Déliberation - deliberation n 10 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023

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Déliberation - deliberation n 10 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 10 du conseil municipal du Mans du 8 fevrier 2023)Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale, VDM-22-7267 Page 1/4

___

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/FM

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 2 février 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : M. L. BU après son départ.

Votes par procuration :

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à Mme S. MOISY

M. F. EDOM a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à M. E. DIONE après son départ

M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT

Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE

M. R. BATIOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS après son départ

Mme Marie-Aline ROUSSEAU remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 1er décembre 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.VDM-22-7267 Page 2/4

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 :

Délibérations 5 à 7 :

Délibérations 8 à 19 :

Délibérations 20 à 29 :

Délibérations 30 à 34 :

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 48

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 49

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 48

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 47

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 46

Nombre de conseillers communautaires en exercice 55

Nombre de conseillers communautaires présents 45VDM-22-7267 Page 3/4

10

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 février 2023

10- Caisse d’Allocations Familiales - Convention de transmission des données à des partenaires

DGA Education, Culture & Sports - Enfance, Jeunesse et Sports

Rapporteur(s) Mme Francine BAUDON-BRULÉ

La Caisse d’Allocations Familiales contractualise avec la Ville du Mans depuis plusieurs années afin de transmettre des données portant sur la répartition des allocataires de la CAF de la Sarthe résidant sur le territoire de la ville du Mans.

Ces informations sont exclusivement utilisées par les agents des services Enfance, Jeunesse et Sports, Education, Politique de la Ville et le Département des Systèmes d’Information (DSI) dans le cadre de diagnostics réalisés pour nourrir le Projet Educatif Territorial (PEDT), le contrat de Ville, le Programme de Réussite Educative (PRE) et la Convention Territoriale Globale (CTG).

La Ville souhaite reconduire la convention pour une durée d’un an avec tacite reconduction chaque année dans la limite de cinq années. Celle-ci est conforme aux règles établies quand au partage de ce type de données.

La transmission de ces données est facturée annuellement par la CAF pour un montant de deux cent euros réglé par le DSI.

Je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :

- approuver la convention jointe en annexe,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, sachant que les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif 2023 et aux budgets suivants.VDM-22-7267 Page 4/4

54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par Mme S. MOISY), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par M. Y. CALIPPE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ (représenté par Mme N. BUCHOT), Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. R. BATIOT (représenté par Mme I. SÉVÈRE), Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par M. H. BOURGEOIS), M. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL227267H1

Affichage le 10 février 2023

Délibération exécutoire le 10 février 2023CONVENTION

Transmission des données à des partenaires

SIGNATAIRES

Entre d’une part

La Caisse d’allocations familiales de la Sarthe, 178 avenue Bollée, 72034 LE MANS Cedex 9, représentée par Madame Blandine LECOQ, sa Directrice par Intérim, ci-après dénommée la Caf,

Et d’autre part

La ville du Mans, Place Saint-Pierre, 72039 Le Mans Cedex 9, représentée par son Maire, Stéphane Le Foll, ci-après désignée ville du Mans,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les modalités de transmission des données de la Caf à la ville du Mans,

- les conditions d’utilisation des données de la Caf par la ville du Mans.

ARTICLE 2 : NATURE DES DONNEES TRANSMISES

Les données transmises portent sur la répartition des allocataires de la Caf de la Sarthe résidant sur le territoire de la ville du Mans au 31 décembre de l’année précédant l’extraction.

Les données transmises seront conformes à la liste décrite dans l’annexe 1 de la présente convention.

Elles seront mises à disposition à l’échelle de l’iris, pour les iris de la ville du Mans comptabilisant plus de 100 allocataires.

PROJET

N° 10ARTICLE 3 : FINALITE DES DONNEES

Dans le cadre des travaux de diagnostic engagés pour la réalisation de son Projet éducatif local et de son Projet éducatif territorial, la ville du Mans souhaite disposer des données figurant à l’article 2.

ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAI DE TRANSMISSION

Dans la mesure du possible, la transmission des données s’opérera par courrier électronique. Elles seront adressées à l’adresse mail transmise mentionnée en annexe 2.

La Caf donnera suite à cette demande au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de la présente convention, pour les données au 31 décembre 2021.

Pour les mises à jour ultérieures, les données sont transmises, selon les disponibilités du service, dans les 4 mois suivant la date de dernière mise à disposition des données par la Cnaf, soit entre le 1er septembre et le 31 décembre suivant le millésime des données.

ARTICLE 5 : USAGE DES DONNEES PAR LE COMMANDITAIRE

Les données transmises par la Caf seront utilisées dans le cadre du Projet éducatif local (Pel), du Projet éducatif territorial (Pedt) et du Projet Réussite Educative de la ville du Mans.

Les données pourront aussi être utilisées afin d'alimenter le dispositif d'observation du volet Éducation et Politique de la Ville du contrat de Ville ainsi que les groupes de travail de la Convention Territoriale Globale (CTG).

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DES DONNEES FOURNIES PAR LA CAF

Les utilisateurs concernés par ces données sont les agents de la ville du Mans travaillant dans le cadre du Projet éducatif local (Pel), du Projet éducatif territorial (Pedt), du Projet Réussite Educative, du Contrat de Ville et de la CTG.

La ville du Mans s’engage à utiliser ces données exclusivement dans le cadre défini à l’article 5. La ville du Mans s’engage également à ne pas transmettre ces données à des tiers sans autorisation préalable de la Caf.

Ces données ne devront pas être utilisées pour calculer des évolutions. En effet, le mode d’affectation des allocataires dans les iris a changé sur l’année 2014. Les évolutions de population ne sont donc pas représentatives uniquement des mouvements de population mais aussi des choix techniques.

La Caf sera destinataire de toute publication réalisée à partir du recueil de statistiques et formalisera par écrit son accord sur l’interprétation des données Caf avant toute diffusion extérieure. La Caf se réserve un droit de rectification dans la mesure où l’utilisation de ses données conduirait à des conclusions manifestement erronées.

En cas de publication externe des données et sous réserve de validation auprès de la Caf, celles-ci devront être systématiquement accompagnées de la mention « Source Caf de la Sarthe » et de l’année de référence.ARTICLE 7 : QUALITE DES DONNEES

La Caf ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur technique lors de l’utilisation par le destinataire des fichiers transmis.

La Caf a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l’objet de cette convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou des anomalies, la Caf ne pourrait être tenue pour responsable de leurs conséquences.

ARTICLE 8 : REGLES DE DIFFUSION DES DONNEES

Conformément aux règles en vigueur définies par la Commission Nationale Informatique et Libertés :

- les informations demandées ne seront pas communiquées si moins de 5 allocataires sont concernés. Les données concernées seront alors remplacées par la mention « n.c. » ;

- aucune donnée Caf ne sera transmise au niveau infra communal si la base des allocataires de la zone est inférieure à 100. Les données concernées seront alors remplacées par la mention « n.c ».

De même, la Caf n’est habilitée à transmettre que les données dont elle est propriétaire.

ARTICLE 9 : FACTURATION

La fourniture de ces données représentant un travail important, le temps de traitement est facturé pour un montant forfaitaire de 200 € TTC.

La Caf établit une facturation qu’elle transmet, via la plateforme Chorus pro au commanditaire, au moment de l’envoi des données. Le pôle comptable du Département des Systèmes Informatiques effectue le règlement à réception de la facture.

ARTICLE 10 : RESILIATION ET MODIFICATION

Tout manquement à l’application de la présente convention pourra entraîner la résiliation immédiate de celle-ci et la non-communication de données lors d’une demande ultérieure. Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION ET PERIODICITE

La transmission des données demandées ne pourra être réalisée qu’après signature de cette convention par les deux parties.

La présente convention est établie à compter du 31 décembre 2022 pour une durée d'un an. Elle prend effet au jour de la signature et sera reconduite tacitement chaque année dans la limite de cinq ans.

Elle peut être dénoncée par chacun des cocontractants à sa date anniversaire avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé réception.Fait au Mans en 2 exemplaires, le

Pour la ville du Mans, Pour la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe,

Le Maire, La Directrice par Intérim,

Stéphane LE FOLL Blandine LECOQ

Président de Le Mans Métropole

Ancien MinistreANNEXE 1 : LISTE DETAILLEE DES DONNEES TRANSMISES ET DES NIVEAUX GEOGRAPHIQUES

Les données transmises sont celles au 31 décembre de l’année N - 1.

Liste des niveaux :

Iris :

• VIEUX MANS (101)

• COURBOULAY (102)

• JACOBINS-REPUBLIQUE (103)

• LECLERC (201)

• GARE (202)

• NATIONALE (203)

• MISSION (301)

• MONTHEARD (302)

• MUTUELLES (401)

• SAINTE-CROIX (402)

• LA BUTTE (501)

• HAUT DE GAZONFIER (502)

• BAS DE GAZONFIER (503)

• TESSE (601)

• JARDIN DES PLANTES (602)

• CLAIRFONTAINE (701)

• YZEUVILLE (702)

• BANJAN-CROIX DE PIERRE (801)

• BELLEVUE (802)

• FONTENELLES (803)

• MAILLETS-ISAAC (804)

• VILLARET (901)

• MESLIER (902)

• BATIGNOLLES (1001)

• SABLES D'OR (1002)

• MIROIR (1003)

• SAINT-GEORGES (1101)

• RIFFAUDIERES (1102)

• OLIVIER HEUZE (1103)

• CARNOT (1201)

• SAINT-PAVIN (1202)

• PATIS-SAINT-LAZARE (1203)

• HOPITAL-CHANZY (1301)

• CHASSE ROYALE (1302)

• PRE (1303)

• CADRAN (1401)

• EPINE (1402)

• GALLIERE (1501)

• BOUSSINIERE (1502)

• UNIVERSITE (1601)

• ARDRIERS (1602)

• SABLONNIERE (1701)

• SABLONS CENTRE (1702)

• NEWTON (1703)

• PETIT LOUVRE (1801)

• EPAU (1802)• GUE BERNISSON (1803)

• JAURES CRETOIS (1901)

• JAURES BERTINIERE (1902)

• PONTLIEUE (2001)

• MICHEL ANGE (2002)

• RONCERAY (2101)

• GLONNIERES (2102)

• CITE DES PINS (2201)

• VERT GALANT (2202)

• CHRIST SAUVEUR (2301)

• MARCEL PAUL (2302)

• SOURCES (2303)

• PAVOINE (2401)

• MAROC (2402)

• OASIS (2403)

• FUNAY (2501)

• BRUYERES (2502Liste des indicateurs transmis

Nom de la variable Description

Données de cadrage

Allocataires Nombre total d'allocataires

Personnes couvertes Nombre total de personnes couvertes (allocataires + conjoints + enfants + autres personnes à charge ou allocataires + personnes à charge Rsa)

Population par âge

Population 0-3 ans Nombre d'enfants de 0 à 3 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 4-6 ans Nombre d'enfants de 4 à 6 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 7-11 ans Nombre d'enfants de 7 à 11 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 12-15 ans Nombre d'enfants de 12 à 15 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 16-17 ans Nombre d'enfants de 16 à 17 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 18-24 ans Population de 18 à 24 ans couverte par la Caf (enfants + conjoints + allocataires)

Population 0 an Nombre d'enfants de moins d’un an (y compris ceux nés en décembre). Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 1 an Nombre d'enfants de 1 an révolu. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 2 ans Nombre d'enfants de 2 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 3 ans Nombre d'enfants de 3 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 4 ans Nombre d'enfants de 4 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 5 ans Nombre d'enfants de 5 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 6 ans Nombre d'enfants de 6 ans révolus Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 7 ans Nombre d'enfants de 7 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 8 ans Nombre d'enfants de 8 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 9 ans Nombre d'enfants de 9 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Population 10 ans Nombre d'enfants de 10 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.Population 11 ans Nombre d'enfants de 11 ans révolus. Les enfants à charge AF seules ne sont pas pris en compte.

Composition des foyers par nombre d’enfants

Allocataires avec 1 enfant Nombre de familles avec 1 enfant à charge au sens de la législation familiale.

Allocataires avec 2 enfants Nombre de familles avec 2 enfants à charge au sens de la législation familiale.

Allocataires avec 3 enfants et

plus

Nombre de familles avec 3 enfants ou plus à charge au sens de la législation familiale.

Composition des foyers par situation familiale

Couples avec enfant(s) Nombre de familles en couple, avec au moins 1 enfant à charge au sens de la législation familiale.

Familles monoparentales Nombre de familles monoparentales (allocataires sans conjoint, avec au moins un enfant à charge au sens de la législation familiale).

Couples sans enfant Nombre de familles en couples sans enfant à charge au sens de la législation familiale.

Allocataires isolés sans enfant Nombre d'allocataires isolés (pas de conjoint) sans enfant à charge au sens de la législation familiale.

Couverture Revenu solidarité active (Rsa)

Allocataires bénéficiaires du

Rsa

Nombre d'allocataires bénéficiaires du Revenu de solidarité active (Rsa), de droit commun, avec un droit versable.

Personnes couvertes par le

Rsa

Nombre de personnes couvertes par le Revenu de solidarité active (Rsa), de droit commun, versable (messieurs, mesdames, enfants, autres personnes).

Couverture Allocation rentrée scolaire (Ars)

Allocataires bénéficiaires de

l’Ars Nombre de foyers percevant l'Allocation de rentrée scolaire

Enfants ouvrant droit Ars Nombre d'enfants ouvrant droit à l'Allocation de rentrée scolaire.

Couverture Allocations familiales (Af )

Allocataires bénéficiaires des

Af Nombre d'allocataires percevant les Allocations familiales (Af)

Personnes couvertes par les Af Nombre de personnes couvertes par les allocataires qui perçoivent les Allocations familiales (Af)

Enfants ouvrant droit Af

Nombre d'enfants ouvrant droit aux Allocations familiales (Af) ; enfants

considérés comme à charge pour les AF. (Les enfants en résidence alternée sont comptés pour 1/2).

Couverture Prestations accueil du jeune enfant (Paje)

Allocataires bénéficiaire de la

Paje

Nombre d'allocataires bénéficiaires de la Paje : prime naissance ou d'adoption, allocation de base ou complément d'activité sur mois référence, ou complément mode de garde (assistantes maternelles, garde à domicile, association) sur le mois M-1.

Personnes couvertes par la

Paje Nombre de personnes couvertes par les allocataires qui perçoivent la Paje.

Couverture complément de libre choix d'activité de la Paje (à taux réduit, à taux plein ou couple)Nombre de foyers percevant le

Complément de libre choix

d'activité de la Paje

Nombre d'allocataires avec Complément activité de la Prestation accueil jeune enfant, à taux plein, réduit ou couple versable.

Enfants de moins de 6 ans

couverts par des allocataires

percevant le complément de

libre choix d'activité de la

Paje

Nombre d’enfants de 0 à 5 ans révolus, d'allocataires du Complément activité de la Prestation accueil jeune enfant, à taux plein, réduit ou couple versable.

Couverture Aide au logement (Als, Alf ou Apl)

Allocataires bénéficiaires

d’une aide au logement Nombre d'allocataires percevant une aide au logement (Alf ou Als ou Apl).

Personnes couvertes par une

aide au logement

Nombre de personnes couvertes par les allocataires qui perçoivent une aide au logement (Alf ou Als ou Apl).

Répartition des allocataires selon le poids des prestations au sein des ressources Les données de ce bloc seront diffusées si le nombre d’allocataires du champ de référence est supérieur ou égal à 50.

Population champ de

référence

Nombre d'allocataires comptabilisés dans le champ de référence pour la

détermination des tranches de ressources / Qf / Ruc (tous les allocataires, sauf étudiants, personnes âgées de 65 ans ou plus et personnes hors "régime

général").

Allocataires du champ dont le

Ruc est indéterminé

Nombre d'allocataires dont le Revenu (mensuel) par unité de consommation (Ruc) est indéterminé.

Tranche 1 -

Prestations = 100% des

ressources

Nombre d'allocataires pour lesquels les prestations représentent 100 % des Ressources Brutes déclarées + prestations.

Les montants des compléments mode de garde sont exclus. La prime

naissance/adoption est prise pour 1/9ème, l'Ars est prise pour 1/12ème.

Tranche 2 - Prestations = 75 à

99% des ressources

Nombre d'allocataires pour lesquels les prestations représentent de 75 % à 99 % des Ressources Brutes + prestations.

Tranche 3 - Prestations = 50 à

74% des ressources

Nombre d'allocataires pour lesquels les prestations représentent de 50 % à 74 % des Ressources Brutes + prestations.

Tranche 4 - Prestations = 25 à

49% des ressources

Nombre d'allocataires pour lesquels les prestations représentent de 25 % à 49% des Ressources Brutes + prestations.

Tranche 5 - Prestations =

moins 25% des ressources

Nombre d'allocataires pour lesquels les prestations représentent moins de 25 % des Ressources Brutes + prestations.

Bas revenus

Allocataires sous le seuil de

bas revenu

Nombre d'allocataires à bas revenus (allocataires entrant dans champ taux effort et dont les revenus sont inférieurs à 0,6* salaire médian)

Personnes couvertes sous le

seuil de bas revenu Nombre de personnes couvertes par des allocataires à bas revenus

Enfants couverts sous le seuil

de bas revenu Nombre d'enfants de moins de 18 ans d'allocataires à bas revenus

Montant des prestations versées

Somme des prestations Rsa

versées au titre de décembre

Somme des prestations versées au titre du Rsa de droit commun (revenu de solidarité active) au titre du mois de décembre.

Somme des prestations aide

au logement versées au titre

de décembre

Somme des prestations versées au titre des aides au logement au titre du mois de décembre.

Somme des prestations

périodiques versées au titre

de décembre

Somme des prestations périodiques au titre du mois de décembre, prestations exclues : ARS, ADI, prime déménagementSomme des prestations pour

la garde d'enfant versées au

titre de décembre

Somme des prestations versées pour la garde d'enfant au titre du mois de décembre.

Répartition des allocataires par tranche de QF Cnaf

Allocataires Qf Cnaf

[0 – 229]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est inférieur ou égal à 229 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[230 – 305]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 230 et 305 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[306 – 457]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 306 et 457 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[458 – 610]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 458 et 610 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[611 – 915]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 611 et 915 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[916 – 1220]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 916 et 1220 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[1221 – 1525]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est compris entre 1221 et 1525 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf

[1526 – + ]

Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est supérieur à 1 525 au 31 décembre.

Allocataires Qf Cnaf inconnu Allocataires dont le montant du quotient familial Cnaf est inconnu au 31 décembre.

ANNEXE 2: COORDONNEES ELECTRONIQUES

Les échanges avec la Caf auront lieu à l’adresse mail suivante : statistiques@caf72.caf.fr

Le fichier sera envoyé à l’adresse mail suivante : timon.bailleul@lemans.fr

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