Compte-Rendu - CR EEB Juin 5

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Compte-Rendu - CR EEB Septembre 7

Compte-Rendu - CR EEB Juin 5 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Juin 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Page 1/25

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2018

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, AUDRIN Jean-Octave, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CROUÉ Jean- Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GRÉAU Christelle, HEBRETEAU Bastien, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MÉTAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLÉ Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 10), PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, ROUET Nicolas, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

• ARNAUD Annie (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),

• BABIN Arnaud (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),

• BLANCHARD Damien (pouvoir donné à MANDIN Yannick),

• CÉLO Christine (pouvoir donné à BODET Nathalie),

• CLAUTOUR Michel (pouvoir donné à NORMAND Marie-Andrée),

• GOBIN Pascale (pouvoir donné à LOISEAU Marie-Annick),

• HERBRETEAU Marylène (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine),

• HERVÉ Marie-Claude,

• LOUINEAU Loïc,

• MERCIER Hubert (pouvoir donné à BILLAUD Henri-Pierre),

• MICOU Xavier,

• PELLÉ Jérôme,

• PIET Gérard,

• RATOUIT Jean-Pierre (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves),

• RULLEAU Samuel (pouvoir donné à RULEAU Laurence),

• SOULARD Élodie,

• VERDEAU Marie-Yvonne (pouvoir donné à GILBERT Pierrette),

• VÉRONNEAU René,

• VION Astrid.

Absents :

• ALLARE Sébastien,

• ALTARE Frédéric,

• BART Bertrand,

• BRETIN Olivier,

• BROCHARD Nadège,

• CARDINAUD Freddy,

• COUMAILLEAU Daniel,

• CRAIPEAU Émilie,

• JOUSSÉ Agnès,

• LALO Hélène,

• LOUINEAU Emmanuel,

• PINEAU Joceline,

• PIVETEAU Catherine,

• RÉVEILLER Odile,

• ROULET Roger.Page 2/25

Madame Catherine PINEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 Mai 2018

Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 22 Mai 2018 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Personnel – Modification du tableau des effectifs permanents

• Modifications concernant le personnel affecté aux temps scolaires méridiens

Conséquences sur le tableau des effectifs permanents de la modification du rythme scolaire à partir de la prochaine rentrée scolaire et du renfort de la pause méridienne

Lors de la séance du 23 janvier 2018, le conseil municipal s’est prononcé en faveur du changement

du rythme scolaire à partir de la rentrée 2018. Il a été précisé que cette nouvelle organisation de la

semaine avait pour conséquence la fin de l’école le mercredi matin et la suppression des temps NAP.

Dans le cadre des situations individuelles, chaque agent a été destinataire d’un courrier

d’information comprenant une simulation de salaire intégrant leur changement de temps de travail,

et en fonction de leur statut (titulaire, CDI), des simulations d’allocation de retour à l’emploi et une

d’indemnité de licenciement, le cas échéant. A l’issue, chaque agent a été reçu individuellement par

la direction, la responsable des ressources humaines et la responsable du pôle éducation-jeunesse.

Ces entretiens ont été l’occasion d’échanger sur les conséquences financières et professionnelles et

de répondre aux différentes questions. Au terme des entretiens, les agents ont eu 30 jours pour faire

part de leur décision pour la rentrée prochaine.

Sur l’ensemble des agents dont leur poste est impacté par la suppression des NAP et la modification

des rythmes scolaires :

- 10 agents voient leur temps de travail diminué, dont 7 agents ont une minoration de leur

temps de travail supérieure à 10%

- 4 agents voient leur temps de travail augmenté (dont 3 de + de 10%, dont 1 de moins de

10%)

A la suite des entretiens individuels, tous ces agents ont souhaité maintenir leur emploi sur le

nouveau taux d’emploi proposé.

L’avis des représentants du personnel du Comité technique a été sollicité pour chaque poste dont

l’évolution à la hausse ou à la baisse de leur temps de travail est supérieure à 10%, soit 10 agents.

Le conseil municipal est informé des propositions de suppression et de création des postes

suivantes :

- Suppressions :

o 1 poste d’adjoint technique à 8,65 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 12,80 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 6,15 heures hebdomadairesPage 3/25

o 2 poste d’adjoint technique à 7,01 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 5,67 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 6,83 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 15,34 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 9,11 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint d’animation à 6,23 heures hebdomadaires

- Créations :

o 1 poste d’adjoint technique à 5,88 heures hebdomadaires

o 3 poste d’adjoint technique à 10,98 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 10,19 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 9,41 heures hebdomadaires

o 3 postes d’adjoint technique à 4,70 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 4,17 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint d’animation à 4,70 heures hebdomadaires

Par ailleurs et comme cela a été souhaité par la commission scolaire, les temps méridiens ont été

renforcés. Cela a été l’occasion pour certains postes de bénéficier d’une compensation de la perte

d’heures occasionnées par la suppression des NAP et pour d’autres non concernés par les NAP, de

voir leur temps légèrement augmenté. De plus, compte tenu de la volonté d’améliorer

qualitativement la pause méridienne, 5 postes supplémentaires doivent être créés.

Sur la base de ces éléments et après avis favorable du Comité Technique réuni le 31 mai dernier, les

membres du conseil municipal sont sollicités sur :

- La transformation des postes liée au renfort de la pause méridienne et ceux dont le temps a

été modifié mais dont la minoration ou la majoration est inférieure à 10 %, lié à la

suppression des temps NAP et la modification du rythme scolaire :

o 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe de 27,42 heures hebdomadaires

à 26,18 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 3,51 heures hebdomadaires à 3,64 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 3,37 heures hebdomadaires à 3,92 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 1,80 heures hebdomadaires à 2,35 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 2,69 heures hebdomadaires à 3,92 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 6,54 heures hebdomadaires à 4,17 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 3,37 heures hebdomadaires à 3,92 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 1,80 heures hebdomadaires à 2,60 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 2,69 heures hebdomadaires à 3,39 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 6,54 heures hebdomadaires à 4,17 heures

hebdomadairesPage 4/25

o 1 poste d’adjoint technique de 13,65 heures hebdomadaires à 12,89 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 3,78 heures hebdomadaires à 4,17 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 3,37 heures hebdomadaires à 4,45 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 2,69 heures hebdomadaires à 3,92 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 19,74 heures hebdomadaires à 21,70 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 14,60 heures hebdomadaires (vacant) à 4,70 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 6,44 heures hebdomadaires à 6,27 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 9,50 heures hebdomadaires à 6,52 heures

hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique de 7,02 heures hebdomadaires à 4,14 heures

hebdomadaires

- La création de 5 postes permanents aux taux suivants :

o 2 postes d’adjoint technique à 4,70 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 3,92 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 3,39 heures hebdomadaires

o 1 poste d’adjoint technique à 3,14 heures hebdomadaires

• Transformation de poste (TE66) – Service Technique de la commune déléguée des Essarts

Suite à la création du poste d’agent de maîtrise lors du conseil municipal du 20 février dernier dans le

cadre de la réorganisation des services techniques des Essarts, la commission de recrutement a porté

son choix sur un agent territorial exerçant ses fonctions actuelles au grade d’Adjoint technique

principal de 1ère classe.

Afin de pouvoir recruter cet agent dans nos services, il convient de transformer le poste TE66 d’agent de maîtrise actuellement vacant sur le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe.

• Création de poste (AN5) Evolution du service jeunesse

Dans le cadre de la volonté de la municipalité de réfléchir à étendre le service jeunesse à l’ensemble du territoire, il est nécessaire de lancer les réflexions pour faire évoluer ce service. Pour rappel, la commune historique des Essarts possédait son service jeunesse sous l’attache de l’agent en charge du service jeunesse.

Ce service accueille les jeunes chaque mercredi et vacances scolaires, comme suit :

- 35 mercredis par an,

- 2 semaines de vacances d’Hiver,

- 1 semaine de vacances de Printemps,

- 4 semaines de vacances d’été,Page 5/25

- 1 semaine de camps,

- 2 semaines de vacances de la Toussaint.

Un maximum de 18 jeunes est accueilli chaque mercredi et pendant les vacances scolaires, ce chiffre varie en fonction des activités et du nombre d’accompagnateurs. En effet, suivant les sorties organisées, un animateur est sollicité en renfort, auquel s’ajoute en fonction de ses possibilités d’adjoint en charge du scolaire, bien souvent qui assure cette fonction bénévolement. Avant le passage à la semaine des 4 jours, le mercredi matin était considéré comme du périscolaire et accordait une souplesse sur le nombre d’animateurs à un animateur pour dix-huit enfants. Compte tenu que le mercredi matin ne sera plus du temps scolaire à compter de septembre prochain, le mercredi après-midi redevient de l’accueil de loisirs. Les capacités d’accueil doivent donc être organisées autour d’un animateur pour 12 enfants.

Dans ce contexte, évolution du service et renforcement des taux d’encadrement, il est nécessaire d’envisager le renfort du service jeunesse. La réflexion qui sera menée devra prendre en compte les éléments suivants :

- Comment déployer ce service : transport ? locaux adaptés sur les communes délégués… - Quelles conditions tarifaires ?

- Combien de jeunes ?

- Impact sur le budget ?

Par ailleurs, suite à la suppression de l’école le mercredi matin, les taux d’encadrement devront être renforcés. Aussi, il sera nécessaire de faire appel à un animateur supplémentaire le mercredi après- midi dans un premier temps, et ponctuellement et de façon pérenne pendant les vacances scolaires suivant la position des élus sur l’accessibilité à ce service à l’ensemble des jeunes d’EeB.

L’agent en charge du service jeunesse, est un adjoint d’animation principal. Cet agent a réussi le concours d’animateur. Ces membres du cadre d’emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d’animation. Ils sont amenés à encadrer des adjoints d’animation, concevoir et coordonner des projets, chargés de l’animation de réseaux…

Aussi, compte tenu de l’étude qui devra être menée, de la nécessité de renforcer le service par la désignation d’un animateur supplémentaire, le nouveau grade obtenu par concours par l’agent en charge actuellement du service jeunesse correspond aux missions qui pourraient lui être confiées.

L’affectation de l’agent sur ce nouveau grade est effective pour une période probatoire d’un an, et le poste AN1 est déclaré vacant pendant cette période probatoire.

Après avis favorable du Comité Technique, des commissions Scolaire et Finances, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, se prononcent sur les modifications précédemment détaillées et approuvent le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juillet 2018 :

• Modifications de postes liées à la modification du rythme scolaire à partir de la prochaine rentrée scolaire,

• Transformation de poste (TE66) – Service Technique des Essarts,

• Création de poste (AN5) dans le cadre de l’évolution du service jeunesse,Page 6/25

Nbre de

postes Catégorie

N° de

poste Grade

Temps de

Travail

(annualisé) ETP

FILERE ADMINISTRATIVE

1 A AD8 Attaché principal

Temps

Complet 1

1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe

Temps

Complet 1

2 B AD1 Rédacteur

Temps

Complet 1

AD9 Rédacteur

Temps

Complet 1

1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90

2 C AD3

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Temps

Complet 1

AD19

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Temps

Complet 1

4 C AD5

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Temps

Complet 1

AD6

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Temps

Complet 1

AD10

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Temps

Complet 1

AD17

Adjoint administratif principal 2ème

classe

Temps

Complet 1

8 C AD7 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD4 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD11 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD12 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD13 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD15 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD16 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

AD18 Adjoint administratif

Temps

Complet 1

FILIERE TECHNIQUE

2 C TE3 Agent de maîtrise principal

Temps

Complet 1

TE22 Agent de maîtrise principal

Temps

Complet 1

3 C TE4 Agent de maîtrise

Temps

Complet 1

TE5 Agent de maîtrise

Temps

Complet 1Page 7/25

12 C TE66

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE6

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE7

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE8

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE10

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE11

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE12

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE13

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE14

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE18

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE17

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

TE19

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Temps

Complet 1

8 C TE16

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE24

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE63

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE20

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE21

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE27

Adjoint Technique principal de 2ème

classe

Temps

Complet 1

TE60

Adjoint Technique principal de 2ème

classe TNC 26,18h 0,7482

TE58

Adjoint Technique principal de 2ème

classe TNC 22h 0,6286

3 C TE23 Adjoint technique

Temps

Complet 1

TE25 Adjoint technique

Temps

Complet 1

TE26 Adjoint technique

Temps

Complet 1

31 C TE31 Adjoint technique TNC 17h 0,4857

TE28 Adjoint technique TNC 3,64 h 0,1039Page 8/25

TE39 Adjoint technique TNC 20h 0,5714

TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680

TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136

TE33 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672

TE35 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE41 Adjoint technique TNC 4,17h 0,1192

TE38 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE65 Adjoint technique TNC 2,60h 0,0744

TE40 Adjoint technique TNC 3,39h 0,0968

TE37 Adjoint technique TNC 4,17h 0,1192

TE42 Adjoint technique TNC 12,89h 0,3683

TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912

TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE45 Adjoint technique TNC 4,17h 0,1192

TE46 Adjoint technique TNC 4,45h 0,1272

TE47 Adjoint technique TNC 3,92h 0,112

TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689

TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE50 Adjoint technique TNC 21,70 h 0,62

TE76 Adjoint technique TNC 4,17h 0,1192

TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792

TE56 Adjoint technique TNC 6,52h 0,1864

TE57 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183

TE62 Adjoint technique TNC 8,25h 0,2357

TE64 Adjoint technique TNC 14.5h 0,4142

TE77 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE78 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE79 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE80 Adjoint technique TNC 3,39h 0,0968Page 9/25

TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896

FILIERE POLICE

1 C PO1 Brigadier chef principal

Temps

Complet 1

FILIERE SOCIALE

1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148

3 C SO2 Agent social principal 2ème classe

Temps

Complet 1

SO3 Agent social principal 2ème classe

Temps

Complet 1

SO4 Agent social principal 2ème classe

Temps

Complet 1

1 C SO5 Agent social

Temps

Complet 1

1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6

1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281

1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571

3 C SO10 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe

Temps

Complet 1

SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe

Temps

Complet 1

SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe

Temps

Complet 1

2 C SO12

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,8

SO9

Auxiliaire de puériculture principal 1ère

classe TNC 28h 0,8

1 A SO16 Puéricultrice hors classe

Temps

Complet 1

1 B SO14 Educatrice principale de jeunes enfants

Temps

Complet 1

1 B SO17 Educatrice de jeunes enfants TNC 28h 0

FILIERE CULTURELLE

1 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe

Temps

complet 1

2 C CU2

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Temps

complet 1

CU3

Adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe

Temps

complet 1

1 B CU4

Assistant de conservation du patrimoine

principal 1ère classe

Temps

complet 1

FILIERE ANIMATION

1 B AN5 Animateur territorial

Temps

complet 1

1 C AN1

Adjoint d’animation principal 2ème

classe

Temps

complet 0

1 C AN2 Adjoint d’animation

Temps

complet 1

1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344

Nombre postes 107 72,82Page 10/25

AFFAIRES FINANCIÈRES

2. Finances – Provision pour risques et charges

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2,

L2322-2, R2321-2 et R2321-3,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les

communes avec une obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance

contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la

commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de

Commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de

trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision

intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des

restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur

du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information

communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe

de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des

provisions d’ès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription

dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie. Un état

annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision

constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions seront ajustées

annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation

du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Au 31 décembre 2017, le montant des restes à recouvrer sur les comptes de tiers s’élève à

20 543.64€ reparti comme suit :

• Article 4116 « Redevables contentieux » : 13 706.65 €

• Article 4146 « Locataires – Contentieux » : 00 630.61 €

• Article 46726 « Débiteurs divers – Contentieux » : 6 206.38 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident de créer une provision pour les restes à recouvrer sur compte de tiers à hauteur de 20 550 €,

- décident d’inscrire les crédits nécessaires à cette provision au budget principal sur le compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » pour 20 550 €,Page 11/25

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. Admissions en non-valeurs – Prestations - Budget Principal

Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage une liste de prestations facturées à admettre en non-valeur, celles-ci étant irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou de l’absence d’adresse connue des personnes concernées.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste d’admissions en non-valeur d’un montant de 375.60€, relatives aux prestations suivantes : transport scolaire, restaurant scolaire, enlèvement pour dépôt illicite d’ordures ménagères et capture de chien. Cette liste court sur les années 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017, suite aux dossiers visés par le comptable du trésor. Les montants se répartissent comme suit :

2012 : 25,00 €

2013 : 44,00 €

2014 : 99,00 €

2016 : 57,60 €

2017 : 150,00 €

Total : 375,60 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- admettent en non-valeur le montant de 375.60 €,

- décident d’inscrire le somme de 375.60 € au compte 6541 « Admission en non-valeur », sur le budget principal,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

4. Créances éteintes – Prestations - Budget Principal

Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage une liste de prestations facturées à imputer en créances éteintes, celles-ci étant irrécouvrables du fait de surendettement ou d’absence d’actif suffisant sur redressement ou liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de créances éteintes d’un montant de 9 744.67€, relatives aux prestations suivantes : transport scolaire, capture de chien, locations de logement communal et locations de bureaux. Cette liste court sur les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016, suite aux dossiers visés par le comptable du trésor. Les montants se répartissent comme suit :Page 12/25

2008 : 2 069,66 €

2009 : 3 132,20 €

2010 : 3 179,40 €

2011 : 813,33 €

2012 : 165,34 €

2014 : 55,60 €

2015 : 31,00 €

2016 : 298,14 €

Total : 9 744,67 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- admettent en créances éteintes le montant de 9 744.67 €,

- décident d’inscrire le somme de 9 744.67 € au compte 6542 « Créances éteintes », sur le budget principal,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

5. Finances – Décision modificative n°3 - Budget principal

Afin de procéder aux écritures d’admissions en créances éteintes et de de réajuster la somme allouée

pour les travaux sur le terrain de football de la commune déléguée de L’Oie, il convient de prendre

une décision modificative telle que décrite ci-dessous :

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-01 : Dépenses imprévues

( fonctionnement ) 9 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues ( fonctionnement ) 9 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6542-01 : Créances éteintes 0,00 € 9 750,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de

gestion courante 0,00 € 9 750,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 9 750,00 € 9 750,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-2128-1030-411 :

EQUIPEMENTS SPORTIFS 0,00 € 5 050,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21318-1073 : LES HALLES L'OIE 5 050,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 5 050,00 € 5 050,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 5 050,00 € 5 050,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général

Recettes Dépenses

Désignation

0,00 € 0,00 €Page 13/25

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°3 au budget principal comme mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Indemnité de gardiennage de l’église

Selon les dispositions de la lettre-circulaire du 20 mars 2018, le plafond indemnitaire annuel

applicable pour le gardiennage des églises communales est identique à celui de 2017. Ce plafond est

de 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. Sur la commune

d’Essarts en Bocage seule la commune déléguée des Essarts est concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent le versement de la somme de 479.86 € au prêtre affectataire de l’église des Essarts.

7. Versement d’une subvention d’investissement dans le cadre de la réhabilitation de l’EHPAD « St Vincent de Paul » - Commune déléguée des Essarts - Budget Principal

Dans le cadre de la réhabilitation de l’EHPAD « Saint Vincent de Paul », le CCAS d’Essarts en Bocage

percevra une subvention de 267 000 € par le Département.

Son versement est conditionné par l’attribution d’une subvention de la commune d’un montant de

45 390 €. Cette subvention amortissable serait inscrite au compte 204162 en dépenses

d’investissement sur le budget principal de la commune. Les versements s’effectueraient comme

suit :

- 30 % en 2019, soit 13 617 €

- 30 % en 2020, soit 13 617 €

- 40 % en 2021, soit 18 156 €

Après avis favorable de la commission Finances, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le versement d’une subvention d’investissement de 45 390€ au profit de l’EHPAD St Vincent de Paul,

- décident d’inscrire le somme de 45 390 € au compte 204162 « Subvention d’équipement versée au CCAS », sur le budget principal 2019,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

8. Demande de versement d’une subvention pour le transport organisé dans le cadre du RPI

Monsieur le Maire informe de la demande des OGEC de Boulogne et de La Merlatière pour une prise en charge d’une partie du transport scolaire desservant le Regroupement PédagogiquePage 14/25

Intercommunal entre les deux écoles du RPI. Il est précisé que ce transport est assuré d’école à école, du groupe scolaire de La Merlatière vers celui de Boulogne et vice et versa.

Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, le transport scolaire de ces élèves est devenu payant, soit 121 € par an à la charge des familles.

Par délibération du 20 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé que la commune participe à hauteur de 50% du coût total par élève.

Les inscriptions se déroulent actuellement. Afin de pouvoir informer les familles de la position de la commune, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées (7 voix Contre, 7 abstentions, 35 voix Pour), approuvent un accord de principe pour une prise en charge à hauteur de 50 % du coût par enfant pour le transport scolaire entre les deux écoles pour ne pas faire subir aux familles l’intégralité du coût du transport par le versement d’une subvention aux OGEC.

Il est toutefois précisé que le montant total de la subvention à verser fera l’objet d’une autre délibération une fois l’effectif des élèves fréquentant le transport connu.

PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE

9. Vote tarifs Camp municipal après autofinancement

Nathalie BODET adjointe Enfance-Jeunesse, présente au Conseil Municipal les résultats du projet d’autofinancement pour le camp municipal organisé pour la période du Lundi 9 au Vendredi 13 Juillet 2018.

Les bénéfices des différentes actions d’autofinancement s’élèvent à 1 052 € :

- Vente de gâteaux et boissons lors des animations de Pâques : 14 €,

- Tombola : 70 €,

- Vente de gâteaux Bijou : 968 €.

Considérant que l'objectif de cette opération était de minorer par famille, le coût du camp, il est proposé de modifier le tarif fixé par délibération n° 39/2018 du 20 février 2018 en intégrant les bénéfices de ces actions.

Aussi, les nouveaux tarifs proposés sont :

Tarif pour les Essartois : 237 €,

Tarif pour les non Essartois : 276 €.

Le succès des actions d’autofinancement permet donc de minorer le coût par famille de 43 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent le montant des nouveaux tarifs du camp municipal tels que mentionnés ci- dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 15/25

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

10. Création d’un cabinet médical au sein de l’Espace Madras – Validation de l’avant-projet

définitif (arrivée de Sylvie PERHIRIN)

Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération n°61/2017 prise en date du 4 avril 2017, le

Conseil Municipal a validé l’étude de faisabilité pour la création d’un cabinet médical au sein de

l’Espace Madras du quartier des Essarts.

Cette opération, qui a pour objectif d’aménager un cabinet médical au 1er étage de l’espace Madras

destiné à accueillir les médecins généralistes du territoire, comprend notamment :

➢ La création de 7 cabinets médicaux et de 3 salles d’attente,

➢ L’aménagement d’un espace d’accueil destiné au secrétariat médical,

➢ La création, au rez-de-chaussée, d’un local pour le stockage temporaire des déchets

d'activités de soins à risques infectieux,

➢ La création de 8 places de stationnement supplémentaires sur le parking du site.

Le cabinet Humez Architecture, mandataire de l’équipe de maitrise d’œuvre, a réalisé les études

d’avant-projet définitif préalables à la réalisation de cette opération. Cet avant-projet définitif, tel

que présenté en annexe, fait apparaitre une estimation prévisionnelle du montant des travaux

s’élevant à 256 800, 00€ HT. Les travaux à réaliser se décomposent en 11 lots, à savoir :

- Terrassement VRD,

- Gros-œuvre – percements – frangements,

- Menuiseries intérieures et extérieures,

- Brise-soleil,

- Cloison sèche – Isolation,

- Plafond suspendu,

- Carrelage faïence,

- Revêtement de sol PVC,

- Peinture,

- Electricité – courants faibles,

- Plomberie – sanitaire – chauffage – climatisation – ventilation.

Le montant de travaux estimé au stade de l’avant-projet définitif permet de fixer de façon définitive la rémunération du maitre d’œuvre.

A ce stade de l’opération, le plan de financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :Page 16/25

PLAN DE FINANCEMENT - Avant-Projet Définitif

Dépenses Recettes

Travaux et aménagement

intérieur 256 800,00 € Autofinancement 340 315,30 € AMO 1 760,00 € FCTVA 66 779,90 € CT 1 862,00 € TOTAL 407 095,20 € SPS 1 122,00 €

Moe 27 702,00 €

Frais Divers, téléphonie et

actualisation 45 000,00 €

Assurance dommages

ouvrages 5 000,00 €

TOTAL HT 339 246,00 €

TOTAL TTC 407 095,20 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 voix Contre, 49 Voix Pour) :

- approuvent l’avant-projet définitif de l’opération de création d’un cabinet médical à l’étage de l’espace Madras estimant le montant total des travaux à 256 800, 00€ HT, - valident le plan de financement de l’opération tel que présenté dans la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.

COMMERCES

11. Commerce Multi-Activités de la commune déléguée de Boulogne – Avenant au Bail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le commerce multi-services de Boulogne

percevait annuellement une prime de 1 500 € de soutien à la diversification de leurs activités, versée

par la douane. Celle-ci devait passer à 2 000 €. Ce versement est dédié aux débits de tabac proposant

au moins 5 services et produits et est destiné aux buralistes situés dans les communes de moins de

2 000 habitants.

Suite à la création de la commune nouvelle, le commerçant de Boulogne s’est vu refuser son

versement pour 2018.

Après avis favorable de la commission finances, Monsieur le Maire propose une baisse des loyers de

120 € sur les 12 premiers mois, puis une baisse de 60 € sur les 12 mois suivants et rétablir à l’issue le

loyer à son prix initial majoré de l’indice de référence.

Après avis favorable de la commission Finances, sur proposition de Monsieur le Maire, les

membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 voix

Contre, 49 voix Pour) :

- approuvent les termes de l’avenant au bail commercial tel que présenté en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette

décision.Page 17/25

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 MAI 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le onze mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 mai 2018, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 433 d’une superficie totale de 64 m² pour le prix de 107 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 22 rue du Docteur Henri Poirault - Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur et Madame ARRIVE Denis et Agnès domiciliés 26 l’Aumarière à LES HERBIERS (85500).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle située 22 rue du Docteur Henri Poirault – Les

Essarts – ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée section AB numéro 433 d’une

contenance totale de 64 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 MAI 2018

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept Mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 18/25

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 Mai 2018, relative aux propriétés cadastrées

section AC n°87 et AC n°89 d’une superficie totale de 1 418 m² pour le prix de 129 805,00 € + Frais

d’acte, située : 5, Rue du Château, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Mme ALLARD

épouse SOUAL Michèle – 58, Rue Comba del Martyr – 11570 PALAJA.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE,

section AC numéros 87 et 89 d’une contenance de 1 418 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 MAI 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le vingt-trois mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la réhabilitation de l’îlot de la poste de la commune déléguée de Les Essarts comprenant notamment la construction de 3 cellules commerciales.

Considérant que le lot 3 « Gros-œuvre » du marché précité a été notifié à l’entreprise MC BAT le 28/07/2017 pour un montant total de 137 331, 94€ HT,

Considérant que dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations ont dû être ajoutées et certaines supprimées faisant apparaitre une balance positive de 3 599, 27€ HT,

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 3 « Gros-œuvre » du marché de travaux précité pour un montant total de 3 599, 27€ HT soit 2.62% du montant initial du marché.Page 19/25

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 23 MAI 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le 23 mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a besoin d’acquérir un véhicule pour les services de police municipale,

Considérant qu’une consultation a été envoyée le 3 avril 2018 à 7 entreprises pour une date limite de

remise des offres fixée au 14 mai 2018 à 12h00,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de l’entreprise LES ESSARTS

AUTOMOBILES située 20 rue du champ Renard – Les Essarts – 85140 ESSARTS EN BOCAGE d’un

montant de 21 487.56 € TTC.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MAI 2018

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre Mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 Mai 2018, relative à la propriété cadastrée

section AC n°94 d’une superficie de 851 m² pour le prix de 88 000,00 € + Frais d’agence et Frais

d’acte, située : 4, Cité du Château, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Cts ARDOUIN.Page 20/25

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéros 94 une contenance de 851 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MAI 2018

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux dix-huit, le vingt-huit mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 mai 2018, relative à la propriété cadastrée

section AD numéro 26 d’une superficie totale de 188 m² pour le prix de 67 000 € + 5300 € de Frais de

négociation d’agence + frais d’acte, situées au « 19 rue Gaston Chaissac », Sainte Florence, 85140

ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : M. CROIZÉ Marcel.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE

FLORENCE, section AD numéro 26 d’une contenance de 188 m²

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MAI 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le trente et un mai,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécutionPage 21/25

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a des besoins en matière d’acquisition d’un tracteur, d’un chargeur frontal et d’un broyeur

d’accotement,

Considérant qu’un marché public a été publié au BOAMP et sur marchessecurises.fr le 11 avril 2018

pour une date limite de remise des offres fixée au 4 mai 2018 à 12h00,

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché précité à l’entreprise

Jarny située 18 rue du Champ Renard, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de

53 500, 00€ HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le cinq juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a lancé une opération de rénovation de la salle omnisports de Boulogne.

Considérant que l’Avant-Projet Définitif validé par le Conseil Municipal a estimé le coût prévisionnel des travaux à 516 000,00 € HT.

Considérant qu’une procédure de marché public de travaux comprenant 7 lots a été publiée le 6 avril 2018 sur Ouest-France et sur marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au jeudi 26 avril 2018 à 12H00.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide :

- D’attribuer le lot 1 Déconstruction - Divers à l’entreprise MC BAT de LA ROCHE SUR YON, pour un montant de 67 090,55€ HT,

- D’attribuer le lot 2 Couverture et bardage métallique à l’entreprise GUYONNET SA de FONTENAY LE COMTE, pour un montant de 208 250,00€ HT,

- D’attribuer le lot 3 Faux Plafonds à l’entreprise TECHNI PLAFONDS de MORTAGE SUR SEVRE, pour un montant de 32 617,00€ HT,Page 22/25

- D’attribuer le lot 4 Menuiseries extérieures Bois à l’entreprise CHARRIER SAS de Sainte Florence ESSARTS EN BOCAGE, pour un montant de 10 499,69€ HT,

- D’attribuer le lot 5 Menuiseries intérieures à l’entreprise GODARD MENUISERIES SARL de SAINT-FULGENT, pour un montant de 37 914,00€ HT,

- D’attribuer le lot 6 Revêtements de sols sportifs à l’entreprise SPORTINGSOLS SAS de SAINT-FULGENT, pour un montant de 52 907,70€ HT,

- D’attribuer le lot 7 Electricité/ventilation/plomberie/sanitaire à l’entreprise BERNARD & ASSOCIES de LA FERRIERE, pour un montant de 54 896,33€ HT,

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 6 JUIN 2018

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-huit, le six Juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 Mai 2018, relative à la propriété cadastrée

section ZC n°89 d’une superficie de 2 723 m² pour le prix de 60 000,00 € + Frais d’acte, située : 1, Rue

du Moulin, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : KLEY France SAS – 30 Boulevard

Bellerive 92500 RUEIL MALMAISON.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section ZC numéros 89 une contenance de 2 723 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2018

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-huit, le sept Juin,Page 23/25

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 Juin 2018, relative à la propriété cadastrée

section AE n°267 d’une superficie de 50 m² pour le prix de 60 000,00 € + Frais d’acte, située : 1 Bis,

Place de L’Oie, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : M. et Mme VRIGNAUD Jean-Marc

– 42, Rue des Echollères 85520 JARS SUR MER.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 267 une contenance de 50 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 JUIN 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le huit juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),Page 24/25

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 6 juin 2018, relative à la propriété cadastrée

section ZW numéro 595 d’une superficie totale de 426 m² pour le prix de 29 000 € + frais d’acte au

tarif en vigueur, située la Colline - Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à TERIMMO

ATLANTIQUE dont le siège social se situe 6 Boulevard Eiffel – ZA La Verdure – Belleville sur vie à

BELLEVIGNY (85170).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle située la Colline – Les Essarts – ESSARTS EN

BOCAGE (85140) cadastrée section ZW numéro 595 d’une contenance totale

de 426 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 JUIN 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le huit juin,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 juin 2018, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 371 d’une superficie totale de 1 174 m² pour le prix de 75 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située à l’Humeau - Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur GUIBERT Ange domicilié 6 impasse Séquoyah – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle située l’Humeau – Les Essarts – ESSARTS EN

BOCAGE (85140) cadastrée section XC numéro 371 d’une contenance totale de

1 174 m².Page 25/25

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance