Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 150)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 23 janvier 2020

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2020 - 150 /SG/DRECV

portant prescriptions complémentaires pour l'établissement exploité par la société CDAA sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, en vue d’actualiser les rubriques

de classement de la nomenclature des installations classées

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article L.511-1 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire,titre VIII du livre ler relatif aux dispositions communes, notamment les articles R.181-45 relatif aux arrêtés préfectoraux complémentaires et R. 511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;

VU larrêté préfectoral n° 97-2427/SG/DICV/3 du 24 septembre 1997 autorisant la société CDAA à

exploiter un dépôt de ferrailles et de carcasses de véhicules dans la zone d’activité de La Mare à Sainte-Marie ;

VU arrêté préfectoral n° 06-4578/SG/DRCTCV du 18 décembre 2006 autorisant les sociétés

Garage AH-KANE, CRMM et CDAA, conjointes et solidaires, à exploiter une station de transit

de piles et accumulateurs au plomb sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 08-2813/SG/DRCTCV du 27 octobre 2008 autorisant les sociétés Garage AH-KANE, CRMM et CDAA, à étendre l’exploitation d’une installation de transit et de traitement de déchets métalliques sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;

VU Parrêté préfectoral n° 2013-2567/SG/DRCTCV du 23 décembre 2013 portant renouvellement de l'arrêté d’agrément centre VHU de la société CDAA pour son activité de traitement de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Sainte-Marie;

VU Parrêté préfectoral n° 2015-444/SG/DRCTCV du 19 mars 2015 portant prescriptions

complémentaires pour l’établissement exploité par la société CDAA sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, en vue, notamment, d’actualiser les rubriques de classement de la nomenclature des installations classées et d’effectuer le changement d’exploitant ;

VU la demande présentée par la société CDAA par courrier en date du 18 octobre 2018 relative à son positionnement vis à vis de la réglementation seveso 3 ;

1/4VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé SPREL/UDEC/NB/71-214/2019-

1830 en date du 06 décembre 2019 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

lors de sa séance en date du 07 janvier 2020 ;

VU Le projet d’arrêté transmis Le 07 janvier 2020 à exploitant ;

VU le courrier de l’exploitant en date du 10 janvier 2020 par lequel il n’émet aucune observation sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la situation administrative de l’installation de tri,

transit, regroupement de piles et accumulateurs au plomb exploitée par la société CDAA sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des dispositions mises en place par la société CDAA de façon à

maintenir une quantité de batteries sur site inférieure à 99 tonnes et notamment : *__unsuivi en temps réel des quantités présentes sur site,

* une fréquence d’exportation des batteries permettant de ne pas dépasser plus de deux

conteneurs de batteries sur site ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Exploitant titulaire de Pautorisation :

Les prescriptions applicables à l’exploitation des installations de la société CDAA au lieu-dit

ZAE La Mare au 10 rue de la Pépinière — 97438 Sainte-Marie, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé à la même adresse, sont complétées et modifiées par les dispositions suivantes.

ARTICLE 2 : Modification et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

L'article 4 de l’arrêté n° 2015-444/SG/DRCTCV du 19 mars 2015 est modifié comme suit :

Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est suprimé et remplacé par le tableau suivant :

: : ILE : st Descriptif de Critère de Seuil du Capacité de l' a: Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) Pinstallation classement critère installation Régime

: . Compactage, La : Installation de traitement de sent 2 Quantité de | Supérieure ou :

2791 1 n cisaillage de déchets ee 68 tj A déchets non dangereux métalliques déchets traités | égale à 10 t/

Installation d'entreposage,

dépollution, démontage de Surface de Supérieure ou 2712 À véhicules hors d'usage ou de Centre VHU l'installation égale à 100 m| 10000 m2 E différents moyens de transports 2 hors d'usage

Installation de transit,

regroupement ou tri de métaux, ou Tri, transit, Supérieure ou 2713 1 de déchets d'alliage de métaux regroupement de Surface égale à 1 000 | 14 600 m2 A non dangereux métaux mè

2/4: "ae . : nee Descriptif de Critère de Seuil du Capacité de l’ : Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) l'installation classement critère installation Régime

Transit, regroupement

Installation de transit, d'accumulateurs Quantité de

regroupement ou tri de déchet contenant des déchets dangereux, à l'exclusion des substances susceptible | Supérieure ou 2718 1 installations visées aux rubriques | dangereuses (piles au | d'être nrésente égale àtt 89 tonnes À 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et mercure, dans 2793 accumulateurs au l'installation

plomb...)

Stockage temporaire capacité jotaie

Stockage temporaire de déchets d'accumulateurs à pes ane 6 dangereux ne relevant pas de la contenant des ten a sur 3550 . rubrique 3540, dans l'attente d'une substances le Fe où les Supérieure où | Go tonnes A des activités énumérées aux dangereuses en vue déchets sont égale à 50t rubriques 3510, 3520, 3540 ou d'une opération roduits, dans 3560 d'élimination ou de F tt ” |

valorisation attente de la collecte

Susuesounéanes | St | Ou, lee 4510 2 dangereux pour l'environnement dangeureux contenus | d'être présente mais 99 tonnes DC aquatique de catégorie aiguë 1 ou dans! d inféri a chronique 1 ans les dans inférieure accumulateurs l'installation 100t

ARTICLE 3 : Publicité et information :

Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Marie et peut y être consultée ; un extrait y est affiché

pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture l’accomplissement de cette formalité d'affichage.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recours :

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

«Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

informatique

Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois ; ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

3/4ARTICLE 5 — Exécution et copie :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie est adressée à :

+ M. le maire de la commune de Sainte-Marie,

° M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPRET)

Le préfet,

Pour le Pt

e Secrétair

ar délégation

Frédéric JORAM

4/4