Arrêté - 2026 867

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Arrêté - 2026 867 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - 2026 867)Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Direction de la Régiementation et

de l'Attractivité Urbaine

VILLE DE NIORT

Arrêté n° 2026-867

ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance de l'animal à NIORT

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;

Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 26090048, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance par un particulier zone de la mude à NIORT ;

Considérant la demande d'un particulier, en date du 24 septembre 2026, adressée à la Ville de Niort pour

prise en charge de l'animal ;

Considérant qu'il y a alors lieu de placer l’animal en fourrière ;

ARRÊTE

Art. 4 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 26090048, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 24 septembre 2026. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Art. 2 : || sera identifié et fera l’objet d’un suivi vétérinaire.

Art. 3 : À compter du 07 octobre 2026, s'il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, H sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.

Art. 4 : Si avant le 07 octobre 2026, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous

réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui

appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document

prouvant sa propriété/détention. Pour les chiens de catégorie 2, la présentation du permis de détention est

obligatoire. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal

et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de

vaccination, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de catégorie 1, frais

occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la

capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).

Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la

charge du propriétaire.

Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de

deux mois

Fait en Mairie à Niort, le 29/09/2026

Pour le Maire de Niort,