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Arrêté - 2026 772
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 772)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 25/08/2026 Reçu en préfecture le 25/08/2026 Publié le ID:
073-217901917-20260807-2026_772-AR
V
eu
RÉPUBLIQUE
Fées
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réglementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-772
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1
et suivants ;
Considérant que les chats inscrits au registre sous les numéros 26080011
et 26080012 et 26080013 ont
été retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance par le commissariat de NIORT ; Considérant la demande du commissariat,
en date du 03 aout 2026,
adressée à
la Ville de NIORT pour
prise en charge des animaux ; Considérant qu'il y a alors lieu de placer les animaux en fourrière ;
ARRÊTE
Art. 1
: Les chats inscrits au registre sous les numéros 26080011
et 26080012 et 26080013, sont placés à
la fourrière municipale de NIORT en date du 03 aout 2026. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière
municipale de NIORT.
Tout moyen sera
mis en œuvre par les
services de la
fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur des animaux. Art. 2 : Ils seront identifiés et feront l’objet d'un suivi vétérinaire. Art. 3 : À compter du
17 aout 2026, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire/détenteur, ils seront
con:
s comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un
vétérinaire,
en
disposer dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.211-25
du
Code
rural
et
de la
pêche
maritime. Art. 4 : Si avant le
17 aout 2026,
le propriétaire/détenteur réclame
les animaux, ils lui seront remis sous
réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les animaux lui appartiennent
en
présentant
les
passeports
ou
les
certificats
d'identification
des
animaux ou tout
autre
document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par l'identification
effective des animaux et
le paiement des
frais de fourrière (frais de
prise en charge, frais
d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus). Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire. Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 25/08/2026 Reçu en préfecture le 25/08/2026 Publié le
S LO ?
ID
:073-217901917-20260807-2026_772-AR
Art. 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délaï de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 07/08/2026
Pour
le
Maire
de
Niort,
Dominique SIX