L Envoyé en préfecture le 03/06/2024
GS Reçu en préfecture le 03/06/2024
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=/“Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 mai 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le trente mai, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le vingt-quatre mai.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
AU point n°1 : 33
Du point n°2 au point n°5 : 34
A partir du point n°6 : 35
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants :
Au point n°1 : 36
Du point n°2 au point n°5 : 37
À partir du point n°6 : 38
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée (à partir du point n°6), Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD
Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne,
M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier,
Mme HERDIN Andrée (à partir du point n°2), Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard,
Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT
Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M. Jean-Philippe BOONAERT
M. FAIDUTTI Jean-Marc, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
M.LAPIERRE Julien, pouvoir donné à M. SÉRÉ Soarey
Absents :
Mme BERTRAND Dorothée (jusqu’au point n°5 inclus)
M.BLERVARQUE Philippe
M.DELVALLE Jean
M.FICHEUX Bruno
Mme HERDIN Andrée (au point n°1)
M.RAVET Pierre-Luc
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
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TT
Délibération n°2024D113 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges — Aéroport de
Merville-Lestrem - Modification des tarifs d'occupation temporaire.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord n° 2011340-004 portant disposition de police générale sur l'aérodrome de Merville Calonne en date du 6 décembre 2011,
Vu la délibération n°2021D113 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant modification
statutaire pour la prise de la compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,
Vu la délibération n°2022D223 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs d'occupation temporaire au 1°’ janvier 2023,
Considérant que l’occupation du hangar n° 1 dit « allemand » a été libérée par l’aéroclub de la Lys et de
l’Artois au 1° janvier 2024, qu'à cette fin, il convient de fixer des tarifs d'occupation de celui-ci ;
Ilest proposé d'établir les tarifs d'occupation du hangar n° 1 dit « allemand » comme suit :
Masse maximale au décollage Redevance mensuelle
Masse <2T 70,00 €
2T
Masse > AT 90,00 €
Les tarifs d'occupation temporaire votés par le conseil communautaire dans sa délibération n°2022D223 du 15 décembre 2022 sont modifiés comme suit :
e Occupation des travées du Hangar 37 : 1.7 €/ m?/ mois
° Occupation des travées du futur Hangar au sud de l'équipement (hangar 6 bis) :
HT alns au Redevance mensuelle
Masse <2T 1,7 € / m2
2T
AT
Masse z267T 3€ /m2
° Occupation à titre exclusif des hangars situés au sud de l'équipement : 0.2 € / m° / mois
° Occupation desinstallations ou de l’emprise côté piste nécessitant soit un déclassement de
zone d’une partie de l'aérodrome, soit un accompagnement permanent du service
exploitation pour des besoins d’un tournage de documentaire ou de fiction, d'une activité
promotionnelle quelconque, d'un besoin associatif, éducatif ou sociétal en lien ou non avec l'aéronautique ou l’aéroportuaire : 0.5 € / m2 / heure.
° Occupation des installations ou de l'emprise côté ville pour des besoins d’un tournage de
documentaire ou de fiction, d’une activité promotionnelle quelconque, d’un besoin
associatif, éducatif ou sociétal en lien où non avec l'aéronautique ou l’aéroportuaire : 0.2 €
/ m2 / heure. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
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° Occupation des pistes ou voies de circulation ou d’une partie d’entre-elles nécessitant des restrictions de l’activité aérienne et/ou aéroportuaire : 200 € par heure.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> FIXER à compter du 1° janvier 2024 les tarifs d'occupation temporaire tels que définis ci-dessus, > AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 30 mai 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,