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Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200506-062024-DE-1-1
Reçu le 13/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/008 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION CADRE AG/OI ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET L’ETAT CONCERNANT LA REVISION DE LA MAQUETTE FINANCIERE DEDIEE A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGIONALISEES DU PON FEAMP 2014-2020
CHÌ APPROVA U PRUGETTU D'AGHJUSTU A A CUNVENZIONE QUATRU AG/OI TRA A CULLETTIVITÀ DI CORSICA E U STATU IN QUANTU
A A REVISIONE DI U MUDELLU FINANZIARIU APPIEGATU A A MESSA IN OPERA DI E MISURE REGIUNALIZATE DI U PON FEAMP 2014-2020 _____
REUNION DU 6 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le six mai, la commission permanente, convoquée le 4 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU les recommandations de la Commission européenne du 2 juillet 2015 suite à la transmission par la France du PON FEAMP le 15 avril 2015, et notamment la demande de remaquettage,
VU la décision de la Commission européenne n° C/2015 -8863 du 3 décembre 2015 approuvant le programme opérationnel national FEAMP pour la période 2014-2020,
VU la décision de la Commission Européenne du 22 novembre 2019 portant
1 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/05/20
approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP ,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
CONSIDERANT la politique de gestion, de protection et de valorisation de l’environnement de la Collectivité de Corse dont la mise en œuvre a été confiée à l’Office de l’Environnement de la Corse,
CONSIDERANT le programme opérationnel FEAMP (Fonds Européen pour la Pêche et les Affaires Maritimes) pour la période 2014-2020,
VU la délibération n° 14/067 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juin 2014 portant sur les perspectives et les modalités de gestion de la future programmation du FEAMP pour 2014-2020,
VU la délibération n° 15/082 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 portant validation de la maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et confiant sa mise en œuvre par délégation à l’Office de l’Environnement de la Corse,
VU la délibération n° 15/286 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 approuvant la modification et validant le principe d’une nouvelle maquette financière pour la mise en œuvre de la future programmation FEAMP 2014-2020, et la faisabilité d’un futur régime d’exemption pour les mesures non retenues au titre du PO FEAMP,
VU la délibération n° 16/164 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2016 validant le projet de convention cadre entre l’Etat, autorité de gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire, pour la mise en œuvre du PO FEAMP, et sa maquette financière,
VU la convention-cadre AG/OI signée le 21 novembre 2016 entre l’Etat et la Collectivité de Corse,
VU le protocole d’accord de gestion entre la Collectivité de Corse et l’Office de l’Environnement de la Corse pour subdéléguer la mise en œuvre du programme FEAMP signé le 14 novembre 2016,
VU l’état d’avancement du programme, et la nécessité de procéder à une révision de la maquette financière,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant
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02A-200076958-20200506-062024-DE-1-1
Reçu le 13/05/20
délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI,, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport présenté par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
VALIDE le projet d’avenant à la convention cadre FEAMP entre l’Etat représentant l’Autorité de Gestion, et la Collectivité de Corse représentant l’Organisme Intermédiaire, pour la révision de la maquette financière initiale dédiée à la mise en œuvre des mesures régionales du programme FEAMP pour la Corse pour la période 2014-2020.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’avenant n° 1 à la convention-cadre susvisée, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/05/20
AJACCIO, le 6 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/082
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 6 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VALIDAZIONE DI U PRUGETTU D'AGHJUSTU A A
CUNVENZIONE QUATRU AG/OI TRA A CULLETTIVITÀ DI
CORSICA E U STATU IN QUANTU A A REVISIONE DI U
MUDELLU FINANZIARIU APPIEGATU A A MESSA IN
OPERA DI E MISURE REGIUNALIZATE DI U PON FEAMP
2014-2020
VALIDATION DU PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION
CADRE AG/OI ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
DE CORSE ET L’ETAT CONCERNANT LA REVISION DE LA
MAQUETTE FINANCIERE DEDIEE A LA MISE EN ŒUVRE
DES MESURES REGIONALISEES DU PON FEAMP 2014-2020 COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission
2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PREAMBULE
L’Assemblée de Corse, lors de sa session du 25 juillet 2013, a approuvé les perspectives et les modalités de gestion de la programmation du fonds Européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020.
Par délibérations n° 15/082 AC du 16 avril 2015, et n°15/286 AC du 29 octobre 2015, l’Assemblée de Corse a validé la proposition de maquette financière pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du FEAMP .
L’Office de l’environnement de la Corse, de par ses compétences, par subdélégation de la Collectivité Territoriale de Corse, a été identifié pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du PO FEAMP. Un protocole d’accord de gestion a été signé entre la CDC et l’OEC en ce sens en novembre 2016.
Par délibération n° 16/164 AC du 29 juillet 2016, l’Assemblée de Corse approuvait le projet de convention cadre entre la DPMA, autorité de gestion, et la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire. Projet de convention dont l’annexe financière susvisée, a été signée le 21 novembre 2016.
Les annexes 1 et 2 de la convention AG/OI initiale précisent les 7 mesures régionalisées qui sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse via l’OEC, ainsi que les volumes financiers de crédits européens et de contreparties nationales consacrés à la mise en œuvre du programme.
Priorité concernée Mesures régionalisées
Article Intitulé Sous-mesures
Priorité 1 :
développement d'une
pêche durable
31 Aide à la création
d'entreprise pour les jeunes
pêcheurs
41 Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique
41.1.a.b.c
43 Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criées et abris
43.1
Priorité 2 : 48 Investissements productifs en aquaculture
48.1. a.b.c.d.f.g.h
3 développement d'une
aquaculture durable
51 Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
51.1.b.c.d
Priorité 4 :
Cohésion territoriale et
création d'emploi
62.1.b, 62.1c., 62.1.d Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
78 R Assistance technique
régionale
Annexe 1 – liste des 7 mesures régionalisées
Annexe 2 - Maquette financière initiale.
4
N° article /
mesure
N° mesure
sous mesure
Intitulé de la mesure enveloppe
FEAMP
taux de cofin.
théorique (%) besoins en CPN
total aides
publiques
théorique
TOTAL
Crédits Publics
Nationaux
Total
ETAT
CPN
205/pêche
CPN autres
Etat Total CTC CPN Ré gions CPN a utres collectivité s
Total "Dév Durable" 4 602 084 € 67% 2 262 084 € 6 864 168 € 2 262 084 € 619 511 € 619 511 € 0 € 1 642 573 € 1 615 906 € 0 €
31 31 Aide à la création d'entreprise pour les jeunes pêcheurs 400 000,00 € 75% 133 333 € 533 333 € 133 333 € 60 000 € 60 000 € 73 333 € 73 333 €
41.1.a
(moteurs)
Efficacité énergétique et atté nuation du cha ngement
climatique (motorisation) 500 000,00 € 50% 500 000 € 1 000 000 € 500 000 € 0 € 500 000 € 500 000 €
41.1. a et b
(hors moteurs)
Efficacité énergétique et atté nuation du cha ngement
climatique (investissements à bord hors motorisation /
audits et programmes) 500 000,00 € 75% 166 667 € 666 667 € 166 667 € 0 € 166 667 € 166 667 €
41.1.c
Efficacité énergétique et atté nuation du cha ngement
climatique (études nouve aux systè mes de propulsion ou
coque) 500 000,00 € 75% 166 667 € 666 667 € 166 667 € 89 511 € 89 511 € 77 156 € 77 156 €
43 43.1 Ports de pêche , sites débarquement, halles de criée, abris, protection e nvironneme ntale, sécurité, conditions travail 800 000,00 € 75% 266 667 € 1 066 667 € 266 667 € 200 000 € 200 000 € 66 667 € 66 667 €
48 48.1.a,b,c,d,f,g,h Investissements productifs e n aquaculture : OT3 810 000,00 € 75% 270 000 € 1 080 000 € 270 000 € 200 000 € 200 000 € 70 000 € 70 000 €
51 51.1.b, c et d
Augmentation du potentiel des sites aquacoles / installation
et infrastructures & actions pour é vite r les dommages &
détection des maladies et mortalités 500 000,00 € 75% 166 667 € 666 667 € 166 667 € 70 000 € 70 000 € 96 667 € 96 667 €
62 62, 63, 64 Dé ve loppe ment local mené par les acte urs locaux DLAL (assistance technique DLAL incluse) 592 084,00 € 50% 592 084 € 1 184 168 € 592 084 € 0 € 592 084 € 592 084 €
Nouveaux totaux après rema quetta ge 4 602 084,00 € 67% 2 262 084 € 6 864 168 € 2 262 084 € 619 511 € 619 511 € 1 642 574 € 1 642 574 €
Assistance te chnique CTC (OEC) 822 414,00 € 75% 274 138,00 € 1 096 552,00 € 274 138,00 € 0,00 € 274 138,00 € 274 138,00 €
Total Assistance technique incluse 5 424 498,00 € 2 536 222 € 7 960 720 € 2 536 222 € 619 511 € 1 916 712 €
2014-2020
41 I- RETARD ET DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DU FEAMP EN REGION
Contrairement à la programmation précédente, qui a connu un taux d’exécution du programme FEP très satisfaisant dans toutes les régions françaises, et notamment en Corse avec 94 % de réalisation, celle-ci se hissant au 2ième rang après la Bretagne, le PON FEAMP 2014-2020 a accumulé dès son démarrage un certain nombre de difficultés qui ont littéralement hypothéqués les conditions de sa mise en œuvre :
- Adoption du règlement par la Commission européenne en mai 2014, - Adoption tardive du Programme Opérationnel en décembre 2015, - Stabilisation des documents de mise en œuvre et des cadres méthodologiques nationaux en juin 2017, soit 3 ans et demi après la date du démarrage officiel du programme,
- Mise en place par l’Etat membre de contraintes plus fortes et plus restrictives que celles exigées par la Commission européenne,
- Enfin le choix d’un logiciel de gestion OSIRIS, déjà utilisé pour la gestion des aides accordées à l’agriculture, et dont le paramétrage FEAMP n’a pas été synonyme de performance.
Le résultat est sans appel. Au 31 octobre 2019, l’exécution des mesures régionalisées du PON FEAMP au niveau national se situe autour de 43,36 M€, soit à peine 20 % de la maquette financière.
Les régions Maquette régionale Mesures régionalisées Montant crédits UE payés % Classement
Pays de la Loire 15 938 030,00 € 5 060 258,00 € 32 % 1
Normandie 24 164 687,00 € 7 752 815,00 € 32 % 2
Nouvelle Aquitaine 30 786 405,00 € 9 697 386,00 € 31 % 3
Hauts de France 16 308 390,00 € 3 611 633,00 € 22 % 4
Occitanie 16 102 411,00 € 3 326 709,00 € 21 % 5
Bretagne 59 457 099,00 € 9 684 175,00 € 16 % 6
CORSE 5 419 417,00 € 840 831,00 € 16 % 7
Réunion 11 932 984,00 € 1 746 628,00 € 15 % 8
Sud 7 760 602,00 € 520 805,00 € 7 % 9
Martinique 10 914 099,00 € 769 991,00 € 7 % 10
Guyane 8 141 167,00 € 296 869,00 € 4 % 11
5 Mayotte 3 048 815,00 € 50 287,00 € 2 % 12
Guadeloupe 10 291 853,00 € 4 125,00 € 0 % 13
SAINT MARTIN 560 290,00 € 0,00 € 0 % 14
TOTAL 220 826 249,00 € 43 362 512,00 €
En Corse, bien que placée au 7ième rang de ce classement, le programme affiche 16 % de réalisation. Et il est probable que le programme ne puisse être exécuté dans son intégralité avant la date de fin de réalisation, date initialement prévue au 31 décembre 2020 et aujourd’hui reportée au 31décembre 2021.
II- EVALUATION à MI PARCOURS, DEGAGEMENT D’OFFICE et PROPOSITION DE REVISION de la MAQUETTE FINANCIERE :
Suite au constat effectué par la Commission sur le faible taux d’exécution du programme, des discussions ont eu lieu durant toute l’année 2019 entre la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture DPMA et Régions de France, afin de prendre en compte le dégagement d’office, et de proposer un « remaquettage » équilibré au sein des régions, en tenant compte des réalités du territoire, des projets potentiels, et de l’engagement pris par l’ETAT de maintenir l’ensemble de sa participation au titre de la contrepartie nationale, soit 619 511 euros.
Concernant la Corse, une baisse de 20 % de la maquette financière couplée à un redéploiement de crédits sur les mesures susceptibles de connaitre une consommation a dû être opérée.
La nouvelle maquette financière proposée ci-dessous passe donc de 5 424 498 € à 4 635 617 €.
Deux mesures ont été renforcées, à savoir la mesure 43 dédiée aux investissements collectifs dans les ports de pêche, et la mesure 48 relative aux investissements productifs en aquaculture. C’est d’ailleurs une tendance nationale.
Les crédits inscrits sur les mesures 41 (remotorisation de navire de pêche) et 62 (développement local par les acteurs locaux) ont été diminués, au regard de leur faible consommation. Peu de dossiers et des cadres méthodologiques nationaux complexes.
Article
FEAMP
Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
Taux
cofinancement
Total CPN Dont Région
OEC
Dont Etat
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour
les jeunes
pêcheurs
150 000,00 75 % 50 000,00 40 000,00 10 000
Mesure
41,1
(moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
climatique
(moteurs)
150 000,00 50 % 150 000,00 150 000,00 0,00
6 Mesure
41,1 (hors
moteurs)
Efficacité
énergétique et
atténuation du
changement
climatique (hors
moteurs)
70 000,00 75 % 23 333,00 23 333,00 0,00
Mesure
43.1 et 43.3
Ports de pêche,
sites de
débarquement,
halles de criée et
abris
1 200 000,00 75 % 400 000,00 170 000,00 230 000
Mesure
48.1.a,b,c,d
,f,g,h
Investissements
productifs en
aquaculture
1 650 000,00 75 % 550 000,00 170 489,00 379 511
Mesure
51.1 b-d
Augmentation du
potentiel des sites
aquacoles
50 000,00 75 % 16 667,00 6 667,00 0,00
Mesure
62.1.b
Développement
local mené par les
acteurs locaux
DLAL - Stratégie
386 200,00 50 % 386 200,00 386 200,00 0,00
Mesure
62.1.c
Développement
local mené par les
acteurs locaux
DLAL - Coopération
15 000,00 50 % 15 000,00 15 000,00 0,00
Mesure
62.1.d
Développement
local mené par les
acteurs locaux
DLAL –
Fonctionnement
Animation
147 084,00 50 % 147 084,00 147 084 0,00
Mesure
78R
Assistance
technique
817 333,00 75 % 272 444,33 272 444,33 0,00
7 mesures TOTAL
4 635 617 2 000 728,33 1 381 217,33 619 511
III- PROPOSITION D’AVENANT à la CONVENTION-CADRE
Afin de valider la révision de la maquette financière initiale, un avenant à la convention cadre doit donc être réalisé. Un projet d’avenant est joint au présent rapport.
Il vous est donc demandé de vous prononcer, sur la base du présent rapport, sur les éléments suivants :
- Concernant le projet de révision de la maquette financière FEAMP,
La Collectivité de Corse valide le projet de révision de la maquette financière telle que présentée, destinée à la mise en œuvre de la clôture du PO FEAMP 2014-2020, jusqu’au 31 décembre 2021,
- Concernant la formalisation de cette révision de maquette,
7 La Collectivité de Corse donne mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse pour signer le projet d’avenant à la convention cadre AG-OI, tel que présenté, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l’exécution de cet avenant, notamment sa notification à l’Office de l’Environnement de la Corse désigné par l’Assemblée de Corse pour la mise en œuvre du programme FEAMP.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
8 MINISTERE DE L’ALIMENTATION ET
DE L’AGRICULTURE
Tour Sequoia-92055 LA DEFENSE Cedex
COLLECTIVITE DE CORSE
22 Cours Grandval- BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1
AVENANT n° 1 à la CONVENTION
Entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse
Entre
Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, situé à la Tour Sequoia 92055 La Défense cedex, représenté par le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, dénommé ci-après "la DPMA"
D’une
part,
Et
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval- BP 215 20187 AJACCIO Cedex 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse Monsieur Gilles SIMEONI, ci-après désigné comme « Organisme Intermédiaire ». "
D’autre part.
Vu la convention entre l’Autorité de Gestion du programme opérationnel Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) pour la période 2014/2020 et la Collectivité de Corse, en date du 21 novembre 2016
Vu le décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le procès-verbal du comité national de suivi du FEAMP du 21 Mai 2019 ayant validé la modification de la maquette financière du FEAMP,
Vu la décision de la Commission Européenne du 22 Novembre 2019 portant approbation de la révision à mi-parcours du PO national FEAMP,
1 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier, conformément à ce qui a été validé lors du comité national de suivi du FEAMP du 21 mai 2019 :
le montant de la subvention globale à l’article 4 de la convention
l’annexe II de la convention initiale précisant la ventilation par priorités et par mesures du plan de financement de la subvention globale régionale
Article 2 : Modification de la subvention globale
A l’article 4 de la convention, le montant de la subvention globale devient : 4 635 617 € (quatre millions six cent trente-cinq six cent dix-sept euros).
Article 3 : Dispositions diverses :
Cet avenant prend effet à sa date de signature.
L’annexe II de la convention initiale est remplacée par l’annexe au présent avenant.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait sur 2 pages, en deux exemplaires, à Paris, le …………………………..2020
Le Directeur des pêches maritimes et
de l’aquaculture (DPMA)
M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
M. Gilles SIMEONI
Pièce jointe :
Annexe II modifiée: maquette financière FEAMP indicative de l’organisme intermédiaire
2 Annexe II modifiée: maquette financière indicative de l’organisme intermédiaire
Article
FEAMP
Intitulé mesure Enveloppe
FEAMP
4 635 617,00€
Taux
cofinan
cement
Total CPN
2 000 728,3
3
Dont Région
1 381 217,33
Dont Etat
619 511,00
Mesure 31
Aide à la création
d'entreprise pour les jeunes
pêcheurs
150 000,00 75% 50 000,00 40 000,00 10 000,00
Mesure 41,1
(moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (moteurs)
150 000,00 50% 150 000,00 150 000,00 0
Mesure 41,1
(hors
moteurs)
Efficacité énergétique et
atténuation du changement
climatique (hors moteurs)
70 000,00 75% 23 333,00 23 333,00 0
Mesure 43.1
et 43.3
Ports de pêche, sites de
débarquement, halles de
criée et abris
1 200 000,00 75% 400 000,00 170 000,00 230 000,0
0
Mesure
48.1.a,b,c,d,
f,g,h
Investissements productifs
en aquaculture
1 650 000,00 75% 550 000,00 170 489,00 379 511,00
Mesure 51.1
b-d
Augmentation du potentiel
des sites aquacoles
50 000,00 75% 16 667,00 6 667,00 0
Mesure
62.1.b
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
- Stratégie
386 200,00 50% 386 200,00 386 200,00 0
Mesure
62.1.c
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
- Coopération
15 000,00 50% 15 000,00 15 000,00 0
Mesure
62.1.d
Développement local mené
par les acteurs locaux DLAL
– Fonctionnement
Animation
147 084,00 50% 147 084,00 147 084 0
Mesure 78R Assistance technique
817 333,00 75% 272 444,33 272 444,33 0
3