETIT M. Auguste PINEAU
Président de l'Union Union départementale
départementale des des entreprises d'insertion
entreprises d'insertion d'Indre-et-Loire
d'Indre-et-Loire
M. Jean-Paul GARNAUD M. Claude GORGEARD
Directeur de l'A.F.P.A. A.F.P.A. de Tours Nord
de Tours Nord
M. Jacques RACHINEL Mme Hélène LESECQ
Président de la Halte Halte de jour l'Etape
de Jour l'Etape
COMMISSION LOCALE D’INSERTION DE
CHINON
Président de la commission : M. le Sous-Préfet de
Chinon
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
M. le Sous-préfet de Melle Claire BARTISSOL
Chinon Secrétaire en chef adjointe de
la sous-préfecture de Chinon
M. Pierre TREFOUX M. Jean-Louis RIPOCHE
Responsable de Inspecteur départemental
l’Agence locale pour l’emploi de l'éducation
de Chinon nationale
M. Jean SAVOIE M. Marc POMMEREAU
Conseiller général de Conseiller général
Ste Maure de Touraine d’Azay le Rideau
M. Marcellin SIGONNEAU M. Hervé NOVELLI
Conseiller général de Conseiller général de
L’Ile Bouchard Richelieu
Représentants des conseils municipaux :
M. Jean LOCHET Mme Anne LUMEAU
Maire adjoint de Conseillère municipale de
Chinon Chinon
M. Jean DUMONT M. Serge GAROT
Maire de Bourgueil Maire de Marigny
- Marmande
Représentants des associations ou organismes :
M. François BARREAU Mme Anita DURAND
Directeur de l’Agence de Agir pour l'emploi
Développement et dans le Richelais
d’Urbanisme du Chinonais
M. Jacques SARRAZIN Mme Emmanuelle PASQUIER
Mission locale pour l’insertion des jeunes en
Chinonais
COMMISSION LOCALE D’INSERTION DE LOCHES
Président de la commission : M. Gilles BERNARD
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
M. Gilles BERNARD Mme Anne PAQUEREAU
Sous-Préfet de Loches Secrétaire en chef de la
sous-préfecture de Loches
Mme Joëlle MAULLET M. Pascal de GOSSELIN
de l’agence Direction départementale
locale pour l’emploi du Travail, de l'Emploi
de Loches et de la Formation
Professionnelle 43
M. le docteur Jean LEVEQUE M. Michel GIRAUDEAU
Conseiller général de Conseiller général de
Montrésor Ligueil
M. Yves MAVEYRAUD M. Gérard DUBOIS
Conseiller général de Conseiller général de
Preuilly sur Claise Descartes
Représentants des conseils municipaux :
Mme Chantal POUGNET Mme Simone CHARPENTIER
Maire adjoint de Conseiller municipal de
Loches Loches
M. Francis BAISSON Mme Claudette OLIGO
Maire de St Flovier Maire de Tauxigny
Représentants des associations ou organismes :
M. André MENANTEAU Mme Geneviève AUGER
Président de Entraide Lochoise
l’Entraide Lochoise
Mme Muriel BRUNEAU Mme Annie DENAU
Mutualité sociale agricole
M. Alain CHEVRE Mme Marie-Paule BAYLE
PACT d’Indre-et-Loire Directrice de
CHANTIERS +
M. Nicolas GENVRIN Mme Dominique EMERY
Maison familiale Entraide de la Touraine
rurale de Ligueil du Sud
COMMISSION LOCALE D’INSERTION D’AMBOISE
Président de la commission : M.Bernard SCHMELTZ
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants de l’Etat et du conseil général :
M. Bernard SCHMELTZ Mme Dominique BASTARD
Secrétaire général de la Chef du bureau du
préfecture plan et de la
programmation à la préfecture
M. POTREAU Mme MORHAN
Directeur de l’agence A.L.E. de Saint-Cyr-
locale pour l’emploi sur-Loire
d’Amboise
M. Christian GUYON M. Georges FORTIER
Conseiller général Conseiller général
d’Amboise de Bléré
M. René BODET M. Patrick BOURDY
Conseiller général Conseiller général
de Vouvray de Montlouis
Représentants des conseils municipaux :
M. Guy LEBLEU Mme Ginette FERASSON
Conseiller municipal Conseillère municipale
d’Amboise d’Amboise
M. Jean-Claude BODET M. Eugène MUSSET
Maire de Monnaie Adjoint au maire de
Monnaie
Représentants des associations ou organismes :
M. Bernard PINEAU Mme Nelly CHAUVELIN
Mission locale d’Amboise
M. Yves DURINCK Mme Agnès MOTROT
Foyer Anne de Beaujeu Assistante sociale du
Foyer Anne de Beaujeu
Mme Micheline BEAUSSIER M. René PROUST
Secours Catholique
M. Pierre CHARRET M. André DELPHIN
Association Espoir
M. BUNLE M. PAILLOU
Entr’aide ouvrière
ARTICLE 2 : Les chargés de mission RMI peuvent
participer s'ils le souhaitent aux travaux des 7
commissions locales d'insertion.
ARTICLE 3 : Les responsables des circonscriptions
d'action sociale sont membres associés de la
commission locale d'insertion à laquelle leur
circonscription est rattachée.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la
préfecture et M. le directeur général des services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs,
et dont copie conforme sera adressée à chacun des
membres énumérés à l’article 1er, aux secrétariats
des commissions locales d'insertion, ainsi qu’à M.
le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales et à M. le directeur général adjoint chargé
de la direction de la prévention et de l’action
sociale.
Fait à Tours, le18 décembre 1998
Le Préfet Le Président du Conseil
Général,
Daniel CANEPA Jean DELANEAU
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial 44
Décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 5 janvier 1999
relative à une demande d’extension de 530 m² du
magasin spécialisé à enseigne BRICOMARCHE à
Sainte Maure de Touraine portant sa surface de
vente totale à 1 746 m² après réalisation.
Le texte de cette décision sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Ste Maure de Touraine,
commune d’implantation.
Décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 12 janvier
1999 relative à l’autorisation de créer un magasin
spécialisé à enseigne CASTORAMA d’une surface
de vente totale de 12 500 m² (8 500 m² couverts et
4 000 m² extérieurs) sur la Z.A.C. du Clos de la
Lande à Saint Cyr sur Loire.
Le texte de cette décision sera affiché pendant deux
mois à la mairie de Saint Cyr sur Loire, commune
d’implantation.
_____
DECISION portant agrément de l’association
« Vivre ensemble aux Rives du Cher », pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre
de l’embauche du premier salarié
Par décision en date du 23 décembre 1998,
l’association « Vivre ensemble aux Rives du
Cher », 52, Bd Winston Churchill 37000 TOURS,
est agréée et pourra bénéficier de la mesure
d’exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d’un premier salarié.
_____
DECISION portant agrément de l’association
« Speak English », pour l’exonération de
charges sociales dans le cadre de l’embauche du
premier salarié
Par décision en date du 7 janvier 1999,
l’association « Speak English », 23 rue du Jeu de
Paume 37500 CHINON, est agréée et pourra
bénéficier de la mesure d’exonération de charges
sociales dans le cadre du recrutement d’un premier
salarié.
_____
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l’entreprise S.P.I.B.
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 11 janvier
1999, la dérogation accordée à l'établissement
S.P.I.B. susmentionné, de déroger à l'obligation de
donner le repos dominical à ses salariés pour les
opérations de post-marquage de chèques, est
prolongée pour une durée de deux ans.
Le repos hebdomadaire du personnel occupé ce
dimanche sera donné un autre jour de la semaine
_____
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du secteur automobile
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et L 221-7 du Code du
Travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1998 autorisant,
sur le fondement de l'article L 221-6 du Code du
Travail, les établissements RENAULT à occuper du
personnel salarié le dimanche 18 janvier 1998, à
l'occasion d'une journée portes-ouvertes organisée
par la marque,
Après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, du Syndicat du Commerce
et de la réparation automobile (CNPA), de la
Fédération Nationale de l'Artisanat et de
l'Automobile (FNA), des conseils municipaux
concernés, et des organisations syndicales de
salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
Considérant que les "journées portes-ouvertes" (le
plus souvent organisées au plan national par les
constructeurs) s'inscrivent dans le cadre d'une
politique commerciale destinée à faire connaître au
consommateur les produits proposés par la marque,
et sont ainsi nécessaires pour assurer le
fonctionnement normal des établissements,
Considérant néanmoins qu'il est admis par les
professionnels que le nombre de "journées portes-
ouvertes" nécessaires à la promotion des marques
n'a pas lieu d'excéder trois par an (selon accord du
24 novembre 1997),
Considérant la communication préalable faite par
chaque marque à la Préfecture 3 semaines au
moins auparavant, des dates de chacun des 3
dimanches retenus dans l'année 1999 pour
procéder à des journées portes-ouvertes (selon les
termes de l’accord du 24 novembre 1997),
Considérant que compte-tenu de la mobilité offerte
aux consommateurs par les moyens actuels de
déplacement, la notion de "localité" peut être
entendue au sens du "département",
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les établissements relevant des
codes 501 Z et 502 Z sont autorisés à occuper des
vendeurs salariés le dimanche pour la tenue de
journées portes ouvertes dans la limite de 3
dimanches par an, (aux dates fixées par leur
marque telles qu'elles auront été communiquées à 45
la Préfecture en application de l'article 4 alinéa 2
de l'accord du 24 novembre 1997).
ARTICLE 2 : Un repos de compensation sera
attribué au personnel occupé le dimanche dans la
quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du
repos dominical, et il sera versé à chaque salarié
concerné une indemnité égale au 30ème de la
rémunération mensuelle brute, conformément aux
dispositions de l'article 6.05 de la convention
collective des services de l'automobile.
ARTICLE 3 : La présente dérogation vaut pour
l'année 1999.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 14 janvier 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-135 du 22 décembre 1998
portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de CHAVEIGNES
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles
L.247 et L.253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121-3, L.2122-8, L.2122-
15 et L.2122-17 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1998,
donnant délégation de signature à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1997 relatif aux
lieux d'ouverture du scrutin et la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote ;
VU la lettre de démission en date du 30 novembre
1998 présentée par M. Roger DUMOULIN, maire
de CHAVEIGNES ;
VU l'acceptation de la démission de M. le maire de
CHAVEIGNES par M. le préfet d'Indre-et-Loire,
en date du 7 décembre 1998 ;
VU la démission de M. Roger HOURIOUX,
conseiller municipal de CHAVEIGNES ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement du maire et d'un conseiller municipal
démissionnaires ;
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de CHAVEIGNES sont convoqués le
dimanche 17 janvier 1999 à l'effet d'élire deux
conseillers municipaux. Le second tour de scrutin,
s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche
24 janvier 1999.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul
jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé du 29 août 1997.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et
publié dans la commune de CHAVEIGNES au
moins 15 jours avant la date du scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être
conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement
complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les
membres de chaque bureau sont portés par chaque
président au premier bureau de vote, qui, en
présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le
résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions
suivantes : nul est élu au premier tour de scrutin s'il
n'a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages égal au quart
du nombre des électeurs inscrits. Au second tour,
l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. Si plusieurs candidats
obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection
est acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du
code électoral "nul ne peut être élu conseiller
municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus". 46
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le
nombre, les dimensions et la nature des affiches,
circulaires et bulletins de vote autorisés sont
déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de CHAVEIGNES
ayant moins de 2 500 habitants, les candidats
assurent leur propagande par leurs propres moyens
dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
l'Etat ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées à
peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le
jour du scrutin au secrétariat de la mairie ou à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout
éligible peut arguer de nullité les opérations
électorales devant le tribunal administratif
d'ORLEANS, dans les cinq jours suivant le scrutin.
A
ARTICLE 10 : Le maire de la commune de
CHAVEIGNES est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la
commune dans les conditions fixées à l'article 3 ci-
dessus, déposé sur la table du bureau de vote et
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 22 décembre 1998
Le Sous-Préfet
Emile GHEROLDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETÉ donnant délégation de signature à :
Monsieur le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
Monsieur le directeur départemental des
services vétérinaires.
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
Vu le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984
relatif à l'organisation et aux attributions des
Directions Départementales de l'Agriculture et de la
Forêt,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1985 portant
nomination du Dr Alain CHARON en qualité de
Directeur des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1998 portant
nomination de M. Yves FAVRE en qualité de
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt d’Indre-et-Loire, à compter du 1er août 1998
Vu la demande de Monsieur le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en
date du 11 Janvier 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Yves FAVRE, Ingénieur en Chef
d’Agronomie, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes:
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service internes,
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux
Parlementaires et Conseillers Généraux,
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du Ministère de l'Agriculture et de la
Pêche placés sous son autorité hiérarchique, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
1°) Remembrement :
- décisions concernant les échanges amiables (code
rural, article 38.4),
- contentieux.
2°) Mise en valeur des terres incultes :
- mise en demeure des propriétaires (code rural,
articles 39 et 45 sauf l'arrêté pris en application du I
de l'article 40 dressant l'état des fonds incultes
récupérables et délimitant les périmètres de ces
fonds).
3°) Fonds de Gestion de l'Espace Rural :
- suivi des conventions,
- certificats de paiement. 47
III - POLICE DES EAUX, FORET, PECHE,
CHASSE ET ENVIRONNEMENT :
1°) Police des eaux non domaniales :
- autorisation d'extraction de produits
naturels : vase, sable, pierres (code rural, article
98),
- police et conservation des eaux (code
rural, article 1O3),
- arrêtés concernant l'entretien des cours
d'eau (code rural, article 115),
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau gérés par la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la
Forêt (code rural art. L 232.5 - décret 92.1041 du
24 septembre 1992 portant application de l’article 9
(1 °) de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau).
2°) rocédures d’autorisation ou de déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du
3 janvier 1992 sur l’eau :
2.1 - Procédure d’autorisation
- autorisation temporaire (article 20 du
décret procédure 93.742 du 29 mars 1993)
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars
1993)
2.2 - Procédure de déclaration
- prélèvements d’eaux souterraines
(rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret 93.743 du 29 mars 1993,
- les prélèvements, ouvrages, travaux, rejets
d’eaux pluviales dans les cours d’eaux ne relevant
pas de la Direction Départementale de l'Equipement
(rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1, 2.7.0 et
5.3.0 de la nomenclature),
- les travaux et ouvrages relatifs aux milieux
aquatiques en général dans les zones rurales
(rubriques 4.1.0 à 4.3.0 de la nomenclature),
- les travaux prévus à l’article 31 de la loi du
3 janvier 1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0 de
la nomenclature),
- les piscicultures (rubrique 6.3.0 de la
nomenclature).
3°) Forêts :
- réception des demandes d’autorisation de
défrichement (article R 311-1 du Code Forestier),
- autorisation de défrichement (code
forestier, article R 311.4),
- subventions de reboisement du Fonds
Forestier National (code forestier, article R 532.7),
- réglementation des semis et plantations
d’essences forestières (article L. 126-1 du Code
Rural),
- signature des contrats de prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (code
forestier, article R 532.15) et tous actes relatifs aux
garanties offertes,
- résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un prêt
sous forme de travaux du Fonds Forestier National
et décision modificative de la surface boisée objet
de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ;
article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966),
- approbation des statuts des groupements
forestiers (code forestier, articles L 242.1 et R
242.1),
- autorisation d'inclure des terrains
pastoraux (code forestier articles L 241-6 à L 241-7
et R 241-2 à R 241-4),
- arrêtés d'octroi de la prime au boisement
des superficies agricoles et procès-verbaux de
réception (application du décret n° 91.1227 du
6 décembre 1991, de l'arrêté ministériel du 6
décembre 1991 et du décret n°94.1054 du 1er
décembre 1994
- avis sur les aménagements des bois et
forêts du département, des communes, sections de
communes et les établissements publics
départementaux ou communaux (code forestier,
article R 143.1).
4°) Pêche :
- décisions concernant l'application des
articles 17, 19, 22 et 48 du cahier général des
charges pour la location du droit de pêche aux
engins dans les eaux du domaine public fluvial,
- constitution des associations syndicales de
riverains (article 4O9 du code rural),
- augmentation de la durée des périodes
d'interdiction de la pêche en vue de la protection
des sections de cours d'eau récemment alevinés
(article 9-2° du décret du 16 septembre 1958),
- autorisation de pêche extraordinaire en vue
de détruire certaines espèces envahissantes (article
28 du décret du 16 septembre 1958), inventaires
piscicoles, prorogation de l'espèce (article 27 du
décret du 16 septembre 1958),
- destruction des espèces de poissons
déclarées nuisibles : article 29 du décret n° 58.874
du 16 septembre 1958, arrêté du 16 juillet 1953
(J.O. du 28 juillet 1953), arrêté du 17 novembre
1958 (J.O. du 29 novembre 1958),
- visa du livret journalier remis aux agents
techniques des Eaux et Forêts (gardes-pêche) en
application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827,
- autorisation de captures de saumons en eau
douce.
5°) Chasse :
- arrêtés individuels relatifs à l'application
du plan de chasse départemental du grand gibier,
- décisions concernant l'application des
articles 16, 21 et 31 du cahier général des charges
du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine
public,
- capture de gibier dans les réserves
communales de chasse (article 373.1 du code rural)
et reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
(arrêté du Ministère de l'Agriculture du 7 août
1959),
- autorisations d'entraînement des chiens et
de fieldtrials (circulaires des 20 mars 1931 et 24
avril 1933),
- visa du livret journalier remis aux agents
techniques des Eaux et Forêts (gardes-chasse) en
application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827,
- contentieux.
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage
de gibier. 48
6°) Environnement :
- décisions d'acceptation de contrats ou
d'avenants aux contrats "Agri-environnement"
(Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992,
circulaires DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005
du 1er février 1994)
IV - PRODUCTION ET ORGANISATION
ECONOMIQUE
- notification des arrêtés préfectoraux
relatifs aux cumuls d'exploitation,
- décision d'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations
d'exploitations,
- délivrance des autorisations de monte
publique des animaux (bovins et porcins), (code
rural, art. 304),
- désignation des membres des commissions
communales de statistiques agricoles,
- reconnaissance de la qualité de migrant
(circulaires des 17 février 1963 et 3 septembre
1963),
- décisions d'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale,
ainsi qu'aux aides consenties dans le cadre des
O.G.A.F.,
- décisions d’attribution et de déchéance de
la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
(décret n° 88.176 du 23 février 1988 modifié),
- recevabilité des plans d'amélioration
matérielle des exploitations agricoles (décret n°
85.1144 du 30 novembre 1985),
- calamités agricoles : état des indemnités
versées aux bénéficiaires : paiement des
indemnités et notification des décisions du Comité
Départemental d'Expertise (décret n° 79.823 du 21
septembre 1979),
- décisions d'attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976),
- bans des vendanges : arrêtés fixant la date
de début des vendanges (décrets n° 79.756 du 4
septembre 1979 et 79.868 du 4 octobre 1979),
- décisions relatives aux plantations de
vigne (décret n° 53-977 du 30 septembre 1953
modifié),
- demandes d'autorisation de financement
par un prêt bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946
du 22 décembre 1989),
- décision de déclassement des prêts
bonifiés agricoles,
- arrêtés portant autorisation préalable
d'exploiter ou refus d'autorisation préalable
d'exploiter (article 199.5 du Code Rural),
- décisions relatives aux aides transitoires
favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole
(circulaire DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai
1991),
- décisions de prise en charge de cotisations
sociales au bénéfice d’agriculteurs en difficulté,
- décisions d'attribution de références
laitières supplémentaires,
- décisions de transferts de références
laitières,
- décisions d'octroi des aides à la cessation
d'activité laitière,
- stages de six mois préalables à
l'installation (décret n° 88-176 du 23 février 1988
modifié et arrêté ministériel du 14 janvier 1991),
* décisions d'agrément des maîtres de
stage,
* décisions relatives à la modulation de
l'indemnité de tutorat et à l’attribution des bourses
de stage,
* délivrance de l'attestation de suivi du
stage de six mois.
- préretraite des chefs d'exploitation agricole
(loi n° 91.1407 du 31 décembre 1991, décret n°
92.187 du 27 février 1992, circulaire
DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du 27 mai 1992) et
décret n° 98-311 du 23 avril 1998, circulaire
DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
* décisions d'octroi de la préretraite,
* décisions d'autorisation de vente à la
S.A.F.E.R.,
* décision d'octroi de couvert végétal,
- décisions préfectorales d’aides à la
transmission des exploitations agricoles (A.T.E.),
d’aide dans le cadre des programmes pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (P.I.D.I.L.) et
à partir du Fonds pour l’installation en agriculture
(F.I.A.) décret n° 98-142 du 6 mars 1998 et
Circulaire DEPSE/SDEEA n° 98-7008 du 10 mars
1998,
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA décret
n° 91-93 du 23 janvier 1991,
- décision d'octroi de la prime au maintien
des systèmes d’élevages extensifs (P.M.S.E.E.)
(règlement C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30
juin 1992 et circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du
10 février 1998),
- décisions relatives à la suite à donner aux
contrôles effectués sur le terrain dans le cadre des
aides compensatoires aux surfaces cultivées et au
cheptel ainsi que dans le cadre de la prime au
maintien des élevages extensifs (Règlement CEE
numéros 1765.92 et 3508.92 au Conseil Européen
des 30 juin 1992 et 27 novembre 1992 et règlement
C.E.E. n° 3887.92 de la commission du
23 décembre 1992,
- notification, à titre provisoire ou définitif,
des transferts de droits à primes dans les secteurs
bovin, ovin et caprin,
- arrêté portant attribution, à titre provisoire
ou définitif, de droits à primes dans les secteurs
bovin, ovin et caprin (décret n° 93.1260 du 24
novembre 1993),
- autorisations de pratiquer le sol nu sur
jachère, en gel rotationnel (Circulaires du Ministère
de l'Agriculture et de la Pêche - DEPSE/SDSA n°
93-7028 et 93.4027 du 20 octobre 1993, circulaire
n° 94.4005 du 21 février 1994),
- décision autorisant les agriculteurs à
effectuer des travaux aratoires avant le 31 août sur
des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue
de pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et
des prairies temporaires (circulaire DPE/SPM n°
4005 du 21 février 1994),
- visa des déclarations de superficie de lin
textile et chanvre (Règlement du Conseil CEE
1552/93 du 14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n°
4010 du 2 mai 1994), 49
- autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole pour les exploitants sollicitant le
bénéfice de la retraite des personnes non salariées
des professions agricoles (art 12 de la loi n° 86-19
du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante
ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles, modifié par la
loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social, et article 3
modifié du décret n° 86-375 du 13 mars 1986),
- décision d’acceptation du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (Règlement
n° 2078 du 30 juin 1992 et circulaire
DEPSE/SDEA n° 7002 du 23 janvier 1998),
- mémoire de contentieux relatif aux aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel.
Il sera rendu compte trimestriellement des aides
attribuées.
V - PROTECTION DES VEGETAUX
- agrément des groupements de défense
contre les ennemis des cultures,
- indemnisation des pertes résultant de la
destruction des végétaux non contaminés ordonnée
par mesure de précaution (article 12, 2° de
l'ordonnance du 2 novembre 1945),
- saisie des produits et objets susceptibles de
véhiculer les parasites dangereux,
- mise en quarantaine, désinfection,
interdiction de planter ou de multiplier ou
destruction des végétaux sur des terrains
contaminés ou des terrains environnants,
- mise en quarantaine, désinfection ou
destruction des végétaux contaminés dans les
pépinières,
- désinfection, refoulement ou destruction
des produits végétaux reconnus contaminés au
moment de leur importation.
VI - SERVICE DES HARAS
- délivrance de certificats de monte et
notification (code rural, article 295).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Yves FAVRE, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature
est donnée à Mme Sylvie HUBIN-DEDENYS,
Ingénieur du génie rural des eaux et forêts, à l’effet
de signer toutes décisions déléguées par l’article 1er ,
et, dans la limite de leurs attributions, à M. Paul
COJOCARU, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux
et des Forêts, ainsi qu’à
M. Roland BOUGRIER, chef de mission.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à
M. le Docteur Alain CHARON, Vétérinaire-
Inspecteur en Chef, Directeur des Services
Vétérinaires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de
transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception
des rapports et des lettres adressés aux Ministres,
aux Parlementaires et Conseillers Généraux.
II - POLICE SANITAIRE
- arrêtés portant déclaration et levées de
déclaration d'infection ou de mise sous surveillance
au sens de l'article 228 du Code Rural- décret du 6
octobre 1904,
- arrêtés relatifs aux mesures de police
sanitaire et à l'abattage des animaux atteints ou
contaminés de certaines maladies contagieuses -au
sens de l'article 214 du Code Rural- décret du 6
octobre 1904, décret du 2 mars 1957, arrêté
ministériel du 9 mai 1964, article 228 du Code
Rural,
- arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'utiliser des eaux grasses et déchets de cuisine
pour l'alimentation des porcs (arrêté ministériel du
22 mars 1985),
- arrêtés de mise sous surveillance
vétérinaire des animaux vivants importés (Article
247 du Code Rural),
- visa des certificats de contrôle sanitaire
des importations et d'exportation de viandes et
produits animaux,
- arrêtés portant réglementation sanitaire des
foires et marchés et concours d'animaux - décret du
6 octobre 1904,
- arrêtés relatifs aux véhicules transportant
des animaux en provenance ou à destination de
certains marchés attenant aux abattoirs - arrêtés
ministériels des 13 octobre 1959 et 4 octobre 1963,
- arrêtés relatifs à la désinfection des
wagons et des véhicules routiers servant au
transport des animaux - Article 242 du Code Rural
- Décret du 6 octobre 1904 - Arrêté ministériel du
28 février 1957,
- arrêtés autorisant des entreprises publiques
et privées à pratiquer la désinfection des
exploitations agricoles - Arrêté ministériel du 28
février 1957, art. 3,
- arrêtés fixant les mesures de désinfection
et de nettoyage des locaux insalubres pour les
animaux domestiques -au sens de l'art. 282 du Code
Rural,
- procès-verbaux de contrôle des étables,
- arrêtés portant réglementation sanitaire des
pacages et de la transhumance - Arrêté ministériel
du 7 mars 1965,
- arrêtés allouant des subventions pour
abattage,
- arrêtés portant déclaration d'infection
lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée
contagieuse est confirmée : Arrêté ministériel du 20
mars 1990,
- arrêtés de mise sous surveillance des
établissements détenant un ou des porcs suspects
d'être atteints de maladie d'Aujeszky - Arrêté
ministériel du 6 juillet 1990, 50
- arrêtés portant déclaration d'infection et
fixant les mesures d'assainissement retenues -
Arrêté ministériel du 6 juillet 1990,
- autorisation de recours à l’élimination d’un
cheptel atteint d’une maladie contagieuse
(tuberculose, brucellose, leucose).
III - TUBERCULOSE BOVINE
- arrêtés portant fixation des programmes
individuels d'assainissement des troupeaux (Arrêté
ministériel du 16 mars 1990),
- arrêtés allouant des subventions à des
particuliers ou à des organismes chargés de la
désinfection pour les opérations de prophylaxie de
la tuberculose bovine - décret du 19 mars 1963
- arrêté ministériel du 6 juillet 1990 - Fiches
comptables récapitulatives d'exploitation,
- certificats portant attribution de la patente
sanitaire - décret du 19 mars 1963 - décret du 12
février 1965 - arrêté ministériel du 3 août 1984,
- arrêtés fixant la liste des abattoirs sur
lesquels doivent être dirigés les bovins reconnus
tuberculeux - décret du 19 mars 1963 -arrêté
ministériel du 16 mars 1990,
- arrêtés portant attribution de la patente
sanitaire et médicale (décrets du 19 mars 1963 et 12
février 1965).
IV - BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET
CAPRINE
- arrêtés fixant la liste des abattoirs sur
lesquels doivent être dirigés les bovins reconnus
brucelliques - décret n° 65-1177 du 31 décembre
1965 - arrêté du 20 mars 1990,
- arrêtés attribuant la participation de l'Etat
aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires
au titre de la police sanitaire et de la prophylaxie de
la brucellose bovine, arrêté ministériel du 6 juillet
1990,
- arrêtés attribuant la participation de l'Etat à
l'exécution des épreuves de recherche de la
brucellose bovine par les laboratoires agréés -
arrêté ministériel du 6 juillet 1990, - fiches
comptables récapitulatives d'exploitation pour la
lutte contre la brucellose bovine, en application du
décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 et de
l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990,
- fiches comptables récapitulatives
d'exploitation pour la lutte contre la brucellose
ovine et caprine, en application du décret n° 65-
1177 du 31 décembre 1965 et de l'arrêté ministériel
du 7 juillet 1990.
V - MALADIE D'AUJESZKY
- arrêté instituant le comité départemental de
lutte contre la maladie d'Aujeszky (arrêté
ministériel du 6 juillet 1990),
- fiches comptables récapitulatives
d'exploitation - arrêté ministériel du 8 juillet 1990.
VI - APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application de diverses
dispositions d'ordre sanitaire prévues par l'arrêté
ministériel du 11 août 1980 modifié,
- fixation des distances à observer entre les
ruches d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie
publique (Code Rural, article 206).
VII - EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA
CHIRURGIE DES ANIMAUX
- enregistrement des diplômes de
vétérinaires ou de docteurs vétérinaires - au sens de
l'article 309 du Code rural,
- attribution du mandat sanitaire au sens de
l'article 215-8 du Code Rural,
- autorisation de recours à l’élimination d’un
cheptel atteint d’une maladie contagieuse
(tuberculose, brucellose, leucose).
VIII - EQUARRISSAGE DES ANIMAUX
- autorisations de livraison directe à l'état
cru de certains abats ou de certaines viandes saisies
(au sens de l'art. 265 du Code Rural - arrêté
ministériel du 3 mai 1957),
- contrôle des factures fournies par les
entreprises chargées du service public de
l’équarrissage et attestation du service fait (loi n°
96-1139 du 27 décembre 1996).
IX - INSPECTION DES DENREES ANIMALES
OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
- états de paiement des agents contractuels
ou payés à la vacation, chargés de l'inspection ou
de la surveillance dans certains établissements et
rémunérés par le Ministère de l'Agriculture (décret
n° 69.503 du 30 mai 1969),
- récépissé de déclaration des centres de
collecte, d'emballage et de commercialisation des
oeufs (décret n° 65.116 du 15 février 1965, modifié
- arrêté du 4 novembre 1965 - décret n° 69.857 du
17 septembre 1969),
- décision portant remboursement de la
valeur des échantillons prélevés aux fins de
contrôle de laboratoire en application de l'article 4
du décret n° 72.308 du 19 avril 1972,
- certificat d'agrément des voitures
boutiques ou engins non dotés d'isolation thermique
- Arrêté ministériel du 1er février 1974,
- certificat d'agrément des véhicules ou
engins de transport sous température dirigée,
conformément à l'arrêté interministériel du 1er
février 1974 modifié, réglementant les conditions
d'hygiène relatives au transport des denrées
périssables,
- récépissé de demande d'inscription au
registre spécial prévu par le Code de la Santé
Publique, Pharmacie Vétérinaire (art. L. 617-14-
3ème alinéa relatif à la vente de médicaments
vétérinaires).
- notification des agréments sanitaires et des
identifications des établissements mettant sur le
marché des denrées animales ou d'origine animale, 51
- désignation des agents vacataires chargés
de l'inspection sanitaire des denrées animales ou
d'origine animale.
- dérogation pour l’abattage des volailles à
usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d’élevage à plumes,
- dérogation pour les abattoirs de volailles et
de lapins de faible capacité,
- autorisation de commercialisation sur le
marché national pour les abattoirs dérogataires de
faible capacité,
- dérogation à l’utilisation de déchets
animaux pour l’alimentation d’animaux de zoo ou
de cirque, d’animaux à
- fourrure, des chiens de meute d’équipages
reconnus,
- dérogation à l’utilisation de déchets
animaux pour l’alimentation des verminières,
- dérogation à l’utilisation des déchets
animaux pour des besoins scientifiques.
X – MAITRISE DE LA REPRODUCTION :
- autorisation sanitaire d’utilisation de
sperme de verrat dans le cadre de la monte
publique,
- autorisation sanitaire d’utilisation de
reproducteurs des espèces d’animaux de rente pour
la production,
- la diffusion et les échanges de semences
(espèces bovine, ovine et caprine),
- agrément sanitaire communautaire des
équipes de transfert embryonnaire (espèces bovine,
ovine et caprine),
- agrément sanitaire des équipes de collecte
d’ovules et embryons équins pour les échanges intra-
communautaires.
XI – PROTECTION ANIMALE :
- autorisation d’expérimenter sur animaux
vivants.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. le Docteur Alain CHARON, Directeur des
Services Vétérinaires, délégation de signature est
donnée à Mme le Docteur Chantal BAUDIN et à
Mme le Docteur Viviane MARIAU, Vétérinaires-
Inspecteurs, à l'effet de signer toutes les décisions
se rapportant à l'article 3.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l'Ingénieur en Chef d'agronomie,
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, et le Vétérinaire Inspecteur en Chef,
Directeur des Services Vétérinaires d'Indre-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 janvier 1999
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, situé au lieu-dit « La
Musardière », commune de REIGNAC SUR
INDRE - n° 37/273
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1998 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Roger POIRIER,
demeurant « La Musardière », commune de
REIGNAC SUR INDRE, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 8 mars 1998.
VU le certificat de capacité délivré le 2 décembre
1998 à M. Roger POIRIER, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit : « La Musardière », commune de
REIGNAC SUR INDRE.
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Roger POIRIER est autorisé à
ouvrir au lieu-dit : «La Musardière » à REIGNAC
SUR INDRE, un établissement de catégorie A - B,
détenant au maximum 40 daims, dans le respect de
la réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire
avant même son entrée en fonction. 52
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 décembre 1998
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Pour l’Ingénieur en Chef d’Agronomie,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Directeur Adjoint,
Sylvie HUBIN-DEDENYS
_____
ARRETE portant agrément d'une coopérative
agricole
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code rural, et notamment les articles
L.525.1, R.545.4 (modifiés du Titre II du livre V
(nouveau) ;
VU le titre III du décret 84.96 du 9 février 1984
portant déconcentration des diverses décisions
administratives en matière forestière et agricole et
notamment son article 26 ;
VU l'avis de la Section "Structures et Economie des
Exploitations élargie aux Coopératives" de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture réunie le 15 décembre 1998;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er - La Coopérative d’Utilisation de
Matériel Agricole des « BEAUX JOURS » dont le
siège social est établi au lieu-dit « Le Bois Ribault »
- 37800 SEPMES, est agréée sous le N° 37.757
pour une circonscription territoriale comprenant les
cantons de DESCARTES, LIGUEIL, SAINTE
MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d'Indre-et-Loire, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17/11/98, présentée par le GAEC
AUDIGUER BLAIVE (Messieurs Jean-Pierre,
Denis, Jean-Luc AUDIGUER, Madame Annick
AUDIGUER) - Rochette - REIGNAC SUR
INDRE,
CONSIDERANT l’intérêt économique et social de
maintenir la superficie de l’exploitation des
preneurs en place - 59,93 ha à ce jour - orientation 53
polyculture élevage porcin - pour assurer la
viabilité de leur exploitation jusqu'à ce qu’ils soient
en âge de solliciter le bénéfice de la retraite -
preneurs âgés de 59 et 56 ans - conformément aux
orientations et aux priorités définies par l’arrêté
préfectoral en date du 8 février 1991 établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d’Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 323,58 ha située sur les
communes de ATHEE SUR CHER,
CHAMBOURG SUR INDRE, COURCAY,
CIGOGNE, AZAY SUR INDRE, REIGNAC SUR
INDRE, une superficie de 4,28 ha située sur la
commune de REIGNAC SUR INDRE, N’EST PAS
ACCORDEE au GAEC AUDIGUER BLAIVE -
Rochette - REIGNAC SUR INDRE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de ATHEE SUR CHER, CHAMBOURG SUR
INDRE, COURCAY, CIGOGNE, AZAY SUR
INDRE, REIGNAC SUR INDRE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt.
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/10/1998 rectifiée le 24/11/98, présentée par
l’EARL Guy TESSIER (M. Guy TESSIER) - Le
Petit Bourot - CANGEY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 108,87 ha située sur la
commune de CANGEY, une superficie de 14,35 ha
située sur la commune de CANGEY, EST
ACCORDEE à l’EARL Guy TESSIER - Le Petit
Bourot - CANGEY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de CANGEY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998 54
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/10/1998 rectifiée le 24/11/98, présentée par
le GAEC COCTEAU (M. Franck COCTEAU,
Mme Sophie BRAIN COCTEAU) - Fleuray -
CANGEY,
CONSIDERANT l’absence d’un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 48,95 ha de vigne AOC -
SAUP 293,70 ha située sur les communes de
CANGEY, DIERRE, CHISSAY EN TOURAINE,
MESLAND, une superficie de 4,63 ha de vigne
AOC - SAUP 27,78 ha située sur la commune de
CANGEY, EST ACCORDEE au GAEC
COCTEAU - Fleuray - CANGEY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de CANGEY, DIERRE,
CHISSAY EN TOURAINE, MESLAND, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/11/98, présentée par Monsieur Daniel
MARPAULT - La Jousserie - CANGEY,
CONSIDERANT l’absence d’un autre candidat, 55
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 343,73 ha située sur les
communes de LIMERAY, CANGEY, VEUVES,
une superficie de 6,27 ha située sur la commune
de CANGEY, EST ACCORDEE à Monsieur
Daniel MARPAULT - La Jousserie - CANGEY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de LIMERAY, CANGEY,
VEUVES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 24/11/98, présentée par Monsieur Frédéric
DELALANDE - 3, route des Marais - HUISMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 131,98 ha - SAUP 156,43 ha
avec 1,70 ha d'asperges et 3,53 ha de vigne AOC
CHINON située sur les communes de HUISMES,
CHINON, AVOINE, une superficie de 18,16 ha
située sur les communes de HUISMES, AVOINE,
EST ACCORDEE à Monsieur Frédéric
DELALANDE - 3, route des Marais - HUISMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de HUISMES, CHINON, AVOINE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____ 56
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/11/98, présentée par l’EARL Claude PLE
(M. Claude PLE) - Le Haut Village - SAINT
BRANCHS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
123,74 ha situés sur les communes de SAINT
BRANCHS, TAUXIGNY, EST ACCORDEE à l’
EARL Claude PLE - Le Haut Village - SAINT
BRANCHS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de SAINT BRANCHS , TAUXIGNY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/11/98, présentée par Monsieur Jean-Paul
JULES - Châtre - SAINT OUEN LES VIGNES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section 57
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
42,20 ha situés sur la commune de SAINT OUEN
LES VIGNES, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-
Paul JULES - Châtre - SAINT OUEN LES
VIGNES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de SAINT OUEN LES
VIGNES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 26/11/98, présentée par Monsieur Alain
BENEVAUT - Le Moulin - MONTHODON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 122,62 ha située sur les
communes de MONTHODON, VILLEDOMER,
AUTHON, une superficie de 48,81 ha située sur la
commune de LE BOULAY, EST ACCORDEE à
Monsieur Alain BENEVAUT - Le Moulin -
MONTHODON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de MONTHODON,
VILLEDOMER, AUTHON, LE BOULAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi n° 88.1202 du 30 décembre
1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social, 58
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/11/98, présentée par Monsieur Bruno
CRUCHERON - La Flonière - CLERE LES PINS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section Structures
et Economie des Exploitations», lors de sa séance
du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 114,33 ha située sur les
communes de CLERE LES PINS, SAVIGNE SUR
LATHAN, une superficie de 2,13 ha située sur la
commune de CLERE LES PINS, EST
ACCORDEE à Monsieur Bruno CRUCHERON -
La Flonière - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CLERE LES PINS, SAVIGNE SUR LATHAN,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/11/98, présentée par Monsieur Bernard
CRESPIN - Bray - VILLEDOMAIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 15/12/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 221,54 ha située sur les
communes de LOCHE SUR INDROIS,
VILLEDOMAIN, VILLELOIN COULANGE, 59
une superficie de 20,18 ha située sur les communes
de VILLEDOMAIN, LOCHE SUR INDROIS,
VILLELOIN COULANGE, EST ACCORDEE à
Monsieur Bernard CRESPIN - Bray -
VILLEDOMAIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de LOCHE SUR INDROIS, VILLEDOMAIN,
VILLELOIN COULANGE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 18 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi n° 88.1202 du 30 décembre
1988 relative à l'adaptation de l'exploitation
agricole à son environnement économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 février 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département des Deux-
Sèvres,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture du
département d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives » du
département d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/09/98, présentée par Mme Michelle VION -
Le Puy d’Artigny - MONTBAZON,
CONSIDERANT l’intérêt économique et social de
maintenir la superficie de l’exploitation du preneur
en place, qui ne met en valeur que 32,70 ha, pour
favoriser la viabilité et la pérennité de son
exploitation, vu son âge, sa situation familiale et
l’orientation de son exploitation - polyculture-
élevage, conformément aux orientations et aux
priorités définies par l’arrêté préfectoral en date du
8 février 1991 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du
département des Deux-Sèvres et par l’arrêté
préfectoral en date du 15 mars 1991, établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du département d’Indre-et-Loire,
VU l’avis émis par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture du département des
Deux-Sèvres lors de sa séance du 12/11/98,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture du
département d’Indre-et-Loire, lors de sa séance du
17.11.98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
une parcelle de 1,13 ha (parcelle N° G446) située
sur la commune de SAINT MAURICE LA
FOUGEREUSE en supplément de la superficie de
2,94 ha qu’elle exploite déjà sur cette même
commune, N’EST PAS ACCORDEE à Mme
Michelle VION - le Puy d’Artigny -
MONTBAZON.
ARTICLE 2 - MM. les Secrétaires Généraux de la
Préfecture de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres,
les maires de MONTBAZON et SAINT
MAURICE LA FOUGEREUSE, les Directeurs
Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt du
département d’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressée ainsi qu'à MM. les
Présidents de la Chambre d'Agriculture du
département d’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au 60
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25/09/98, présentée par Monsieur
Michel LETURQUE - Les Tranchandières -
MAZIERES DE TOURAINE,
CONSIDERANT que la solution proposée, suite à
la Commission réunie le 13 octobre 1998
(convention de mise à disposition de la SAFER du
CENTRE pour rétrocession au demandeur jusqu'à
ce que son fils soit en mesure de s’installer) n’a pas
été retenue et que de ce fait, les conditions dans
lesquelles le demandeur envisage de réaliser
l’agrandissement sollicité, avec pour effet la mise
en valeur de plus de 10 SMI, ne répondant pas aux
orientations définies par l’article 1er a) et aux
priorités définies par l’article 1er b)1) de l’arrêté
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 247,58 ha située sur les
communes de MAZIERES DE TOURAINE,
SAINT ETIENNE DE CHIGNY, CINQ MARS LA
PILE, une superficie de 37,28 ha située sur la
commune de CINQ MARS LA PILE, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Michel LETURQUE -
Les Tranchandières - MAZIERES DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de MAZIERES DE TOURAINE, SAINT
ETIENNE DE CHIGNY, CINQ MARS LA PILE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 novembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 61
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 01/10/98, présentée par Monsieur
Daniel MARPAULT - La Jousserie - CANGEY,
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées
proviennent de l’exploitation de M. Alex
LAMBERT - CANGEY dont le démembrement
doit faire l’objet d’une enquête complémentaire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 350,00 ha située sur les
communes de LIMERAY, CANGEY, VEUVES
(41), une superficie de 6,27 ha située sur la
commune de CANGEY, N’EST PAS ACCORDEE
à Monsieur Daniel MARPAULT - La Jousserie -
CANGEY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de LIMERAY, CANGEY,
VEUVES (41), le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 26 novembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29/10/98, présentée par le GAEC le
GRAMMONT (M. Joël DEVIJVER, M. Eric
DEVIJVER) - Chizeray - CHAVEIGNES,
CONSIDERANT que l’agrandissement sollicité a
pour effet la disparition d’une exploitation d’une
superficie supérieure à 2 SMI qui pourrait
permettre de contribuer à l’installation d’un jeune
agriculteur, conformément aux priorités définies
par l’article 1 b)1) 2 è et 3 è alinéa de l’arrêté
préfectoral en date du 15 mars 1991, établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations" de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 126,23 ha de SAU - 140,64 ha
de SAUP avec 1 ha d'asperges et 1,50 ha de tabac
située sur les communes de CHAVEIGNES,
BRAYE SOUS FAYE, une superficie de 53,60 ha
de SAU - 56 ha de SAUP avec 0,60 ha d'asperges
située sur les communes de CHAVEIGNES, LA
TOUR SAINT GELIN, COURCOUE,
CHEZELLES, N’EST PAS ACCORDEE au GAEC
le GRAMMONT-Chizeray-CHAVEIGNES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CHAVEIGNES, BRAYE SOUS FAYE, LA 62
TOUR SAINT GELIN, COURCOUE,
CHEZELLES, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 10 décembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/09/98, présentée par Monsieur Willy
GENDRON - La Voisinière - SENNEVIERES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 190,60 ha située sur les
communes de GENILLE, SENNEVIERES,
LOCHE SUR INDROIS, une superficie de 16,35
ha située sur la commune de SENNEVIERES, EST
ACCORDEE à Monsieur Willy GENDRON - La
Voisinière - SENNEVIERES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de GENILLE, SENNEVIERES, LOCHE SUR
INDROIS, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture, 63
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 06/10/98, présentée par l’EARL des
JUSSIAUMES (M. Alain VINERIER, Mme Marie-
Thérèse VINERIER) - Les Jussiaumes - SAINT
HIPPOLYTE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 216,47 ha située sur les
communes de SAINT HIPPOLYTE, SAINT
CYRAN DU JAMBOT (36), une superficie de
3,20 ha située sur la commune de SAINT
HIPPOLYTE, EST ACCORDEE à l’ EARL des
JUSSIAUMES - Les Jussiaumes - SAINT
HIPPOLYTE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de SAINT HIPPOLYTE, SAINT CYRAN DU
JAMBOT (36), le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/10/98, présentée par Monsieur Claudy
THIBAULT - La Huttière - MARIGNY
MARMANDE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 75,08 ha située sur les
communes de MARIGNY MARMANDE, LUZE,
PORTS SUR VIENNE, MARCILLY SUR
VIENNE, une superficie de 44,96 ha située sur
les communes de LUZE, MARIGNY
MARMANDE, EST ACCORDEE à Monsieur
Claudy THIBAULT - La Huttière - MARIGNY
MARMANDE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers. 64
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de MARIGNY MARMANDE, LUZE, PORTS
SUR VIENNE, MARCILLY SUR VIENNE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 08/10/98, présentée par Monsieur Christian
CHANONAT - 106, rue de la Bellerie - Haras de
la Bellerie - SAINT AVERTIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
39,85 ha situés sur la commune de SAINT
AVERTIN, EST ACCORDEE à Monsieur
Christian CHANONAT - 106, rue de la Bellerie -
Haras de la Bellerie - SAINT AVERTIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de SAINT AVERTIN, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture, 65
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12/10/98, présentée par Monsieur Philippe
CADO - Les Sables - SAINT EPAIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
115,15 ha située sur les communes de SAINT
EPAIN, SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
EST ACCORDEE à Monsieur Philippe CADO -
Les Sables - SAINT EPAIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT EPAIN, SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 26 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20/10/98, présentée par l’EARL les
FOUASSIERS (M. Christian PERROUAULT) -
Les Fouassiers - GENILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 143,24 ha située sur la
commune de GENILLE, une superficie de 1,15 ha
située sur la commune de GENILLE, EST
ACCORDEE à l’EARL les FOUASSIERS - Les
Fouassiers - GENILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de
GENILLE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il 66
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/10/98, présentée par l’EARL Alain
CAMILLE - 14, rue Grande - TAVANT,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 80,55 ha (SAUP 107,80 ha)
située sur les communes de PANZOULT,
CRAVANT LES COTEAUX, THENEUIL,
TAVANT, SAZILLY, une superficie de 36,30 ha
située sur les communes de TAVANT, SAZILLY,
BRIZAY, EST ACCORDEE à l’EARL Alain
CAMILLE - 14, rue Grande - TAVANT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de PANZOULT, CRAVANT LES COTEAUX,
THENEUIL, TAVANT, SAZILLY, BRIZAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 26 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives », 67
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/10/98, présentée par Monsieur Jean-Paul
BOISSINOT - La Basse Cour - SAINT GERMAIN
SUR VIENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 127,10 ha située sur les
communes de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
SEUILLY, THIZAY, CANDES SAINT MARTIN,
une superficie de 6,71 ha située sur la commune
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Paul BOISSINOT -
La Basse Cour - SAINT GERMAIN SUR
VIENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, SEUILLY,
THIZAY, CANDES SAINT MARTIN, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/10/98, présentée par Monsieur Franck
DUFRESNE - 1, rue le Ballet - SAINT GERMAIN
SUR VIENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 153,45 ha située sur les
communes de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, une
superficie de 14,65 ha située sur la commune de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, EST
ACCORDEE à Monsieur Franck DUFRESNE - 1,
rue le Ballet - SAINT GERMAIN SUR VIENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la 68
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28/10/98, présentée par l’ EARL SERRAULT
(M. Gilles SERRAULT, Mme Marylène
SERRAULT) - La Ballonnière - LUZILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 204,78 ha située sur la
commune de LUZILLE, une superficie de 6,33 ha
située sur la commune de LUZILLE, EST
ACCORDEE à l’EARL SERRAULT - La
Ballonnière - LUZILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de LUZILLE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture, 69
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 29/10/98, présentée par l’EARL MAURICE
(M. Dominique MAURICE, Mme Claude
MAURICE) - Les Petits Gars - LUZILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 167,57 ha située sur les
communes de LUZILLE, FRANCUEIL,
SUBLAINES, CIVRAY DE TOURAINE, une
superficie de 5,30 ha située sur la commune de
LUZILLE, EST ACCORDEE à l’EARL
MAURICE - Les Petits Gars - LUZILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de LUZILLE, FRANCUEIL,
SUBLAINES, CIVRAY DE TOURAINE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 02/11/98, présentée par Monsieur William
HALYK - La Coudraye - JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 17/11/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 95,33 ha située sur les
communes de JOUE LES TOURS, BALLAN
MIRE, SAVONNIERES, DRUYE, ARTANNES
SUR INDRE, une superficie de 23,35 ha située sur
les communes de TOURS, JOUE LES TOURS,
EST ACCORDEE à Monsieur William HALYK -
La Coudraye - JOUE LES TOURS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de JOUE LES TOURS,
BALLAN MIRE, SAVONNIERES, DRUYE, 70
ARTANNES SUR INDRE, TOURS, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
Y. FAVRE
_____
ARRETE modifiant la composition de la
Commission Communale d'Aménagement
Foncier dans la commune de INGRANDES DE
TOURAINE - Projet autoroutier A.85 TOURS-
ANGERS
LE PREFETd’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 1997
instituant et constituant une commission
communale d’aménagement foncier dans la
commune de INGRANDES DE TOURAINE,
VU le décès de M. Francis DA COSTA, membre
propriétaire titulaire,
VU la désignation par le Conseil Municipal de
INGRANDES DE TOURAINE, d’un membre
propriétaire titulaire en remplacement de M.
Francis DA COSTA,
VU l’avis de l’Ingénieur en chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er -La composition de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier
d’INGRANDES DE TOURAINE est fixée ainsi
qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
- Président suppléant : M. Pierre GENTILS
- M. le Maire de INGRANDES DE TOURAINE
- Conseiller municipal : M. Jean Paul DUVAL
Représentants du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Alain KERGOAT, Conseiller
Général du canton de LANGEAIS
Suppléant : M. DUMAS, Directeur du
Département Local au sein des services
départementaux,
- Trois membres exploitants titulaires :
M. André DELPORTE - 9 rue d’Anjou -
INGRANDES DE TOURAINE,
M. Bertrand NAU - La Perrée - INGRANDES
DE TOURAINE,
M. Bernard OMASSON - La Perrée-
INGRANDES DE TOURAINE,
- Deux membres exploitants suppléants :
- M. Paul GAMBIER - Fontenay - INGRANDES
DE TOURAINE,
- M. Jean Louis ROCHEREAU - La Grande
Varenne - INGRANDES DE TOURAINE,
- Trois membres propriétaires titulaires :
M. Jean Paul ROCHEREAU - 24 rue des Trois
Volets - INGRANDES DE TOURAINE,
M. Gérard GALTEAU - 44 rue de Touraine -
INGRANDES DE TOURAINE,
M. Pierre Alain BOUILLAUD -39 rue de
Touraine - INGRANDES DE TOURAINE,
Deux membres propriétaires suppléants :
M. José BRECQ - 1 rue du Port Charbonnier -
INGRANDES DE TOURAINE,
M. Roger LECOMTE - 4 rue des Varennes -
INGRANDES DE TOURAINE.
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
. M. Jean Michel POUPINEAU, représentant la
Fédération Départementale des chasseurs
. M. Roger ROBIN - représentant le Comité de
Touraine de la Randonnée Pédestre,
. M. Michel GRESSENT - 2 rue d’Anjou -
INGRANDES DE TOURAINE.
Fonctionnaires :
L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et
des Forêts, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux,
Chef du Service des Aménagements Fonciers et
Hydrauliques de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le Chef du centre de l’INAO TOURS ou son
représentant.
ARTICLE 2 -La Commission aura son siège à la
Mairie de INGRANDES DE TOURAINE.
ARTICLE 3 -MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, Le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et le Maire de INGRANDES DE
TOURAINE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la mairie intéressée et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. 71
TOURS, le 24 octobre 1997
Le Préfet,
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DECISION n° 99-37-01 modifiant la
composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de
TOURS
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION,
VU le code de la santé publique, notamment
l'article L.714-2 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée, notamment les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à
la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996
relatif aux agences régionales de l'hospitalisation
fixant la convention constitutive type de ces
agences et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique
et privée ;
VU la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996
relative à la composition et au fonctionnement des
conseils d'administration des établissements publics
de santé ;
VU la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU la décision n° 98-37-01A en date du 18 mai
1998 de monsieur le directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation de la région Centre
fixant la composition du Conseil d'Administration
du Centre Hospitalier Universitaire de TOURS;
VU la délibération du Conseil Municipal de Joué-
les-Tours dans sa séance du 17 décembre 1998;
SUR proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de l'
Indre-et-Loire ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Est désigné en tant
qu'administrateur au sein du conseil
d'administration du Centre Hospitalier Universitaire
de Tours ;
en qualité de représentant du Conseil Municipal de
Joué-les-Tours ;
Madame Brigitte VIROULAUD
en remplacement de Monsieur Philippe LE
BRETON
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier
Universitaire de Tours est fixée désormais ainsi
qu'il suit à compter de la date de notification de la
présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
PRESIDENT :
- Monsieur Jean GERMAIN, Maire de TOURS
Représentants le conseil municipal de la commune
de rattachement :
- Monsieur Alain DAYAN
- Monsieur Patrick GILLE
- Madame Jöelle MONSIGNY
- Mademoiselle Sylvie ROUX
Représentant le conseil municipal de la commune
de Saint-Cyr-sur-Loire :
- Monsieur Gérard MIET
Représentant le conseil municipal de la commune
de Saint-Pierre-des Corps :
- Madame Marie-France BEAUFILS
Représentant le conseil municipal de la commune
de Joué-les-Tours :
- Madame Brigitte VIROULAUD
Représentants le conseil général :
- Monsieur Jean-Paul BEUZELIN
- Monsieur Michel TROCHU
Représentants le conseil régional :
- Monsieur Alain MICHEL
- Madame Barbara ROMIEUX
Représentants la commission médicale
d'établissement
- Monsieur le Professeur Jacques LANSAC,
Président 72
- Monsieur le Professeur Gérard LORETTE, Vice
Président
- Madame le Docteur Josette PENGLOAN
- Madame le Docteur Luce BOUTAULT
-Madame le Docteur Marie-Claire
GRANGEPONTE
- Monsieur le Professeur Dominique SIRINELLI
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
- Madame Murielle ANDRE
Représentant les personnels titulaires de l'hôpital:
- Madame Lydie BESNARDEAU ( CFDT )
- Monsieur Benoist JAGUT ( CFDT )
- Monsieur Noël SEREGAZA ( CFDT )
- Madame Francine PROUST ( CGT )
- Madame Gilda BOUGREAU ( FO )
Personnalités qualifiées :
- Monsieur François LEMIALE
Président de l'Association " La Maison des Parents
de Clocheville "
Président de l'Association " Je donne, tu vis "
- Madame Patricia ROY
représentant non hospitalier des professions
paramédicales
- Médecin non hospitalier : en attente
Le Directeur de l'Unité de Formation et de
Recherche Médicale :
- Monsieur le Professeur Jean-Claude ROLLAND
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
-Madame Chantal BIDAULT,
Au titre de l'U.D.A.F. :
-Monsieur René LEFORT.
ARTICLE 3 : Le quorum est à apprécier sur le total
des sièges pourvus au titre de la présente décision
soit 29.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés par
les conseils municipaux, par le conseil général et le
conseil régional expire lors de chaque
renouvellement de cette assemblée.
Le mandat des membres désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité
technique d'établissement.
La durée du mandat des personnes nommées par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
est fixée à trois ans.
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Madame le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration
du centre hospitalier Universitaire de Tours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et sur celui de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 5 janvier 1999
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
_____
ARRETE portant fixation du prix de journée
1998 de la Maison d'Accueil Spécialisée du
Centre Hospitalier du Chinonais - 37502
CHINON
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics 73
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application deel'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 8 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Octobre 1998 à la Maison d'accueil
Spécialisée du Centre Hospitalier du Chinonais à
CHINON est fixé à : 1.149,68 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
(D.R.A.S.S des Pays de Loire - M.A.N.- Rue René
Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02) dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Madame la Directrice de l' Etablissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 30 septembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant fixation du prix de journée
1998 des établissements de l’association du
C. M. P. P. d'Indre-et-Loire 8, rue de la Pierre
37100 TOURS
- C.M. P. P.
- B.A.P.U.
- C. A. M. S. P. du C.M. P. P.
- S. I. R. P. - U. S. I. S.
- C.R.A.P.I.
- C.AM.P.S du C.R.A.P.I.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des 74
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU les décisions de la Direction Régionale des
Affaires Sanitaires et Sociales concernant la
répartition de l'enveloppe régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU le rapport de Monsieur le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 juin 1998.
ARTICLE 2:La tarification applicable, à compter
du 1er décembre 1998, aux établissements de
l'Association du C. M. P. P. -C.R.A.P.I. 8, Rue de
la Pierre 37100 TOURS est fixée comme suit :
- C. M. P. P. Prix de séance : 565,73 F
- S. I. R. P. - U. S. I. S. Prix de journée : 530,69 F
- B.A.P.U.-Prix de séance : 635,72 F
- C. A. M. S. P. du CMPP Budget global 1998 :
5.551.202,00 F
- C.R.A.P.I. Prix de séance : 433,84 F
- C. A. M. S. P. du CRAPI Budget global 1998 :
738.558,00 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire,Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration,Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales,Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 3 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant fixation des prix de journée
1998 du centre de rééducation professionnelle
"Château de Fontenailles" 37270
LOUESTAULT
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 -
concernant la prise en charge des personnes
handicapées maintenues dans un établissement
d'éducation spéciale,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989 précisant
les conditions d'application de l'article 22 de la loi
n° 89-18 du 13 janvier 1989,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux, 75
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU la Circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995
additive à la circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 3 juin 1998.
ARTICLE 2 : Les prix de journée applicables à
compter du 1er décembre 1998 au Centre de
Rééducation Professionnelle "Château de
Fontenailles" à LOUESTAULT sont fixés comme
suit :
*Formation professionnelle :
Semi-internat : 953,40 F
Internat : 1.186,41 F
*Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 846,16 F
Internat : 1.083,22 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de LOCHES, Madame le Trésorier
Payeur Général d'Indre et Loire, Monsieur le
Président du Conseil d'Administration, Madame le
Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l' Etablissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHEMLZ
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département d’Indre-et-
Loire relevant de la compétence exclusive de
l’Etat :
- A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
- I.M.E de TOURS
- I.M.E de LOCHES
- M.A.S. de St Benoît-la-forêt
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application deel'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier,
VU la circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire, 76
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l' arrêté en date du 3 juin 1998.
ARTICLE 2 : La tarification applicable, à compter
du 1er Décembre 1998, aux établissements de
l'A.D.AP.E.I. - 159, quai Paul Bert 37024 TOURS
est fixée comme suit :
- I.M.E. de TOURS Prix de journée : 1.253,23 F
- I.M.E. de LOCHES Prix de journée : 5.926,35 F
- M.A.S. de St benoît-la-forêt Prix de journée :
987,78 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
(D.R.A.S.S des Pays de Loire - M.A.N.- Rue René
Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02) dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification,
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : La tarification applicable, à compter
du 1er janvier 1999, l'I.M.E. de LOCHES est fixée
comme suit : Prix de journée : 771,67 F
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents du
Conseil d'Administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame et Messieurs les
Directeur des Etablissements intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 du Service d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile (S.E.S.S.D.) A.P.S.I.S.S.
BEAUMONT-en-VERON
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture, 77
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 au Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(S.E.S.S.D.) de l'A.P.S.I.S.S. à BEAUMONT-en-
VERON est fixé à : 391,26 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration, Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales,Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 des établissements gérés par la Mutualité
d’Indre-et-Loire :
- I.E.M. DE BALLAN
- S.E.S.S.D. DE BALLAN
- P.F.S. DE BALLAN
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995,
additive à la circulaire n° 89609 du 18 mai 1989,
précisant les conditions d'application de l'article 22
de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er décembre 1998 aux établissements
gérés par la Mutualité d'Indre-et-Loire est fixé
comme suit :
- I. E.M. de BALLAN : 1468,48 F
- S.E.S.S.D. de BALLAN : 650,02 F
- P. F.S. de BALLAN (inchangé) : 276,23 F 78
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Messieurs les Directeurs des Etablissements
intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
"soins" 1998 du L'E.M.E. "LE C.E.S.A.P."
37380 REUGNY
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er décembre 1998 à l'E.M.E. "Le
C.E.S.A.P." à REUGNY est fixé à : 6.389,21 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice de
l'Etablissements, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 des établissements gérés par l’association
chinonaise de gestion 79
- I. M. E . de SEUILLY
- I. R. Saint-Antoine CHINON
- S. E. S. S. D. Saint-Antoine CHINON
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU les décisions de la Direction Régionale des
Affaires Sanitaires et Sociales concernant la
répartition de l'enveloppe régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable au 1er
Décembre 1998 aux établissements gérés par
l'Association Chinonaise de Gestion Quai de l'Ile
Sonnante 37500 CHINON est fixée comme suit :
- I. M. E. de SEUILLY : 1.392,68 F
- I. R. Saint-Antoine CHINON : 911,84 F
- S. E. S. S. D. Saint-Antoine CHINON :618,49 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieule Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration, Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 Décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du budget global du
Centre d’action médico-sociale précoce de
Clocheville - 49, boulevard Béranger 37000
TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé, 80
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 26 mai 1998 .
ARTICLE 2: Le budget global 1998 concernant le
Centre d'Action Médico-sociale Précoce
(C.A.M.P.S.) de Clocheville à TOURS est fixé à
5.055.466 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Le financement du C.A.M.P.S. est
assuré :
- pour 80 % par l'Assurance Maladie, soit
4.044.372,80 F
- pour 20 % par le Conseil Général, soit
1.011.093,20 F
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,Monsieur le directeur général du C.H.U ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 : I.M.E "Robert Debré" à LUYNES
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie, 81
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995,
additive à la circulaire n° 89609 du 18mMai 1989,
précisant les conditions d'application de l'article 22
de la loi n° 89-18 du 13 Janvier 1989,
VUl'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 Avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 à I.M.P. "Robert
Debré"à LUYNES : 772,94 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Messieurs les Directeurs des Etablissements
intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département d'Indre-et-
Loire relevant de la compétence exclusive de
l'Etat : Institut médico-éducatif « Les Douets »
37000 TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des 82
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er décembre 1998 à l'I.M.E. "Les
Douets" à TOURS est fixé à : 1.305,40 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Madame le Directeur de
l'Etablissement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 : I.M.P."Les Elfes" 37, rue de l'hospitalité
37000 TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition
des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la circulaire n° 95-41 du 27 janvier 1995,
additive à la circulaire n° 89609 du 18 mai 1989,
précisant les conditions d'application de l'article 22
de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989,
VUl'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture, 83
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 à I.M.P. "Les
Elfes" à TOURS : 406,94 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Messieurs les Directeurs des Etablissements
intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 des établissements de l’association
« L’Essor » 50, rue du MORTIER 37100
TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 aux établissements
de l'Association l'Essor à TOURS est fixé comme
suit :
- l'Institut de Rééducation Médico-Pédagogique :
885,73 F
- le S. E. S. S. D. : 645,88 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. 84
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration, Monsieur le Directeur des
Affaires Sanitaires et Sociales,Madame le Médecin-
Inspecteur Régional de la Santé, Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 des établissements gérés par l’association
« L’éveil » 18, rue Georget 37000 TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 aux établissements
gérés par l'Association " l' Eveil" à TOURS est
fixé à :
- Institut de rééducation : 662,09 F
- Service de soins et d'éducation spéciale à
domicile: 479,81 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration, Monsieur le Directeur des
Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le
Médecin-Inspecteur Régional de la Santé,
Mesdames et Messieurs des Directeurs des
Etablissements et services intéressés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____ 85
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 de l'Institut de Rééducation Médico-
Professionnel "Les Fioretti" Le Bois de l'Ajonc
37120 RICHELIEU
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VUl'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17fFévrier
1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998
VU les décisions de la Direction Régionale des
Affaires Sanitaires et Sociales concernant la
répartition de l'enveloppe régionale,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 26 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 à l'Institut de
Rééducation Médico-Professionnel "Les Fioretti"
37120 RICHELIEU est fixé à : 1.217,09 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration, Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant du prix de journée 1998 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile G. E. I. S. T. - Ecole J. Renard 37000
TOURS
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, 86
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 26 mai 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er décembre 1998 au Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(S.E.S.S.D.) du G. E. I. S. T. Ecole J. Renard à
TOURS est fixé à : 400,66 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration, Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF "La
Boisnière" 37110 VILLEDOMER
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, 87
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VUl'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C.A.R.),
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 3 juin 1998.
ARTICLE 2 :Le prix de journée applicable à
compter du 1er décembre 1998 à l'Institut Médico-
Educatif "La Boisnière" à VILLEDOMER est fixé
à : 945,50 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,Madame le Directeur de
l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 des établissements de l’association des
pupilles de l’enseignement public d’Indre-et-
Loire (P. E. P.)
- I. R. E. C. O. V. de Beau Site
- G. A. S. D. de l' I. R. E. C. O. V.
- P. F. S. de l' I. R. E. C. O. V.
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VUle Code de la Santé Publique,
VUle Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VUla Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VUla Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VUla Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VUla Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VUle Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
Etablissements Publics et Privés,
VUle Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VUle Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VUles Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VUl'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 Décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998, 88
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et
remplace l'arrêté en date du 28 avril 1998.
ARTICLE 2 : La tarification 1998 applicable à
compter du 1er Décembre 1998 aux établissements
de l'Association des PUPILLES de
l'ENSEIGNEMENT PUBLIC d' INDRE-et-LOIRE
est fixée comme suit :
- Institut de Rééducation et d'Education pour la
communication, l'Ouie et la Vue (I. R. E. C. O. V.)
: 924,82 F
- Groupe d'Aide et de Soins à Domicile (G .A. S.
D.) : 346,27 F
- Placement Familial Spécialisé (P.F.S.) 506,99 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration, Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Mesdames et
Messieurs des Directeurs des Etablissements et
services intéressés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision du prix de journée
1998 de l’institut médico-professionnel 37390
METTRAY
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE : 89
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 mai 1998 .
ARTICLE 2: Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 à l'Institut Médico-
Professionel de METTRAY est fixé à 796,01F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,Monsieur le directeur de l'établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
1998 des établissements geres par l'association
LA SOURCE
- SESSD « La Source » à SEMBLANCAY
- IME « la source » à SEMBLANCAY
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses des établissements médico-sociaux, sous
compétence tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux
modalités de déroulement de la campagne
budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU l' avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C. A. R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et replace
l'arrêté en date du 15 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à
compter du 1er Décembre 1998 aux établissements
gérés par l'Association "la Source" est fixé comme
suit :
- I.M.E. à SEMBLANCAY : 36,39 F
- S.E.S.S.D : 650,93 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Payeur Général d'Indre et
Loire, Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration, Monsieur le Directeur des
Affaires Sanitaires et Sociales, Madame le 90
Médecin-Inspecteur Régional de la Santé,
Mesdames et Messieurs des Directeurs des
Etablissements et services intéressés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
le Préfet
Daniel CANEPA
_____
ARRETE portant révision des prix de journée
"Soins" 1998 du Foyer à double tarification
"Hameau de l'Arc en Ciel" 37320 TRUYES
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
VU la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la Loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la Loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif
au transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la Loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié
par le Décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966
relatif à la comptabilité, au budget et au prix de
journée des Etablissements Publics et Privés,
VU le Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des Directions Régionales et
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les Circulaires Ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU la Circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la Circulaire DAS/n° 97/827 du 29 décembre
1997 relative aux taux directeurs d'évolution des
dépenses d'assurance-maladie pour les
établissements médico-sociaux, sous compétence
tarifaire de l'Etat pour 1998 et aux modalités de
déroulement de la campagne budgétaire,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1998,
VU les avis émis par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie du Centre,
VU l'avis de la Commission Administrative
Régionale du Centre (C.A.R.) du 17 février 1998,
VU la décision du Préfet de la Région Centre du 12
mars 1998,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
les arrêtés en date du 3 juin 1998.
ARTICLE 2 : Le prix de journée "soins" applicable
à compter du 1er Décembre998 au Foyer à Double
Tarification "Hameau de l'Arc en Ciel" à TRUYES
est fixé à : 413,34 F
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au Secrétariat de la Commission
Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,Monsieur le Directeur de
l'Etablissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 7 décembre 1998
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE relatif à la fermeture provisoire de
l'établissement la S.A. Château de la Taisserie
avec réouverture immédiate et nomination d'un
administrateur provisoire.
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
notamment les articles 203 à 213; 91
VU la loi n° 71.1050 du 24 décembre 1971 modifiant
les titres II et V du code de la Famille et de l'Aide
Sociale et relative au régime des établissements
recevant des mineurs, des personnes âgées, des
infirmes, des indigents valides et des personnes
accueillies en vue de leur réadaptation sociale;
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, en son
article 14 relative aux institutions sociales et médico-
sociales;
VU le décret n° 72.990 du 23 octobre 1972 portant
application de la loi n° 71.1050 du 24 décembre
1971 modifiant les titres II et V du code de la Famille
et de l'Aide Sociale;
VU le décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l'administration et les
usagers;
VU l'avis favorable émis par le Comité
Départemental d'Hygiène du 17 décembre 1998;
VU l'ordonnance du 6 octobre 1998 de Monsieur le
Président du Tribunal de Grande Instance de Tours
statuant en la forme des référés prononçant
l'expulsion immédiate avec l'assistance de la force
publique de la SA "Château de la Taisserie" des
locaux qu'elle occupe 19 quai de la Loire à
Rochecorbon;
VU ma décision du 18 décembre 1998 d'octroi de la
force publique pour l'exécution de la décision de
justice précitée;
CONSIDERANT que la S.A. Château de la Taisserie
gère une maison de retraite;
CONSIDERANT que la mesure d'expulsion prive la
maison de retraite de gestionnaire;
CONSIDERANT que l'application de la décision
d'expulsion entraînerait le transfert des personnes
âgées dans un autre lieu d'hébergement;
CONSIDERANT que tout transfert de personnes
âgées dans un lieu inconnu aggraverait leur état;
CONSIDERANT donc que la décision d'expulsion
met en péril la sécurité et le bien-être des personnes
âgées;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conserver ce
bien être en préservant l'organisation et le
fonctionnement des soins ainsi que la prise en
générale des personnes;
CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions
de faire application des articles 210 et 212 du code
de la Famille et de l'Aide Sociale relatifs à la
fermeture de l'établissement et à sa réouverture
immédiate avec nomination d'un administrateur
provisoire;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRETE :
ARTICLE 1er : En application des dispositions de
l'article 210 dernier alinéa et l'article 212 du code de
la Famille et de l'Aide Sociale, il est procédé à la
fermeture provisoire de la maison de retraite
"Château de la Taisserie" sise à Rochecorbon, à
compter du 20 décembre 1998, date de l'expiration
du délai de mise en oeuvre de l'ordonnance
d'expulsion, avec nomination d'un administrateur
provisoire.
ARTICLE 2 : Monsieur Hajdukiewicz, Directeur de
la maison de retraite publique de Vernou, est nommé
administrateur provisoire de la maison de retraite du
Château de la Taisserie, à compter du 20 décembre
1998, pour une période de 6 mois.
ARTICLE 3 : Monsieur Hajdukiewicz prendra, le
cas échéant, toutes les mesures nécessaires au
fonctionnement de l'établissement et au maintien
dans les meilleures conditions des personnes
hébergées tant au plan de la santé que de la sécurité
et du bien être . Il aura à sa disposition l'ensemble du
personnel de l'établissement et procédera au paiement
des salaires.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal
de l'établissement et au Président du Conseil Général
d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Il sera affiché à la Mairie de Rochecorbon et
communiqué pour information à Monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Tours.
Fait à Tours le 18 décembre 1998
Le Préfet
Daniel CANEPA
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de
l’Equipement
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 23 Mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANÉPA en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 30 juillet 92
1998, nommant M. Xavier HÉMEURY, Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et Loire,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Xavier HÉMEURY, Administrateur Civil hors
classe, Directeur Départemental de l'Equipement
pour les matières et les actes ci-après énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION
GENERALE
a) Gestion du Personnel: (décrets du 6 mars
1986 modifié, du 24 avril 1988 modifié, du 25
avril 1991)
- Nomination et gestion des agents
d'exploitation et Chefs d'Equipe
d'Exploitation des T.P.E.
- Nomination et gestion des ouvriers des
Parcs et Ateliers
- Gestion des agents du corps des
contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat
- Nomination et gestion des agents, adjoints
administratifs et dessinateurs à l'exception
des actes de gestion suivante :
- établissement des tableaux
d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue
maladie nécessitant l'avis du comité médical
supérieur
- détachement, mise en position hors
cadre, mise à disposition
- Décisions en matière d'autorisations
spéciales d'absence prévues pour l'exercice
du droit syndical dans la Fonction Publique
- Décisions en matière d'autorisations
spéciales d'absence prévues pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et organismes professionnels
- Octroi aux fonctionnaires de catégories A,
B, C de congé pour naissance d'un enfant
- Octroi aux fonctionnaires de catégorie A,
B, C
- des congés attribués en application
de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à
l'exception des congés de longue durée pour
maladie contractée dans l'exercice des
fonctions.
- des congés attribués aux
fonctionnaires réformés de guerre en
application de l'article 41 de la loi du 9 mars
1988
- Octroi étendu aux fonctionnaires stagiaires
des congés maladie ordinaires, congés
longue maladie et congés longue durée
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des
congés sans traitement et congés post natal
en application des articles 6 et 13 du décret
du 13 septembre 1949 modifié
- Octroi aux agents non titulaires des congés
attribués en application des article 10, 11-1
et 2, 13, 14, 15, 16, 17-2, 19, 20 et 21 du
décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
- Octroi des congés pour l'accomplissement
du service national ou d'une période
d'instruction militaire prévus à l'article 53 de
la loi du 11 janvier 1984 et l'article 26 § 2 du
décret du 17 janvier 1986 modifié
- Octroi aux fonctionnaires des catégories A,
B, C du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984
- Mise en disponibilité des fonctionnaires en
application de l'article 51 de la loi du 11
janvier 1984 et des articles 43 et 47 du
décret n°85.986 du 16 septembre 1985
- Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires des autorisations d'accomplir un
temps partiel
- Octroi du congé de formation
professionnelle aux fonctionnaires des
catégories A, B, C
- Réintégration des fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires au terme :
- d'une période de travail à temps
partiel
- de l'accomplissement du service
national sauf pour les I.T.P.E. et Attachés
Administratifs des service déconcentrés
- d'un congé de longue durée ou de
grave maladie
- d'un mi-temps thérapeutique après
congé de longue maladie ou de longue durée
- Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents titulaires énumérés
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification
dans la situation de ceux occupant un emploi
fonctionnel :
- tous les fonctionnaires des
catégories B, C
- tous les fonctionnaires de la
catégorie A : attachés administratifs ou
assimilés et I.T.P.E. à l'exclusion de la
désignation des chefs de subdivision
- Liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail
- Recrutement de vacataires dans la limite
des crédits notifiés
b) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages
matériels causés par l'Etat dans la limite
des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis
ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation dans le cadre de la convention
du 2 février 1993 (Etat - Assureurs) 93
- Mémoires au Tribunal Administratif pour
les affaires à procédure déconcentrée
relevant de sa compétence
c) Infraction en matière d'urbanisme
Exercice des attributions définies aux
articles L 480-2, L 480-5, L 480-6 du
Code de l'Urbanisme
d) Etat Tiers Payeur
- Recouvrement amiable des débours de
l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en
service ou hors service d'un accident
corporel de la circulation
e) Défense
Notification des décisions de recensement
des entreprises de Travaux Publics et
Bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la
défense par le Commissariat aux Entreprises
de Travaux Publics et Bâtiment (C.E.T.P.B.)
ainsi que la modification et la radiation.
(Application de l'ordonnance n° 50.147 du 7
janvier 1959, du décret n°97.634 du 15
janvier 1997 et de la circulaire n° 500 du 18
février 1998)
II - ROUTES et CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national
- Décision d'acquérir à l'amiable des
immeubles bâtis ou non bâtis pour des
opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 100 000 F
et suite à une mise en demeure présentée
en application de l'article L 123.9 du Code
de l'Urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 200 000 F,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou
non bâtis pour toute opération déclarée
d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis
dans le cadre de cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou
non bâtis pour toute opération non
déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle
approuvant l'avant-projet, ordonnant
l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles
nécessaires au projet dans les limites des
autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine
public routier national de terrains acquis
dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public
routier national :
- Délivrance des autorisations d'occupation
temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau,
de gaz et d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs
de carburant:
- sur le domaine public et sur
terrain privé (hors agglomération),
- sur le domaine public et sur
terrain privé (en agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunts ou de traversée à
niveau des routes nationales par voies
ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les
collectivités locales ou autres pour la
réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets
sommaires et des avant-projets détaillés
des équipements de catégorie II.
d) Exploitation de la route :
1. Autorisations individuelles de transports
exceptionnels;
2. Etablissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant
la fermeture;
3. Réglementation de la circulation sur les
ponts; en application de l'article R 46 du
code de la route,
4. Interdiction ou réglementation de la
circulation, sur routes à grande
circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives
locales, que celle-ci relève de la
compétence du Préfet et du Président du
Conseil Général, du Préfet et du Maire
ou de la compétence conjointe du Préfet,
du Président du Conseil Général et du
Maire.
5. Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion d'interventions
liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur
routes nationales et autoroutes, hors et en
agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la
circulation;
6 Interdiction ou réglementation temporaire
de la circulation édictée conjointement
avec le Président du Conseil Général ou
les maires lorsque la déviation emprunte
une route nationale;
7. Avis requis par l’article R 225 du code
de la route pour les arrêtés du Président
du Conseil Général ou des maires portant
réglementation de la circulation à
l’occasion d’interventions ou travaux
routiers sur des routes classées à grande
circulation hors et en agglomération;
8. Avis requis par l’article R 225 du code
de la route pour les arrêtés du Président 94
du Conseil Général ou des maires portant
interdiction de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers et à
l’occasion de fêtes et manifestations
commerciales et sportives locales sur des
routes classées à grande circulation, sur
des routes départementales ordinaires,
sur des voies communales ou autres
voies privées ouvertes à la circulation
publique, nécessitant une déviation de la
circulation sur une RN ou une RD
classée à grande circulation en
agglomération.
9. Avis requis pour les arrêtés de l’espèce
prévus par les articles R 26. R 26.1. R
27. R 225. et R 225.1 du code de la
route à savoir :
- modification ou instauration
d’un régime de priorité particulier : (stop
- cédez le passage).- hors agglomération
à l’intersection d’une voie classée à
grande circulation avec une voie
ordinaire.- en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant
la continuité d’un itinéraire à grande
circulation
- limitation de vitesse
inférieure à celle fixée par décret sur une
route classée à grande circulation.
10 - Délivrance des alignements et des
autorisations de voirie à la limite du
domaine public lorsque cette limite se
confond à un alignement régulièrement
déterminé par:
* soit un plan d'alignement approuvé,
* soit un document d'urbanisme approuvé,
* soit la reconnaissance sur le terrain de la
limite physique du domaine public
(alignement de fait)
11 - Etablissement ou modification des
saillies sur les murs de façade des
immeubles au droit desquels la voie
publique a une largeur effective supérieure à
6 mètres.
12 - Etablissement ou réparation d'aqueducs,
tuyaux ou passages busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation
donnée aux paragraphes précédents, les
décisions qui intéressent les demandes
d'autorisation concernant:
* les ouvrages dont l'implantation dans les
dépendances du domaine public routier
national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
* Les occupations temporaires qui ne sont
pas l'accessoire ou la conséquence d'une
autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les
décisions à prendre lorsque l'avis du fonctionnaire
du service compétent qui aurait qualité pour statuer
par délégation se trouvera en désaccord, soit avec
l'avis du maire de la commune donné en application
de l'article L.131.5 du code des communes, soit
avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera
systématiquement envoyée à la
Préfecture, Bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public
autoroutier :
- Arrêté préfectoral autorisant par
dérogation l'emprunt longitudinal et
transversal d'une autoroute concédée ou
non concédée en application du décret
n°94-1235 du 29 décembre 1994,
modifiant l'article R 122-5 du Code de la
Voirie Routière
III. - COURS D'EAU
a) autorisations de manifestations à caractère
sportif ou entraînant un rassemblement de
personnes important sur les berges
b) Gestion et conservation du Domaine Public
Fluvial:
1 - Actes d'administration du domaine
public fluvial,
2 - Autorisation d'occupation temporaire,
3 - Autorisation de prises d'eau et
d'établissements temporaires,
4 - Approbation d'opérations domaniales,
5 - Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et
chômage partiel.
- Police de la navigation
- Autorisations d'amarrage et de fichage
d) Autorisation de Travaux de Protection contre
les Eaux:
- Prise en considération et autorisations
des travaux de défense contre les
inondations.
- Approbation des dossiers techniques
- Autorisation de travaux en zone
inondable
e) Cours d'eau non domaniaux:
(pour les rivières suivantes: l'INDRE, la
CISSE, le FILET, le PETIT CHER)
1 - Police et conservation des eaux,
2 Curage, élargissement et redressement,
3 - Autorisation de prise d'eau,
4 - Interdiction temporaire de pompage. 95
5 - Autorisation de travaux en zone
inondable
f) Procédures de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau :
- Les prélèvements d’eaux souterraines
en vue de l’adduction d’eau potable en
zones urbaines (rubrique 1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°
93.743 du 29 mars 1993).
- Les prélèvements, ouvrages, travaux,
rejets d’eaux pluviales dans la Loire, la
Vienne, la Creuse, l’Indre, le Cher, le
Vieux Cher, le Petit Cher, le Filet, la
Cisse (rubriques 2.1.0, 2.2.0, 2.3.0,
2.3.1, 2.5.2, 2.6.0, 2.6.1, 2.7.0, 4.1.0 et
5.3.0 de la nomenclature).
- Les travaux et ouvrages relatifs aux
milieux aquatiques en général dans les
zones urbaines (rubriques 4.1.0 à 4.3.0
de la nomenclature).
- Les travaux prévus à l’article 31 de la
loi du 3 janvier 1992 en zones urbaines
(rubriques 6.1.0 de la nomenclature).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
- Décisions de transfert, de maintien, de
suspension ou d'annulation de primes à la
construction,
- Décision d'annulation des prêts aidés pour
l'accession à la propriété (P.A.P.),
- Décisions de subvention de l'Etat ouvrant
droit à des prêts accordés par la C.D.C.,
- Décisions de subvention de l'Etat pour
l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale
(P.A.L.U.L.O.S.),
- Décision favorable d'agrément de PLA
fiscaux,
- Dérogations pour l'obtention de
l'autorisation de commencer les travaux
avant l'octroi de la décision de subvention
P.A.L.U.L.O.S.,
- Décisions de principe à l'octroi des Primes
à l'Amélioration de l'Habitat (P.A.H.) ainsi
que les décisions de paiement ou
d'annulation de ces primes,
- Autorisation de louer des logements ayant
bénéficié d'un prêt aidé ou d'une prime à
l'amélioration de l'habitat,
- Signature des conventions pour les
logements locatifs pour l'ouverture du
bénéfice de l'Aide Personnalisée au
Logement,
- Signature des certificats d'identification et
de collationnement des minutes des
conventions ci-dessus, destinées à
l'inscription aux hypothèques,
- Attribution de primes de déménagement et
de réinstallation,
- Primes de déménagement et de
réinstallation, exemption de reversement
par le bénéficiaire de la prime en cas de
non exécution des engagements,
- Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement,
- Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire,
- Autorisation de transformation et
changement d'affectation des locaux,
- Décisions relatives à l'octroi, au paiement
ou à l'annulation des subventions pour
travaux de sortie d'insalubrité.
b) Participation des employeurs à l'effort de
construction:
- Décision d'attribution aux Français
musulmans rapatriés d'Afrique du Nord,
anciens supplétifs de l'Armée Française,
des prêts complémentaires sur la fraction
de la participation réservée au logement
des immigrés.
c) Vérification de la conformité:
- Des propositions des entreprises par rapport
aux engagements pris dans le concours organisé par
M. le Ministre délégué au logement pour les
économies d'énergie dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement:
(Conseil départemental de l'Habitat)
- Notification des décisions prises par la
section des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et
URBANISME
a) Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de
majoration de délai d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les
cas dans lesquels les avis du Maire et du
Directeur Départemental de l'Equipement
sont divergents ou lorsque le lotissement
est réalisé:
* sous la forme de lotissement
départemental ou communal de plus
de vingt lots à bâtir ou de plus de
vingt logements,
* par une personne privée et que le
nombre de lots à bâtir ou de
logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à
l'article R 315-33 du Code de l'Urbanisme,
- Certificats administratifs en application de
l'article R 315.36 du Code de l'Urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
b) Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du Maire et
du Directeur Départemental de
l'Equipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté,
sauf pour les immeubles en état
d'habitabilité (ou susceptibles d'être remis
en état d'habitabilité à peu de frais) et
situés soit dans des artères présentant une
certaine unité architecturale, soit à 96
l'intérieur des périmètres de rénovation et
de restauration, soit dans des zones
présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf
lorsque le Directeur Départemental de
l'Equipement n'estime pas devoir retenir
les observations du maire,
- Avis conforme du Représentant de l'Etat
dans les cas prévus à l'article L 421.2.2b
du Code de l'Urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de
travaux exemptés de permis de construire,
autorisations spéciales de travaux ( en secteur
sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis conforme du représentant de
l'Etat dans les cas prévus à l'article L.
421.2.2b, du Code de l'Urbanisme,
- Lettres de notification de délai
d'instruction,
- Lettres de notification de délai
d'opposition (R. 422-5 du Code de
l'Urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée
pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages
d'arbres, au titre de l'article R. 130-4
du Code de l'Urbanisme,
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel,
commercial ou de bureaux lorsque la
superficie
e plancher hors oeuvre est comprise
entre 1000 m² et 2000 m² au total,
- Aux constructions ou groupements
d'habitations réalisés par un office
départemental d'H.L.M. pour un
nombre de logements inférieur ou
égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au
sens de l'article R 122.2 du code de la
Construction et de l'Habitation
(lorsque tous les avis sont
favorables),
- Aux constructions avec imposition au
constructeur du paiement de la
participation prévue à l'article L
421.3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de
participer financièrement aux
dépenses d'équipement public ou
celle de céder gratuitement du terrain
en vertu des dispositions du Code de
l'Urbanisme à une collectivité
publique autre que la commune
intéressée,
- Aux constructions nécessitant une
adaptation mineure ou une dérogation
aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis
concordants du Maire et du Directeur
Départemental de l'Equipement,
- Aux ouvrages de production, de
transport, de stockage et de
distribution d'énergie, et autres
locaux techniques,
- Aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être
autorisé en application de l'article L
631.7 du Code de la Construction et
de l'Habitation,
- Aux constructions concernées par
l'application de l'article R 421.38.8
du Code de l'Urbanisme, en dehors
des sites inscrits,
- Aux attestations de permis de
construire tacites au titre de l'article R
421.31 du Code de l'Urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de
construire délivré par le Préfet,
- A la conformité des permis de
construire,
- A l'opposition à une déclaration de
travaux ou l'édiction de prescriptions,
sauf avis divergents entre le Maire et
le Directeur Départemental de
l'Equipement.
e) Droit de préemption:
1) Exercice du droit de substitution de l'Etat
dans les Zones d'Aménagement Différé créées
avant le 1er juin 1987 et dans les pré-ZAD
transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990 :
- réception des déclarations d'intention
d'aliéner
- enregistrement
- instruction
- renonciation au droit de préemption (article
L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
antérieure à la loi du 18 juillet 1985)
2) Etablissement de l'attestation de situation
d'un immeuble dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article L 212-3 du code de
l'urbanisme)
3) Périmètre provisoire de ZAD : décision de
renonciation à l'exercice du droit de préemption de
l'Etat suite à la réception d'une déclaration
d'intention d'aliéner ou d'une demande d'acquisition
(article L 212-2-1 et L 213-3 du code de
l'urbanisme).
4) Attestation établissant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un
périmètre provisoire de ZAD (article R 212-5 du
code de l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Autorisation délivrée aux agents de
l'administration ainsi qu'à toute personne mandatée
par celle-ci (entreprises, bureaux d'études,
particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés
privées pour y réaliser les opérations nécessaires à
l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction Départementale de l'Equipement a la
gestion pour le compte de l'Etat, des départements
ou des communes, en application de l'article 1er de 97
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de
voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementation des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances
exceptionnelles,
- Locations.
VII -DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes
électriques placées sous le régime des
permissions de voirie ou des concessions
de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du Maire, celui du
Président du Conseil Général ou celui
d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant
électrique (régime permission de voirie
ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la
sécurité de l'exploitation prévue à
l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de
services concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures
électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public
aéronautique.
ARTICLE 2 :La délégation de signature visée à
l'article 1er ci-dessus, est donnée également à
M. Michel WEPIERRE, Ingénieur des Ponts-et-
Chaussées, Adjoint au Directeur Départemental de
l'Equipement.
ARTICLE 3 :
A - En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Xavier HÉMEURY ou de M. Michel
WEPIERRE, la délégation visée à l'article 1er ci-
dessus, sera exercée de la façon suivante:
- par M. Patrick GRANDBARBE, Attaché
Principal de 1ère classe, pour les matières faisant
l'objet du titre V,
- par Mme Dominique DUCOS
FONFREDE, Contractuel hors catégorie pour les
matières faisant l'objet du titre IV,
- par M. Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, pour
les matières faisant l'objet des titres II et VI.
- par M. Alain LASSERRE, Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat pour les
matières faisant l'objet du titre III,
- par Melle Isabelle LASMOLES, Attaché
Principal de 2è classe, pour les matières faisant
l'objet du titre I,
- par M. Stanislas ORTAIS , Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat pour les
matières faisant l'objet des titres VII et VIII,
B - En cas d'absence ou d'empêchement de
Melle Isabelle LASMOLES, la délégation de
signature faisant l'objet du titre I sera exercée par
Mme Denise MERLE, ou M. Dominique BOTTA,
ou Mme Patricia COLLARD ou M. Claude HUE,
Attachés administratifs.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Alain LASSERRE, la délégation de signature
faisant l'objet du titre III sera exercée de la façon
suivante :
- par M. Pierre LE FLOCH, Chef de
Section Principal des T.P.E. ou Mme Martine
GEST, Secrétaire Administratif de classe normale
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre
LE FLOCH pour les matières faisant l'objet des
rubrique a, b2, b3 et c (amarrages et fichages) à
l'exception des autorisations délivrées après
enquête hydraulique.
- par M. Jean Pierre VIROULAUD,
Ingénieur des T.P.E. ou par M. Gérard GUEGAN,
Ingénieur des T.P.E. ou par M. Daniel PINGAULT,
Chef de Section Principal des T.P.E. ou par M.
Pierre LE FLOCH, Chef de Section Principal des
T.P.E. ou Mme Martine GEST, Secrétaire
Administratif de classe normale en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Pierre LE FLOCH pour les
matières de la rubrique e3 à l'exception des
autorisations délivrées après enquête hydraulique.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Dominique DUCOS FONFREDE, la
délégation de signature sera exercée par :
M. Claude PEIGNON, Attaché
Administratif, ou Mme Marie-Laure CHICOISNE,
Ingénieur des T.P.E. pour les matières et actes
limitativement visés au titre IV a 7ème alinéa
(PAH) et d.
Mme Jeanine PRINCE, Secrétaire
Administratif de classe exceptionnelle, pour le
matières et actes limitativement visés au titre IV a
2ème et 8ème alinéas,
E - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Patrick GRANDBARBE, la délégation de signature
sera exercée par:
Mme Maryvonne PICHAUREAUX, Chef
de Section Principal des TPE, pour les matières et
actes visés au titreV
M. Pierre ULLERN, contractuel ou Mme
Catherine EVEN, Secrétaire Administratif de classe
normale pour les matières et actes limitativement
énumérés au titreV a,b, c et d.
F En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Joël VOURC'H, la délégation de signature faisant
l'objet des titres II et VI sera exercée
respectivement par Mme Françoise BETBEDE,
Ingénieur des T.P.E, ou par M. Pierre MICHON,
Ingénieur des T.P.E., ou par Mme Marie-José
BARBIER, Secrétaire Administratif de classe 98
exceptionnelle pour le titre II, et par M. Jean-Louis
GIRAUD, Chef de Section Principal des T.P.E.
pour les titres II et VI.
G - En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Stanislas ORTAIS, la délégation de signature
faisant l'objet du titre VII c, d, e sera exercée par:
- M.Bertrand GRINDA, Chef de Section
des T.P.E..
H - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Stanislas ORTAIS, la délégation de signature
faisant l'objet du titre VIII sera exercée par:
- M. Jean-Louis SIMON, Chef de Section
Principal des T.P.E..
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux
fonctionnaires désignés ci-après, à l'effet de viser
les documents dont doivent être munis les véhicules
assurant les transports routiers de marchandises:
- M. Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des TPE,
- M. Jean-Louis GIRAUD, Chef de
Section Principal des T.P.E., chargé des fonctions
d'Inspecteur des Transports,
En cas d'absence ou d'empêchement, cette
délégation sera exercée par:
- Melle Isabelle LASMOLES, Attaché
principal de 2ème classe,
J - Outre les fonctionnaires cités dans le
présent article, sont autorisés à signer les copies
conformes des arrêtés signés par délégation:
- M. Serge CHABBERT, Secrétaire
administratif de classe supérieure,
- M. Pierre LE FLOCH, Chef de Section
Principal des T.P.E.,
- Mme Evelyne FUSELLIER, Secrétaire
administratif de classe exceptionnelle
De plus, sont autorisées à signer les copies
conformes et notifications de marchés:
- Mme Simone GABILLON, Chef de
Section des T.P.E..
- Mme Françoise LEGER, Secrétaire
Administrative de classe normale
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Xavier HÉMEURY et de M. Michel
WEPIERRE et si par suite de l'absence ou de
l'empêchement des délégataires nommés en A, B,
C, D, E, F, G, H, et I, la délégation de signature ne
pouvait être assurée, celle-ci serait exercée par les
fonctionnaires cités ci-après:
- Melle Isabelle LASMOLES,Attaché
Principal de 2ème classe,
- M. Patrick GRANDBARBE,Attaché
Principal de 1ère classe
- M. Stanislas ORTAIS, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E
- M. Joël VOURC'H, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E., ,
- M. Alain LASSERRE, Ingénieur
Divisionnaire des T.P.E.,
- Mme Dominique DUCOS FONFREDE,
Contractuel Hors Catégorie.
L - En ce qui concerne les avis au titre de
l'article R 421-38-14 et R 421-38-15 du code de
l'urbanisme délégation est donnée à M Patrick
GRANDBARBE, Mme Maryvonne
PICHAUREAUX, M. Pierre ULLERN et Mme
Catherine EVEN.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée
aux fonctionnaires dont les noms suivent, chargés
d'une subdivision territoriale, sur le territoire de
leur subdivision ou d'une subdivision dont ils
assurent l'intérim:
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat
M. Jean-Pierre VIROULAUD
M. Jean-Michel CONSTANTIN
M. Frédéric DAGES
M. Philippe BERNARD
M. Gérard GUEGAN
M. Raymond DAUCHY
M. Eric PRETESEILLE
Chefs de section principaux des Travaux Publics de
l'Etat
M. Jean-Michel LEPINE
M. Claude LOMET
M. José DUMOULIN
M. Pierre BRIAND
M. Daniel PINGAULT
pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
Titre II - Gestion et conservation du
domaine public routier national - paragraphes : b,
d-5, d 6,d 7,d 8, à l'exclusion des avis requis à
l'occasion des fêtes et manifestations commerciales
et sportives locales, d 9, 10, 11 et 12.
Titre V - Aménagement foncier et
urbanisme - paragraphes : a, b, c, d sauf en ce qui
concerne les constructions ou groupements
d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.
pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20, (d 2 - 2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de
production, de transport, de stockage et de
distribution d'énergie (d 2 - 7ème alinéa) et e.4.
La même délégation de signature est donnée
respectivement aux fonctionnaires dont les noms
suivent, Adjoints aux Chefs de subdivision nommés
ci-dessus, sur le territoire de la subdivision
d'affectation lorsqu'ils assurent l'intérim du chef de
la subdivision.
* M. Christian LAURENCEAU Subdivision
d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL Subdivision de
CHATEAU-RENAULT
* Mme Valérie FREVILLE Subdivision de
CHINON
* M. Jean-Claude BOISSEAU Subdivision de
l'ILE-BOUCHARD 99
* Mme Evelyne DUBREUIL Subdivision de
LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS Subdivision de
LIGUEIL
* M. Philippe DESVALLON Subdivision de
LOCHES
* Mme Monique REAU Subdivision de
MONTBAZON
* M. Georges LUQUET Subdivision de
NEUILLE-PONT-PIERRE
* M. Emmanuel GACHE Subdivision de
PREUILLY-SUR-CLAISE
* M. Daniel LAURENT Subdivision de
TOURS-NORD
* Mme Marie-Odile TOULZE Subdivision de
TOURS-SUD
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs
de subdivision territoriale, délégation de signature
est donnée respectivement aux fonctionnaires dont
les noms suivent, adjoints ou adjoints spécialisés
aux chefs de subdivision sur le territoire de la
subdivision d'affectation :
* M. Alain BOULAY : subdivision d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL: subdivision de
CHATEAU-RENAULT
* M. François PREAULT : subdivision de
CHINON
* M. Armel CHARTRIN: subdivision de
L'ILE BOUCHARD
* M. Jean-Michel GOUBIN: subdivision de
LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS: subdivision de
LIGUEIL
* M. Gilbert BISSON: subdivision de
LOCHES
* Mme Monique REAU: subdivision de
MONTBAZON
* M. Guy LEBATTEUX : subdivision de
NEUILLE-PONT-PIERRE
* M. Emmanuel GACHE : subdivision de
PREUILLY-SUR-CLAISE
* M. Alain BACCOT: subdivision de
TOURS-NORD
pour les matières et actes limitativement visés
ci-après : titre II Gestion et conservation du
domaine public routier national - paragraphe : b, d
5, d 6, d 7, et d 8 à l'exclusion des avis requis à
l'occasion des fêtes et manifestations commerciales
et sportives locales, d 9 10 11 et 12.
ainsi que :
* Mme Christine PENOT : subdivision
d'AMBOISE
* M. Stéphane BOURDEL : subdivision de
CHATEAU-RENAULT
* Mme Lydia MANDOTTE : subdivision de
CHINON
* Mme Claudine SALLOT : subdivision de
l'ILE BOUCHARD
* Mme Patricia VIDALLER : subdivision de
LANGEAIS
* M. Marc LANGLAIS : subdivision de
LIGUEIL
* Mme Véronique MIGEON : subdivision de
LOCHES
* N : subdivision de
MONTBAZON
* Mme Arlette GUILLEMET: subdivision de
NEUILLE-PONT-PIERRE
* M. Emmanuel GACHE : subdivision de
PREUILLY-SUR-CLAISE
pour les matières et actes limitativement visés
ci-après : titre V paragraphes a, b, c, d, sauf en ce
qui concerne les constructions ou groupements
d'habitations réalisés par un organisme d'HLM pour
un nombre de logements inférieur ou égal à 20,(d 2
2ème alinéa) ainsi que les ouvrages de production,
de transport, de stockage et de distribution
d'énergie ( d 2, 7ème alinéa) et e 4.
ARTICLE 5: Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Directeur Départemental de l'Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 1999
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la
Jeunesse et des Sports
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination de
M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties
de technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où
sont pratiquées des activités de tir aux armes de
chasse, 100
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1997 nommant
Monsieur Jean-Marie BONNET Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre
et Loire, à compter du 14 avril 1997,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
VU les articles R 227-2 et R 227-15, R 227.16 et R
227.17 du code du service national,
VU la demande de Monsieur le Directeur de
Cabinet du Préfet en date du 8 septembre 1997
relative à l'agrément des organismes accueillant des
objecteurs de conscience,
VU la demande de Monsieur le Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports en date
du 14 janvier 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée
à M. Jean-Marie BONNET, Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, pour
les matières et les actes ci-après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Décision d'habilitation des centres de loisirs
sans hébergement,
- Décision de première ouverture des centres
de vacances,
- Correspondance relative à la réglementation
de la protection des mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés
professionnels et des loisirs,
- Non-opposition à la déclaration de séjours en
centres de vacances,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
- Décision d'agrément ou de retrait
d'agrément des groupements sportifs et des
groupements de jeunesse.
- Agrément des organismes souhaitant
accueillir des objecteurs de conscience
- Conventions prises en application des
conventions-cadres relatives à la mise en
oeuvre de la politique de l'aménagement
des rythmes de vie des enfants et de la
mise en place des projets locaux
d'animation et des contrats locaux
d'animation, de sport, d'expression et de
responsabilité.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture,
temporaire ou définitive, d'un
établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux
conditions d'encadrement, (titres de
qualification) d'assurances, d'hygiène ou
de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du
16 juillet 1984 portant organisation et
promotion des activités physiques et
sportives,
- Délivrance des récépissés de déclaration
des personnes désirant enseigner, encadrer,
animer contre rémunération, les activités
physiques et sportives, ainsi que la carte
professionnelle d'éducateur sportif en
application du décret n° 93.1035 du 31
août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de
déclaration des manifestations de ball-trap,
- Délivrance des récépissés des déclarations
des intermédiaires du sport,
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de
transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception
des rapports et des lettres adressés aux
ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la
Direction Départementale de la Jeunesse et
des Sports,
- autorisations pour les agents de la
Direction Départementale de la Jeunesse et
des Sports d'utiliser leur véhicule
personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention
afférente aux actions Connaissances de
France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention
afférente aux stages de réalisation (niveau
départemental).
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO
EDUCATIF.
- approbation technique des dossiers
d'équipement d'un montant inférieur à 600
000 F (procédure simplifiée) à l'exception
des projets intéressant les collectivités
locales.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Marie BONNET, la délégation qui lui
est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par Claude LECHARTIER, Inspecteur de
la Jeunesse, des Sports et des Loisirs. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie
BONNET et de M. Claude LECHARTIER, la
délégation consentie à l'article 1er sera exercée par
Mme Christiane CHEVERRY, Attaché.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui 101
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 Décembre 1998
Daniel CANEPA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif à la fermeture au public de la
recette divisionnaire, des recettes principales des
impôts ainsi que des bureaux des hypothèques du
département pour procéder aux opérations de
l'arrêté annuel 1998
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1993 relatif au
régime d'ouverture au public de la recette
divisionnaire, des recettes principales des impôts et
des conservations des hypothèques,
VU l'instruction du 3 mars 1998 de la Direction
générale des impôts et du service de la législation
fiscale relative notamment à la fermeture des
services au public pour l'arrêté annuel 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire général et de
M. le Directeur des Services fiscaux,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La recette divisionnaire, les recettes
principales des impôts ainsi que les bureaux des
hypothèques du département seront
exceptionnellement fermés au public la journée
entière du 5 janvier 1999 afin qu'il puisse être
procédé aux opérations de l'arrêté annuel 1998.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux de la Recette divisionnaire, des Recettes
principales des Impôts et des Bureaux des
Hypothèques du département.
TOURS, le 22 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
ARRETES portant nomination de vétérinaires
sanitaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
avril 1998, le mandat sanitaire prévu à l’article 218-
8 du Code Rural est octroyé à compter de ce jour à
Monsieur David MOISSONNIER, Docteur
Vétérinaire, à CHINON, Clinique Vétérinaire St
Jean, Route de Tours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr A. CHARON
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
juillet 1998, le mandat sanitaire prévu à l’article
218-8 du Code Rural est octroyé à compter de ce
jour à Monsieur Serge THENAISIE, Docteur
Vétérinaire, à LOUANS, « Le Bourg ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr A. CHARON
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 26
août 1998, le mandat sanitaire prévu à l’article 218-
8 du Code Rural est octroyé à compter de ce jour à
Monsieur Yvan COCHIN, Docteur Vétérinaire, à
BLERE, 42, Quai de Bellevue.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services Vétérinaires,
Dr A. CHARON
_____
ARRETE relatif à la lutte contre l’hypodermose
bovine dans le département d’Indre-et- Loire
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
octobre 1998, la prophylaxie de l’hypodermose
bovine est rendue obligatoire sur la totalité du
territoire du département d’Indre-et-Loire pour la
campagne allant du 1 er Octobre 1998 au 30
Septembre 1999.
En étroite concertation avec le Directeur des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire et sous son
autorité, le Groupement de Défense Sanitaire
d’Indre-et-Loire assure la maîtrise d’œuvre du plan 102
conduit dans le département. Il recueille l’ensemble
des informations épidémiologiques, techniques et
financières relatives à cette action. Il les tient en
permanence à la disposition du Directeur des
Services Vétérinaires.
Compte-tenu des résultats des contrôles
d’infestation effectués à l’issue de la campagne
1997-1998, la totalité du territoire du département
d’Indre-et-Loire est considérée comme zone
assainie à l’égard de l’hypodermose bovine.
Toutefois, les cheptels ayant présenté un ou
plusieurs animaux varronnés lors de la campagne
1997-1998 ou en présentant lors de la campagne
1998-1999, devront obligatoirement être soumis,
selon le cas, à un traitement préventif ou curatif
contre l’hypodermose.
Sur le territoire du département d’Indre-et-Loire, il
est interdit de détenir, d’exposer, de mettre en vente
ou d’introduire dans tout cheptel ainsi que sur toute
foire ou marché un bovin porteur de lésions
d’hypodermose.
Pour être introduit dans un cheptel entretenu sur le
territoire du département d’Indre-et-Loire ou pour
être introduit dans une pâture sur ce même
territoire, tout bovin doit obligatoirement être traité
systématiquement lors des opérations obligatoires
de contrôle à l’introduction à moins que les bovins
ne proviennent de zone assainie (mention sur
l’attestation sanitaire) ou qu’ils aient été traités et
soient accompagnés d’un certificat de traitement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des peines prévues à l’article 3 du
Décret n°81-857 du 15 septembre 1981.
L’arrêté préfectoral du 15 octobre 1997 relatif à la
lutte contre l’hypodermose bovine dans le
département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETES portant commissionnement d’un
agent des services vétérinaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 20 avril
1998, Mademoiselle Martine PINAULT,
Technicien spécialité vétérinaire, en poste à la
Direction des Services Vétérinaires d’Indre-et-
Loire, née le 11 mars 1970 à Orléans (45) est
commissionnée pour l'exercice des missions
prévues à l'article 215-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 214 à 252 du Code Rural
sur la lutte contre les maladies des animaux et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Mademoiselle Martine PINAULT a libre accès, de
jour et de nuit, dans tous les lieux où sont hébergés
les animaux domestiques ou sauvages, en vue de
procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, elle
devra être accompagnée par le Maire ou un agent
de la force publique.
Mademoiselle Martine PINAULT est également
commissionnée pour l'exercice des missions
prévues à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Mademoiselle Martine PINAULT prêtera, devant le
Tribunal d’Instance de son domicile, le serment de
remplir loyalement ses fonctions et d’observer en
tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention de
cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 20 avril
1998, Madame Jacqueline LOPEZ, préposé
sanitaire, en poste à la Direction des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, née le 28 décembre
1961 au Mans (72) est commissionnée pour
l'exercice des missions prévues à l'article 215-1 du
Code Rural, à savoir : rechercher et constater, dans
les limites du département d'Indre-et-Loire, les
infractions aux dispositions des articles 214 à 252
du Code Rural sur la lutte contre les maladies des
animaux et des textes réglementaires pris pour leur
application.
Madame Jacqueline LOPEZ a libre accès, de jour et
de nuit, dans tous les lieux où sont hébergés les
animaux domestiques ou sauvages, en vue de
procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, elle
devra être accompagnée par le Maire ou un agent
de la force publique. 103
Madame Jacqueline LOPEZ est également
commissionnée pour l'exercice des missions
prévues à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Madame Jacqueline LOPEZ prêtera, devant le
Tribunal d’Instance de son domicile, le serment de
remplir loyalement ses fonctions et d’observer en
tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention de
cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 20 avril
1998, Monsieur Emmanuel GUILLEMET, ,
Technicien spécialité vétérinaire, en poste à la
Direction des Services Vétérinaires d’Indre-et-
Loire, né le 6 avril 1963 à Lille (59) est
commissionné pour l'exercice des missions prévues
à l'article 215-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 214 à 252 du Code Rural
sur la lutte contre les maladies des animaux et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Monsieur Emmanuel GUILLEMET a libre accès,
de jour et de nuit, dans tous les lieux où sont
hébergés les animaux domestiques ou sauvages, en
vue de procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, il devra
être accompagné par le Maire ou un agent de la
force publique.
Monsieur Emmanuel GUILLEMET est également
commissionné pour l'exercice des missions prévues
à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Monsieur Emmanuel GUILLEMET prêtera, devant
le Tribunal d’Instance de son domicile, le serment
de remplir loyalement ses fonctions et d’observer
en tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention
de cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 20 avril
1998, Monsieur Patrice VERVOUT, préposé
sanitaire, en poste à la Direction des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, né le 23 avril 1965 à
Ste Maure de Touraine (37) est commissionné pour
l'exercice des missions prévues à l'article 215-1 du
Code Rural, à savoir : rechercher et constater, dans
les limites du département d'Indre-et-Loire, les
infractions aux dispositions des articles 214 à 252
du Code Rural sur la lutte contre les maladies des
animaux et des textes réglementaires pris pour leur
application.
Monsieur Patrice VERVOUT a libre accès, de jour
et de nuit, dans tous les lieux où sont hébergés les
animaux domestiques ou sauvages, en vue de
procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, il devra
être accompagné par le Maire ou un agent de la
force publique.
Monsieur Patrice VERVOUT est également
commissionné pour l'exercice des missions prévues
à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Monsieur Patrice VERVOUT prêtera, devant le
Tribunal d’Instance de son domicile, le serment de
remplir loyalement ses fonctions et d’observer en
tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention de
cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 20 avril
1998, Monsieur Didier KOZOHON, préposé
sanitaire contractuel, en poste à la Direction des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, né le 29
décembre 1960 à Tours (37) est commissionné pour
l'exercice des missions prévues à l'article 215-1 du
Code Rural, à savoir : rechercher et constater, dans
les limites du département d'Indre-et-Loire, les
infractions aux dispositions des articles 214 à 252 104
du Code Rural sur la lutte contre les maladies des
animaux et des textes réglementaires pris pour leur
application.
Monsieur Didier KOZOHON a libre accès, de jour
et de nuit, dans tous les lieux où sont hébergés les
animaux domestiques ou sauvages, en vue de
procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, il devra
être accompagné par le Maire ou un agent de la
force publique.
Monsieur Didier KOZOHON est également
commissionné pour l'exercice des missions prévues
à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Monsieur Didier KOZOHON prêtera, devant le
Tribunal d’Instance de son domicile, le serment de
remplir loyalement ses fonctions et d’observer en
tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention de
cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date 7
octobre 1998, Madame Annick JUTTEAU,
Technicien spécialité vétérinaire, en poste à la
Direction des Services Vétérinaires d’Indre-et-
Loire, née le 12 mai 1959 à La Rochelle (17) est
commissionnée pour l'exercice des missions
prévues à l'article 215-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 214 à 252 du Code Rural
sur la lutte contre les maladies des animaux et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Madame Annick JUTTEAU a libre accès, de jour et
de nuit, dans tous les lieux où sont hébergés les
animaux domestiques ou sauvages, en vue de
procéder à tous les examens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, elle
devra être accompagnée par le Maire ou un agent
de la force publique.
Madame Annick JUTTEAU est également
commissionnée pour l'exercice des missions
prévues à l'article 283-1 du Code Rural, à savoir :
rechercher et constater, dans les limites du
département d'Indre-et-Loire, les infractions aux
dispositions des articles 276 à 283 du Code Rural
sur la protection des animaux domestiques et des
textes réglementaires pris pour leur application.
Madame Annick JUTTEAU prêtera, devant le
Tribunal d’Instance de son domicile, le serment de
remplir loyalement ses fonctions et d’observer en
tout les devoirs qu’elles lui imposent. Mention de
cette prestation sera portée sur la carte de
commissionnement qui sera établie.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____
ARRETE portant désignation au titre de l’année
1998 et du 1er semestre 1999 des entreprises
chargées de la collecte des cadavres d’animaux
et des déchets d’abattoirs
Aux termes d’un arrêté en date du 9 juin 1998 et à
compter du 5 mars 1998, date de la notification des
marchés, les titulaires de marchés chargés de la
collecte et de la transformation :
des cadavres et des lots d’animaux de plus de 40
kg,
des viandes et abats saisis à l’abattoir et destinés à
être incinérés,
ainsi que du stockage des farines obtenues, sont
désignés comme suit :
1° - Société PINET
Route de Moncontour
86200 LOUDUN
Tél. : 05.49.98.01.15 ;
pour les cadavres des cantons de CHINON, JOUE-LES-TOURS,
RICHELIEU, SAINT-AVERTIN, SAINT-CYR-SUR-LOIRE ,
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAINT-PIERRE-DES-
CORPS et TOURS.
pour les déchets des abattoirs de BOURGUEIL, NOUZILLY,
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et TOURS.
2° - SARIA INDUSTRIES S.A.
77, rue Charles Michels
B.P. 230
93523 SAINT DENIS CEDEX ;
pour les cadavres des cantons d’AMBOISE, AZAY-LE-
RIDEAU, BALLAN-MIRE, BLERE, CHAMBRAY-LES-
TOURS, CHATEAU-RENAULT, DESCARTES, LE-
GRAND-PRESSIGNY, L’ILE-BOUCHARD, LIGUEIL,
LOCHES, LUYNES, MONTBAZON, MONTLOUIS,
MONTRESOR, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVY-LE-
ROI, PREUILLY-SUR-CLAISE et VOUVRAY; 105
la collecte est assurée par le dépôt d’Issé (44) -
Tél. : 02.40.55.83.16 ;
pour les cadavres des cantons de BOURGUEIL,
CHATEAU-LA-VALLIERE et LANGEAIS,
la collecte est assurée par le dépôt de MOULIHERNE (49) -Tél. :
02.41.67.08.97.
pour les déchets des abattoirs de BLERE et LOCHES.
A l’intérieur des secteurs ainsi définis, il est
interdit, sauf cas de force majeure ou de nécessité
d’ordre sanitaire constatée par le Directeur des
Services Vétérinaires, d’enfouir, de jeter en
quelque que lieu que ce soit ou d’incinérer les
cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux
pesant au total plus de 40 kg. Leur propriétaire ou
leur détenteur doit les mettre, en entier et non
dépouillés, à la disposition de la personne chargée
de l’exécution du service public de l’équarrissage.
Toutefois, lorsqu’il est reconnu indispensable par
un vétérinaire de pratiquer sur place l’autopsie d’un
animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre
sont tenus de remettre à la personne chargée de
l’exécution du service public de l’équarrissage, en
un seul lot, toutes les parties de l’animal qui n’ont
pas été prélevées à des fins d’analyse.
Ces mesures s’appliquent sans limitation de poids,
dans les abattoirs, aux cadavres d’animaux de
toutes espèces morts avant abattage ainsi qu’aux
viandes et abats saisis à l’abattoir reconnus
impropres à la consommation humaine et animale.
Les propriétaires ou détenteurs d’un cadavre
d’animal ou d’un lot de cadavres d’animaux pesant
au total plus de 40 kg sont tenus d’avertir dans les
plus brefs délais la personne chargée de l’exécution
du service public de l’équarrissage d’avoir à
procéder à l’enlèvement du ou des cadavres.
Ce ou ces cadavres doivent être enlevés dans un
délai de vingt-quatre heures, dimanches et jours
fériés non compris, après réception par la personne
chargée de l’exécution du service public de
l’équarrissage, de l’avis du propriétaire ou du
détenteur.
Si dans ce délai, la personne chargée de l’exécution
du service public de l’équarrissage n’a pas procédé
audit enlèvement, le propriétaire ou le détenteur est
tenu d’en aviser le maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve ce cadavre. Le maire
met le titulaire du marché chargé de la collecte en
demeure d’enlever ce cadavre immédiatement.
Lorsque le propriétaire de cadavres d’animaux reste
inconnu à l’expiration d’un délai de douze heures
après leur découverte, le maire de la commune sur
le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en
avise le titulaire du marché chargé de la collecte et
l’invite à procéder à l’enlèvement de ce cadavre
dans les vingt-quatre heures. Faute pour le titulaire
d’avoir satisfait à cette demande, il est mis en
demeure par le maire de procéder immédiatement à
l’enlèvement.
L’arrêté du 18 mars 1998 est abrogé.
Le Préfet
Daniel CANEPA
ARRETE portant composition de la commission
dite « Bipartite des prophylaxies »
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24
septembre 1998, les tarifs des rémunérations des
vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations
de prophylaxie collective dirigées par l’Etat, sont
fixés chaque année par une convention
départementale passée entre deux représentants des
vétérinaires sanitaires et deux représentants des
éleveurs.
Sont désignés représentants des vétérinaires
sanitaires proposés par :
L’Ordre Régional des Vétérinaires :
Titulaire : Dr Janny BOILEAU à CHATEAU-LA-
VALLIERE,
Suppléant : Dr François BOIREL à LIGUEIL.
Le Syndicat des Vétérinaires Praticiens :
Titulaire : Dr Hervé DENIS à CHATEAU-
RENAULT,
Suppléant : Dr Lionel COISNON à SAINTE-
MAURE-DE-TOURAINE.
Sont désignés représentants des éleveurs proposés
par :
La chambre d’Agriculture :
Titulaire : M. Philippe BLANCHET à BOURNAN.
Suppléante : Mme Sophia de REGT à SORIGNY.
Le Groupement de Défense Sanitaire :
Titulaire : M. Michel PAGEARD à YZEURES-
SUR-CREUSE.
Suppléant : M. Claude LEQUIPPE à MONNAIE.
L’arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 est
abrogé.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_____ 106
ARRETE portant rémunération des agents
chargés de l’exécution des opérations de
prophylaxies organisées et subventionnées par
l’Etat
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 19
octobre 1998, la rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés de l’exécution des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et porcine est fixée
pour la période du 1 er octobre 1998 au 30
septembre 1999 conformément à la convention
établie entre les vétérinaires sanitaires et les
éleveurs en date du 25 septembre 1998.
Les tarifs sont joints en annexe au présent arrêté.
Les tarifs fixés s’entendent lorsque les tournées
sont organisées par le vétérinaire sanitaire,
l’éleveur étant prévenu de la date de son passage ;
la contention des animaux doit être assurée et les
inventaires d’étables doivent être mis à jour lors de
la visite du vétérinaire.
Au cas où l’éleveur demande un passage spécial du
vétérinaire sanitaire, une visite d’exploitation
supplémentaire à la charge totale de l’éleveur sera
perçue.
Les dépassements d’horaires, qui peuvent être
appréciés à partir d’un minimum de 25 animaux par
heure, seront payés sur la base horaire de 200 F
hors taxe, à la charge totale de l’éleveur.
Les sommes correspondant aux aides de l’Etat ou
du Département viennent en déduction des
honoraires payés par les éleveurs ou le Groupement
de Défense Sanitaire aux Vétérinaires Sanitaires.
Seuls peuvent bénéficier des aides de l’Etat et du
Département les éleveurs qui adhèrent au
Groupement de Défense Sanitaire.
L’arrêté préfectoral du 10 octobre 1997 fixant la
rémunération des agents chargés de l’exécution des
opérations de prophylaxie est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
ANNEXE : tarifs hors taxe de la campagne de
prophylaxie 1998-1999
INTERVENTIONS DE PROPHYLAXIE
Le tarif de la visite d’exploitation est fixé à 108,00 F
(bovins, caprins, ovins, porcins).
A chaque visite d’exploitation s’applique un tarif
forfaitaire comprenant les frais de déplacement.
Les tarifs des interventions qui sont effectuées au
cours des visites sont les suivants :
A - Brucellose et Leucose Bovines
Prélèvement de sang ou de lait
(l’unité).................................. 11,50 F
B - Tuberculose bovine et caprine
Intradermotuberculination simple
(l’unité)................................ 10,00 F
(y compris la fourniture de tuberculine)
Intradermotuberculination comparative (l’unité)
(y compris la fourniture de tuberculine)
le premier animal...........188,00 F
les suivants, par
animal................... 22,00 F
C - Brucellose ovine et caprine
Prélèvement de sang ou de lait (l’unité)
caprins, ovins par
animal....................... 5,50 F
D - Prélèvements de sang sur porcins
pour la recherche de la maladie d’Aujeszky
seule........................... .. .11,00 F
- pour la recherche du Syndrome Dysgénétique et
Respiratoire Porcin (SDRP)
seul.................................................. 11,00 F
- pour la recherche sur le même animal de la maladie
d’Aujeszky et du SDRP.......................................
11,00 F
Les dépassements d’horaires sont payés sur la
base de 200,00 F H.T.
VISITE D’ACHAT
Le tarif est forfaitaire, frais de déplacements compris
; les frais d’examen de laboratoire sont non compris.
1. Bovins
le premier 185,00 F
les suivants, par animal 36,50 F
2. Ovins - Caprins
le premier 100,00 F
les suivants, par animal 23,00 F
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS 107
ARRETE relatif à l’ouverture d’un concours
externe sur épreuves pour le recrutement d’un
ouvrier professionnel spécialisé
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
d'Indre-et-Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986^portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié
portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs d'automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière ;
VU la circulaire DH/8 n° 91-46 du 10 juillet 1991
relative à l'application du décret n° 91-45 du 14
janvier 1991 portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile,
des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière ;
VU l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des
titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le
recrutement par voie de concours des maîtres
ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 98-626 du 23 juillet 1998 modifiant
le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant
dispositions statutaires générales applicables aux
fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
VU le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les
différentes échelles de rémunération des
fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
VU l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes
échelles de rémunération des fonctionnaires
hospitaliers des catégories C et D
VU le tableau des effectifs de l'Institut
départementale de l'Enfance et de la Famille d'Indre-
et-Loire
ARRETE
ARTICLE 1er : Un concours externe sur épreuves
est ouvert en vue de pourvoir un poste d'ouvrier
professionnel spécialisé à l'Institut départemental de
l'Enfance et de la Famille d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de canidature les
personnes remplissant les conditions énumérées :
- à l'article 5 de la loi n° 83-634 modifiée du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires
- à l'article 19 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991
portant statuts particuliers des personnels ouvriers,
des conducteurs d'automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être postées,
le cachet de la poste faisant foi, ou portées dans le
délai d'un mois à compter de la parution au recueil
des actes officiels de la préfecture à l'adresse ci-
dessous :
Institut départemental de l'Enfance et de la Famille
10 rue Colombeau
37390 LA MEMBROLLE S/CHOISILLE
ARTICLE 4 : les dossiers de candidatures devront
comporter les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur papier libre
- un C.V. détaillé,
- une fiche individuelle d'Etat-Civil et une fiche
familiale, le cas échéant,
- une copie des diplômes (CAP, BEP ou titre
équivalent),
- un certificat médical délivré par un médecin
praticien de médecine générale, attestant que
l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité
incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles
il prétend,
- un extrait conforme de l'état signalétique et des
services militaires (pour les candidats masculins)
- trois enveloppes libellées au nom et adresse du
candidat et timbrées au tarif en vigueur.
TOURS, le 31 décembre 1998
P/le Président du Conseil Général et par délégation
Le Vice-Président chargé du personnel
Guy RAYNAUD
VILLE DE TOURS
Concours interne d'Agent technique pour le
Service du Nettoiement
Interne sur épreuves
Nature de l’emploi vacant : Agent technique
Retrait des dossiers d'inscription :
à compter du 11 janvier 1999
Date limite de dépôt des candidatures : 11 mars
1999.
Date des épreuves : A compter du 12 avril 1999.
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des
candidatures :
MAIRIE DE TOURS - Direction des Ressources
Humaine - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes information sur le déroulement du concours
ou examen et le profil du poste vacant sont fournies
dans la notice jointe au dossier à retirer par les
candidats.
Nombre de postes vacants : 16
Nombre de lauréats à prévoir : 16. 108
Fait à TOURS, le 4 janvier 1999.
_____
Concours interne/externe d'Agent technique
spécialité Plombier-Canalisateur pour le Service
des Eaux.
Interne sur épreuves.
Externe sur titres et tests pratiques
Nature de l’emploi vacant : Agent technique
spécialité Plombier-Canalisateur
Retrait des dossiers d'inscription :
du 11 janvier au 19 février 1999
Date limite de dépôt des candidatures : 11 mars
1999.
Date des épreuves : A compter du 12 avril 1999.
Adresse de retrait des dossiers et dépôt des
candidatures :
MAIRIE DE TOURS - Direction des Ressources
Humaine - Antenne n° 1 - 1 à 3 rue des Minimes -
37032 TOURS CEDEX 1.
Toutes information sur le déroulement du concours
ou examen et le profil du poste vacant sont fournies
dans la notice jointe au dossier à retirer par les
candidats.
Nombre de poste vacant : 1
Nombre de lauréat à prévoir : 1.
Fait à TOURS, le 4 janvier 1999.
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste d’aptitude à l’examen professionnel
d’animateur territorial 1998
A l'issue de la réunion du jury d'admission à
l'examen professionnel ANIMATEUR
TERRITORIAL 1998 organisé par le Centre de
gestion d'Indre-et-Loire, les candidats dont les
noms suivent ont été déclarés définitivement admis:
Examen professionnel d'Animateur territorial 1998
BALON Dominique
BAUCHET Laurent
DECHAUME Géraldine
ETHIOUX Christine
JACQUET Claude
JOUBERT Philippe.
Fait à TOURS, le 16 décembre 1998
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
_____
Liste d’admission au concours interne
d’animateur territorial 1998
A l'issue de la réunion du jury d'admissibilité au
concours interne d'ANIMATEUR TERRITORIAL
1998 organisé par le Centre de gestion d'Indre-et-
Loire, les candidats dont les noms suivent ont été
déclarés définitivement admis :
Concours d'Animateur territorial 1998
Concours interne
ALLIGNE Christophe
ANGOT Fabrice
BEUREL Philippe
BOMBARDE Karine
BOURGOIN Philippe
COULLIER Patrick
DULAC Ludovic
EHRHART Emmanuel
GARRY Bernadette
GILBERT Catherine
GILBERT Patrick
GUEGUEN Richard
INGOUF Françoise
LEBLANC Patrick
LOTTE Catherine
ODET Catheine
RAMDANI Karim
THEVENOT Didier
TORRENS Agnès
VENGEON Brigitte
Fait à TOURS, le 16 décembre 1998
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire
Jean POUSSIN
__________ 109
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
sur minitel : 36.15. code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 110
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 21 janvier 1999 - N° ISSN 0980-8809.