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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 192 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 192 recueil des actes administratifs special du 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-192
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-12-001 - SUCC VAC-DPT37-2019-09-12 (2 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-12-001
SUCC VAC-DPT37-2019-09-12
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département d'INDRE ET
LOIRE
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-12-001 - SUCC VAC-DPT37-2019-09-12 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire en date du 09 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 09 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-12-001 - SUCC VAC-DPT37-2019-09-12 4Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22/07/2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 septembre 2019
Pour la Préfète,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-12-001 - SUCC VAC-DPT37-2019-09-12 5