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Déliberation - Convention de déploiement de l'ENT primOT
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
se
ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
|
Convention
de
déploiement
de
l'ENT
primOT
dans
les
écoles
du
1°"
degré
de
l’enseignement
public
de
la
région
bi
Centre-Val
de
Loire
Entre, Le
Groupement
d'intérêt
Public
«
REgion
Centre
InterActive
»,
dénommé
GIP
RECIA,
sis
3
avenue
Claude
Guillemin-
BP
36009-
45060
ORLEANS
Cedex
2,
représenté
par
son
Directeur
en
exercice,
Monsieur
Olivier
JOUIN,
dûment
habilité
par
la
Convention
constitutive
du
GIP
en
date
du
9
septembre
2016
et
la
délibération
n°1i
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
octobre
2016,
ci-après
dénommé
«
Le
GIP
RECIA», d'une
part,
et La
Commune
de
FAY
AUX
LOGES,
sise
40
Rue
Abbé
Thomas,
45450
FAY-AUX-LOGES,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Frédéric
Murat,
dûment
autorisé
à
ce
faire,
ci-après
dénommé
«
L'entité
bénéficiaire
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit,
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
1
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
É
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
Article
1
-
Sommaire
‘: PREAMBULE
3
Article
1-
Présentation
de
l'ENT
ss...
4
article
2
-
Objet
de
la
convention
..................444444essseneneeeneeeeeseeneeneeenennennennennenee
4
Article
3-
Détail
de
la
prestation...
Raman
is
io
4
Article
4
-
Modalités
financières...
|st
rome
4
article
5-
Rôles
et
responsabilités
:...........
ne
vera
de En
La
QU
RS
Lo
RÉ
ET ER
END
UN
5
Article
6-
Clause
de
mandat...
5
Article
7
-
Formation
et
assistance.............ssssserneeereennenneennenneneneenteentt
5
Article
8-
Protection
des
données
personnelles-
............
Dnne
ne
none
srl
ete
DD
ap
nntee
encens
6
8.1
Qualification
des
parties
prenantes
au
traitement
des
données...
6
8.2
Engagements
respectifs
des
DANTIGS
cesse
retnetecennrretspsgnsrersatentei
ten
dir
entr dent
ann
ent
te
6
8.3
Limitation
de
ne
DNS
mn
nine
tiens
eee
ttes
7
Article
9-
Durée
de
la
conventiom..ssssesssesmrenenneneneuneeennennenenereneneneneentt
7
Article
10
-
Résiliation
de
la
convention...
7
10.1
Résiliation
à
l'initiative
de
l'entité
bénéficiaire
avant
la
fin
des
prestations
...........….
7
10.2
Résiliation
d'un
commun
accord...
cesensesenmeneeeeeeenrneeeneeeenees
7
10.3
Résiliation
en
cas
de
manquements
dans
l'exécution
de
la
convention.................……
8
Article
11
-
Modification
de
la
cONVentiON
,.......4.essrsseeresseresseeeeeereeereeeeeeeeernee
eee
eenennn
8
Article
12
-
Élection
de
domicile
......,..mssessessreeserernenenneeenennnennnnennennnennnt
8
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
2
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recla.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
ses
ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
PREAMBULE Le
GIP
RECIA
associe
l'État,
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
les
Conseils
départementaux
du
Cher,
de
l’Eure-et-Loir,
de
l'Indre,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher
et
du
Loiret,
les
Universités
de
Tours
et
d'Orléans,
l'INSA
Centre
Val
de
Loire,
plusieurs
centaines
de
communes
et
d'EPCI,
et
différentes
structures
publiques
et
privées
qui
portent
des
missions
de
service
public.
Toutes
ces
entités
se
regroupent
pour
mener
ensemble
des
actions,
mutualiser
des
moyens,
agir
dans
la
meilleure
coordination,
dans
le
domaine
du
numérique.
Le
GIP
RECIA
propose
donc
des
solutions
de
mutualisation
permettant
à
la
fois
de
répondre
de
façon
globale
à
des
enjeux
identifiés
et
de
générer
des
économies
d'échelles.
Il
peut
également
coordonner
des
groupements
de
commandes
pour
le
développement,
l'acquisition
de
logiciels
et
d'équipements
ou
la
fourniture
de
services.
Il
s'attache
à
mettre
en
œuvre
des
projets
dans
les
principaux
secteurs
de
l'action
publique
contribuant
à
l'aménagement
numérique,
équitable
et
homogène
du
territoire.
Ses
compétences
et
ressources
techniques
lui
confèrent
également
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
et
de
développer
des
services
et
des
applicatifs
TIC
pour
le
compte
de
ses
membres.
Depuis
2015,
le
GIP
RECIA
développe
des
services
numériques
pour
les
collectivités
et
autres
organismes
du
secteur
public
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
Il
les
accompagne
et
les
conseille
dans
leur
transition
numérique
et
dans
la
gestion
de
leurs
installations
informatiques.
Dans
ce
cadre,
l'académie
d'Orléans-Tours
et
le
GIP
RECIA
ont
décidé
de
s'associer
pour
proposer
des
outils
numériques
aux
écoles
du
1°
degré.
En
effet,
lors
du
premier
confinement
de
mars
2020,
il est
apparu
une
grande
hétérogénéité
dans
l'équipement
numérique
de
ces
établissements
scolaires.
Aussi,
l'Académie
souhaite
que
soit
proposé
à toutes
les
collectivités
locales
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
via
le
GIP,
un
Espace
Numérique
de
Travail
(ENT)
permettant
à
toutes
les
écoles
du
1er
degré
de
l'enseignement
public
de
bénéficier
d'un
outil
adapté.
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
3
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
Fe
ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
Article
1
-
Présentation
de
l'ENT
Un
Environnement
Numérique
de
Travail
(ENT)
est
un
ensemble
intégré
de
services
et
de
ressources
numériques
choisis
et
mis
à
disposition
de
tous
les
acteurs
de
la
communauté
éducative,
d'une
ou
plusieurs
écoles,
dans
un
cadre
défini
par
le schéma
directeur
des
ENT
(SDET).
Il
constitue
un
point
d'entrée
unifié
permettant
à
l'utilisateur
d'accéder,
selon
son
profil
et
son
niveau
d'habilitation
aux
services
et
contenus
numériques
offerts.
Il
permet
une
communication
aisée
et
sécurisée
entre
toutes
les
parties-prenantes
de
la
communauté
éducative,
associant
les
enseignants,
les
élèves,
les
parents,
les
services
académiques
(circonscription,
DSDEN,
Rectorat)
et
la
collectivité
territoriale
ou
la
structure
intercommunale
dont
relèvent
les
établissements
concernés. Le
GIP
RECIA
propose
une
solution
conforme
aux
prescriptions
du
SDET
et
aux
dispositions
réglementaires
encadrant
les
ENT.
Il
s'appuie
en
particulier
sur
des
outils
logiciels
proposés
par
un
éditeur
sélectionné
dans
le
cadre
d’un
marché
public
de
3
ans
fermes
(reconductible
une
4ème
année) Cet
ENT
est
proposé
à
l'ensemble
des
communes
et
structures
intercommunales
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
exerçant
la
compétence
scolaire,
membres
du
GIP
RECIA.
La
dénomination
de
cet
ENT
est
primOT.
Article
2
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
:
=
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
GIP
RECIA
met
à
disposition
de
l'entité
bénéficiaire
l'ENT
primOT
-
formaliser
les responsabilités
et
les
rôles
des
2
parties.
Article
3
-
Détail
de
la
prestation
Le
GIP
RECIA
met
à
disposition
des
écoles
de
la
commune
ou
de
la
structure
intercommunale
signataire
de
la
présente
convention
un
ensemble
de
services
et
de
ressources
numériques
accessibles
depuis
tout
terminal
informatique
connecté
à
internet
à
travers
l'ENT.
s
L'ENT
propose
un
grand
nombre
d'outils
à
destination
des
écoles
et
des
collectivités.
Ce
sont
des
outils
pour
la
pédagogie
et
l'administratif,
la
production
et
l'accès
à des
ressources
numériques
adaptées
aux
enfants,
la
communication,
l'information,
les
échanges
et
la
collaboration
pour
l'école
et
la
collectivité,
les
activités
périscolaires.
L'accès
aux
services
de
l'ENT
se
fait
depuis
l'adresse
https://primot.fr
et
via
une
authentification
personnalisée. L'infogérance
de
la
solution
est
assurée
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7.
Article
4
-
Modalités
financières
La
mise
à
disposition
de
l'ENT
primOT
est
ouverte
aux
adhérents
du
GIP
RECIA.
Les
communes
où
EPCI
intéressées
doivent
donc
adhérer
au
Groupement
et
s'acquitter
d'une
contribution
annuelle
proportionnelle
à
leur
taille.
Son
montant
est
arrêté,
chaque
année,
par
le
conseil
d'administration
du
GIP.
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
4
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
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le
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ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
En
sus,
le
coût
pour
l'année
scolaire
de
l'ENT
primOT
est
de
45
€
TTC
par
classe
plafonné
à
230
€
TTC
par
école.
Pour
la
1°
année
de
souscription,
le
montant
de
l'avis
des
sommes
à
payer
est
établi
au
prorata
temporis
au
regard
du
nombre
de
mois
d'utilisation
réelle
de
l'ENT
primOT
sur
l'année
scolaire
en
cours. Pour
les
années
suivantes,
l'avis
des
sommes
à
payer
est
adressé
au
cours
du
3ème
trimestre
de
l'année
civile
pour
la
totalité
du
montant
du
pour
l’année
scolaire.
Dans
le
cadre
de
l'expérimentation
Territoire
Numérique
Educatif,
les
collectivités
du
Cher
peuvent
bénéficier
d'une
subvention
sur
les
deux
premières
années
de
souscription
à
l'ENT
PrimOT.
Pour
une
facturation
de
l’'ENT
PrimOT
couvrant
plusieurs
exercices
budgétaires,
la
période
facturée
débutera
à
la
date
de
mise
à
disposition
du
service
jusqu'au
31
août
N+i,
2
ou
3
selon
l'engagement
souscrit
par
la collectivité.
Article
5
- Rôles
et
responsabilités
Le
GIP
RECIA
:
-
met
à
disposition
de
l'entité
bénéficiaire
l'ENT
du
1*
degré
;
.
alerte
dans
les
plus
brefs
délais
l'entité
bénéficiaire
des
incidents
éventuels
;
-
délivre
un
procès-verbal
de
mise
en
service
des
prestations
et
outils
;
_
informe
l'entité
bénéficiaire
de
l'arrêt
de
la
fourniture
de
l'ENT
primOT.
L'entité
bénéficiaire :
:
nomme
un
référent
qui
sera
le
contact
privilégié
du
GIP
pour
le
déploiement
et
le
suivi
du
projet
;
-__
transmet
au
GIP
toutes
les
information
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
prestation ;
-
_s'acquitte
des
couts
des
prestations
fournies
par
le
GIP.
Article
6
-
Clause
de
mandat
L'entité
bénéficiaire
donne
mandat
au
GIP
RECIA
pour
agir
en
son
nom
et
pour
son
compte
dans
tous
les
actes
techniques
et
juridiques
strictement
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
convention. À
ce
titre,
elle
habilite
notamment
le
GIP
RECIA
à
la
représenter
auprès
de
l'académie
Orléans-
Tours
dans
les
instances
de
suivi
technique
du
projet.
Le
mandat
octroyé
dans
le
cadre
de
la
présente
clause
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération
spécifique.
Il
se
limite
uniquement
aux
actes
relatifs
au
déploiement,
à
la
maintenance
et
à
l'exploitation
de
primOT.
Article
7
-
Formation
et
assistance
L'accompagnement
des
équipes
éducatives
sur
l'ENT
primOT
ainsi
que
l'assistance
aux
usagers,
en
particulier
aux
parents,
sont
assurés
par
l'éducation
nationale,
avec
le
soutien
technique
du
GIP
RECIA
et
de
l'éditeur.
Les
utilisateurs
autorisés,
généralement
les
conseillers
au
numérique
ou
les
référents
des
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
5
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
se
ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
collectivités,
peuvent
prêter
main
forte
dans
une
classe
avec
l'accord
de
l'enseignant.
L'assistance
auprès
des
collectivités
est
assurée
par
le
GIP
RECIA.
Article
8
-
Protection
des
données
personnelles-
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
au
respect
des
normes
applicables
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
en
particulier
des
obligations
issues
:
-
du
règlement
européen
n°2016/679
«
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Don-
nées
»,
ci-après
RGPD
;
-
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(ci-après
«
LIL
»).
8.1
Qualification
des
parties
prenantes
au
traitement
des
données
Le
responsable
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
l'ENT
est
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
dans
le
département
de
ressort
de
l'entité
bénéficiaire.
L'entité
bénéficiaire
et
le
GIP
RECIA
sont
sous-traitants
du
traitement.
L'éditeur
de
la
solution
ENT
fournie
est
un
sous-traitant
ultérieur
du
traitement.
8.2
Engagements
respectifs
des
parties
Par
la
présente
convention,
l'entité
bénéficiaire
délègue
au
GIP
RECIA
la
mise
en
place,
le
déploiement
et
le
suivi
technique
de
la
solution
ENT,
Elle
lui
délègue
également
la
gestion
de
la
relation
avec
le
responsable
de
traitement
pour
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données. Les
engagements
du
GIP
RECIA
en
matière
de
protection
de
données
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
font
l'objet
d’une
convention
ultérieure
signée
entre
eux.
Au
titre
de
la
présente
convention,
le
GIP
RECIA
s'engage
à :
-
veiller
à
ce
que
la
solution
ENT
fournie
respecte
les
dispositions
réglementaires
encadrant
les
données
traitées
dans
le
cadre
d'un
ENT
;
-
choisir
uniquement
un
sous-traitant
ultérieur
présentant
des
garanties
quant
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
appropriées
pour
respecter
le
RGPD,
la
LIL
et
le
référentiel
de
l'académie
d'Orléans-Tours
pour
la
protection
des
données
;
-
informer
dans
les
plus
brefs
délais
l'entité
bénéficiaire
de
toute
violation
de
données
affectant
la
solution
et
l'accompagner
pour
la
gestion
de
ces
violations.
Au
titre
de
la
présente
convention,
l'entité
bénéficiaire
s'engage
à
:
-
ne
pas
réutiliser
les
données
à
caractère
personnel
issues
de
primOT
pour
d'autres
finalités
que
celles
prévues
par
les
dispositions
réglementaires
encadrant
les
ENT
;
-
rediriger
les
demandes
d'exercice
des
droits
par
les
personnes
concernées
par
les
traitements
qu'elle
serait
amenée
à
recevoir,
vers
le
DPD
du
rectorat
de
l'académie
d'Orléans-Tours
par
courriel
à
dpd@ac-orleans-tours.fr
;
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
6
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
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ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
-
ne
pas
mettre
en
œuvre
de
procédés
techniques
ou
organisationnels
qui
feraient
obstacle
au
respect,
au
sein
des
établissements
dont
elle
à
la
charge,
à
l’effectivité
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurité
des
données
de
l'ENT.
8.3
Limitation
de
responsabilité
La
responsabilité
que
peut
partager
le
GIP
RECIA
en
tant
que
sous-traitant
des
traitements
se
limite
uniquement
aux
traitements
compris
dans
les
finalités
de
l'ENT
telles
que
définies
par
le
SDET,
l'arrêté
du
30
novembre
2006
et
par
les
dispositions
de
la
présente
convention.
Toute
utilisation
ultérieure
des
données
personnelles
par
l'entité
bénéficiaire
pour
d’autres
finalités
engage
sa
seule
responsabilité
et
doit
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
du
responsable
de
traitement, Article
9
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'à
la
fin
de
l’année
scolaire
N+3
soit
un
engagement
ferme
de
3
ans
correspondant
à
l'engagement
du
GIP
RECIA
vis-à-vis
de
l'éditeur
dans
le
cadre
de
son
marché
public.
A
l'issue
de
sa
durée
d'engagement,
la
présente
convention
sera
reconduite
tacitement
chaque
année.
Si
l'entité
bénéficiaire
ne
souhaite
pas
la
reconduction,
elle
doit
en
informer
le
GIP
par
écrit
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois
avant
la
fin
de
l’année
scolaire
en
cours.
Toutefois,
en
cas
d'arrêt
de
la
prestation
ou
de
modification
de
son
offre
de
service,
le
GIP
pourra
refuser
de
reconduire
la
présente
convention.
Le
cas
échéant,
les
nouvelles
conditions
seront
proposées
à
l'entité
bénéficiaire.
Article
10
-
Résiliation
de
la
convention
10.1
Résiliation
à
l'initiative
de
l'entité
bénéficiaire
avant
la
fin
des
prestations
Dans
l'hypothèse
où
l'entité
bénéficiaire
souhaiterait
résilier
la
présente
convention
avant
la
fin
de
l'année
scolaire,
elle
devra
s'acquitter
de
la
totalité
de
la
contribution
financière
pour
l'année
scolaire
entamée.
Il
en
va
de
même
si
l'entité
bénéficiaire
perd
la
qualité
de
membre
du
GIP
RECIA.
La
perte
de
la
qualité
de
membre
quel
qu'en
soit
le
motif
entraine
la
fin
automatique
de
la
présente
convention.
Le
cas
échéant,
la
convention
sera
considérée
comme
étant
résiliée
par
l'entité
bénéficiaire
à
sa
date
de
sortie
du
GIP
en
fin
d'année
civile.
Cette
sortie
du
GIP
ne
donnera
pas
lieu
au
remboursement
de
la
contribution
versée
par
l'entité
bénéficiaire
pour
l'année
scolaire:en
cours.
10.2
Résiliation
d’un
commun
accord
Les
parties
pourront
résilier
la
convention
à
tout
moment
d'un
commun
accord.
La
résiliation
prendra
effet
à
la
fin
de
l’année
scolaire
en
cours
et
ne
donnera
pas
lieu
au
remboursement
de
la
contribution
annuelle
versée
par
l'entité
bénéficiaire
dans
le
cadre
de
cette
offre
de
service.
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
7
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
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ID
: 045-214501421-20221020-2022
078-DE
10.3
Résiliation
en
cas
de
manquements
dans
l'exécution
de
la
convention
En
cas
de
manquements
répétés
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
engagements
définis
dans
la
présente
convention,
l'autre
partie
pourra
résilier
la
convention
après
avoir
mis
en
demeure
la
partie
défaillante
d'honorer
ses
engagements
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
clause.
Elles
conviennent
que
le
maintien
de
la
convention
doit
être
la
voie
privilégiée.
Lorsque
la
résiliation
est
prononcée
aux
torts
exclusifs
du
GIP,
l'entité
bénéficiaire
pourra
être
remboursée
de
la
contribution
versée
pour
l'année
en
cours.
Lorsque
la
résiliation
est
prononcée
aux
torts
exclusifs
de
l'entité
bénéficiaire,
elle
devra
s'acquitter
de
la
contribution
financière
prévue
pour
l'année
en
cours
ou
ne
sera
pas
remboursée
si
cette
dernière
est
déjà
versée.
Article
11-
Modification
de
la
convention
Les
dispositions
de
la
convention
pourront
faire
l'objet
de
modifications
par
voie
d'avenant
ou
de
convention
additionnelle.
Article
12
-
Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
les
actes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
adresse
respective,
telle
qu'indiquée
en
première
page.
Le
Directeur
du
GIP
RECIA
Le
représentant
de
l'entité
bénéficiaire,
(signature
+
cachet
de
l'organisme)
(signature
+
cachet
de
l'organisme)
Région
e Inter Actives
3a
e Claude-Guillemin
li
dkp
#1)
Bâtiment
F1
GET
BP 36009
Pie
45060
ORLEANS
Cedex
02
Groupement
d'intérêt
public
RECIA
8
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
-
45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr
: Annexe
1
-
Périmètre
et
coût
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
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EL
|
1D
:045-214501421-20221020-2022
078-DE
Liste
des
écoles
concernée
par
le
premier
déploiement
:
Nom
de
l'école
Adresse
Nbre
|
Montant
|
Montant
de
total
annuel
classes
|
annuel
facturé
ECOLE
ELEMENTAIRE
70
rue
de
la
Bretauche
45450
FAY-AUX-
PIERRE
MESPLES
LOGES
11
495,00
€
|
230,00
€
Coût
total
pour
une
année
scolaire
Date
de
début
de
facturation
:octobre
/2022
Date
fin
de
facturation
:
fin
année
scolaire
Date
3
Groupement
d'intérêt
public
RECI
3
Avenue
Claude
GUILLEMIN
-
BP
36009
- A . 45060
ORLEANS
Cedex
2
Téléphone
:02.38.42.79.60
-
contact@recia.fr
-
www.recia.fr
hors
adhésion
au
GIP.
RECIA:
230,00
€
Le
représentant
de
l'entité
bénéficiaire,
(signature
+
cachet
de
l'organisme)