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Déliberation - DM 2023 008 Bail Commercial Lacavavins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 008 Bail Commercial Lacavavins)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20231110-DM2023_008-DE
EVIGNAC
DECISION
N° 2023/008
CLR
SU
SAVE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Bail
commercial
Lacavavins
— Cession.
Le
Maire
de
Lévignac-Sur-Save,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2022-31
du
15
juin
2022
et
2023-26
du
15
février
2023
;
Vu
le
contrat
de
bail
commercial
passé
le
22
avril
2013
entre
la
Commune
de
Lévignac
et
la
société
SARL
Lacavavins
pour
la
location
d’un
local
sis
au
62,
avenue
de
la
République
à Lévignac
;
Vu
le
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Toulouse
en
date
du
18
juillet
2023,
par
lequel
la
SARL
LACAVAVINS
a été
placée
en
liquidation
judiciaire
simplifiée,
dont
le
mandataire
liquidateur
a été
désigné
comme
étant
la
Selarl
Benoit
et
associés,
représentée
par
Maître
BENOIT.
Vu
le
courrier
en
date
du
29
août
2023
du
mandataire
liquidateur
signifiant
à la
Commune
la
reprise
du
fonds
de
commerce
réalisée
au
profit
de
la
SASU
HOLDING
KANDEL,
avec
date
d’effet
fixée
au
1%
septembre
2023. Considérant
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
la
reprise
du
bail
commercial
initialement
passé
avec
la
SARL
LACAVAVINS
par
la
SASU
HOLDING
KANDEL,
désormais
partie
à l’acte
en
cours
d’exécution,
et
de
clarifier
les
montants
du
loyer
ainsi
que
les
conditions
de
révision
de
ce
dernier.
Considérant
par ailleurs
qu’un
diagnostic
de
performance
énergétique
et
de
détection
d’amiante
a été
effectué
récemment,
et
que
les
deux
parties
conviennent
de
le
joindre
en
annexe
du
contrat
de
baïl
commercial.
DECIDE
Article
1°"
:D’annexer
au
contrat
de
bail
commercial
en
date
du
1°
mars
2022,
les
pièces
suivantes
:
-
Un
rapport
de
mission
de
repérage
des
matériaux
et
produits
contenant
de
l’amiante,
ainsi
qu’un
dossier
technique
amiante
ont
été
établis
par
DIMO
DIAGNOSTIC
en
date
du
20
octobre
2023.
-
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
a
été
établi
par
DIMO
DIAGNOSTIC
en
date
du
20
octobre
2023.
Article
2:
De
valider
l’avenant
correspondant,
prenant
en
compte
le
transfert
du
baïl
commercial
en
cours.
Fait
à Lévignac,
Le
10
novembre
2023,
Le
Maire
=
Stéphane
ri
W