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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 1999
Document publié le Samedi 1 mai 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 1999)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 - AOUT 1999
SOMMAIRE
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par rapport à l'exemplaire papier original,
peuvent être dues au pilote d'impression des
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CABINET DU PREFET
ARRETE donnant délégation de signature à M.
Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon ...............4
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DU COURRIER ET DE LA
COORDINATION
ARRETE portant délégation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire - MINISTERE DE
L ' ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE ............6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation pour l’association
Paul Métadier à accepter un legs particulier et à
vendre un bien immobilier .........................................7
ARRETES portant autorisation pour l’association
diocésaine de Tours à recevoir un legs universel .......8
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Soeurs de la Charité - Présentation de la Sainte
Vierge, à accepter un legs particulier .........................8
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres à vendre un bien
immobilier ..................................................................9
ARRETE portant autorisation pour la Congrégation
des Soeurs de Saint Martin à vendre
une parcelle de terrain ................................................9
ARRETE portant autorisation pour l’association
Saint-Martin Solidarité à bénéficier des dispositions
du 3 de l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du
Code Général des Impôts ...........................................9
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant modification du régime de
priorité par la pose de feux tricolores à
l’intersection de la RN 10 et de la RD 405 avec
instauration d’une obligation de « cédez le
passage » au débouché de la RD 405 sur la RN 10
en cas de non fonctionnement des feux tricolores -
Commune de MONNAIE (en agglomération) ..............9
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES
ETRANGERS
ARRETE portant composition de la commission du
titre de séjour ..............................................................10
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Salon du cadeau » .....11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Salon de la pêche » .....11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Déco - L’art au
quotidien » ..................................................................11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Tables en fête » ..........11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Passions créatives » ...11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Salon de
l’ameublement et de la décoration » ......................... 11
ARRETE portant autorisation d’organisation d’une
manifestation commerciale - « Salon de
l’immobilier » ........................................................... 12
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Déco - L’art au quotidien » .................................... 12
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Tables en fête » ...................................................... 12
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Salon de l’ameublement et de la décoration » ........ 12
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« La maison évolutive » ............................................ 12
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Salon du coupé et du cabriolet » ............................ 12 2
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Atouts moto » ......................................................... 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Forum micro » ........................................................ 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Salon des services » ............................................... 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Tours du monde » .................................................. 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Passions - chasse et pêche » ................................... 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Salon de l’immobilier » .......................................... 13
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Passions créatives » ................................................ 14
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 1er
mars 1996 portant attribution du numéro de licence
LI.037.96.0009 à la SARL GO TOURS « Atlantis
voyages » .................................................................. 14
ARRETE portant classement d’un meublé de
tourisme à Yzeures-sur-Creuse. ................................ 14
ARRETE portant délivrance d’une licence d’agent
de voyages - n° LI 037 99 0001 à la SAEM VINCI
à TOURS ................................................................... 14
ARRETE portant délivrance d’une habilitation n°
HA.037.99.0003 à la SARL Touraine excursions à
Joué-lès-Tours. .......................................................... 14
ARRETE portant délivrance d’un agrément de
tourisme - n° AG 037 99 0002 à la Fédération
Départementale des Clubs d’Aînés Ruraux à Tours.
................................................................................... 15
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l’extension du
supermarché à enseigne SUPER U de Luynes .......... 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant réglementation des déclarations
de stocks et récolte de vins - campagne 1999-2000 .. 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - Licence n° 317 ..................... 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Extension du
réseau basse tension pour M. LEBON après
création du transformateur sur poteau Vaurayé -
Commune : Parçay-sur-Vienne ................................. 19
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant modification des horaires
d’ouverture des recettes des impôts ..........................19
ANNEXES
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE portant renouvellement des médecins
membres de la commission médicale primaire
d’examen de l’arrondissement de Loches pour la
délivrance et le maintien du permis de conduire.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
DELIBERATION n° 99-07-01 de la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation
du Centre, portant approbation des avenants
tarifaires aux contrats d’objectifs et de moyens des
établissements privés entrant dans le champ OQN
de la région Centre à effet du 1er mai 1999.
Extrait de la DELIBERATION n° 99-07-02 de la
commission exécutive de l’agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, portant approbation des
contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des
établissements privés. 3
Extrait de la DELIBERATION n° 99-07-05 de la
commission exécutive de l’agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, portant approbation des
contrats d’objectifs et de moyens des
établissements privés.
DELIBERATION n° 99-07-06 de la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation
du Centre, portant approbation du rapport
d’orientation budgétaire relatif aux dotations des
établissements de santé sous dotation globale
(exercice 2000).
DELIBERATION n° 99-07-09 de la commission
exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation
du Centre, accordant le renouvellement d’une
autorisation relative à un scanographe avec
changement d’appareil à la S.A. Scanner et IRM
Val-de-Loire à Tours.
ARRETE portant homologation de la convention et
des avenants n°1 et 2 signés entre les organismes
d’assurance maladie et l’institut régional des
sciences du cerveau, situé 2 boulevard Tonnellé à
Tours.
ARRETE portant homologation des forfaits de
soins courants et forfaits sections de cure médicale
applicables dans six logements foyers de la région
Centre.
ARRETE portant homologation des forfaits de
soins courants et forfaits sections de cure médicale
applicables dans treize maisons de retraite de la
région Centre.
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées ou publiques en vue des
opérations préalables à l’implantation de la
canalisation de transport de gaz ESVRES- JOUE-
LES-TOURS : demande d’autorisation de transport
de gaz n°581.
___________
CABINET DU PREFET
ARRETE donnant délégation de signature à M.
Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon 4
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la république et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 10 mai 1995 portant nomination de
M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de secrétaire
général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 mai 1997 portant nomination de
M. Gilles BERNARD, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Loches,
Vu le décret du 21 septembre 1998 portant
nomination de M. Emile GHEROLDI en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,
Vu le décret du 28 octobre 1998 portant nomination
de M. Stéphan de RIBOU en qualité de directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : délégation est donnée à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de l’arrondissement de
Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou documents relevant de l’administration
de l’Etat dans les limites de son arrondissement
pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes
d’identité et passeports,
2°) octroi du concours de la force publique
pour assurer l’exécution des jugements
d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée des ordres
de réquisition, actes de procédures divers,
4°) nomination des délégués de
l’administration pour la révision des listes
électorales politiques, consulaires et
professionnelles,
2 - REGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une
propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives
empruntant la voie publique,
3°) décision portant agrément des
« signaleurs » de course dans des épreuves
empruntant la voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des
forains, nomades, marchands ambulants et
brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux
étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles à l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème
catégorie et autorisation de détention des munitions
correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes
à feu,
14°) agrément et révocation des gardes
particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de conduire
de l’arrondissement de Chinon dont il assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la
route relatives aux mesures administratives de
suspension du permis de conduire à partir des
procédures établies par les services de gendarmerie
et de police constatant les infractions de la
circulation survenues dans l’arrondissement de
Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du
permis de conduire pour alcoolémie excessive
(article L 18.1 du code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons
et restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction
de vente de boissons alcoolisées des 2 ème 3 ème
groupes sur les stades et autres établissements
d’activités sportives, dans la limite de dix
autorisations annuelles pour les groupements
sportifs, deux autorisations annuelles pour les
manifestations à caractère agricole, quatre
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère touristique
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles), 5
21°) autorisations dérogatoires à la
réglementation contre les bruits de voisinage ,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage
lorsque l’ensemble des surfaces de vente utilisées
par le demandeur en un même lieu, y compris
l’extension de surfaces consacrées à l’opération de
vente au déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la
brocantes ou vide greniers lorsque la surface
consacrée à la vente est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par
les collectivités et établissements publics, à
l'exception des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des
conseils municipaux, récépissés de dépôt de
candidature pour les communes de 3 500 habitants
et plus et récépissés de demande de concours de la
commission de propagande pour les communes de
2 500 à 3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des
conseils municipaux, arrêtés de convocation des
électeurs quel que soit le chiffre de la population
des communes, récépissés de dépôt de candidatures
pour les communes de 3 500 habitants et plus,
récépissés de demande de la commission de
propagande pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et correspondances se
rapportant à l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints
aux maires des communes de moins de 3 500
habitants dans les conditions prévues par l’article L
2122-15 du code général des collectivités
territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes (délibérations,
budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales
des sections de communes (article L 2411-3 du
code général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription
de l'enquête concernant les modifications
territoriales des communes de l'arrondissement et le
transfert de leurs chefs-lieux (article L 112-2 du
code général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une
commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et droits
indivis entre plusieurs communes de
l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes,
12°) consultation de ces commissions
syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411 -
11 du code général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre
budgétaire des services publics industriels et
commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2 du
code général des collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la
loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon,
et dans la limite de la délégation consentie à celui-
ci, M. Gilles BERNARD, sous-préfet de
l’arrondissement de Loches, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Gilles
BERNARD, et dans la limite de la délégation
consentie à celui-ci, M. Emile GHEROLDI, sous-
préfet de Chinon, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Emile GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, et
de M. Gilles BERNARD, sous-préfet de Loches, la
présente délégation de signature sera exercée, dans
les conditions fixées à l’article 1, par M. Bernard
SCHMELTZ, secrétaire général de la préfecture ou
par M. Stéphan de RIBOU, directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du
week-end -du vendredi 20 heures au lundi 8 heures
- délégation de signature est donnée à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de
signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relevant des attributions du préfet,
à l’exception :
1°) des déclinatoires de compétence et
des arrêtés de conflits,
2°) des actes, arrêtés, décisions et
correspondances intervenant dans des matières qui
font l’objet d’une délégation de signature à l’un des
chefs de services extérieurs de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 4 : sur proposition du sous-préfet de
Chinon, délégation est en outre donnée à Mlle
Claire BARTISSOL, secrétaire générale par intérim
de la sous-préfecture de Chinon, à l’effet de signer,
dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après : 6
1°) les passeports, les cartes nationales
d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de
certificat d’immatriculation et de permis de
conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités
non sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
10°) les récépissés de déclaration de
modification et de dissolution des associations (loi
1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés des maires,
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de
nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de
5éme et 7éme catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant
pas décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mlle Claire BARTISSOL, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, par
Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administratif
du cadre national des préfectures ou Mme Nathalie
BODIN, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mlle la Secrétaire
générale par intérim de la sous-préfecture de
Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours le 10 août 1999
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Bernard SCHMELTZ
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DU COURRIER ET DE LA
COORDINATION
ARRETE portant délégation de signature en
matiere d'ordonnancement secondaire -
MINISTERE DE L ' ECONOMIE , DES FINANCES ET DE
L ' INDUSTRIE
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°70.1049 du 13 novembre 1970
relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 82.389 du 1O mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des Services et Organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence,
ensemble le décret n°86.13O9 du 29 décembre
1986 fixant les conditions d'application de ladite
ordonnance,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du Ministère de l'Economie et
des Finances, modifié par les arrêtés du 24 octobre
1983, 30 novembre 1985 et 26 mars 1996,
VU l'arrêté ministériel en date du 14 juin 1999
nommant M. Gérard DOUSSET en qualité de
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes
d'Indre-et-Loire, à compter du 15 juillet 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire
à :
- M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services
Fiscaux, pour tous les actes relatifs à l'exécution
des opérations de recettes étrangères à l'impôt et
au Domaine, des opérations de dépenses liées à
l'activité de la Direction des Services Fiscaux,
ainsi que pour les opérations des recettes et des 7
dépenses affectant le compte spécial du Trésor
"Opérations commerciales des Domaines".
- M. Jean-Pierre MILHET, Directeur des Services
fiscaux, est chargé de l'élaboration du règlement
de coaffectation des locaux de la cité
administrative du Cluzel. Il propose la répartition
des charges de chacun des occupants, détermine
le budget prévisionnel annuel et assure le suivi
technique de l'entretien courant du bâtiment
(décret n°82.389 du 10 mai 1982, article 15 ;
circulaire du 12 juillet 1982 du Ministère de
l'Intérieur et de la Décentralisation, prise pour son
application).
La présente délégation s'étend également à
l’ensemble des dépenses d’action sociales payées
pour le compte de la Direction du Personnel de
l’Administration et du Ministère de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie.
- M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental
de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, pour les recettes et les
dépenses de la section II, services financiers,
relatives à l'activité de la Direction de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, et pour la mise en oeuvre
des dépenses prévues au chapitre 44.81 (soutien
aux organisations de Consommateurs).
ARTICLE 2 : Seront soumis au visa préalable :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 50 000 F ;
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 1 000 000 F, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ;
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant
initial d'un marché à plus de 1 000 000 F ;
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme ;
- les arrêtés attributifs de subventions relevant du
titre VI du budget ;
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables de Trésorier Payeur Général,
Contrôleur financier local, en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prend
effet le 15 juillet 1999 et se terminera le 31
décembre 1999.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur des Services Fiscaux et le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 août 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation pour
l’association Paul Métadier à accepter un legs
particulier et à vendre un bien immobilier
Par arrêté préfectoral en date du 11 août 1999, le
Président de l'Association Paul Métadier, dont le
siège social est à TOURS, 2 bis boulevard Tonnellé
et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du
1er octobre 1960, est autorisé, au nom de
l'Association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs particulier qui lui a été consenti
par Mlle Simone HERMITEAU, suivant testament
olographe susvisé du 4 juillet 1983 et portant sur la
moitié des droits indivis d'un appartement situé à
CANNES (Alpes Maritimes), 83 boulevard de la
Croisette, estimée à 225 000,00 Francs (deux cent
vingt cinq mille francs)/34 301,03 Euros (trente
quatre mille trois cent un euros et trois eurocents).
Conformément à la délibération du 19 octobre 1998
de l'Association Paul Métadier, l'immeuble objet du
legs sera vendu à M. et Mme Bruno LEGRAND,
aux conditions de la promesse de vente signée le 15
février 1999 au prix de 450 000,00 Francs (quatre
cent cinquante mille francs)/68 602,06 Euros
(soixante huit mille six cent deux euros et six
eurocents). Le produit de cette aliénation sera
destiné à la poursuite des buts de l'Association
(recherches scientifiques sur le cancer et dépistage
systématique du col utérin).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 1999, le
Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901 8
et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par M. Auguste
AMIOT, suivant testament susvisé, et portant sur
des sommes détenues en banque s'élevant
globalement à environ 220 660,50 Francs (deux
cent vingt mille six cent soixante francs et
cinquante centimes)/33 639,48 Euros (trente trois
mille six cent trente neuf euros et quarante huit
eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 1999, le
Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901
et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par M. Auguste
ROBIN, suivant testament susvisé, et portant sur
des sommes détenues en banque s'élevant
globalement à environ 257 523,53 Francs (deux
cent cinquante sept mille cinq cent vingt trois
francs et cinquante trois centimes)/39 259,21 Euros
(trente neuf mille deux cent cinquante neuf euros et
vingt et un eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Par arrêté préfectoral en date du 25 juin 1999, le
Président de l'Association Diocésaine de TOURS,
dont le siège est à TOURS, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901
et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par M. Henri
LOMBARD, suivant testament susvisé, et portant
sur des biens mobiliers et immobiliers et des
comptes détenus en banque, s'élevant globalement à
environ 1 413 166,50 Francs (un million quatre
cent treize mille cent soixante six francs et
cinquante centimes)/215 435,84 Euros (deux cent
quinze mille quatre cent trente cinq euros et quatre
vingt quatre eurocents).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour la
Congrégation des Soeurs de la Charité -
Présentation de la Sainte Vierge, à accepter un
legs particulier
Par arrêté préfectoral en date du 17 juin 1999, la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de
Charité - Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu
d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au
nom de l'établissement, à accepter le legs particulier
qui lui a été consenti par Mme Germaine
MORAZE, suivant testament olographe du 15 mai
1988 et portant sur une somme de 102 067,19
Francs (cent deux mille zéro soixante sept francs et
dix neuf centimes)/15 560,04 Euros (quinze mille
cinq cent soixante euros et quatre eurocents).
Conformément à la délibération du 17 mars 1999
du Conseil d'Administration de la congrégation, le
montant de ce legs sera affecté à la Maison Saint
Charles à SAINT-FLORENTIN (Yonne).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour la
Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à
vendre un bien immobilier
Par arrêté préfectoral en date du 3 juin 1999, la
Supérieure de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10
boulevard de Preuilly, en vertu d'un décret du 8
novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à Mme Marie Annick
GERVAIS ZANINGER, au prix de 1 650 000
Francs (un million six cent cinquante mille
francs)/251 540,87 Euros (deux cent cinquante et
un mille cinq cent quarante euros et quatre vingt
sept eurocents) un bien immobilier situé à PARIS
17ème, 24 rue Gustave Charpentier et cadastré
Section AB n° 1 et n° 110, Lots n° 737, 721 et 707.
Le produit de cette aliénation sera affecté à
différents travaux de réfection et de sécurité de
l'établissement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 9
_______
ARRETE portant autorisation pour la
Congrégation des Soeurs de Saint Martin à
vendre une parcelle de terrain
Par arrêté préfectoral en date du 27 mai 1999, la
Supérieure de la Congrégation des Soeurs de Saint
Martin existant légalement à BOURGUEIL (Indre-
et-Loire), 2 avenue Lejouteux, en vertu d'un décret
du 2 juillet 1855, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à la commune de
NOUVOITOU (Ille et Vilaine), au prix de 300,00
Francs (trois cents francs)/45,73 Euros -quarante
cinq euros et soixante treize eurocents) une parcelle
de terrain suitée à NOUVOITOU, 1 rue de Verne,
cadastrée Section B n° 1463 pour une contenance
de 5 centiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation pour
l’association Saint-Martin Solidarité à bénéficier
des dispositions du 3 de l'article 200 et du 2 de
l'article 238 bis du Code Général des Impôts
Par arrêté préfectoral en date du 11 juin 1999,
l’Association dite "Saint-Martin Solidarité",
déclarée à la Préfecture de TOURS le 2 février
1987 (Journal Officiel du 11 mars 1987)
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est situé à SAINT-MARTIN-LE-
BEAU (Indre-et-Loire), 35 rue d'Amboise, est
autorisée à bénéficier des dispositions du 3 de
l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis du Code
Général des Impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 10 juin 2004
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant modification du régime de
priorité par la pose de feux tricolores à
l’intersection de la RN 10 et de la RD 405 avec
instauration d’une obligation de « cédez le
passage » au débouché de la RD 405 sur la RN
10 en cas de non fonctionnement des feux
tricolores - Commune de MONNAIE (en
agglomération)
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret du 13 décembre 1952 portant
nomenclature des routes classées à grande
circulation,
VU les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, 86-475
du 14 mars 1986 et 86-476 du 16 mars 1986,
précisant les pouvoirs de police du Maire, du
Président du Conseil Général et du Préfet en
matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation
routière,
VU l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté
interministériel du 15 juillet 1974 modifié,
VU le code de la route, notamment les articles, R 1,
R 9-1, R 26-1, R 44, R 225 et R 225-1,
VU la loi 96.142 du 21 février 1996 relative à la
partie législative du Code Général des collectivités
territoriales, notamment les articles L 2212.21, L
2213.1 et L 2213.2.
VU l’arrêté initial conjoint des 06/08/1998 et
27/08/1998, instituant une modification de
circulation sur la RD 405 à l’intersection avec la
RN 10 avec instauration d’un feu tricolore sur la
RD 405 et d’une obligation de « Cédez le Passage »
au débouché de la RD 405 en cas de
dysfonctionnement des feux tricolores.
CONSIDERANT que depuis l’installation du feu
tricolore, les conditions de circulation sont
devenues très satisfaisantes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire
Général,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La validité de l’arrêté sus visé est
prorogée à titre permanent à compter du 1er juillet
1999 dans le respect des mêmes modalités.
ARTICLE 2 : Tout conducteur provenant de la RD
405 devra obligatoirement céder le passage au
débouché sur la R.N. 10 en cas de non
fonctionnement des feux tricolores.
ARTICLE 3 : Toutes contraventions aux
dispositions du présent arrêté seront constatées par
les agents et fonctionnaires assermentés, et
poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture (Bureau de la Circulation), M. le 10
Directeur Général des Services Départementaux
(DIT/SER), M. le Directeur Départemental de
l'Equipement, (Subdivision de CHATEAU
RENAULT, C.D.E.S.), M. le Commandant du
groupement de gendarmerie d'INDRE ET LOIRE,
Brigade de Gendarmerie de MONNAIE, M. le
Maire de MONNAIE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'INDRE ET LOIRE et dont
ampliation sera adressée pour information à :
M. le Préfet de l'arrondissement de TOURS,
M. le Directeur des Services Départementaux
d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire à
TOURS,
M. le Général commandant la circonscription
militaire de la Défense à LIMOGES,
M. le Commissaire principal commandant le
groupement de CRS n° X à TOURS,
M. le Commandant de la CRS n° 41 à SAINT
CYR SUR LOIRE,
M. le Président de l’Union Régionale des Syndicats
des Transporteurs du Centre
Centre Routier d’Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 SARAN,
M. le Directeur des Transports Pivoin
rue de Fléteau 37110 CHATEAU RENAULT.
Mme la Présidente des Transports scolaires
8, impasse de l’Eglise 37380 CROTELLES.
TOURS, le 9 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMMELTZ
MONNAIE, le 15 juin 1999
Le Maire,
Jean-Claude BODET
BUREAU DE L’ETAT-CIVIL ET DES
ETRANGERS
ARRETE portant composition de la commission
du titre de séjour
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée, relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers en France, notamment son
article 12 quater,
VU la décision de M. le Président du Tribunal
Administratif d’ORLEANS,
VU le courrier de M. le Président du Tribunal de
Grande Instance de TOURS,
VU la proposition faite par Mme le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La commission du titre de séjour est
composée ainsi qu’il suit, dans le département
d’Indre-et-Loire :
* Présidente : Mme Frédérique de LIGNIERES,
Conseillère au Tribunal Administratif
d’ORLEANS.
* Membres désignés par l’Assemblée Générale du
Tribunal de Grande Instance de TOURS :
- Titulaire : Mme GOIX
- Suppléante : Mme RAIMBAUD.
* Personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Mme Marie LE FOURN.
ARTICLE 2 - Le Chef du Service des Etrangers ou
son adjoint assurent les fonctions de rapporteur
auprès de la Commission.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 31 août 1999.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale- « Salon du
cadeau »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999 la
SEM LIGERIS (Office de Tourisme de TOURS)
Parc des Expositions de TOURS (37000) est
autorisée à organiser « UN SALON DU
CADEAU » au Parc des Expositions de TOURS,
les 4 et 5 décembre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Salon de la
pêche » 11
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SEM LIGERIS (Office de Tourisme de TOURS)
Par des Expositions de TOURS (37000) est
autorisée à organiser « UN SALON DE LA
PECHE » au Parc des Expositions de TOURS, les
8, 9 et 10 octobre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Déco -
L’art au quotidien »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser un salon intitulé « DECO -
L’ART AU QUOTIDIEN » au Centre International
de Congrès Vinci à TOURS, du 15 au 18 octobre
1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Tables en
fête »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser un salon intitulé
« TABLES EN FETE » au Centre International de
Congrès Vinci à TOURS, les 9 et 10 octobre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Passions
créatives »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser un salon intitulé
« PASSIONS CREATIVES » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS, du 11 au
14 novembre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Salon de
l’ameublement et de la décoration »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999 la
SEM LIGERIS (Office de Tourisme de TOURS)
Parc des Expositions de TOURS (37000) est
autorisée à organiser « un salon de l’Ameublement
et de la Décoration » au Parc des Expositions de
TOURS, du 24 au 27 septembre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation
d’une manifestation commerciale - « Salon de
l’immobilier »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser un salon intitulé « Salon de
l’Immobilier » au Centre International de Congrès
Vinci à TOURS, du 2 au 4 octobre 1999.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de 1999.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Déco - L’art au quotidien »
Aux termes d’un arrêté en date du 22 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à titre définitif à organiser un salon
intitulé « DECO - L’ART AU QUOTIDIEN » au
Centre International de Congrès Vinci à TOURS.
Cet agrément est valable aussi longtemps que ladite
manifestation gardera les caractères de l’édition
1999, en fonction desquels elle a été autorisée par
arrêté préfectoral du 22 juin 1999 susvisé. 12
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Tables en fête »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à titre définitif à organiser un salon
intitulé « TABLES EN FETE » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cet agrément est valable aussi longtemps que ladite
manifestation gardera les caractères de l’édition
1999, en fonction desquels elle a été autorisée par
arrêté préfectoral du 22 juin 1999 susvisé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Salon de l’ameublement et de la décoration »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SEM ligeris (Office de Tourisme de TOURS) -
Parc des Expositions de TOURS (37000), est
autorisée à titre définitif à organiser un salon
intitulé « Salon de l’Ameublement et de la
Décoration » au Parc des Expositions de TOURS.
Cet agrément est valable aussi longtemps que ladite
manifestation gardera les caractères de l’édition
1999, en fonction desquels elle a été autorisée par
arrêté préfectoral du 22 juin 1999 susvisé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « La maison évolutive »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 5 et 6 février 2000 un
salon intitulé « LA MAISON EVOLUTIVE » au
Centre International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Salon du coupé et du cabriolet »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 11 et 12 mars 2000 un
salon intitulé « SALON DU COUPE ET DU
CABRIOLET » au Centre International de Congrès
Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Atouts moto »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 20 et 21 mai 2000 un
salon intitulé « ATOUTS MOTO » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Forum micro »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 10 et 11 juin 2000 un
salon intitulé « FORUM MICRO » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation 13
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Salon des services »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999,
l’Agence CONJUGAISON 13, rue des Granges
Galand à ST AVERTIN B.P 414 - 37554 ST
AVERTIN CEDEX, est autorisée à organiser du 4
au 6 octobre 2000, au Parc des Expositions de
TOURS un salon intitulé « Salon des Services pour
les commerçants, artisans, industriels et entreprises
de service ».
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Tours du monde »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 29 et 30 janvier 2000
un salon intitulé « TOURS DU MONDE » au
Centre International de Congrès Vinci à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Passions - chasse et pêche »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à organiser les 15 et 16 janvier 2000
un salon intitulé « PASSIONS - CHASSE et
PECHE » au Centre International de Congrès Vinci
à TOURS.
Cette autorisation est accordée à titre définitif. Elle
est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2000, en fonction
desquels elle a été autorisée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Salon de l’immobilier »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à titre définitif à organiser un salon
intitulé « Salon de l’Immobilier » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cet agrément est valable aussi longtemps que ladite
manifestation gardera les caractères de l’édition
1999, en fonction desquels elle a été autorisée par
arrêté préfectoral du 22 juin 1999 susvisé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale
- « Passions créatives »
Aux termes d’un arrêté en date du 29 juin 1999, la
SAEM VINCI, 26 boulevard Heurteloup à TOURS,
est autorisée à titre définitif à organiser un salon
intitulé « PASSIONS CREATIVES » au Centre
International de Congrès Vinci à TOURS.
Cet agrément est valable aussi longtemps que ladite
manifestation gardera les caractères de l’édition
1999, en fonction desquels elle a été autorisée par
arrêté préfectoral du 22 juin 1999 susvisé.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du
1 er mars 1996 portant attribution du numéro de
licence LI.037.96.0009 à la SARL GO TOURS
« Atlantis voyages ».
Aux termes d’un arrêté du 29 juin 1999, l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 1 er mars 1996 est modifié
ainsi qu’il suit :
..................................................................................
........
« Article 1 er - La licence d’agent de voyages n°
« LI.037.96.0009 est délivrée à la SARL GO
TOURS « ATLANTIS VOYAGES » dont le siège
social est situé « 9, rue du Maréchal Foch à 14
TOURS (37) représenté par « M. Jorge GOMES en
sa qualité de gérant.
« Succursales : ORLEANS (45) 90 rue Bannier
TOURS (37) 13, rue des Déportés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant classement d’un meublé de
tourisme à Yzeures-sur-Creuse.
Aux termes d’un arrêté du 5 juillet 1999, le meublé
de tourisme sis à YZEURES-SUR-CREUSE (37)
31, route de Neuville, appartenant à M. PARE
Henri domicilié 28, rue Jean Jaurès à
ARNOUVILLE-LES-GONESSES (95), ayant une
capacité d’accueil de deux personnes, enregistré
sous le numéro 37.99.271.01 par la municipalité
d’YZEURES-SUR-CREUSE est classé dans la
catégorie « MEUBLE DE TOURISME UNE
ETOILE ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant délivrance d’une licence
d’agent de voyages - n° LI 037 99 0001 à la
SAEM VINCI à TOURS
Aux termes d’un arrêté en date du 5 juillet 1999, la
licence d’agent de voyages n° LI 037 99 0001 est
délivrée à la SAEM VINCI Centre International de
Congrès Val de Loire dont le siège social est situé
26, boulevard Heurteloup à TOURS représentée par
M. Jean-Michel DUTOIT en sa qualité de
Directeur.
L’organisation et la vente des prestations
touristiques effectuées sous le régime de la licence,
seront limitées à la seule fourniture de prestations
aux congressistes et aux exposants.
La garantie financière est apportée par le Crédit
Commercial de France, 103 avenue des Champs
Elysées PARIS 8 ème , par l’intermédiaire de la
succursale de TOURS sise 11, place Jean Jaurès.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
est souscrite auprès de la Compagnie d’Assurances
Générales de France dont le siège est situé 87, rue
Richelieu à PARIS 2ème par l’intermédiaire du
cabinet BOUHOUR et BRIAND 34, rue Charles
Gille à TOURS (37).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant délivrance d’une habilitation
n° HA.037.99.0003 à la SARL Touraine
excursions à Joué-lès-Tours.
Aux termes d’un arrêté en date du 5 juillet 1999,
l’habilitation n° HA.037.99.0003 est délivrée à :
- Nom : SARL TOURAINE EXCURSIONS
- Siège social : rue Joseph Cugnot - Z.I. n° 2 -
37300 JOUE LES TOURS
- Exerçant l’activité de : Transports Publics de
personnes et organisation de voyages
- La personne désignée pour diriger l’activité
réalisée au titre de l’habilitation est :
M. José MULOT, en sa qualité de gérant de la
SARL « TOURAINE EXCURSIONS ».
La garantie financière est apportée par caution.
Nom et adresse du garant : Société de caution
professionnelle 192, avenue Charles de Gaulle -
NEUILLY 92523 (agence de LEVALLOIS-
PERRET (92) 38 rue de Villiers).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
est souscrite auprès de : Cie AXA Assurances 370,
rue Saint-Honoré - PARIS 1 er par l’intermédiaire du
cabinet MANGIN 5, rue de Grimonbois - 55000
BAR LE DUC.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant délivrance d’un agrément de
tourisme - n° AG 037 99 0002 à la Fédération
Départementale des Clubs d’Aînés Ruraux à
Tours.
Aux termes d’un arrêté en date du 5 juillet 1999,
l’agrément de tourisme n° AG.037.99.0002 est
délivré à la Fédération Départementale des Clubs
d’Aînés Ruraux 9, avenue Saint Lazare -TOURS
(37000)
- Présidée par M. COUTURIER Lionel
- Dirigée par M. AUBERT Bernard
Clubs rattachés :
- « Amicale des Retraités » de la M.S.A. 31, rue
Michelet TOURS - 37000
- « Le Temps Libre » VILLELOIN-COULANGE
(37460)
- « L’Age d’Or » - LUZILLE (37150)
- « Le Club Anne de Rohan » - SAINTE MAURE
DE TOURAINE (37800)
- « La Campagne à la Ville » 9, avenue Saint
Lazare - TOURS (37000).
La garantie financière est apportée par la Caisse
Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles -
GROUPAMA - 35-37, rue Jehan Fouquet à
TOURS (37000). 15
L’assurance de responsabilité civile est souscrite
auprès de la Caisse Locale d’Assurances Mutuelles
Agricoles - GROUPAMA - 35-37, rue Jehan
Fouquet - TOURS (37000)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l’extension
du supermarché à enseigne SUPER U de Luynes
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire en date
du 3 août 1999 relative à l’extension du
supermarché à enseigne SUPER U de Luynes, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de
LUYNES, commune d’implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant réglementation des
déclarations de stocks et récolte de vins -
campagne 1999-2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneurs, Officier de l’ordre national du
Mérite,
VU les articles 407 et 408 du Code Général des
Impôts, 267 octies de l'annexe II et 169 bis de
l'annexe III du même code,
VU les articles 12 et 41 du Code du Vin,
VU le décret n° 57-593 du 17 mai 1957, relatif à la
déclaration de récolte des vins,
VU l'article 4 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
portant application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes en ce qui concerne les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
VU le décret n° 82-817 du 16 septembre 1982,
portant unification des déclarations d'encépagement
demandées pour les vignobles produisant des vins,
vins doux naturels et vins de liqueurs à A.O.C., des
vins délimités de qualité supérieure ou des vins de
pays,
VU le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974, relatif
aux examens analytique et organoleptique des vins
à Appellation d'Origine Contrôlée,
VU l'article 3 du règlement CEE n° 822-87 du
Conseil du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché viti-vinicole,
VU le règlement CEE n° 3929-87 de la
Commission du 17 décembre 1987 relatif aux
déclarations de récolte, de production et de stock de
produit du secteur viti-vinicole,
VU le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993
relatif au rendement des vignobles produisant des
vins A.O.C.,
VU le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à
l'encépagement et au rendement des vignobles dans
les exploitations produisant des vins, vins doux
naturels et vins de liqueurs à appellation d'origine,
VU les avis de M. le Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects et M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
A - DECLARATIONS DES STOCKS DE VINS
ARTICLE 1 er : Tout propriétaire, fermier ou
métayer récoltant du vin, tout organisme de
stockage, est tenu de déclarer chaque année, avant
le 1 er septembre à la mairie de la commune du siège
de son exploitation, les quantités respectives de
vins de chaque couleur produites ou stockées par
lui et restant en stock, y compris le vin réservé à la
consommation familiale et celui mis en bouteilles
revêtues ou non d’une capsule représentative de
droit.
Doivent être déclarés distinctement :
a) les vins de table,
b) les vins déclarés sous une dénomination "Vins
de Pays",
c) les vins déclarés sous une Appellation d'Origine
Contrôlée,
d) les vins provenant de cépages prohibés.
Ces déclarations distinctes des déclarations de
récolte sont établies sur des imprimés mis à la
disposition des déclarants dans les mairies et
utilisés dans les conditions précisées dans la notice
d'emploi annexée à chaque liasse d'imprimés.
Les vins en stock ne doivent pas être repris dans la
déclaration totale de récolte.
B - DECLARATION D'ENCEPAGEMENT
ARTICLE 2 : Les producteurs de vin d'Appellation
d'Origine Contrôlée ou de vin de pays doivent
souscrire une déclaration d'encépagement avant :
- le 1 er septembre 1999 pour les vins d'Appellation
d'Origine Contrôlée,
- le 25 novembre 1999 pour les vins de pays. 16
- Toutefois, les récoltants qui ont déjà fourni une
déclaration de l'espèce sont dispensés de la
renouveler tant que l'encépagement de leur
exploitation n'a pas subi de modification.
Lorsque des modifications autres que celles
provenant d'arrachages ou de plantations ont été
apportées dans l'exploitation depuis la précédente
déclaration, celles qui doivent être déclarées en
utilisant, soit l'imprimé du modèle général, soit le
formulaire simplifié qui sert également à signaler
les modifications de structures intervenues depuis
la dernière déclaration de récolte.
C - DECLARATION DE RECOLTE
ARTICLE 3 : La période des vendanges dans le
département d'Indre-et-Loire commencera le
1 er septembre 1999 et se terminera le 25 novembre
suivant, pour les vins de table. En ce qui concerne
les V.Q.P.R.D., la date des vendanges sera fixée
par arrêté préfectoral (ban des vendanges).
Tout propriétaire, fermier, récoltant de vin, devra,
avant le 25 novembre 1999, déclarer à la mairie de
la commune du siège de son exploitation :
1) - La superficie des vignes en production qu'il
exploite, en distinguant :
- la superficie des vignes donnant droit à une
appellation d'origine,
- la superficie des vignes pour lesquelles la
dénomination "vins de pays" est revendiquée,
- la superficie des vignes productrices de vin de
table,
- la superficie des vignes autres situées à l'intérieur
d'une aide d'appellation,
- la superficie des jeunes vignes d'1 et 2 ans situées
dans une aire d'appellation et ayant donné lieu à
une production.
En outre, la superficie des vignes sans production
doit être déclarée par les producteurs de vin
d'A.O.C. pour les vignes de 1 et 2 ans.
Aucune appellation d'origine ne peut être
revendiquée :
a) pour les jeunes vignes qui n'ont pas atteint la
deuxième année suivant celle au cours de laquelle
la plantation a été réalisée en place avant le 31 août
(3 ème feuille) ; ces vins devront être livrés à la
distillerie,
b) pour les parcelles de vignes complantées à la fois
en cépages admis pour une A.O.C. et en cépage
autres,
c) dans des exploitations qui comportent des
cépages hybrides interspécifiques.
Les vins produits sur une superficie déterminée de
vignes en production ne peuvent faire l'objet de la
revendication que d'une seule appellation d’origine
contrôlée.
2) - La quantité totale du vin produit en 1999, y
compris le vin réservé à la consommation familiale,
en distinguant les vins de chaque couleur (les vins
provenant de cépages autorisés temporaires devront
avoir été vinifiés et conservés à part).
3) - S'il y a lieu, le poids de vendanges fraîches et
éventuellement la quantité des moûts qu'il a
expédiée.
4) - Le titre alcoométrique des vins autres que ceux
pour lesquels une appellation d'Origine Contrôlée
est revendiquée ainsi que les quantités obtenues
correspondant à ces richesses alcooliques. Les
gérants ou responsables des caves coopératives sont
astreints à fournir les mêmes renseignements pour
tous les vins autres qu'à Appellation d'Origine
Contrôlée vinifiés dans les chais coopératifs pour le
compte de l'ensemble de leurs adhérents.
ARTICLE 4 : Les déclarations d'Appellation
d'Origine Contrôlée et les déclarations revendiquant
la dénomination "vins de pays" doivent contenir,
pour chaque appellation ou catégorie de vin
revendiquée, outre la quantité de vin obtenue, la
superficie des vignes qui les ont produits et les
cépages dont ils proviennent.
En matière de production de vin d'Appellation
d'Origine Contrôlée, il devra être précisé
distinctement par appellation, les quantités :
1 - récoltées dans la limite du rendement limité à
l'hectare,
2 - récoltées, comprises entre le rendement limité à
l’hectare et le plafond de limite de classement
(P.L.C.),
3 - produites au-delà du plafond limite de
classement.
Lorsque la production d'une surface déterminée
dépasse le niveau du plafond de limite de
classement, la totalité du vin perd le droit à
l'Appellation d'Origine Contrôlée revendiquée ainsi
qu'à toute Appellation d'Origine Contrôlée
revendiquée ainsi qu’à toute appellation d’origine
plus générale.
Toutefois, en cas de dépassement du P.L.C., le droit
à l'Appellation d'Origine Contrôlée peut être
accordée, dans la limite de ce plafond par l'Institut
National des Appellations d'Origine des Vins et
Eaux de Vie, aux quantités effectives produites,
sous certaines réserves mentionnées dans l’article 6
du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993
susvisé.
Dans toute exploitation plantée à la fois de vignes
produisant des vins à Appellation d'Origine
Contrôlée, ou des vins délimités de qualité
supérieure, et de vignes produisant d'autres vins, le
rendement à l'hectare de ces dernières est présumé
supérieur d'au moins 10 % à celui des premières.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux
jeunes vignes n'ayant pas atteint l'âge
correspondant aux conditions de production fixées
pour les appellations d'origine.
La déclaration de récolte devra être établie en
tenant compte de cette présomption, à moins que la 17
preuve contraire ne soit pas admise après enquête
de l'Institut National des Appellations d'Origine
(I.N.A.O.).
En outre, pour les exploitations produisant, à
l'intérieur d'une aire de production de vin à
appellation d'origine, à la fois des vins à appellation
d'origine contrôlée et d'autres vins, à l'exception des
vins délimités de qualité supérieure, les quantités de
vin provenant des surfaces produisant des vins
autres, doivent être mentionnées sur la déclaration
de récolte en distinguant les quantités obtenues
dans la limite de 90 hectolitres par hectare de celles
excédant cette limite.
ARTICLE 5 : Dans ce cas de bail à portion de
fruits, seul de métayer ou colon partiaire indique la
superficie des vignes en production. Chaque co-
partageant indique dans sa déclaration la quantité
de vin de chaque couleur qui lui est attribuée ainsi
que les noms et domiciles des autres co-
partageants.
ARTICLE 6 : Les parts de récoltes prélevées par
les coopératives ou associations sont imputées au
compte de chacun des adhérents et comprises dans
leurs déclarations.
ARTICLE 7 : Les déclarations sont établies sur des
imprimés mis à la disposition des déclarants et
déposés à la mairie qui en donne récépissé.
Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit
être communiquée à tout requérant.
Les autres exemplaires sont transmis par les soins
de la mairie au Service de la Viticulture et à la
recette locale ou au correspondant local des
douanes et droits indirects dans le ressort de
laquelle sont situées les exploitations intéressées. Il
ne pourra être délivré au déclarant des titres de
mouvement pour une quantité supérieure à celle
qu'il aura déclarée.
Le relevé nominatif des déclarations établi d'après
leur ordre de dépôts sera affiché à la mairie.
Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des
nécessités de la vente, des déclarations partielles de
récoltes pourront être faites dans les mêmes
conditions que ci-dessus, sauf l'affichage qui aura
lieu après la déclaration totale. Les quantités ainsi
déclarées devront être reprises dans les déclarations
totales de récolte.
ARTICLE 8 : En l'absence de déclarations de
récolte dans les délais ci-dessus impartis, la
délivrance de titre de mouvement (laissez-passer,
congés, acquits à caution) nécessaires au transfert
des vins du récoltant sera refusée par les services
des douanes et droits indirects compétents.
Les vins d'Appellation d'Origine Contrôlée ne
peuvent circuler qu'après obtention par le
producteur, d'un certificat d'agrément.
Les déclarations de récolte souscrites du 1 er
septembre au 25 novembre 1999 cesseront d'avoir
leur effet au plus tard le 31 août 2000, elles ne
permettront plus à partir de cette date, d'obtenir des
titres de mouvements dans les bureaux des Douanes
et Droits Indirects. Les déclarations de stocks
souscrites en 2000 seront alors seules valables.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES, le Directeur Régional des
Douanes et Droits Indirects, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, le
Délégué Régional de l'ONIVINS, les agents de
l'Institut National des Appellations d'Origine, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, Commissaire
Central de TOURS, les Maires du département,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les mairies du département et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 30 août 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie - Licence n° 317
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les
articles L 570 et L 571 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 1942,
accordant une licence pour la création d'une officine
de pharmacie à TOURS (37000), 84, bis rue
d'Entraigues, sous le n° 25 ;
VU la demande en date du 10 mai 1999 déposée par
Mme Denise PASTY, pharmacien, en vue de
transférer ladite pharmacie du 84, bis rue
d'Entraigues au 66, rue d'Entraigues à TOURS
(37000) ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens en date du 2 juillet 1999 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales du Centre en date du 2
juillet 1999 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur
Régional de la Santé en date du 2 juillet 1999 ;
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ; 18
CONSIDERANT que l'aménagement des nouveaux
locaux, plus vastes et fonctionnels, répond
davantage aux recommandations actuelles et
permettra d'améliorer les conditions d'exercice
pharmaceutique ;
CONSIDERANT que le nouvel emplacement, situé
seulement à 60 mètres de l'implantation actuelle, est
mieux centré dans l'activité médicale de ce quartier,
plus proche du laboratoire d'analyses de biologie
médicale et des médecins de secteur, et permet de
desservir dans un rayon très court la clientèle
attachée à sa pharmacie ;
CONSIDERANT que ce projet de transfert n'aura
aucune conséquence sur la desserte pharmaceutique
des autres officines voisines ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Madame Denise PASTY
EST ACCEPTEE.
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est
enregistrée sous le N° 317 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, dans un délai d'un an, l'officine n'est pas
ouverte au public ;
ARTICLE 4 : Si pour une raison quelconque
l'officine qui a fait l'objet de la présente autorisation
cesse d'être exploitée, le pharmacien ou ses héritiers
devront retourner la licence à la Préfecture d'Indre-et-
Loire (Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales);
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et dont une ampliation sera transmise
à :
- Madame le Ministre du Travail et des Affaires
Sociales,
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
- Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la
Santé,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Président de l'Union Nationale des
Pharmacies de France,
- Monsieur le Maire de TOURS,
- Madame Denise PASTY.
Tours, le 9 juillet 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Extension du réseau basse tension pour M.
LEBON après création du transformateur sur
poteau Vaurayé - Commune : Parçay-sur-
Vienne
Aux termes d’un arrêté en date du 30 août 1999
1- est approuvé le projet présenté le 26 juillet 1999
par S.I.E.I.L ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et decrets en
vigueur, réglement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Mairie de Parcay-sur-Vienne en date du 27 juillet
1999 ;
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 4 août 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant modification des horaires
d’ouverture des recettes des impôts
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26
janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'Etat;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant
abrogationdes articles 632 et 644 du Code général
des impôts; 19
VU l'article 17-2°du décret n°82-389 du 10 mai
1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la
République et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1993 relatif au
régime d'ouverture au public des bureaux des
hypothèques, de la recette divisionnaire et des
recettes principales des impôts;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des
Services fiscaux;
ARRETE :
ARTICLE 1er :Les bureaux des hypothèques sont
ouverts au public tous les jours de 8 H 45 à 12 H et
de 14 H à 16 H 15.
La recette divisionnaire et les recettes principales
des impôts implantées à TOURS, sont ouvertes au
public tous les jours de 8 H 45 à 12 H et de 13 H 30
à 16 H 15.
La recette principale des impôts implantée à
AMBOISE est ouverte au public tous les jours de 8
H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H.
Les recettes principales des impôts implantées à
CHINON et LOCHES sont ouvertes au public tous
les jours de 8 H 30 à 11 H 45 et de 13 H 15 à 16 h.
A l'exception:
a) des samedis et des dimanches;
b) des jours fériés reconnus par la loi;
c) les jours où il ne peut être exigé de paiement
d'aucune sorte par application des lois des 23
décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre
1909, réputés fériés en ce qui concerne le service
comptable des impôts;
c) de l'après-midi du premier jour ouvrable de
chaque mois - ou de l'après-midi du jour ouvrable
suivant lorsque le premier jour ouvrable est un
samedi - date fixée pour l'arrêté mensuel des
écritures comptables.
ARTICLE 2 :A titre dérogatoire, des dispositions
particulières pourront être appliquées pour l'arrêté
du mois de décembre qui clôture l'année comptable.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 9 février 1993 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre et Loire.
Tours, le 12 août 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ,
Bernard SCHMELTZ
___________ 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 31 août 1999 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
sur minitel : 36.15. code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1