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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 190 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 190 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-190
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRAC
45-2019-09-11-003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire au
chef de l’UDAP du Loiret. (2 pages) Page 3
2DRAC
45-2019-09-11-003
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire
au chef de l’UDAP du Loiret.
DRAC - 45-2019-09-11-003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du directeur régional des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret à compter du 26 aout 2019 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la Région Centre-Val de Loire, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 nommant Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 1er février 2017.
DRAC - 45-2019-09-11-003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, chef de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret, à l’effet de signer, pour le préfet du département du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 susvisé et ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.
1. Les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l’article L621-32 du Code du Patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2. Les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L341-10 et R 341-10 du Code de l’Environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture (bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 susvisé :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires des villes chefs-lieux de département et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées dans l’arrêté du 9 juillet 2018 ; • les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PARRAS, subdélégation est donnée à Madame Elodie ROLAND, architecte-urbaniste de l’Etat, adjointe du chef de service de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2019
Le directeur régional des affaires culturelles,
Signé : Fabrice MORIO
DRAC - 45-2019-09-11-003 - Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5