Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté PN 51

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté PN 51 Document publié le Lundi 18 mars 1991 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté PN 51)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, E Direction Départementale des Territoires

PRÉFET | d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Connaissance et Conseils aux ET-LOIR Territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2023-007

portant modification des horaires de fermeture du passage à niveau n° 51 situé au

13 Mezieres sur la RD 354, à Oinville Saint Liphard jusqu’au 1° mars 2023

Monsieur Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement

des passages à niveau

VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région de TOURS) en

date du 27 août 1996,

VU le Code de la Route,

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet

d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,

VU l'arrêté SRE/BGR/CP/96/391 du 27 décembre 1996, relatif à l'interdiction de circulation de 22h

à 6h du PN 51 sur la RD 354 - Ligne Paris-Orléans, commune de OINVILLE SAINT LIPHARD,

Considérant la demande de la SNCF Réseau en date du 28 septembre 2023, en vue de

modification temporaire des horaires d'ouverture du passage à niveau n° 51 situé au 13 Mézières

sur la commune de OINVILLE-SAINT-LIPHARD, pour des raisons d'effectif ;

Considérant la réunion de concertation ayant eu lieu le 27 novembre 2023 en Préfecture d'Eure-

et-Loir, en la présence de M. le député Laurent LECLERCQ, M. le sénateur Daniel GUERET, M. le

maire de Oinville Saint Liphard (28) Alain DUPUIS, Messieurs les maires des communes

d'Outarville (45) Michel CHAMBRIN et de Saint-Péravy-Epreux (45) Bernard GUERTON ainsi que

Madame la directrice territoriale de la SNCF Mme Francesca ACETO, dont est sorti un consensus

sur la nécessité de prendre cet arrêté.

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le passage à niveau n° 51, situé au 13 Mézières, RD 354, sur la commune de

OINVILLE SAINT LIPHARD, sera fermé de 16h00 à 08h00 du 29 novembre 2023 au 1° mars

2024.ARTICLE 2 : La signalisation mentionnant les horaires de fermeture du passage à niveau sera

modifiée conformément aux horaires indiqués à l’article 1 du présent arrêté.

La SNCF Réseau sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut de

signalisation ou d’une insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera porté à la ‘connaissance du public par affichage en Mairie, par

affichage sur les lieux.

ARTICLE 4 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective indiquée à

l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et qui prendra effet dès qu'il aura été rendu

exécutoire

Fait à Chartres/le 29/11/2023

e préfet,

Hervé JONATHAN

Copie :

Conseil départemental

Maison de la Région des territoires d'Eure-et-Loir

SNCF Réseau — Infrapole Centre — 2, rue Pierre Sémard — 45400 FLEURY LES AUBRAIS,

M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, rue du Maréchal Leclerc, 28110

LUCE.

M. le Maire de OINVILLE-SAINT-LIPHARD),

M. le Maire de TOURY,

M. le Maire de JANVILLE-EN-BEAUCE,

M. le Maire de BARMAINVILLE,

M. le Maire d'OUTARVILLE (45),

M. le Maire de SAINT-PÉRAVY-EPREUX (45),

M. le Président de la Communauté de communes Coeur de Beauce,

M. le Colonel, commandant le C.O.D.LS., 7 rue Vincent Chevard, 28000 CHARTRES,

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours |

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite. au terme d’un délai

de deux mois |