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Convocation - 2023 152 Avenant Convention Abattement TFPB 2024
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 152 Avenant Convention Abattement TFPB 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Environnement,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 016-211603741-20231219-2023 152-DE
soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 DECEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 12 décembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadill DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Louis-Adrien DELARUE.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À F rançois NEBOUT,
Marie-Laure DUMONT À Isabelle BOURIAU,
Louis-Adrien DELARUE A Cédric JEGOU.
MEMBRE ABSENT :
Sabrina BURON.
Madame Marie-Claire NEAUD a été nommée secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 016-211603741-20231219-2023 152-DE
N° 2023-152- Avenant Convention Abattement TFPB 2024
Dans le cadre de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine et de la Loi de Finances pour 2022, est prévu la prorogation de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB jusqu’au 31 décembre 2023. La loi de finances 2023 prévoit la prolongation de l’abattement via avenant, dans l’attente de la signature des nouveaux Contrats de Ville, prévue pour le 31/03/24.
La Politique de la Ville a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales. Les institutions signataires du Contrat de Ville du Grand Angoulême s’engagent ainsi à débloquer annuellement des crédits spécifiques qui visent à renforcer l’action publique sur les territoires retenus comme prioritaire.
Aux crédits spécifiques, s’ajoutent des exonérations obligatoires, pour les propriétaires de logements situés en QPV et les commerçants (abattement sur la TFPB, réduction de TVA pour l’accès à la propriété, exonération des plus-values pour les TPE).
Ces exonérations ont vocation à financer des actions dans les domaines suivants : - Renforcement de la présence des personnels de proximité
- Sur entretien
- Gestion des déchets, encombrants, épaves
- Concertation/ sensibilisation des locataires
- Animation, lien social et ivre ensemble
- Petit travaux amélioration de la qualité de service
En 2022, les montants de l’abattement annuel étaient de :
- 287 650.00€ pour le bailleur Noalis
- 176 483.00€ pour le bailleur Logélia.
La coordination de la mise en œuvre des conventions a été confiée à la DDT 16 qui demande de la signature d’un avenant pour les conventions de l’abattement TFPB signés avec les bailleurs Logélia et Noalis, pour permettre leurs prorogations jusqu’à la signature du nouveau contrat de ville courant 2024.
Pour information, la répartition des dépenses valorisées TFPB par thématique et par bailleurs est
la suivante.
Thématique Noalis Logélia
1. Renforcement de la présence | 203 981,00 € 162 305,90 €
du
personnel de proximité
2. Formation/Soutien des 732,00 € 268,00 €
personnels de
proximité
3. Sur-entretien 20 459,00 € 227 946,00 €
4, Gestion des déchets et 18 390,00 € 56 157,00 €
encombrants
/ épaves
5. Tranquillité résidentielle - 6 665,28 €
6. Concertation/Sensibilisation | 2 082,00 € 1 097,82 €
des
locataires
7. Animation, lien social, vivre | 26 543,00 € 8113,00 €
ensemble
8. Petits travaux d'amélioration | 154 934,00 € 86 144,00 €
de la
qualité de service
Total 427 121,00 € 548 697,10 €
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 erger
Publié le 22/12/2023
ID :016-211603741-20231219-2023 152-DE
En application des dispositions :
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : réforme de la politique de la ville,
Vu l’article 1388 bis du CGI : abattement de 30 % de la TFPB pour les logements locatifs SOCIAUX,
Vu la Loi de finances rectificative 2016 : instauration d'une convention d'utilisation
Considérant les exonérations obligatoires, pour les propriétaires de logements situés en QPV.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité décide de valider la prolongation pour un an des conventions d’abattement de TFPB, dans l’attente de la signature de la nouvelle Convention Contrat de Ville et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie, le 19 décembre 2023.
Le maire.