Procès Verbal - procès verbal du conseil du 21 novembre 2024

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Procès Verbal - procès verbal du conseil du 21 novembre 2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du conseil du 21 novembre 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

PROCES-VERBAL de la réunion du jeudi 21 novembre 2024 à 20h00

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 1

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 1

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2

{DOSSIER. N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 12

Liste des présences

Le Conseil municipal de la commune d'Orthevielle s'est réuni le jeudi 21 novembre 2024 à 20h00 sous la présidence de Didier MOUSTIE, maire.

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers représentés : 0

Nombre de conseillers absents : 2

Membres présents : M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, Mme LABORDE, M. PASCOUAU, Mme LIGNAU, M. ALLEMANDOU, Mme DUCOURNAU, M. ESPEL, M. LATAILLADE, M. DEMANGEON, M. DULUCQ, M. RIVAL, Mme TALOU

Etaient absents : Mme ROUX, Mme DARAGNES

Procurations : 0

Secrétaire de séance : Michel RIVAL

Rappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

• DEC202410-004 – CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES • DEC202410-005 – TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIÏQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 - DEL20241121-001 - CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DES COMMUNES LANDAISES AU FINANCEMENT DU SDIS 40/ ANNÉES 2025, 2026 ET 2027

• Point 2 - DEL20241121-002 - PLAN DE FINANCEMENT DU SYDEC POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RÉSEAUX RD33 ROUTE DE DAX ENTRE RD817 ET GIRATOIRE AUTOROUTE • Point 3 - DEL20241121-003 - CONVENTION DE PARTENARIAT APE/ COMMUNE D'ORTHEVIELLE POUR LE FINANCEMENT DES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES DURANT LA PAUSE MÉRIDIENNE• Point 4 - DEL20241121-004 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

• Point 5 - DEL20241121-005 - ADOPTION DU PROJET PÉDAGOGIQUE ACCUEIL PÉRISCOLAIRE D'ORTHEVIELLE

• Point 6 - DEL20241121-006 - CESSION D'UN DÉLAISSÉ FONCIER - LAVOIR COMMUNAL , SIS LIEU DIT LA BAREYRE , section ZC parcelle n° 230 SURFACE 12 M² AU BÉNÉFICE DE JERÔME BRETTES

• Point 7 - DEL20241121-007 - MOTION SUR L'HÔPITAL DE DAX ET LA DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ

• Point 8 - DEL20241121-008 - PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT/ ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 31H /SEMAINE

• Point 9 - DEL20241121-009 - PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 24.5 H SEMAINE

• Point 10 - DEL20241121-010 - APPROBATION CONVENTION D'ADHÉSION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS

• Point 11 - DEL20241121-011 - CONCERTATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAENR SUR LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

• Point 12 - DEL20241121-012 - AVENANT A LA CONVENTION ADS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PRÉALABLES RELATIVES A LA PUBLICITÉ, AUX PRÉ-ENSEIGNES ET AUX ENSEIGNES

Point 13- DEL20241121-013 DELIBERATION DECIDANT LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE ZC 488 D’UNE CONTENANCE DE 784 M² PAR LA COMMUNE A M.ILYAS LASRY JABBARI ET MME CHARLOTTE MONTAZEL

• INF20241121-001 - QUESTIONS DIVERSES

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE PRÉCÈDENTE

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 05/08/2024.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES LE 2 OCTOBRE 2024

1 - DEL20241121-001 - CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DES COMMUNES LANDAISES AU FINANCEMENT DU SDIS 40/ ANNÉES 2025, 2026 ET 2027

M. le maire fait part aux membres du conseil du courrier reçu du Service départemental d’incendie et de secours des Landes expliquant les difficultés financières pour assurer à hauteur des besoins de la population landaises le service public de secours. Les membres du conseil d’administration de l’AML et les administrateurs représentant du bloc communal au conseil d’administration du SDIS se sont réunis pour proposer un système pérenne de contribution complémentaire du bloc communal intégrant toutes les communes des Landes.

L’objectif étant de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel (2025, 2026 et 2027) aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

Conformément au conventionnement prévu par la loi entre le SDIS et le Département, un véritable pacte budgétaire pour les trois prochaines années est proposé en intégrant également les contributeurs du bloc communal.Afin de garantir l’équilibre budgétaire du SDIS, et dans l’attente de la réforme des dispositifs de financements, le conseil d’administration du SDIS propose d’appeler une contribution complémentaire du bloc communal d’un montant global de 1 M€ en 2025, de 1.25 M€ EN 2026 et 1.5 M€ en 2027.

Les montants correspondant à la commune d’Orthevielle sont de 1992 € en 2025, 2489 € en 2026 et 2 987 € en 2027.

Ces contributions seront sollicitées sous la forme de subventions d’investissements dont l’amortissement pourra être neutralisé conformément aux dispositions de la M57 et de l’article R.231.-1 du CGCT ;

Ce dispositif nécessite l’adhésion des tous les conseils municipaux ou communautaires du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - d’approuver l’appel à contribution complémentaire au SDIS pour notre commune

d’un montant de 1992 € en 2025, 2489 € en 2026 et 2987 € en 2027.

ARTICLE 2 - d’inscrire les crédits nécessaires sur les budgets 2025, 2026 et 2027.

2 - DEL20241121-002 - PLAN DE FINANCEMENT DU SYDEC POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RÉSEAUX RD33 ROUTE DE DAX ENTRE RD817 ET GIRATOIRE AUTOROUTE

M. le maire présente le plan de financement proposé par le SYDEC pour les travaux d’enfouissement des réseaux sur la RD 33 route de DAX entre la RD 817 et le giratoire autoroute.

Les travaux à financer se décomposent comme suit :

ENFOUISSEMENT RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION

• Dépose de 1 251 mètres de réseau aérien en câble torsadé

• Génie civil en terrain naturel sur 419 mètres

• Génie civil sous accotement sur 381 mètres

• Génie civil sous chaussée 1090 mètres

• Réfection revêtements enrobé à froid provisoire 539 m²

• Réfection revêtement enrobé à chaud définitif 754 m²

• Réalisation de 22 mètres de fonçages sous chaussée

• Création et géoréférencement de 1 568 mètres de réseau souterrain basse tension en câbles de section 95mm² (187 ml), 150 mm² (1203 ml) et 2540 mm² (276 ml), • Fourniture, pose et raccordement de 14 coffrets RMBT 300, de 4 coffrets RMBT 450 et de 4 coffrets RMBT 600,

• Reprise des branchements existants par câbles souterrains de section 35 mm² (1024 ml)

• Fourniture et pose de 20 bornes CIBE et de 4 coffrets CIBE Grand Volume. • Mise en œuvre de 15 cm de grave bitume sur tout le linéaire de tranchée sous bande de roulement (demande du Conseil Départemental).

- montant estimatif TTC 476 009 € - TVA préfinancée par le SYDEC 76 283 € - montant HT 399 725 € - subventions apportées par le SYDEC 79 945 €- subventions apportées par le CAS FACE 239 835 € - collectivité 79 945 €

ECLAIRAGE PUBLIC RURAL

• Diagnostic de l’installation d’éclairage existante,

• Dépose de 14 luminaires existants vétustes équipés de lampes à décharge • Fourniture, pose et raccordement de 14 luminaires ODO Mini à Leds de puissance 47W - peinture RAL 5008

- montant estimatif TTC 1 7 464 € - TVA préfinancée par le SYDEC 2 733 € - montant HT 14 731 € - subventions apportées par le SYDEC 8 102 € - collectivité 6 629 €

ECLAIRAGE PUBLIC (zone rurale)

• Génie civil en terrain naturel sur 34 mètres

• Génie civil sous accotement sur 62 mètres

• Génie civil sous chaussée 115 mètres

• Réfection revêtements enrobé à froid provisoire 55 m²

• Réfection revêtements enrobé à chaud définitif 77 m²

• Fourniture et pose de 1371 mètres de fourreaux ø75 mm et de 1294 mètres de câblette de terre 25 mm² cuivre,

• Création et géoréférencement de 1371 mètres de réseau souterrain d’éclairage public en câble de section 10 mm²

• Dépose de 2 commandes d’éclairage public vétustes

• Fourniture, pose et raccordement d’une commande d’éclairage public équipée de protections différentielles 500 mlA et d’une horloge astronomique COMETA • Fourniture, pose et raccordement de 5 candélabres cylindro-coniques de hauteur 4 mètres équipés de luminaires ALURA à Leds de puissance 27 W – peinture RAL gris 2900 sablé (Rue Bergès)

• Fourniture, pose et raccordement de 4 candélabres cylindro-coniques de hauteur 5 mètres équipés de luminaires ODO MINI à Leds de puissance 13 W – peinture RAL 5008 (Impasse de la Gravière)

• Fourniture, pose et raccordement de 26 candélabres cylindro-coniques de hauteur 7 mètres équipés de luminaires ODO à Leds de puissance 47 W – peinture RAL 5008 (Route de Dax)

• Fourniture, pose et raccordement de 6 candélabres cylindro-coniques de hauteur 9 mètres équipés de luminaires ODO à Leds de puissance 96 W – peinture RAL 5008 (Route de Peyrehorade)

• Fourniture, pose et raccordement de 36 modules de gestion de puissance MID

- montant estimatif TTC 146 351 € - TVA préfinancée par le SYDEC 22 903 € - montant HT 123 448 € - subventions apportées par le SYDEC 67 896 € - collectivité 55 552 €

GENIE CIVIL France TELECOM

• Génie civil en terrain naturel sur 87 mètres• Génie civil sous accotement sur 261 mètres

• Génie civil sous chaussée 206 mètres

• Réfection revêtements enrobé à froid provisoire 103 m²

• Réfection revêtements enrobé à chaud définitif 144 m²

• Pose de 5 200 mètres de fourreaux ø 42/45 en domaine public

• Fourniture et pose de 375 mètres de fourreaux ø 42/45 en domaine privé,

• Fourniture et pose de 31 regards pavillonnaires 30x30

• Pose d’une chambre de tirage LOT

• Pose de 3 chambres de tirage L1T

• Pose de 2 chambres de tirage K2C

• Pose de 6 chambres de tirage L2T

• Pose d’une chambre de tirage L3T

- montant estimatif TTC 78 521 € - TVA 12 288 € - montant HT 66 233 € - subventions apportées par le SYDEC 19 630 € - collectivité 58 891€

RECAPITULATIF

- montant estimatif TTC 718 344 € - TVA 114 208 € - montant HT 604 137 € - subventions apportées par le SYDEC 175 573€ - subventions apportées par le CAS FACE 239 835 € - Total de la participation collectivité 201 016 €

Dont :

Participation collectivité exclusive en fonds libre 58 891€ Participation collectivité autorisée sur emprunt 142 125 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - d’approuver le plan de financement ci-dessus.

ARTICLE 2 - d’engager la commune à rembourser le montant de la participation communale de

58 891 € sur fonds libre et de 142 125 € sur emprunts.

3 - DEL20241121-003 - CONVENTION DE PARTENARIAT APE/ COMMUNE D'ORTHEVIELLE POUR LE FINANCEMENT DES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES DURANT LA PAUSE MÉRIDIENNE

M. le maire explique que la cantine scolaire est gérée par l’Association des parents d’élèves depuis les années 70.

Les achats de fournitures alimentaires et les facturations aux familles sont assurés par l’APE du RPI Orthevielle et Port-de-Lanne. La cantine scolaire fonctionne en majeure partie avec des fournisseurs professionnels qui livrent les denrées directement à la cantine. L’association peut également acheter directement des denrées non périssables ou des conserves. La préparation des repas, l’encadrement et la surveillance du service cantine sont assurés par le personnel communal les lundis, mardis, jeudis et vendredis en deux services :Ce temps de pause méridienne se décompose en un temps repas et un temps d’activités pédagogiques.

Les maternelles (PS et MS) prennent leur repas de 11h50 à12h30, et sont en temps d’activités pédagogiques de 12h30 à 13h20.

Les GS, CP et CE1 prennent leur repas 12h45 à 13h25 et sont en temps d’activités pédagogiques de 12h30 à 12h45 et de 13h25 à 13h50.

L’APE facture le repas aux familles 2 € par enfant.

La commune supporte des frais de fonctionnement pour le temps d’activités pédagogiques et souhaiterait récupérer une participation des familles pour aider à son financement d’un montant de 10 € par an et par enfant.

En accord avec l’Association des parents d’élèves, il est convenu entre la commune d’Orthevielle et l’APE de signer une convention de partenariat pour le financement du temps d’activités pédagogiques par les familles.

La présente convention définit les modalités de fonctionnement et de recouvrement de ce temps d’activités entre la commune et l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 – d’approuver la convention de partenariat pour le financement des temps

d’activités pédagogiques durant la pause méridienne, ci-annexée.

ARTICLE 2 - d’autoriser M. le maire à signer la présente convention.

4 - DEL20241121-004 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

M. le maire rappelle la délibération du 26 juin 2024 approuvant le règlement intérieur de l’accueil périscolaire qui avait intégré le temps de la pause méridienne allant de 11h50 à 13h50 pendant lequel les enfants sont encadrés par le personnel communal.

Mme Lignau explique aux membres du conseil que ledit règlement intérieur ne détaille pas le temps d’accueil de la pause méridienne qui se décompose en un temps de repas et un temps d’activités pédagogiques, temps encadré par le personnel communal. Ce temps d’activités est déclaré depuis le 1er janvier 2024 auprès de la SDJES et peut être déclaré à la CAF des Landes.

Afin d’intégrer les temps d’activités pédagogiques sur le temps de la pause méridienne, il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement intérieur voté le 26 juin 2024.

Mme Lignau informe que le règlement intérieur précise également le tarif facturé par le biais de l’APE aux familles pour ce temps d’activités, soit un forfait de 10 € par an par enfant. Le remboursement de cette prestation à la commune par l’APE fait l’objet d’une convention de remboursement voté par délibération le 21 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter :

ARTICLE 1 - le règlement intérieur de l’accueil périscolaire d’Orthevielle ci-annexé.5 - DEL20241121-005 - ADOPTION DU PROJET PÉDAGOGIQUE ACCUEIL PÉRISCOLAIRE D'ORTHEVIELLE

Mme Lignau explique aux membres du conseil que le projet pédagogique voté le 26 juin 2024 ne détaille pas le temps d’accueil de la pause méridienne qui se décompose en un temps de repas et un temps d’activités pédagogiques encadré par le personnel communal. Ce temps d’activités est déclaré depuis le 1er janvier 2024 auprès du SDJES et peut être déclaré à la CAF des Landes.

Afin d’intégrer les temps d’activités pédagogiques sur le temps de la pause méridienne, il y a donc lieu de modifier ledit projet pédagogique voté le 26 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - de valider le projet pédagogique 2024-2027 ci-annexé.

ARTICLE 2 - d’autoriser M. le maire à prendre toutes les décisions administratives nécessaires à

la mise en place de ce projet d’accueil de loisirs.

6 - DEL20241121-006 - CESSION D'UN DÉLAISSÉ FONCIER, LAVOIR COMMUNAL , SIS LIEU DIT LA BAREYRE , SECTION ZC PARCELLE N° 230 SURFACE 12 M² AU BÉNÉFICE DE JERÔME BRETTES

Vu l’article L 2441- 1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu l’article L2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales ; Vu l’article L 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales ; Vu l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié ;

Considérant que le terrain en question relève du domaine privé de la commune ; Considérant l’intérêt public d’une telle cession foncière,

M. le maire expose que la commune d’Orthevielle est propriétaire d’un délaissé foncier sis au lieudit La Beyre cadastré section ZC n° 230 pour une contenance de 12 m², et classé en zone naturelle du PLUi.

Ce délaissé de terrain est un lavoir communal qui se trouve enclavé dans les parcelles de M. Jérôme Brettes, domicilié 1140 RD 817 à Orthevielle.

S’agissant d’un terrain enclavé sans affectation particulière, la collectivité a proposé sa cession au profit du riverain susceptible d’être intéressé. M. Brettes, propriétaire des parcelles ZC 231 et ZC 239, a répondu favorablement car il entretient depuis de longues années la parcelle communale située au milieu de ses parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - de céder à l’euro symbolique ce bien communal ZC 230 d’une surface de 12 m² à M

Jérôme Brettes, domicilié 1140 RD 817 40300 Orthevielle.

ARTICLE 2 - d’autoriser M. le maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en l’étude de

Maître Olivier Maysonnave, notaire à Peyrehorade, l’ensemble des droits, frais et taxes étant à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y engage expressément.7 - DEL20241121-007 - MOTION SUR L'HÔPITAL DE DAX ET LA DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ

Pour la défense d’un service public de la santé de qualité

Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l’hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.

Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d’activité sur un territoire qui connait un dynamisme démographique important.

Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique, 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie.

Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l’hôpital de Dax ? S’agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?

La situation de l’hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l’hôpital public en France. L’hôpital public n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé.

La réorganisation en l’état de l’hôpital de Dax aura un impact négatif sur l’ensemble du dispositif d’accès au soin du département et au-delà.

Ce constat que nous dénonçons, conduit à demander à l’Etat de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l’égalité d’accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes.

Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l’accès à des soins de qualité, les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais aussi, sur l’ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d’handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.

Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales exigent de l’État et de l’ARS :

- que le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d’Argent soit annulé.

- qu’une trajectoire d’avenir pérenne pour l’hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l’ensemble des acteurs de l’hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l’allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution démographique du territoire et de l’état de santé de la population, pour garantir l’accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales.

- qu’une réflexion prospective sur le service public de la santé à l’échelle du département soit menée.- que la santé de nos concitoyens soit une priorité absolue nécessitant une action responsable de l’Etat de ses services pour le maintien d’un service hospitalier de qualité en proximité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la présente motion.

8 - DEL20241121-008 - PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT / ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 31H /SEMAINE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Considérant qu’en raison de l’évolution des missions dévolues au service cantine scolaire, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe de 31 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - de créer poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe

ARTICLE 2 - que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire

de travail de 31 heures et qu’Il sera chargé des fonctions de responsable de la cantine scolaire.

ARTICLE 3 - que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

ARTICLE 4 - que M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

ARTICLE 5 - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges

sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ARTICLE 6 - que la présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2024.

9 - DEL20241121-009 - PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 24.5 H/SEMAINE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Considérant qu’en raison de l’évolution des missions dévolues au service périscolaire, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent du grade d’adjoint technique principal 2èmeclasse de 24.50 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 - de créer un poste permanent d’adjoint technique principal 2ème classeArticle 2 - que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 24.50 heures et qu’il prendra en charge les fonctions de directeur du service périscolaire.

Article 3 - que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

Article 4 - que M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

Article 5°- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Article 6°- que la présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2024.

10 - DEL20241121-010 - APPROBATION CONVENTION D'ADHÉSION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS

Considérant que la CCPOA assure « le développement et la structuration d’un réseau de lecture publique, composé de 8 médiathèques municipales intégrées au réseau départemental de lecture publique des Landes.

Considérant que le fonctionnement du réseau est encadré par une nouvelle convention de moyens et d’objectifs associant les communes disposant d’une médiathèque et la Communauté de communes qui stipule que :

La CCPOA s’engage à :

- accompagner et encadrer la professionnalisation

- valoriser et promouvoir le réseau

- impulser une politique d’acquisition d’intérêt communautaire

- inscrire le jeu et les enjeux de la ludothèque communautaire dans le développement du réseau

- impulser une réflexion sur le rôle des médiathèques dans la transition écologique - mettre à disposition les matériels et logiciels nécessaires au traitement du livre

La commune s’engage à :

- être membre du réseau de la médiathèque départementale des Landes

- définir un projet de lecture publique pour sa commune

- garantir le fonctionnement de la médiathèque

- consacrer des moyens financiers, techniques et humains et notamment un budget à la gestion de sa médiathèque

-nommer un référent élu culture/lecture publique auprès de la CCPOA ; participer aux réflexions portant sur le projet de lecture publique au sein de la commission Patrimoine Culture Tourisme

- participer à la dynamique du réseau : réunion, temps fort

- nommer un bénévole (minimum)/salarié référent auprès de la CCPOA

- être actrice du développement de la lecture.

Considérant qu’une convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes a été signée avec le Conseil départemental des Landes par délibération du conseil municipal,

M. le maire présente au Conseil municipal la convention de réseau de lecture publique proposée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.Cette convention conclue pour une durée ferme allant de la date de la signature au 23 octobre 2026, date à laquelle la convention d’adhésion entre le département et la CCPOA se termine, a pour objectif de définir entre les communes qui disposent d’une médiathèque et la CCPOA, les modalités et conditions de mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 - d’approuver les termes de la convention du réseau de lecture publique du Pays d’Orthe et Arrigans.

Article 2 - d’autoriser M. le maire à signer ladite convention.

11 - DEL20241121-011 - CONCERTATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAENR SUR LA COMMUNE D' ORTHEVIELLE

M. le maire rappelle au Conseil municipal le débat ayant eu lieu lors de la réunion du conseil du 26 juin 2024 sur les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Conformément à la décision du conseil issue de ce débat :

• un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 26 septembre au 11 octobre 2024 sur le site de la commune.

• un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler des observations sur lequel il n’a été constaté aucune observation

A l’issue de cette concertation, dont le bilan est joint en annexe 1°, aucune observation n’ayant été constatée, M. le maire propose que les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la présente délibération soient validées et jointes en annexe 2.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - d’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente.

ARTICLE 2 - d’arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et

annexées à la présente.

ARTICLE 3 - de préciser que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans, en plus de sa transmission au référent préfectoral du département des Landes.

ARTICLE 4 - de préciser que la présente délibération approuve la proposition de cartographie

des zones d’accélération du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intègrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.12 - DEL20241121-012 - AVENANT A LA CONVENTION ADS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS PRÉALABLES RELATIVES A LA PUBLICITÉ, AUX PRÉ-ENSEIGNES ET AUX ENSEIGNES

M. le maire expose qu’il est destinataire d’un courrier de l’ADACL l’informant des modalités de transfert de pouvoir de police de la publicité extérieure aux maires.

Qu’à ce titre, il est responsable de l’instruction des autorisations préalables relatives à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes dont l’ADACL est en mesure d’assurer l’instruction technique pour un montant fixé à 49 € par dossier d’autorisation.

Pour confier l’instruction de ce type de prestation aux services instructeurs de cette association, la commune doit signer l’avenant à la convention ADS pour intégrer cette nouvelle activité.

L’objet de l’avenant est de compléter le champ initial de la convention, en ajoutant aux demandes d’occupation des sols l’instruction des autorisations préalables relatives à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 - d’approuver l’avenant n°1 à la convention entre la commune d’Orthevielle et

l’ADACL pour l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation des sols.

ARTICLE 2 - d’autoriser M. le maire à signer l’avenant n° 1 ci-annexé.

13 - DEL20241121-013 – DELIBERATION DECIDANT LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE ZC 488 D’UNE CONTENANCE DE 784 M² PAR LA COMMUNE A M . ILYAS LASRY JABBARI ET MME CHARLOTTE MONTAZEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1, VU la délibération du conseil municipal n° DEL20240404-016 du 4 avril 2024 estimant les 5 lots de l’ensemble immobilier MONGAY

VU la décision du maire n° DEC202404-001 du 9 avril 2024 attribuant des mandats simples de vente aux agences immobilières pour la cession des biens immobiliers situés 216 rue de Mongay

VU la délibération du 5 août 2024 modifiant l’estimation du terrain à bâtir cadastré ZC 488 route de Mongay

Considérant que M. ILYAS LASRY JABBARI et MME CHARLOTTE MONTAZEL demeurant 56 Rue de Carcolh à Sainte Marie de Gosse souhaitent acheter la parcelle Cadastrée ZC 488 d’une contenance de 7 ares et 84 ca, lieu-dit LE BOURG , au prix de quatre-vingt-quinze mille euros(95 000 €) frais d’agence inclus de sept milles euros ( 7 000€ TTC), soit un prix net vendeur pour la commune de quatre-vingt-huit mille euros (88 000 €).

Considérant l’avant contrat de vente (terrain hors lotissement) rédigé par l’agence Orpi de Peyrehorade qui précise que l’acte authentique doit être signé au plus tard le 29 mars 2025 entre le vendeur et l’offrant.

Considérant l’arrêté de permis de construire n°PC0402122400011 signé le 8 novembre 2024 accordant un permis de construire au nom de la Commune d’Orthevielle, dont lesdemandeurs sont M . LASRY JABBARY ILYAS et MME MONTAZEL CHARLOTTE (maison avec piscine au 250 rue de Mongay).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide,

ARTICLE 1

La vente de la parcelle cadastrée section ZC 488 d’une contenance totale de 7 ares et 84 ca (784 m²) sise Lieu -dit LE BOURG, rue de Mongay 40300 Orthevielle, appartenant à la commune d’Orthevielle, à M. ILYAS LASRY JABBARI et MME CHARLOTTE MONTAZEL demeurant 56 Rue de Carcolh à Sainte Marie de Gosse.

Description du bien : - TERRAIN A BATIR

Conditions de vente : Cette vente aura lieu moyennant le prix de quatre-vingt-quinze mille euros (95 000€) Le prix net vendeur pour la commune est fixé à quatre-vingt- huit mille euros (88 000 €), les frais d’agence sont fixés à sept milles euros (7 000 € TTC). Les honoraires sont à la charge du vendeur. L’offrant supportera en plus de l’ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à la vente ;

Le vendeur supportera les frais de viabilisation du lot (eau, électricité, assainissement).

L’offrant compte recourir à un financement complémentaire par un prêt.

Le compromis de vente précise la condition suspensive d’obtention d’un prêt selon la règlementation en vigueur. Cette condition devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Le compromis de vente stipule une condition suspensive d’obtention du permis de construire pour maison de plain-pied à usage d’habitation d’une surface plancher d’environ 120 m².

ARTICLE 2 –

La désignation de Monsieur le maire pour signer le compromis de vente rédigé par l’agence Orpi de Peyrehorade pour la vente de ce bien.

ARTICLE 3 - La désignation de Monsieur le maire pour signer l’acte de vente notarié avec M. ILYAS LASRY JABBARI et MME CHARLOTTE MONTAZEL par devant Maître MAYSONNAVE notaire à Peyrehorade.

ARTICLE 4 –

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote : Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

- INF20241121-001 - QUESTIONS DIVERSES

M. le maire informe le Conseil municipal

DU NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DES BIENS SUIVANTS :

• Parcelle AA 696 d’une contenance de 835 m² sise 930 route du Bayle• Parcelles AA 59 p, AA 60p, AA 63p et AA 598 p, d’une contenance de 1269 m² sises 586 route de Lahourcade

• Parcelles AA 888, AA 891, AA 894, AA 895 et AA 897 d’une contenance de 1694 m² sises 456 route de Lahourcade

• Parcelles ZC 165, ZC 476 d’une contenance de 1933 m² sises 698 rue de La Fontaine. • Parcelle AA 298 d’une contenance de 662 m², sise 653 route du Bayle

RAPPORT CONTRÔLE CAF DES LANDES SUR DÉCLARATIONS 2023 PÉRISCOLAIRE

La CAF des Landes a réalisé un contrôle des déclarations de l’accueil périscolaire. Un petit versement supplémentaire va être versé à la commune suite à ce rapport. La CAF demande à la commune de se mettre à jour par rapport à la communication faite sur le financement de la CAF à l’accueil périscolaire.

POINT PANNEAUX PHOTOLTAIQUES PAR ENERLAND

M. le maire explique qu’une partie du toit ne pourra être utilisée pour les panneaux côté cuisine. Seule la partie de la salle polyvalente sera couverte.

POINT ACHAT PARCELLES DE M LESCOUTE

M. le maire expose que la commune pourrait acheter les parcelles de M. LESCOUTE en zone AU, au prix de 180 000 € en nue-propriété. La commune serait propriétaire de ces parcelles au décès de l’usufruitier. Le conseil valide cette proposition et charge M. le maire d’engager une négociation avec M LESCOUTE en ce sens.

TEOMI

Michel Rival, ayant pris connaissance sur un compte rendu de la CCPOA de la mise en place de la TEOMI, a demandé des explications complémentaires. M. le maire en a expliqué le principe en précisant que seules les communes d’Arrigans étaient concernées par cette taxe dite « incitative ».

POINT CÉRÉMONIES ET REPAS

• Vœux du maire : 3 janvier 2025

• Vœux de la CCPOA 24 janvier 2025 à Habas

• Repas du CCAS : 8 janvier 2025

• Repas des bénévoles médiathèque : 6 décembre 2024

• Repas du personnel : 20 décembre 2024

• Cinéma en plein air : M le maire propose la projection d’un film en plein air sur le fronton le 31 juillet 2025. Une convention devra être signée avec la société DCPMC Exploitation pour l’organisation de cette soirée. Le coût de la prestation est de 880 €, puis il faudra régler le film (entre 400 et 700 €). Les élus pensent proposer aux associations du village de tenir une petite buvette avec sandwich à manger sur place.La séance levée à 22h15

Le(a) secrétaire de séance,

Michel RIVAL

Le Maire,

Didier MOUSTIE

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »