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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 227 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 227 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-227
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-11-06-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 06 novembre 2024 (1 page) Page 4
R06-2024-11-06-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 06 novembre 2024 (1 page) Page 6
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en
nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 résidence
ravénéa- le val fleuri 97690 KOUNGOU (4 pages) Page 8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "BELLE CONDUITE" (3 pages) Page 13
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-DAC-944 portant désignation
des représentants des professions concernées et des personnes
qualifiées au sein du conseil d'administration du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de
Mayotte (2 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur
de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des domaines (3 pages) Page 20
R06-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0940 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 24
R06-2024-10-30-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0941 portant
délégation en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 27
R06-2024-10-30-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0942 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Thierry SCHOTT,
adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte, et à
MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER , respectivement directeur du
pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 30 2 R06-2024-10-30-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0943 portant
délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 33
R06-2024-10-25-00001 - Tableau des avis de renonciation au bornage RIN -
40568 - 40569 (1 page) Page 36
R06-2024-11-06-00004 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI - 40587 (1 page) Page 38
3 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-06-00003
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage PV du 06 novembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-06-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 06 novembre 2024 4 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 20351 CDM PAMANDZI AC 534 256 27-janv-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-06-00003 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage PV du 06 novembre 2024 5 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-06-00002
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 06 novembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-06-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 06 novembre 2024 6 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20351 CDM PAMANDZI AC 534 256
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-06-00002 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 06 novembre 2024 7 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-10-14-00006
Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail
illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID'
PRO NETTOYAGE, Appt 34 résidence ravénéa- le
val fleuri 97690 KOUNGOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 8 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-DEETS-825 du 14 octobre 2024
Ordonnant fermeture administrative temporaire pour travail illégal
de l’entreprise en nom personnel
ORCHID'PRO NETTOYAGE, Appt 34 Résidence Ravénéa - Le Val Fleuri - 97690 KOUNGOU
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du travail, notamment les articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; R.8272-8 : R.8272-9
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 :
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20210-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA, inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte (DEETS) à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte ;
Vu le rapport en date du 06 septembre 2024 établi par l'Unité régionale d'appui et de contrôle en
matière de travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2024, notifié en main propre le
26 septembre 2024, par lequel le préfet de Mayotte invite Madame MOUHOUDHOIRI Charmila,
responsable légal de l'entreprise « ORCHID'PRO NETTOYAGE » à produire ses observations :
Vu la réponse par courriel du 10/10/2024 de Madame MOUHOUDHOIRI Charmila, formulée dans les
délais et modalités proposés par les services de la DEETS :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 9 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Ltberté
Egalité
Fraternité
Considérant que lors d'un contrôle de l'entreprise « ORCHID'PRO NETTOYAGE » effectué le 1° août 2024 par Messieurs BESSY Thierry, directeur-adjoint du travail, et LAVIGNE Patrick, Responsable par intérim de l'URACTI de la DEETS, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
Considérant qu'un travailleur étranger se trouvait en situation d'emploi sans autorisation de travailler, que le même salarié était employé sans déclaration préalable à l'embauche, en situation de travail dissimilé en violation des dispositions de l'article L.8221-5 du Code du travail ;
Considérant que l’entreprise en nom personnel ORCHID'PRO NETTOYAGE fait travailler une salariée au sein de l'établissement sans lui remettre des bulletins de paye en même temps que le versement des salaires ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
Considérant qu'au regard du cumul des infractions et de la persistance de celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que la responsable légale de l'entreprise ORCHID'PRO, madame MOUHOUDHOIRI Charmila, a été invitée à présenter des observations par courrier remis en main propre contre décharge le 26 septembre 2024 en application de l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que madame MOUHOUDHOIRI Charmila a répondu dans les délais et modalités proposés par les services de la DEETS en précisant qu'elle ne souhaite pas apporter plus d'éléments dans l'affaire la concernant, que par conséquent aucun nouvel élément susceptible d'atténuer la sanction prononcée n'a été apporté ;
Considérant l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractions constatées ;
Considérant de tout ce qui précède que soit prononcée une mesure de fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement ORCHID'PRO NETTOYAGE, APPT 34 Résidence Ravénéa - Le Val Fléuri —- 97690 KOUNGOU ;
Sur proposition du Directeur du cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1
Est prononcée la fermeture temporaire de l'établissement ORCHID'PRO NETTOYAGE sis APPT 34, Résidence Ravénéa - Le Val Fleuri - 97690 KOUNGOU, dirigé par madame MOUHOUDHOIRI Charmila, pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie nationale.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 10 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions
prévues par l'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amendes).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4
Le directeur du cabinet du préfet de Mayotte et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
avier BIEUVILLE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du préserff arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.
- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis les Hauts du Jardin
du collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 11 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-10-14-00006 - Arrêté n°2024-DEETS-825 ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel ORCHID' PRO NETTOYAGE, Appt 34 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-06-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"BELLE CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 13 E 3
PREFET Direction de l’environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Égalité
Fraternité s . TT tale Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/ 355 du CE /N | 20€
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«BELLE CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 14 Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la déclaration de cessation d'activité présentée par M. ASSANI Ben Mouhidine en
date du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article ‘er: L'arrêt n°2024/089/DEAL-SIST-ESR du 15 avril 2024 relatif à l'agrément
n°E1997600070, délivré à M. ASSANI Ben Mouhidine pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé: situé à 167, Avenue François MITTERAND - DZOUMOGNE } 97650
BANDRABOUA sous la dénomination de «BELLE CONDUITE», est abrogé.
Article 2: M. ASSANI Ben Mouhidine est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou
remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :
“Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 15 Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré / 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
_...Povr-le Préfet et par délé
FL\\ La U &
À L . ‘ ï _F
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services, \
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-355 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 16 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-10-31-00005
Arrêté n°2024-DAC-944 portant désignation des
représentants des professions concernées et des
personnes qualifiées au sein du conseil
d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-DAC-944 portant désignation des représentants des professions concernées et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de 17 DIRECTION
E #1 DES AFFAIRES CULTURELLES PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-DAC-944 du 31 octobre 2024
portant désignation des représentants des professions concernées et des personnes qualifiées au
sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(CAUE) de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II delaloin°
77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
la délibération n° DL_CP2020 0260 portant création du Conseil d'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte, de désignation des représentants du
Conseil départemental et des personnes qualifiées siégeant au Conseil d'administration ;
la délibération n° DL_CP2024_0215 relative à la mise en conformité des statuts et du conseil
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-DAC-944 portant désignation des représentants des professions concernées et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de 18 d'administration du Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement (CAUE) de
Mayotte avec les statuts types prévus par le décret n°78172 du 9 février 1978 portant
approbation des statuts des CAUE ;
VU le courrier du 18 juillet 2024 du CAUE demandant le renouvellement des membres du conseil
d'administration désignés par le Préfet de Mayotte :
Considérant qu'il convient de renouveler les représentants des professions concernées et des
personnes qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration du CAUE, désignées par le Préfet
de Mayotte ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l’environnement de Mayotte, les personnes ci-après.
En qualité de représentants des professions concernées :
- __ Amélie SPRINGER, architecte DPLG, 1é' vice-présidente du Conseil de l'ordre des
architectes de La Réunion et de Mayotte (COARM) ;
- Pierre SADOXK, architecte DPLG, membre du COARM :
- Ali MADI, Président de la Fédération des associations environnementales (FMAE) ;
- _ Mniri MCHAMI, Président de Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) de Mayotte.
En qualité de personnes qualifiées :
- _Nizar ASSANI HANAFFI, Président du comité territorial d'action logement à
Mayotte ;
- Le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ou son
représentant.
ARTICLE 2 :
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans renouve-
lable.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à chacun des membres du conseil d'administration du CAUE de Mayotte.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-10-31-00005 - Arrêté n°2024-DAC-944 portant désignation des représentants des professions concernées et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de 19 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-30-00004
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à l'effet de signer
les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de 20 Eu PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Ce DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 du 30 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte
à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer.
la loi 11°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de 21 VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de
deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 12 octobre 2023 de la direction générale des finances publiques portant
affectation de M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
la notification du 19 juin 2024 de la direction générale des finances publiques portant affectation
de M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M. Sébastien
BOUCHER, contractuel de niveau catégorie À à compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro | Nature des attributions
1 et de cession des biens domaniaux
Références
Art. L3112-1, L3112-2, R1111-2,
R2123-2, R2123-8, R2222-1,
R2222-6, R2222-9, R2222-15,
R2222-24, R3211-3 à R3211-7,
R3211-25, R3211-26, R3211-39,
R3211-44, R3212-1, L5114-3,
L5114-5 à L5114-7, L5114-8,
L5164-3 du Code général de
| la propriété des personnes
| publiques, A116 du Code du
| domaine de l'État, R322-8-1
= cu : ._du Code de l'environnement Passation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de prise en | Art. R1212-1, R4111-8, L5163-8, location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de | L5165-1 du Code général de la
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion, d'utilisation, de disposition, de réalisation
| commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État propriété des personnes
SRE EEE De __| publiques | Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du domaine | Art. R2111-1 du Code général | privé de l'État | de la propriété des personnes | EE u |_ publiques 4 | Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art. L. 2141-1 CG3P, L. 3211-1 constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires ! CG3P __ Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des Art. R2312-3 et R4121-2 du 5 conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur Code général de la propriété Fe L à = des personnes publiques | R2124-66, R2124-69, R2222-18 |
6 Octroi des concessions de logements et passation de conventions et R4121-3 du Code général
d'occupation précaire avec astreinte de la propriété des personnes
qe FAURE 4 CAT ES Les UE publiques nl
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se Art. R2331-1 à R2331-6, R3231-
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance et 1, R3231-2 et R4111-11 du Code
ü produits domaniaux général de la propriété des personnes publiques
Participation du service du domaine à certaines adjudications Art. R. 105 du code du
8 d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des prêts spéciaux domaine de l'État
._ à la construction garantis par l'Etat" A = = Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont Art. 809 à 811-3 du Code civil
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de 22 Numéro
Références
Loi validée du 5 octobre 1940 -
Loi validée du 20 novembre
1940
Ordonnance du 5 octobre
__ 1944
Nature des attributions
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ANDRÉ, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article | ‘ du présent arrêté, sera exercée par :
© M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Mayotte ;
®@ M. Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint ;
© M. Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques ;
© M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A ;
Article 3. — L'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-493 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à l'effet de
signer les actes de la mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0939 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de 23 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-30-00005
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0940 portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0940 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances 24 Ex PRÈFET
DE MAYOTTE
FINANCES PUBLIQUES Le
Direction régionale
galité
: Ë Fraternité
des Finances publiques de MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0940 du 30 octobre 2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional
des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, SOUs-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du Îer juillet 2024 ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la Suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte :
VU les notifications portant affectation de MM
Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci- dessous à la DRFIP de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0940 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances 25 ARRETE :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier AN DRÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte,
_ et à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-490 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BI LE
LA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0940 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances 26 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-30-00003
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0941 portant délégation
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0941 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, 27 Ex PREFET
BE PAREBTTE FINANCES PUBLIQUES Épalité Direction régionale FAR des Finances publiques de MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0941 du 30 octobre 2024
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de
deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0941 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, 28 ARRÊTE :
Article 1”. - Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires
au vote du produit fiscal.
Article 2. - l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-494 du 03 juillet 2024 portant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0941 portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, 29 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-30-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0942 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Thierry
SCHOTT, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Mayotte, et à MM Frédéric
NIOBE et Benoît PRISER ,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale
et directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0942 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Thierry SCHOTT, adjoint au directeur régional des 30 Es PREFET
oise, FINANCES PUBLIQUES Ioerté . . 7 _e Égalité Direction régionale ARABE des Finances publiques de MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0942 du 30 octobre 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Thierry SCHOTT, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Mayotte, et à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et
ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième
classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-dessous à la
DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0942 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Thierry SCHOTT, adjoint au directeur régional des 31 ARRÊTE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Mayotte,
- et à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints,
à effet de :
> de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
? recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
+ n° 311 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - Expérimentations
Chorus » ;
e n°723 « Opérations immobilières nationales » ;
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »;
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes.
Article 2.- Délégation de signature est donnée à :
— M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Mayotte,
- et à MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints,
à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction Régionale des finances
publiques de Mayotte.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4. - M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Mayotte, et MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des
finances publiques adjoints, peuvent, en cas de besoin et sous leurs responsabilités, donner délégation de
signature aux agents placés sous leurs autorités dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n° 2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5. - L'arrêté n°2024-SG-DRFIP-491 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
F rançois-Xa41r BIEUVILLE 7
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0942 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Thierry SCHOTT, adjoint au directeur régional des 32 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-30-00007
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0943 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0943 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques 33 En PREFET
PE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES Émi Direction régionale Fraternité des Finances publiques de MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0943 du 30 octobre 2024
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ; En
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de
deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direc-
tion régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0943 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques 34 ARRETE :
Article 1°, - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2024-SG-DRFIP-489 du 03 juillet 2024 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
François-Xavier BIEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-30-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0943 portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques 35 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-25-00001
Tableau des avis de renonciation au bornage
RIN - 40568 - 40569
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-25-00001 - Tableau des avis de renonciation au bornage RIN - 40568 - 40569 36 9
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R06-2024-11-06-00004
Tableau des avis de réquisition d'immatriculation
RI - 40587
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-06-00004 - Tableau des avis de réquisition d'immatriculation RI - 40587 38 Les PILNIT
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