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Déliberation - D 2023.K.20 approbation avenant convention abattement TFPB quartier prioritaire politique ville
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.K.20 approbation avenant convention abattement TFPB quartier prioritaire politique ville)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20231218-DELIB_2023_K_20-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2023 K 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 18 décembre 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 21 Votants : 29
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 12 décembre 2023
s'est réuni le Lundi 18 décembre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BORDERIE Sophie,
BLANCHARD Stéphane, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, HAY Florence,
Pouvoirs : de MILHAC Michel à PASCAL Alain, de NOSMAS Karen à CILLIERES Charles, de
BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BLANCHARD Stéphane à FEYRIT Jean-Claude,
de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à CHASTAING Séverine, de
BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de HAY Florence à CALZAVARA Martine,
K.20
Approbation de la signature de l'avenant à la convention de l'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires Politique de la ville.
Dans le cadre du contrat de ville de Val de Garonne Agglomération 2015- 2020 (prorogé
jusqu'en 2023), une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) a été signée pour les quartiers prioritaires de Marmande (Baylac-
Gravette) et Tonneins (Cœur de ville) le 23 décembre 2015 entre la Préfecture, Val de
Garonne Agglomération, le bailleur Habitalys et les communes.
En contrepartie de l'avantage fiscal, un plan d'actions triennal détaillait les mesures
engagées par le bailleur pour répondre aux besoins spécifiques des deux quartiers prioritaires.
Cette convention a fait l'objet d'avenants pour suivre la prorogation du contrat de ville de trois ans.
A nouveau et dans l'attente de la signature du nouveau contrat de ville qui doit avoir lieu
avant le 31 mars 2024, il convient de la prolonger par avenant. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Délibération 2023.K.20| Reçu en préfecture le:21/12/2023
Publié le S L C
ID : 047-214701575-20231218-DELIB_2023_K_20-DE
Suite à cet avenant, un nouveau programme d'actions relatif à l'entretien et à la gestion du
parc de logements d'Habitalys et destiné à l'amélioration de la qualité du service rendu aux
locataires des résidences du bailleur dans les deux quartiers prioritaires sera travailler conjointement entre les services des trois collectivités concernées et le bailleur social Habitalys.
A titre informatif, le montant de l'abattement de TFPB représentait une perte fiscale annuelle d'environ 120 000€ pour les communes de Marmande et Tonneins.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve l'avenant 4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties pour les quartiers prioritaires de Baylac-Gravette à
Marmande
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier
Votants : 29 - Abstention : 00 - Exprimés : 29 - Contre : 00 - Pour : 29-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2023
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain PASCAL Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le24 1421823 et de sa transmission au contrôle de légalité le ZA. 11212023
Le Secrétaire de séance
Alain PASCAL