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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 21 RAA spécial Cash de Nanterre du 21 mai 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 21 RAA spécial Cash de Nanterre du 21 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Santé,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS
DE NANTERRE
N° Spécial 21 Mai 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CASH de Nanterre du 21 Mai 2021
SOMMAIRE
Décision Date CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE Page
N° 2021-03 28.04.2021
Décision CASH de Nanterre / EPS Roger Prévot
portant délégation de signature à monsieur François
MIZZI dans le cadre des gardes administratives.
3 3
CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS DE NANTERRE
Décision n°2021-03 – CASH de Nanterre / EPS Roger Prévot
Portant délégation de signature à monsieur François MIZZI dans le cadre des gardes administratives
La directrice,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles l.6143-7 et d. 6143-33 à d.6143- 35 ;
Vu la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et de l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Intérieur, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Considérant l’obligation de continuité du service public hospitalier,
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur François MIZZI, directeur adjoint de la direction commune susvisée, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
.
Article 2 : La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
- Exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- Mise en œuvre du règlement intérieur ;
- Admission, séjour et sortie des patients et notamment tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans
consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires dans l’établissement ;
- Sécurité des biens et des personnes ;
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au fonctionnement des installations de l’établissement ; 4
- Déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- Gestion des personnels.
Article 3 : Monsieur François MIZZI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.
Article 4 : La date d’effet des présentes dispositions est fixée au 28 avril 2021.
Article 5 : La présente décision est notifiée à l’intéressé. Elle est consultable sur les intranet et les sites internet du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et de l’établissement public Roger Prévot à Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d’administration et du conseil de surveillance, transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
À Nanterre, le 28 avril 2021
La directrice du CASH et de l’EPS Roger Prévot
Luce LEGENDRE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/