Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant créatio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant modific
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 22 11247PREF SD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 08 03 Arrêté modifi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant modific
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 04 2023 portant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant composi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté prolongation co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté PN 51
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - FDVA 2023 Arrêté de mo
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des PN en Eure et Loir
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des PN en Eure et Loir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires PRÉFET
d’Eure-et-Loir D'EURE-
Service de la Connaissance et Conseil aux ET-LOIR
Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale
de suivi de la sécurisation des passages à niveau
pour le département d’Eure-et-Loir.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles 124 et
125 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2006-665 du 07 juin 2006 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux
directions départementales des territoires ;
VU le rapport parlementaire consacré à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 12
avril 2019 ;
VU le plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour
améliorer la sécurisation des passages à niveau :
VU le décret N°2021-396 du 06 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau ;
Considérant l'axe 4 « instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d'action pour améliorer la
sécurisation des passages à niveau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;ARRÊTE
Article 1
La composition de la commission de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département d'Eure-et-Loir est modifiée comme suit :
Les représentants des services de l'État :
+ le préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant,
* le directeur départemental des territoires ou son représentant,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre Val-
de-Loire ou son représentant,
le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir ou son représentant,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir ou son représentant,
le directeur interrégional des routes nord-ouest ou son représentant,
Les représentants des gestionnaires des voies ferroviaires :
* la directrice territoriale SNCF Réseau de la région Centre Val-de-Loire ou son représentant,
Les représentants des autorités organisatrices de mobilité (AOM) à l'échelon régional et départemental :
+ le président du conseil régional de la région Centre Val-de-Loire ou son représentant,
*___ le président de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole ou son représentant,
+ le président de la communauté d'agglomération de Dreux ou son représentant,
* le président de la Communauté de Communes Portes Euréliennes d'Île-de-France ou son
représentant,
le président de la communauté de Communes Entre Beauce et Perche ou son représentant,
* le président de la Communauté de Communes Terres de Perche, Maire de la Loupe ou son
représentant,
*__ le président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, Maire de Senonches ou son
représentant,
Les représentants des gestionnaires de voiries :
+ le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant ou son représentant,
* le président départemental de l'Association des Maires de France d'Eure-et-Loir ou son représentant,
* le président départemental de l'Association des Maires Ruraux de France d'Eure-et-Loir ou son
représentant,
Les représentants des associations et des fédérations nationales :
* le président de l'Association Prévention Routière, Direction régionale — Centre-Val-de-Loire ou son
représentant,
* le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire
ou son représentant,
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de
la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, en suivant les
instructions disponibles sur le site : "https:l/citoyens.telerecours.fr
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale de suivi de
la sécurisation des passages à niveau.
- 4.0 MARS 2023
Fait à Chartr,
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX . 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
2/2