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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 298
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 298)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ex À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE N° 293
DU 16 FE PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
ET UNE PORTION DE L'ANCIEN CHEMIN DE FER
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Gféiei er” de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,L.2111-2, L.2111-5, L5111-1 et suivants,
Vu la domanialité publique de la parcelle EZ 166, emprise de l'ancien chemin de fer , appartenant à l’État et située dans la zone des cinquante pas géométriques,
Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public établit le 12 décembre 2019 par Pierre BRIAL, Géomètre-Expert à Saint-Gilles Les hauts, exerçant au sein du Cabinet OMT, société inscrite au tableau du conseil régional de la Réunion sous le numéro 2006B200022,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 - DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de propriété de l’État pour la parcelle cadastrée section EZ 166 et la partie non identifiée au plan cadastral, limite du domaine public maritime au droit de la parcelle EZ 13 est définie suivant la ligne H-I-J-J'-K-L-M-N-O-P-Q-R-R'-S-S'-A telle que décrite et représentée dans le procès-verbal de délimitation du Domaine Public et dans le plan à l'échelle du 1/200 y annexés, dressés le 12 décembre 2019 par Pierre BRIAL, Géomètre- Expert (dossier n° G19045).
Article 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites H-I-J-J'-K-L-M-N-O-P-Q-R-R'-S-S'-A représentent également la limite du Domaine Public de l’État pour la parcelle cadastrée section EZ 166 et la partie non identifiée au plan cadastral, limite du domaine public maritime au droit de la parcelle EZ 13 Article 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une ampliation sera adressée au propriétaire de la parcelle EZ 13, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion et à Monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement .