unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 29 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108632-DE-1-1 Reçu le 25/11/21

DELIBERATION N° 21/202 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RAPPORT FIXANT LES MODALITÉS D'ÉLABORATION DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE (FEAMPA) 2021-2027

CHÌ APPROVA U RAPORTU FISSENDU E MUDALITÀ D'ELABURAZIONI DI U FONDU AURUPEU PAR L'AFFARI MARITTIMI, A PESCA

È L'ACQUACULTURA (FEAMPA) 2021-2027

_____

REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix sept novembre, la commission permanente, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI

M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA pour la période 2021-2027,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108632-DE-1-1 Reçu le 25/11/21

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport fixant les modalités d’élaboration du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) 2021-2027.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108632-DE-1-1 Reçu le 25/11/21

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes relevant de sa qualité d’organisme intermédiaire.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 17 novembre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/382/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDALITÀ D'ELABURAZIONI DI U FONDU AURUPEU

PAR L'AFFARI MARITTIMI, A PESCA È

L'ACQUACULTURA (FEAMPA) 2021-2027

MODALITÉS D'ÉLABORATION DU FONDS EUROPÉEN

POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET

L'AQUACULTURE (FEAMPA) 2021-2027

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes et de la CoopérationRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Ce rapport précise les modalités de préparation du FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) 2021-2027, et les orientations stratégiques envisagées au titre de ce programme.

I- Les principaux défis du FEAMPA 2021-2027

Le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA pour la période 2021-2027 a été publié le 13 juillet 2021 au journal officiel de l’Union européenne.

Le FEAMPA est l’outil financier de la politique commune de la pêche. Il soutient en particulier la petite pêche côtière et promeut l’aquaculture. Il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue, protéger la biodiversité et promouvoir la gouvernance internationale des océans.

Les principales priorités pour 2021-2027 du nouveau fonds sont les suivantes :

- Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques en mer. - Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables.

- Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières.

- Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

La première grande nouveauté du FEAMPA par rapport à la précédente programmation, est la plus grande importance accordée à l' aquaculture, et à la commercialisation de ses produits, afin de rendre cette activité plus florissante et compétitive.

Une place est également donnée à l'industrie de transformation : en fait, les PME de transformation recevront davantage d'aide et le soutien viendra de subventions ou d'instruments financiers.

Un autre point important lié à la crise sanitaire est le soutien au stockage en cas d'événements exceptionnels générant une perturbation significative des marchés. Dans de tels cas, les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture seront indemnisés pour la perte de revenus ou les coûts supplémentaires.

En ce qui concerne la pêche, qui reste le centre de ce Fonds, il existe de nombreuses dispositions, notamment en faveur de la petite pêche artisanale, qui

2bénéficiera d'un soutien spécifique et de formulaires de demande simplifiés.

Comme pour la période 2014-2020, les orientations européennes sont ensuite déclinées au niveau de chaque Etat membre sous la forme d’un programme opérationnel (PO) national qui est décliné régionalement. Le dépôt officiel du PO français auprès de la Commission européenne est prévu pour fin 2021.

Pour construire la stratégie de ce programme, l’État et les régions se sont appuyés sur un diagnostic partagé des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en tenant compte des attentes de la société. Ce travail a débuté en juillet 2019.

Le diagnostic, construit en parallèle au niveau national et dans les régions, a permis d’identifier des besoins auxquels le PO devra répondre.

Le projet de programme post 2020 a fait l'objet d’une concertation préalable, sous l’égide de la commission nationale du débat public et d’une consultation publique avant qu’il ne soit déposé pour approbation auprès de la Commission européenne.

L’OEC en raison de ses compétences dans le domaine du secteur de la pêche s’est fortement impliqué en participant depuis juillet 2019 à l’ensemble des réunions initiées par la DPMA ou encore le groupe Régions de France auquel il appartient, dans ce travail de diagnostic et d’élaboration du programme. Par ailleurs, il convient de mettre en exergue que l’OEC est membre permanent du comité de rédaction du PO FEAMPA avec les deux autres régions que sont la Bretagne et la Normandie.

Ainsi, une présentation des orientations stratégiques du futur FEAMPA a été également réalisée en Corse en octobre 2019 par l’OEC auprès des professionnels de la pêche et de l’aquaculture avec pour objectifs de connaître les attentes et les priorités des acteurs du territoire.

Cette démarche de concertation a été prolongée dans le cadre du Séminaire de lancement de la préparation de la programmation européenne 2021-2027, organisé le 13 novembre 2019 par la CdC avec la constitution d’un atelier spécifiquement dédié à « l’économie bleue » puis au travers de nombreuses réunions que l’OEC a conduites en partenariat avec l’ensemble de la profession.

Le contenu de ces travaux a permis d’alimenter le diagnostic territorial stratégique de la Corse qui a servi de base à la rédaction de l’ensemble des programmes européens.

Les principaux domaines de soutien du FEAMPA sont les suivants :

Pour la pêche :

- Réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la politique commune de la pêche.

- Investissements dans les navires de petite pêche côtière.

- Gestion de la pêche et des flottes de pêche.

- Arrêt extraordinaire des activités de pêche.

- Contrôle et exécution.

- Collecte et traitement de données pour la gestion de la pêche et à des fins

3scientifiques.

- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins.

Pour l’aquaculture et actions communes :

- Aquaculture.

- Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

- Développement local mené par les acteurs locaux.

- Connaissance du milieu marin.

L’OEC a également rédigé le Plan de la Petite Pêche Côtière, le Plan Déchets Marins et participe à l’écriture du Plan Stratégique National pour le Développement des Aquacultures.

II- La gestion des aides FEAMP en Corse, une gouvernance renforcée pour 2021-2027

Pour rappel au titre de la programmation 2014 2020, par convention en date du 21 novembre 2016 signée entre la Collectivité de Corse (CdC) et la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA), la CdC a été désignée comme organisme intermédiaire chargée de la mise en œuvre des mesures régionalisées du PON FEAMP 2014-2020 pour la Corse.

L’Assemblée de Corse a délibéré le 29 juillet 2016 en confiant cette responsabilité à l’OEC.

La DPMA, qui assure l’autorité de gestion du programme, a demandé à la CdC que soit réalisé un protocole d’accord de gestion avec l’OEC afin que ce dernier, dont c’est la compétence, puisse assurer la gestion du FEAMP, dans la continuité de la programmation précédente FEP 2007 2013. Ce protocole a été signé le 14 novembre 2016 et modifié par avenant le 4 mai 2018.

Dans le prolongement de la gouvernance mise en place au titre des précédentes programmations européennes et considérant les missions dévolues à l’OEC, la CdC délègue à l’OEC la négociation du futur FEAMPA et la rédaction des mesures déclinées au niveau territorial.

La CdC étant organisme intermédiaire du FEAMP et dans un objectif de coordination de l’ensemble des outils de financement, l’OEC devra informer la CdC des diverses évolutions et versions du programme, ainsi que de l’ensemble des restitutions auprès des instances européennes et nationales.

S’agissant de la mise en œuvre du FEAMPA, il est prévu dans les nouveaux Règlements européens 2021 2027 que les Régions soient à nouveau organismes intermédiaires pour les mesures régionales mais exerceront en plus la fonction comptable, c’est-à-dire qu’elles auront la compétence pour le paiement des aides régionales FEAMPA.

Les compétences de l’OEC seront ainsi élargies aux domaines suivants :

- La fonction comptable ne sera plus confiée à l’ASP mais à l’OEC. Ainsi, l’OEC paiera les mesures qu’elle gère. Elle utilisera le logiciel Synergie Cœur de

4Métier en lieu et place d’OSIRIS.

- La réalisation du contrôle de service fait.

- Le pilotage politique des mesures sera géré par la CdC en lien avec l’OEC. - Le choix en interne des règles d’intervention sera décidé au niveau territorial.

Pas de surrèglementation de la part de l’Etat membre (France), uniquement la réglementation communautaire. En conséquence, il n’y aura plus de cadres méthodologiques nationaux mais en lieu et place un Document de Mise en Œuvre (DOMO) écrit au niveau de chaque territoire.

- Le principe de gouvernance rénovée à savoir dialogue direct de la CdC avec la Commission européenne

- La rédaction de la stratégie régionale de la petite pêche côtière.

Ces nouvelles compétences ont déjà été exercées par l’OEC car au cours de la période 2007 2013, l’OEC assumait la fonction comptable et avait pour responsabilité d’assurer le paiement des aides. Cette organisation permettait un versement beaucoup plus rapide des subventions auprès des bénéficiaires.

Au titre de 2021-2027 et compte tenu des compétences dévolues à l’OEC dans le domaine du secteur de la pêche et de l’aquaculture, il est proposé que l’OEC par l’intermédiaire de son service « Développement Durable de la Mer » poursuive cette délégation de gestion et exerce comme les autres Régions la fonction comptable. S’agissant du périmètre d’action du futur FEAMPA, la Corse va pouvoir bénéficier du transfert des mesures innovation et biodiversité et de nouvelles dispositions sont prévues :

- Pas d’évaluation ex ante.

- La Commission européenne souhaite une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et enfin plus proche des citoyens d’où l’extension du périmètre d’intervention des Collectivités dans les domaines de l’innovation et de la biodiversité sous réserve de trouver une organisation adéquate pour les projets inter-régionaux - nationaux.

- Analyse AFOM par bassin avec la conservation des spécificités territoriales.

Si le rôle d’Organisme intermédiaire avec l’ensemble de ses composantes a été acté, il reste à trouver un consensus sur l’organisation de la gestion des mesures liées à l’Innovation.

Le transfert aux régions des mesures innovation : le périmètre exact des dossiers pour lesquels il conviendra de maintenir un cadre d’intervention pour les dossiers nationaux sera précisé dans le cadre de réunions techniques et de conventions de délégation qui sont actuellement en cours de rédaction au niveau national.

La CdC (Direction Europe) organisera des réunions régulières avec l’OEC pour renforcer le niveau de communication et coordonner les travaux d’élaboration du programme et sa mise en œuvre.

Dans le cadre de cette délégation, l’OEC devra faire une restitution des travaux préparatoires mensuellement à la Direction Europe et trimestriellement au Conseil exécutif de Corse.

5Un bilan d’étape concernant les travaux de rédaction du futur programme sera présenté à l’Assemblée de Corse.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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