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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 233 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2021 Préfecture SCPPAT Délégation de signature 1
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 233 recueil des actes administratifs special du 8 septembre 2021 Préfecture SCPPAT Délégation de signature 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-233
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2021-09-07-00002 - ARRÊTE Portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal PARRAS architecte et Urbaniste en chef de l’État
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2
pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-09-07-00002
ARRÊTE Portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal PARRAS architecte et Urbaniste
en chef de l’État
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-07-00002 - ARRÊTE Portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal PARRAS architecte et Urbaniste en chef de l’État 3ARRÊTE
Portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal PARRAS architecte et urbaniste
en chef de l’État
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÖM, en qualité de Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 nommant Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 1er février 2017.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.loiret.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-07-00002 - ARRÊTE Portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal PARRAS architecte et Urbaniste en chef de l’État 4DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, chef de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret, à l’effet de signer, pour le préfet du département du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé et ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.
1. Les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l’article L621-32 du Code du Patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2. Les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L341-10 et R 341-10 du Code de l’Environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture (bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé :
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires des villes chefs-lieux de département et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées dans l’arrêté du 9 juillet 2018 ; les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PARRAS, subdélégation est donnée à Monsieur Régis CARBONIE-SUILS, architecte-urbaniste de l’Etat, adjoint du chef de service de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOIRET.
ARTICLE 6 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 7 septembre 2021
Le directeur régional des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
Signé : Fabrice MORIO
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-09-07-00002 - ARRÊTE Portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal PARRAS architecte et Urbaniste en chef de l’État 5