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Déliberation - DM 2023 007 Bail Commercial Food Cake
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 007 Bail Commercial Food Cake)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
ER
Publié
le
(s
8)
ID
: 031-213102973-20231110-DM2023_007-DE
pt
EVIGNAC
_-
a
Pme
US
ONE
DECISION
N°
2023/007
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Bail
commercial
Food&Cake
— pièces
complémentaires.
Le
Maire
de
Lévignac-Sur-Save,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
:
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2022-31
du
15
juin
2022
et
2023-26
du
15
février
2023
;
Vu
le
contrat
de
bail
commercial
passé
le
1°’
mars
2022
entre
la
Commune
de
Lévignac
et
la
société
Food
&
Cake
pour
la
location
d’un
local
sis
au
3 place
de
la
halle
à Lévignac
;
Vu
l’avenant
passé
entre
les
parties
en
date
du
1°
août
2022
;
Considérant
que
la
Commune
de
Lévignac
a récemment
fait
réaliser
un
diagnostic
amiante
de
même
qu’un
diagnostic
de
performance
énergétique
sur
le
local
objet
de
la
location,
et
que
les
parties
souhaitent
annexer
ces
documents
au
contrat
de
bail
commercial
en
pièces
complémentaires
;
DECIDE
Article
1°:
D’annexer
au
contrat
de
bail
commercial
en
date
du
1°
mars
2022,
les
pièces
complémentaires
suivantes
:
-
Un
rapport
de
mission
de
repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l’amiante,
ainsi
qu’un
dossier
technique
amiante
ont
été
établis
par
DIMO
DIAGNOSTIC
en
date
du
20
octobre
2023.
-
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
a été
établi
par
DIMO
DIAGNOSTIC
en
date
du
20
octobre
2023.
Article
2:
De
valider
le
document
d’annexion
de
pièces
complémentaires
correspondant.
Fait
à Lévignac,
Le
10
novembre
2023,
Le
Maire
«
Stéphane
CHARPENTIER
À
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr