Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Or
=/“Handre Lys re aa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille-vingt-cina, le seize décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le
Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 10 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°5 : 30
Du point n°6 au point n°10 : 31
Du point n°11 au point n°40 : 32
A partir du point n°41 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point n°1 au point n°10 : 6
Du point n°11 au point n°40 : 7
À partir du point n°41 : 6
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°5 : 36
Du point n°6 au point n°10 : 37
A partir du point n°11 : 39
Etaient présent(e)}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11), M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël {à partir du point
n°41), Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien,
M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis,
Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme VERHAEGHE Marie-
Thérèse, Mme VILLE Augustine {à partir du point n°6).
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11)
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine (jusqu’au point n°40)
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé
M.VANECLOO Serge, pouvoir donné à M.DELABRE Aimé
Absents :
M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu'au point n°10)
Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu'au point n°10)
M.DUYCK Joël (jusqu’au point n°40)
M.FICHEUX Bruno
M.GLORIANT Stéphane
M.PARENT Michael
Mme VILLE Augustine (jusqu’au point n°5)
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe
18/12/2025 Délibération n°2025D236 - Finances, Mutualisation, Transferts de Charges — Aéroport de Mervilie-
Lestrem — Modification des tarifs.
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TT
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu l’arrêté du Préfet du Nord n° 2011340-004 portant disposition de police générale sur l'aérodrome de Merville Calonne en date du 6 décembre 2011,
Vu la délibération n°2021D113 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant modification
statutaire pour la prise de là compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-Calonne par transfert de compétence du SMALIM,
Vu la délibération n°2024D167 du 08 octobre 2024 relative à la fixation des tarifs de redevance
d'occupation temporaire du domaine public de l'aéroport,
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 modifiant les tarifs de redevance d'occupation
temporaire du domaine public de l'aéroport,
Considérant qu'au regard de l’exploitation quotidienne de la plateforme et des demandes d'usage, il
convient d'ajuster le tarif relatif à l'occupation d’une emprise côté ville pour l'installation de structures
temporaires de restauration ou de loisirs comme suit :
1. Redevances liées à l'activité aéronautique
Redevance d'atterrissage
Masse <2 tonnes 10,00 €
2T< M<3T 21,00 €
3T < M
AT< MKS5ST 35,00 €
ST< M<6T 42,00 €
Masse > 6T 8 € par tonne supplémentaire
| Aéronef accomplissant des vols d'essai Exemption
Aéronef réalisant des atterrissage forcés
Réduction de 50 %
Entreprises de transport aérien, de travail aérien ou de
construction aéronautique qui accomplissent des vols
d'entrainement
Aéronefs d'Etat réalisant des missions d'intérêt général
Aéronefs participant à des manifestations aériennes
Giravions (hélicoptères)
Vols d'entrainement à compter du deuxième circuit ou
touché
Redevance par passager
Par passager 8,00 €
Exonération Enfants de moins de deux (2) ans
18/12/2025 Membres d'équipage
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Passagers d'un aéronef effectuant un retour forcé
Passagers en transit direct
Redevance de stationnement
Par tonne et par heure 1,20 €
Réduction de 50 % Stationnement entre 20 h et 08h00
Redevance de balisage
Balisage 35,00 €
Forfait 1/2 heure Balisage vol
d'entrainement local (minoré de 50 % 22,00 €
à partir de la deuxième heure)
Redevances forfaitaires (atterrissage, balisage, passager)
Usagers Tarifs
EPAG-NG 17500€ /an
Aéroclub de la Lys et de l’Artois 5200 € /an
Club aérien de Lestrem 650 £/an
Association aéronautique sportive aérodrome de Merville Calonne 1550 €/an
Ailes du Paradis 350 €/an
REBORN Parachutisme 2200 £/an
DAEKA AERO 1550 £/an
Les particuliers Basés 320 £€/an
SARL AEROLICE 350 €/an
AEROFUN 350 € /an
| Pays Hors Union Européenne
2. Redevance d'occupation du domaine public de l'aéroport
| Majoration de 10 % |
Hangar n°1 dit « hangar allemand »
Masse Maximale au décollage Redevance Mensuelle
Masse <2T 70,00 €
2T
Masse > 4T 90,00 €
Hangar 6 bis
Masse Maximale au décollage Redevance Mensuelle
Masse <2T 1,70€/m°
2T
4T < M<6T 2,60€/m?
18/12/2025 Masse 2 6T |
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3,00€/m°
Hangars à occupation exclusive des Basés dits Hangars Sud
2,4 €/m?/an
(révisable selon
convention d'occupation)
Hangar 37 (travée)
1,7 €/m?/mois (révisable
selon convention
d'occupation)
EPAG
Redevance d'occupation du domaine public 5 500 £/an
Intéressement au chiffre d’affaires
Au-delà de 750 000 £ de
CA : 2,5 % de la part
supérieure à 750 000 €
IAAG 0,53 €/m?/mois
Hangar 38 dit Hangar Aéroflandre Maintenance
20 000 £/an (révisable
annuellement selon
convention d'occupation)
Hangar 39 dit Hangar « Roquette" 1000,00 € / mois
Station TOTAL
1,15 €*m?/an (révisable
selon convention
d'occupation)
Exploitation de terres agricoles
82,49 €/m?/an (révisable
selon convention
d'occupation)
Autres occupations
Occupation des installations ou de l'emprise côté piste nécessitant
soit un déclassement de zone d'une partie de l'aérodrome, soit un
accompagnement permanent du service exploitation pour des > on ._. nn 0,5 €/m’/heure
besoins d'un tournage de documentaire ou de fiction, d'une activité
promotionnelle quelconque, d'un besoin associatif, éducatif ou
sociétal en lien ou non avec l'aéronautique ou l'aéroportuaire
Occupation des installations ou de l'emprise côté ville pour les
besoins d'un tournage de documentaire ou de fiction, d'une activité : . . ur . 0,2 €/m7/heure
promotionnelle quelconque, d'un besoin associatif, éducatif ou
sociétal en lien ou non avec l'aéronautique ou l'aéroportuaire
Occupation des pistes ou voies de circulation ou d'une partie d'entre-
elles nécessitant des restrictions de l'activité aérienne et/ou 200 €/heure aéroportuaire
8 €/m7/mois pour les 25
Occupation d’une emprise côté ville pour l'installation de structures premiers m°, puis
temporaires de restauration ou de loisirs 4€/m?/mois pour tout
m? supplémentaire
18/12/2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Occupation d’une salle de l’aérogare et d’une zone d'évolution au sud
de l'aérodrome en vue de dispenser des formations de pilotage de 112 €/jour
drone sur le domaine public de l'aérodrome
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> FIXER à compter du 17 décembre 2025 les tarifs de l'aéroport tels que définis ci-dessus,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité (39 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 16 décembre 2025,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
18/12/2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID : 059-245900758-20251216-2025D236-DE
F7
18/12/2025