Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3

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Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1/22

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2017

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BART Bertrand, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CÉLO Christine, CLAUTOUR Michel, COUMAILLEAU Daniel, CROUÉ Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GRÉAU Christelle, HERBRETEAU Bastien, HERVÉ Marie-Claude, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, METAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLÉ Jérôme, PELLÉ Mickaël, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 5), PIET Gérard, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie-Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

• ALLARD Sébastien,

• ARNAUD Annie,

• BODET Nathalie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),

• HERBRETEAU Marylène (pouvoir donné à MITARD Stéphanie),

• JOUSSÉ Agnès,

• LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),

• LOUINEAU Loïc,

• MERCIER Hubert (pouvoir donné à BILLAUD Henri-Pierre),

• PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),

• PINEAU Joceline,

• PIVETEAU Catherine,

• RULEAU Laurence (pouvoir donné à NORMAND Marie-Andrée),

• SOULARD Élodie,

• VÉRONNEAU René,

• VION Astrid.

Absents :

• ALTARE Frédéric,

• BRETIN Olivier,

• BROCHARD Nadège,

• CRAIPEAU Emilie,

• LALO Hélène,

• RÉVEILLER Odile,

• RULLEAU Samuel,

Monsieur Alain BODET a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 Octobre 2017

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 24 Octobre 2017 est approuvé par le Conseil Municipal.Page 2/22

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Remboursement du budget annexe assainissement vers le budget principal

Monsieur le Maire rappelle que le personnel de la Commune d’Essarts En Bocage est rémunéré à partir

des crédits du budget principal, et que parallèlement, une partie de leur temps de travail est affecté

au fonctionnement des services d’assainissement collectif.

La gestion de cette compétence d’assainissement équivaut à un mi-temps, soit 0.5 ETP (équivalent

temps plein) répartis comme suit :

- 0.03 ETP annuel du Directeur Général, attaché principal territorial, et par conséquent des charges

de personnel afférentes à son emploi,

- 0.15 ETP du temps de travail annuel des comptables, adjoints administratifs, et par conséquent

des charges de personnel afférentes à son emploi,

- 0.05 ETP du temps de travail annuel de Secrétaire de mairie, et par conséquent des charges de

personnel afférentes à son emploi,

- 0.27 ETP du temps de travail annuel du technicien en charge de suivre l’assainissement, et par

conséquent des charges de personnel afférentes à son emploi.

En fonction du nombre d’abonnés, les affectations budgétaires se feraient comme suit :

En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal après en

avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les taux de remboursement des

budgets annexes au budget principal au titre des charges de personnel.

2. Contrat Vendée Territoires

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a transformé l’organisation et l’action des collectivités locales. Elle affiche désormais un objectif de spécialisation des compétences des collectivités départementale et régionale, au travers de la suppression de la clause générale de compétences.

Les Essarts Boulogne L’Oie Sainte- Florence TOTAL EEB

Habitants 5343 836 1211 1217 8607

Répartition

en % des 62,08 9,71 14,07 14,14 100

DGS 0,03 0,019 0,003 0,004 0,004 0,03 ETP

Coordinatrice

des services

techniques 0,27 0,168 0,026 0,038 0,038 0,27 ETP

Secrétaire de

mairie 0,05 0,000 0,000 0,025 0,025 0,05 ETP

Adjoint

administratif

comptable 0,15 0,093 0,015 0,021 0,021 0,15 ETP

0,5 0,5 ETP

Budget annexe Les Essarts-

Boulogne

Budget annexe L'Oie -

Sainte FlorencePage 3/22

Pour les Communautés de Communes et d’agglomération, la loi NOTRe a confirmé le mouvement de consolidation des intercommunalités en relevant le seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants et en renforçant le degré d’intégration des Communautés de Communes et des Communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles.

Dans ce contexte, le Département de la Vendée propose aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l’Ile d’Yeu la mise en place de Contrats Vendée Territoires. A échéance 2020, ces contrats ont vocation à regrouper un ensemble de dispositifs d’aide financière afin de passer d’une logique de programmes de subventions à une logique de territoire.

Le 27 juin 2017, le Bureau Communautaire s’est réuni afin de valider le diagnostic mené sur les priorités d’aménagement du territoire. Puis, le 16 octobre 2017, le Comité Territorial de Pilotage a sélectionné les opérations inscrites au Contrat Vendée Territoires.

L’enveloppe globale du territoire est de 2 136 590 €.

Ainsi, 11 opérations ont été sélectionnées :

- 8 projets structurants soutenus par le Département à hauteur de 1 699 683 €, - 3 projets d’intérêt local soutenus à hauteur de 436 907 €.

Il est désormais proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de Contrat Vendée Territoires à conclure entre l’ensemble des communes du territoire du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, la Communauté de Communes et le Département tel que joint en annexe.

Monsieur le Maire précise que la répartition de l’enveloppe proposée avant l’été ne favorise pas la commune d’Essarts en Bocage compte tenu que la population et ses bases fiscales n’ont pas été prises suffisamment en compte. Le montant affecté par habitant ne prend pas en considération les charges de centralité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de s’engager dans le Contrat Vendée Territoires 2017-2020 au bénéfice du territoire du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts à conclure avec le Département de la Vendée pour le financement d’opérations d’investissement,

- approuvent le contrat Vendée Territoires comprenant le diagnostic de territoire et la liste des projets tels que présentés dans le tableau joint,

- donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat et toutes pièces relatives à ce contrat.

3. Ouverture des commerces le dimanche inférieure à 5 dimanches - Année 2018

La délibération n° 290/2016 du 20 décembre 2016 mentionnait les grandes lignes de la loi n°2015-990

du 6 août 2015 dite « loi macron », autorisant certains commerces de détail à ouvrir plus de

5 dimanches par an dans la limite de 12.

La dérogation d’ouverture ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants

de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin prisPage 4/22

individuellement. La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail.

Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services (salon de coiffure, institut de

beau, cordonnier, pressing…) et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en

bénéficier.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L3132-26

du code du travail) après avis du Conseil Municipal.

« Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le

premier dimanche concerné par cette modification ». (Article L3132-26 du code du travail)

Pour les commerces de détail automobiles les dimanches proposés sont :

- Dimanche 25 mars 2018

Pour les commerces de détails alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les

dimanches proposés sont :

- Dimanche 23 décembre 2018

- Dimanche 30 décembre 2018

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (54 Pour, 1 Contre, 1 Abstention) :

- émettent un avis favorable sur le calendrier ci-dessus qui sera mis en application par

Arrêté Municipal.

4. Ouverture des commerces le dimanche supérieure à 5 dimanches - Année 2018

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération

dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Cette demande supérieure à 5 dimanches concerne une enseigne de détail, pour les dimanches 25

novembre, 2, 9, 16, 23, et 30 décembre 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (53 Pour, 1 Contre, 2 Absentions) :

- émettent un avis favorable sur ce calendrier qui sera mis en application par Arrêté Municipal après avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts.

5. Mise en place du Document Unique d’Essarts en Bocage (arrivée de Sylvie PERHERIN)

L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du travail dans sa partie

IV applicable à la fonction Publique Territoriale. Elle a pour objectif d’identifier les risques auxquels

sont exposés les agents, de les prioriser, de mettre en place des mesures de prévention afin d’éliminer

ou réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail d’une manière générale.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail.

Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui sera remis à

jour chaque année ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions

d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.Page 5/22

L’évaluation des risques est une démarche complexe qui nécessite du temps, de l’investissement et

des compétences techniques. Il a donc été décidé de se faire assister par un prestataire extérieur pour

la rédaction de ce document à l’échelle d’Essarts en Bocage. L’évaluation réalisé poste de travail par

poste de travail comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la

commune et le document unique est la transposition écrite de cette évaluation.

Son intérêt est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement

des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de garantir un meilleur

niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents afin de réduire les accidents du travail et

les maladies professionnelles.

Le document joint à la présente délibération est le fruit du travail réalisé conjointement entre les

représentants de la commune et le prestataire, suite à un inventaire sur le terrain et a permis de réunir

sur un seul support :

• les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents

(évaluation des risques) ;

• les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de

l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention au sein de la commune

(maîtrise du risque).

Il a fait l’objet d’une présentation aux représentants du Comité d’Hygiène et de Sécurité d’Essarts

d’Essarts en Bocage et a reçu un avis favorable. Il sera également présenté à l’ensemble des agents de

la commune.

Le Document Unique devra être actualisé tous les ans. Ce travail sera donc mené par les assistants de

prévention désignés au sein de la collectivité.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable des représentants du CHSCT, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le Document Unique d’Essarts en Bocage joint en annexe.

AFFAIRES FINANCIÈRES

6. Approbation du rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts du 10 octobre 2017,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Considérant que la CLECT s’est réunie le 10 octobre 2017 afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes du Pays de de Saint-Fulgent et du Pays des Essarts, d’évaluer les corrections fiscales applicables avec le « débasage » de la taxePage 6/22

d’habitation, d’évaluer les charges relatives aux compétences : contribution au SDIS, éducation routière, espace Gaston Chaissac et du transfert de l’intégralité des zones d’activité économique et de la voire d’intérêt communautaire à vocation économique.

Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de son regret de ne pas avoir été entendu sur sa demande de prise en considération lors de cette CLECT, de l’impact financier de la démutualisation subie par la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le rapport définitif de la CLECT du 10 octobre 2017 joint en annexe,

- autorisent en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les

documents afférents.

7. Convention Titres de recettes payables par internet (TIPI)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité à partir duquel l’usager peut effectuer

ses règlements par carte bancaire, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et

accessible à tout moment.

Ce dispositif est particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme

par exemple le multi-accueil, les loyers, les soldes de location de salles ou les participations

d’assainissement. Il améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des

recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité, tout en demeurant

modéré (0,25 % du montant + 0,0.5 € par transaction).

Dans le cadre de la modernisation des services et afin de mieux répondre aux demandes des usagers,

sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- décident de valider et de déployer ce dispositif courant 2018,

- autorisent Monsieur le Maire à signer les conventions (jointes en annexe) régissant les

modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- prévoient les crédits nécessaires à la dépense sur le budget principal et sur les deux

budgets annexes assainissement,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 7/22

8. Décision modificative n°3 – Budget principal

Considérant la démutualisation et ses conséquences sur l’achat de matériel informatique ainsi que le vol des outils techniques sur la commune déléguée de Boulogne et la nécessité d’en acquérir en remplacement,

Considérant l’acquisition à titre gratuit du Parc St Michel sur la commune déléguée des Essarts pour laquelle il convient de procéder à des écritures d’ordre budgétaire au chapitre 041 afin de constater l’entrée du parc dans l’inventaire communal,

Considérant les travaux d’aménagement de la rue Jacques CAUNEAU sur la commune déléguée de Boulogne supérieurs à 46 000€ à l’enveloppe initialement prévue ;

Il convient de procéder à la décision modificative du budget suivante :

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°3 du budget principal telle que mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

9. Décision modificative n°2 – Budget annexe Assainissement Les Essarts/Boulogne

Afin d’être en concordance avec l’état d’actif du comptable de la collectivité, il convient de procéder à un amortissement complémentaire de 2 650.29€ sur le budget annexe Assainissement Les Essarts/Boulogne. Afin de réaliser cette écriture, la modification budgétaire ci-dessous est nécessaire :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (

investissement ) 14 240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (

investissement ) 14 240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2113-01 : Terrains aménagés autres que

voirie 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1323-01 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €

D-2031-1090-822 : VOIRIE 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135-2090-01 : ADAP 11 760,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2151-2091-822 : AMENAGEMENTS

SECURITAIRES 0,00 € 46 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2183-1000-01 : INFORMATIQUE 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188-2010-810 : MATERIELS SERVICES

TECHNIQUES 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 11 760,00 € 56 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 56 000,00 € 116 000,00 € 0,00 € 60 000,00 €

TOTAL GENERAL

Recettes Dépenses

Désignation

60 000,00 € 60 000,00 €Page 8/22

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°2 du budget annexe telle que mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE

10. Demande de versement d’une subvention – participation de mise à disposition du modulaire de l’OGEC de l’école privée Les Tilleuls de Boulogne – année 2016/2017

Monsieur le Maire rappelle qu’une antenne de garderie périscolaire a été créée avec une mise à

disposition du modulaire de l’OGEC de l’école privée « Les Tilleuls » de Boulogne.

Considérant la délibération n° DEL 117CC150706 du 8 juillet 2015 approuvant la convention de mise à

disposition où les modalités de prise en charge du modulaire ont été fixées à hauteur de 25 % à la

charge de la commune,

Au vu des frais engagés pour l’année 2016/2017, d’un montant de 4 297,27 €, l’OGEC de l’école privée

« Les Tilleuls de Boulogne », sollicite la commune pour une participation de 1074,32 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le versement de la subvention d’un montant de 1 074.32 € à l’OGEC de l’école privée « Les Tilleuls » de Boulogne pour l’année scolaire 2016/2017.

11. Participation des communes extérieures au fonctionnement des écoles publiques 2016/2017

L’article L 212-8 du Code de l’Education précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille estPage 9/22

domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord

entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l’article R ; 212-21

du Code de l’éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.

Monsieur le Mairie rappelle qu’un forfait de 636 € a été voté au Conseil municipal du 29 mars sous la

délibération n° 57/2017 pour la participation de la Commune d’Essarts en Bocage aux dépenses des

écoles privées sous contrat.

Monsieur le Maire propose que le même montant soit appliqué aux communes extérieures de notre

territoire où des enfants de leurs communes sont scolarisés dans notre école publique Gaston Chaissac

pour l’année scolaire 2016/2017.

En conséquence les demandes de participations seraient les suivantes :

Communes Nombre d’élèves Forfait total demandé La Merlatière 17 élèves à 636 € 10 812 € Chauché 2 élèves à 636 € 1 272 € Saint Martin des Noyers 4 élèves à 636 € 2 544 € Sainte Cécile 4 élèves à 636 € 2 544 € Sainte André Goule d’Oie 1 élève à 636 € 636 € TOTAL 17 808 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la demande de participation aux charges de fonctionnement des écoles de notre territoire ci-dessus exposées sur la base du montant forfaitaire de 636 € par élève, - donnent l’autorisation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SPORTS

12. Projet de convention de mise à disposition des terrains de football de la commune du Poiré- sur-Vie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune du Poiré-sur-Vie a été sollicitée afin d’accueillir le match de coupe de France de Football, le samedi 2 décembre prochain, sur son stade de l’Idonnière compte tenu de l’insuffisance d’infrastructures adaptées sur la commune d’Essarts en Bocage.

En effet, l’équipe première du FC Essartais recevra Saint-Malo.

Afin d’arrêter les modalités logistiques et financières de la mise à disposition des terrains de football

et annexes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir une convention avec la

commune du Poiré-sur-Vie, telle que jointe en annexe pour la rencontre du 2 décembre 2017.

Monsieur le Maire précise que le FC Essartais et le Vendée Poiré-sur-Vie Football fixeront, quant à eux,

les modalités d’organisation du match.Page 10/22

La municipalité remercie la commune du Poiré-sur-Vie d’avoir accepté la mise à disposition de son

stade.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la convention n°AG007EEB211117 de mise à disposition des terrains de

football et annexes de l’Idonnière,

- donnent l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

13. Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d’aménagement est destinée au

financement des équipements publics et que celle-ci s’applique de plein droit à un taux de 1%.

Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre

taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonération,

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la création de la commune d’Essarts en Bocage en 2016, une

harmonisation des exonérations de la taxe d’aménagement a été votée par délibération n°273/2016.

Cependant, jusqu’à présent, aucune harmonisation du taux n’a été faite sur le territoire.

Considérant que la commission Aménagement du territoire du 9 octobre dernier a donné un avis

favorable au lissage de ce taux, pour atteindre sur les communes déléguées de l’Oie et de Sainte-

Florence 2,5 % en 2020, il est nécessaire de redéfinir les nouveaux taux de taxe d’aménagement

applicables par secteur et de lister les exonérations facultatives sur le territoire,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- décident de fixer le taux de la taxe d’aménagement à :

➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Boulogne à 2,5 %,

➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Les Essarts à :

▪ 3,5% sur les secteurs classés IAU, Nhc et Nhca du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Essarts, selon plan annexé,

▪ 2,5% sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de Les Essarts ;

➢ Sur le secteur de la commune déléguée de Sainte-Florence à :

▪ 1,5% en zone 1 classée en 1AU, selon le plan annexé,

▪ 1% sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de Sainte- Florence ;Page 11/22

➢ Sur le secteur de la commune déléguée de l’Oie :

▪ 1,5% en zone 2 classée en 1AU, selon le plan annexé ;

▪ 1% sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de l’Oie

- approuvent l’exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

- approuvent l’exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² à raison de 50 % sur la totalité du territoire,

- approuvent l’exonération en application du 8° de l‘article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction d’abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.

14. Convention d’occupation du domaine public entre la commune d’Essarts en Bocage et le

garage des Lilas représenté par Monsieur BONNIN François, gérant

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que Monsieur BONNIN François, gérant du garage des

Lilas, souhaite occuper l’espace vert du domaine public situé à l’angle de la rue Jean Dubuffet et du

giratoire de l’avenue de la promenade sur la commune déléguée de Les Essarts d’une superficie de 180

m², pour l’exposition de véhicule destinés à la vente.

Monsieur Le Maire présente le projet de convention qui fixe les modalités de mise à disposition du

terrain au garage des Lilas à compter du 1er décembre 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- décident de fixer l’indemnité d’occupation à 20 euros par mois soit un montant annuel de

240 euros payable par l’intéressé par moitié aux échéances du 1er juin et 1er septembre de

chaque année,

- approuvent la convention n°URBA006EEB211117 d’occupation de l’espace vert du domaine

public situé à l’angle de la rue Jean Dubuffet et du giratoire de l’avenue de la Promenade,

- autorisent Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

15. Aménagement du Lotissement les Rainettes : Acquisition des Terrains

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 21 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé le lancement des études pour l’aménagement d’un futur quartier d’habitation située au lieu-dit « Le Bagassin » sur la Commune déléguée de l’Oie nommé « Lotissement les Rainettes ».

Pour sa réalisation, il convient d’acquérir les parcelles cadastrées Section AC n°132 et section AC n°124 et que pour cela, Monsieur le Maire délégué de l’OIE a rencontré les propriétaires.

Il informe que suite aux différents rendez-vous avec les propriétaires des terrains nécessaires au future projet, à l’avis des domaines et le prix proposé par la Commune déléguée de l’OIE, ils ont accepté, par retour de promesse de vente signée, la vente des terrains pour recevoir le futur Lotissement Les Rainettes avec ses espaces verts, de la façon suivante :Page 12/22

Consorts BREMAUD, propriétaires de la Section AC n°132 d’une superficie de 7 597 m² : 6190 m² x 3 € = 18 570,00 € en zone constructible

1407 m² x 0,30 € = 422,10 € en zone humide

Et CHARRIEAU Daniel, propriétaire de la Section AC n°124 d’une superficie de 11 073 m² : 11 073 m² x 0,30 € = 3 321,90 € en zone humide

Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de l’Oie, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (56 Pour, 1 Abstention) :

- décident d’acquérir la parcelle section AC n°132 pour 6190 m² en zone constructible du futur Lotissement Les Rainettes au prix de 3 euros le mètre carré, sauf pour les 1407 m² incluse dans le périmètre de la parcelle qui se trouve en zone humide à 0,30 € le mètre carré, - décident d’acquérir la parcelle section AC n°124 pour 11 073 m² en zone humide au prix de 0,30 € le mètre carré qui servira pour un espace vert,

- retiennent l’Office Notarial 9 Bis Avenue de la Promenade, Les Essarts pour la rédaction de ces actes et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour les signer.

16. Convention d’occupation entre l’OGEC de l’école privée « Les Tilleuls » et la commune

d’Essarts en Bocage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune d’Essarts en Bocage souhaite

occuper une partie de la parcelle cadastrée A 1527, située sur la commune déléguée de Boulogne,

appartenant à l’OGEC de l’école privée « Les Tilleuls », pour la pose d’un modulaire, d’une emprise au

sol de 60 m², afin d’assurer l’accueil du périscolaire.

Monsieur le Maire présente le projet de convention qui fixe les modalités de mise à disposition du

terrain de l’OGEC, à titre gracieux, à la commune d’Essarts en Bocage pour une durée de 2 ans à

compter du 22 décembre 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la convention d’occupation d’un terrain appartenant à l’OGEC de l’école privée « Les Tilleuls » cadastré A 1527, situé sur la commune déléguée de Boulogne, - autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

17. PLUiH – Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) a été prescrit

par délibération du Conseil communautaire le 9 juin 2015.

L’article L151-1 du Code de l’Urbanisme précise que «le plan local d’urbanisme respecte les principes

énoncés aux articles L101-1 à L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article L.131-

4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5.

Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables,

des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes».

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal, traduction

du projet politique d’organisation du territoire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Page 13/22

Fulgent – Les Essarts, a fait l’objet d’un débat lors du Conseil communautaire du 18/05/2017 et du

Conseil Municipal en date du 29/08/2017.

Après exposé et examen de ce dossier pour les personnes publiques associées, la rédaction d’un

nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été nécessaire pour répondre

aux différentes remarques soulevées. Celui-ci a fait objet d’un nouveau débat lors du Conseil

Communautaire du 28/09/2017.

Dans ces conditions, la commune doit débattre sur le nouveau Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de PLU intercommunal, dans la mesure où

le règlement (qui contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols

destinées à sa mise en œuvre), le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation

devront être cohérents avec son contenu.

A cet effet, le PADD :

• définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération Intercommunale ;

• fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’article L153-12 du Code de l’Urbanisme précise qu’ « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant

de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux [...] au plus tard

deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».

Cette délibération n’est pas soumise à un vote.

Considérant que le PADD a été établi sur la base d’un diagnostic intercommunal qui s’est attaché à

définir les atouts et les faiblesses du territoire,

Considérant que le PADD s’attache à tenir compte des échanges tenus lors des différentes réunions

entre les élus communautaires, les élus communaux, les services de l’Etat et les organismes conseils

associés, les acteurs liés à l’habitat, à l’environnement et à l’économie, ainsi que la concertation avec

la population,

Précisant que le projet de PADD se décline autour de 3 axes déclinés chacun en 3 orientations :

Axe 1 – Réinventer les CENTRES

• Orientation n°1 : Recentrer les fonctions

• Orientation n°2 : Réinvestir les potentiels

• Orientation n°3 : Rassembler les habitantsPage 14/22

Axe 2 : Un équilibre intercommunal à construire collectivement

• Orientation n°1 : Recomposer le territoire

• Orientation n°2 : S’approprier les ressources du territoire

• Orientation n°3 : Proportionner les besoins en matière de mobilité

Axe 3 : Une ouverture sur le territoire élargi à optimiser

• Orientation n°1 : Conjuguer les facteurs de réussite économique

• Orientation n°2 : Coordonner les actions menées sur le plan touristique • Orientation n°3 : S’emparer de son territoire pour le révéler sur l’extérieur

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à débattre sur le projet de PADD (cf. annexe jointe).

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents, prennent acte de la présentation effective du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts et de

la tenue d’un débat sur les orientations générales dudit projet.

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le onze octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée

section YS numéro 175 d’une superficie totale de 743 m² pour le prix de 135 000 €, située 10 rue des

Lys - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame BELLESOEUR Pauline et à

Monsieur BRUSSEAU Matthieu domiciliés HOFMANNSTR.12 à LINZ (4040)

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 15/22

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 10 rue des Lys– Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140) cadastrée section YS numéro 175 d’une contenance totale de

743 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2017

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-sept, le douze octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des travaux réalisés pour l’opération de réhabilitation de l’îlot de la poste de la commune déléguée des Essarts, la commune a besoin de souscrire à une assurance « construction »,

Considérant que trois compagnies d’assurance ont été sollicitées via une consultation envoyée le 21 septembre 2017 pour une date limite de remise des offres fixée au 6 octobre 2017,

Monsieur le Maire décide d’attribuer le contrat à la compagnie SMABTP située 130 avenue Claude

Antoine Peccot, 44702 ORVAULT pour un montant de 6 996,70€ TTC.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le seize octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 16/22

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 583 d’une superficie totale de 448 m² pour le prix de 31 000 €, située lieu-dit la Colline - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à SAS TERIMMO ATLANTIQUE repésentée par Monsieur JEANNES Pascal dont le siège social est situé Boulevard Eiffel ZA la verdure – Belleville sur Vie à BELLEVIGNY (85170) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise lieu-dit la Colline– Les Essarts à ESSARTS

EN BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 583 d’une contenance totale

de 448 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le dix-sept octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 octobre 2017, relative aux propriétés cadastrées

section AE n°95 et AE n°97 d’une superficie totale de 600 m² pour le prix de 20 800,00 € + frais d’acte

(2 800 € environ), situées au n° : « 18, Place de L’Oie », L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant

à : Mme GRIMAUD Marie-Thérèse.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE,

section AE n° 95 et n° 97 d’une contenance totale de 600 m².Page 17/22

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 octobre 2017, relative aux propriétés cadastrées

section AB numéros 195 et 199 d’une superficie totale de 119 m² pour le prix de 77 000€ + frais d’acte,

situées 11 rue du Maréchal de Lattre et Le Bourg - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

appartenant à Mme BRACHET Annick domiciliée 4 rue de la Boucherie – Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140), à M. BRACHET René-Pierre domicilié 9 boulevard Léon Martin à LA ROCHE SUR YON

(85000), à M. CHAPELEAU andré domicilié 4 rue René Rambaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

(85140) et à Mme CHAPELEAU Lydie domiciliée 62 ter rue Georges Clemenceau – Les Essarts à ESSARTS

EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles sise 11 rue du Maréchal de Lattre et Le Bourg

– Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrées section AB numéros 195

et 199 d’une contenance totale de 119 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2017

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Page 18/22

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la délibération du conseil municipal n°26/2017 du 21 février 2017 adoptant le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour l’étude de l’aménagement du quartier d’habitation Le Bois situé sur la Commune déléguée de l’OIE,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a des besoins en matière d'études et de maitrise d'œuvre pour l'accompagner dans son projet

d'aménagement du quartier d’habitation Le Bois situé sur la Commune déléguée de l’OIE,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché public de maîtrise d’œuvre au groupement composé du Cabinet ADAUC, architecte urbaniste, situé 5 boulevard du Manoir Saint-Lô, 44300 Nantes, de SAS SAET, bureau d’études voirie et réseaux divers, situé 33 Boulevard Don Quichotte, 85000 La Roche-sur-Yon et le cabinet GMI, bureau d’études Loi sur l’Eau, situé 5 Rue de la Pironnière, 85180 La Château d’Olonne pour un montant total de 12 600,00 € HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 2017

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-sept, le vingt octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a des besoins en matière de maitrise d'œuvre pour l'accompagner l’élaboration de son projet

de rénovation de la salle omnisports de la Commune déléguée de BOULOGNE,

Considérant qu’une procédure de marché public a été publiée le 6 septembre 2017 pour une date

limite de remise des offres fixée au 28 septembre 2017,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre à

l’équipe mandatée par le cabinet Laure BROUSSEAU et Laurent FEINTE, situé 69 rue Abbé Pierre

Arnaud, 85000 la Roche-sur-Yon avec pour un montant prévisionnel total de 44 221, 59€ HT et un

taux de rémunération fixé à 8,95% du montant des travaux.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le vingt octobre,Page 19/22

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée

section AH numéro 392 d’une superficie totale de 856 m² pour le prix de 50 000€ + frais d’acte, situées

rue de la Merlatière - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur CAUBET Jean-

Luc domicilié 18 impasse des Cyprès à SAINT MATHURIN (85150) et à Madame MESSAGER Bryan

domiciliée 4 rue de la Madone à SAINT ANDRE GOULE D’OIE (85250) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise rue de la Merlatière – Les Essarts à ESSARTS

EN BOCAGE (85140) cadastrée section AH numéro 392 d’une contenance totale

de 856 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le vingt octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 20/22

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée

section ZW numéro 510 d’une superficie totale de 1000 m² pour le prix de 65 000€ + frais d’acte, située

à La Colle - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur MOREAU Bernard

domicilié 67 rue des Bouchauds – Les Essarts à ASSARTS EN BOCAGE (85140) à Madame TEXIER

Fernande domiciliée 3 la colline – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE 585140) à Monsieur MOREAU

Daniel domicilié 56 rue des Bouchauds – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Madame

MOREAU Marie-Thérèse domiciliée 69 rue des Bouchauds – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE

585140);

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise La Colle – Les Essarts à ESSARTS EN

BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 510 d’une contenance totale de

1000 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,

Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée

section ZP 202 d’une superficie totale de 572 m2 pour le prix de 26 312 € + frais de notaire située 14

rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6

rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 202 d’une contenance totale de 572 m2.Page 21/22

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux dix-sept, le vingt-trois octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 octobre 2017, relative aux propriétés cadastrées

section AE n°158 et AE n°160 d’une superficie totale de 305 m² pour le prix de 120 000,00 € + frais

d’acte, situées au n° : « 5, Place Eugène Fort », L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à :

Monsieur DAVIET Christian.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE,

section AE n° 158 et n° 160 d’une contenance totale de 305 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 OCTOBRE 2017

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois octobre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 22/22

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 octobre 2017, relative à la propriété cadastrée section AD numéro 361 d’une superficie totale de 481 m² pour le prix de 146 000€ + frais d’acte, située avenue Saint Hubert - Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur ROUCOUX Jean-Claude et à Madame PIRIOU Marie-France domiciliés 18 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise avenue saint Hubert – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AD numéro 361 d’une

contenance totale de 481 m².

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance