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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 du 11 Février 2011
Document publié le Vendredi 11 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 du 11 Février 2011)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Fin de vie,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 14 DU 11 FEVRIER 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
556
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
N° 553 Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins - Financement des réseaux Décisions du Département du Nord
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310019 du 16 juin 2008
RESEAU DE SANTE MEOTIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 1 681 159 € (un million six cent quatre vingt un mille cent cinquante neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total Investissement 0 € 0 € 4 500 € 4 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 583 439 € 548 860 € 544 360 € 1 676 659 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 €
Total général 583 439 € 548 860 € 548 860 € 1 681 159 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
557
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
-------
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310027 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE PLATEFORME SANTE DOUAISIS
AVENANT A L’ ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé Douaisis est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire de l’arrondissement de Douai et ses zones limitrophes.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- pôle cancer,
- pôle soins palliatifs,
- pôle maladies chroniques.
Le numéro d’identification de la Plateforme Santé Douaisis est le 960310027.
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 2 452 040 € (deux millions quatre cent cin- quante deux mille quarante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 13 200 € 0 € 13 200 €
Système d’information 41 236 € 24 000 € 24 000 € 89 236 €
Fonctionnement 500 540 € 757 404 € 777 720 € 2 035 664 €
Dérogations tarifaires 101 280 € 94 180 € 118 480 € 313 940 €
Total annuel 643 056 € 888 784 € 920 200 € 2 452 040 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
558
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
-------
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310043 DU 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE G SEP
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 1 353 500 € (un million trois cent cinquante trois mille cinq cent euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
559
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 TOTAL Investissement Néant 1 500 € 5 000 € 6 500 €
Système d’information Néant Néant Néant 0 €
Fonctionnement 463 950 € 447 450 € 435 600 € 1 347 000 € Total général 463 950 € 448 950 € 440 600 € 1 353 500 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
-------
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310100 du 12 mai 2008
RESEAU DE SANTE GERONTOLOGIQUE LILLE HELLEMMES LOMME
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 363 743 € (un million trois cent soixante trois mille sept cent quarante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total Investissement 8 500 € 8 500 € 3 500 € 0 € 20 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 318 880 € 325 324 € 330 324 € 336 715 € 1 311 243 € Dérogations tarifaires 7 500 € 7 500 € 7 500 € 9 500 € 32 000 € Total général 334 880 € 341 324 € 341 324 € 346 215 € 1 363 743 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
561
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
-------
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310118 du 02/08/2009
RESEAU DE SANTE PEDONCO
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de trois cent quarante sept mille quatre cent trente cinq euros (347 435€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total général Investissement 1 000 € Néant 1 100€ 2 100 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 104 635 € 117 180 € 123 520 € 345 335 €
Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant
Total annuel 105 635 € 117 180 € 124 620 € 347 435 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
562
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310126 du 28/07/2009
RESEAU DE SANTE TREFLES
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de quatre cent cent soixante dix sept mille deux cent vingt euros (477 220€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Total général
Investissement Néant Néant Néant
Système d’information 2 000 € 1 000 € 3 000 €
Fonctionnement 229 800 € 232 820 € 462 620 €
Dérogations tarifaires 3 600 € 8 000 € 11 600 €
Total annuel 235 400 € 241 820 € 477 220 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
563
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27 octobre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310134 – 20/07/2009
RESEAU DE SANTE TRAUMATISES CRANIENS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2011 est de un million soixante trois mille six cent quatre vingt trois euros (1 063 683 €). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
564
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 6 mois
Total général
Investissement 6 650 € 2 150 € 3 500 € 500 € 12 800 €
Système d’information 700 € 1 400 € Néant 1 500 € 3 600 €
Fonctionnement 289 650 € 297 700 € 302 355€ 157 578 € 1 047 383 € Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant Néant
Total annuel 297 000 € 301 250 € 305 855 € 159 578 € 1 063 683 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
565
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 24 novembre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310175 du 16 juin 2008
RESEAU DE SANTE OMBREL
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 771 784 € (sept cent soixante et onze mille sept cent quatre vingt quatre euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 4 200 € 0 € 0 € 4 700 € 8 900 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 188 277 € 190 216 € 195 251 € 189 140 € 762 884 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 192 477 € 190 216 € 195 251 € 193 840 € 771 784 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
566
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310183 du 23 juin 2008
RESEAU DE SANTE PERINATALITE DU HAINAUT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 849 949 € (huit cent quarante neuf mille neuf cent quarante neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 800 € 1 760 € 2 245 € 900 € 5 705 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 195 959 € 226 964 € 209 234 € 212 087 € 844 244 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 196 759 € 228 724 € 211 479 € 212 987 € 849 949 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
567
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 24 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310191 du 4 juillet 2008
RESEAU DE SANTE ONCO NORD PAS DE CALAIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 625 700 € (six cent vingt-cinq mille sept cents euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total général Investissement 2 000 € 0 € 0 € 2 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 183 900 € 204 300 € 235 500 € 623 700 €
Total 185 900 € 204 300 € 235 500 € 625 700 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310209 DU 19 MAI 2008
RESEAU DE SANTE NEPHRONOR
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 488 653 € (quatre cent quatre vingt huit mille six cent cinquante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 800 € 0 € 0 € 0 € 800 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 164 655 € 102 948 € 107 800 € 112 450 € 487 853 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 165 455 € 102 948 € 107 800 € 112 450 € 488 653 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du le 24 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310225 du 24 aout 2009
RESEAU DE SANTE PLATEFORME EOLLIS
AVENANT A L’ ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé EOLLIS est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire des cantons de Cysoing, Pont à Marcq, Seclin nord et Seclin sud.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- pôle soins palliatifs,
- pôle gérontologie.
Le numéro d’identification de la Plateforme Santé EOLLIS est le 960310225.
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 639 991 € (un million six cent trente neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 9 200 € 5 000 € 0 14 200 €
Système d’information 2 500 € 2 500 € 1 000 € 6 000 €
Fonctionnement 467 091 € 533 955 € 542 695 e 1 543 741 €
Dérogations tarifaires 26 350 € 24 850 € 24 850 € 76 050 €
Total annuel 505 141 € 566 305 € 568 545 € 1 639 991 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 15 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310241 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE DIABETE OBESITE METROPOLE LILLOISE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de 898 805 € (huit cent quatre vingt dix huit mille huit cent cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 25 000 € 1 200 € 0 € 26 200 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 240 560 € 263 450 € 295 370 € 799 380 €
Dérogations tarifaires 37 325 € 17 950 € 17 950 € 73 225 €
Total annuel 302 885€ 282 600 € 313 320 € 898 805 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
572
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
573
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310258 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE DIABHAINAUT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 388 506 € (un million trois cent quatre vingt huit mille cinq cent six euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 1 000 € 1 000 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 388 588 € 410 656 € 380 062 € 1 179 306 €
Dérogations tarifaires 49 380 € 55 930 € 102 890 € 208 200 €
Total annuel 437 968 € 466 586 € 483 952 € 1 388 506 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310282– 03/08/2009
RESEAU DE SANTE MUCOVISCIDOSE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de trois cent vingt quatre mille huit cent cinquante euros (324 850€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total
Investissement 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 69 250 € 70 600 € 90 500 € 90 500 € 320 850 € Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant Néant
Total 70 250 € 71 600 € 91 500 € 91 500 € 324 850 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22 novembre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310381 DU 16/06/2009
RESEAU DE SANTE EMERA
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/01/2009 au 31 décembre 2010 est de quatre cent quatorze mille trois cent quatre vingt dix euros euros (414 390€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/01/2009 au 31/12/2009 Du 01/01/2010/ au 31/12/2010 TOTAL Investissement 2 000€ 5 000 € 7 000 €
Système d’information Néant Néant Néant
Fonctionnement 208 040€ 196 500€ 404 540€
Dérogations tarifaires Néant 2 850€ 2 850€
Total général 210 040€ 204 350€ 414 390€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27 octobre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310449 du 2 septembre 2009
RESEAU DE SANTE OSEAN
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 708 350 € (sept cent huit mille trois cent cin- quante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 1 500 € 0 € 1 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 206 800 € 188 400 € 131 650 € 526 850 €
Dérogations tarifaires 120 000 € 60 000 € 0 € 180 000 €
Total annuel 326 800 € 249 900 € 131 650 € 708 350 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 9 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-456 – du 17/07/2009
CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/04/2009 au 31/12/2011 est de un million cinq cent quarante sept mille huit cent soixante trois euros (1 547 863€)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/04/2009 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
31/12/2011
TOTAL du 01/04/2009 au
31/12/2011
Investissement 0 € 12 860 € 0 € 12 860 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
155 218 € 68 261 € 89 200 € 312 679 €
Charges de personnel 425 540 € 285 584 € 421 200 € 1 132 324 € Dérogations tarifaires 0 € 90 000 € 0€ €
Total annuel 580 758 € 456 705 € 510 400 € 1 547 863 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 7 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310530 du 20 octobre 2008
RESEAU DE SANTE REPER’AGE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2011 est de 743 567 € (sept cent quarante trois mille cinq cent soixante sept euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 7 795 € 0 € 2 400 € 0 € 10 195 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 64 500 € 186 847 € 225 325 € 226 300 € 702 972 € Dérogations tarifaires 2 400 € 8 000 € 10 000 € 10 000 € 30 400 € Total annuel 74 695 € 194 847 € 237 725 € 236 300 € 743 567 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
580
soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 30 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310548 du 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE NEURODEV
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 851 000 € (un million huit cent cinquante et un mille euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 5 000 € 4 800 € 9 800 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 429 582 € 445 146 € 449349 € 517 123 € 1 841 200 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 429 582 € 445 146 € 454 349 € 521 923 € 1 851 000 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
581
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
582
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 17 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310555 du 14 septembre 2009
RESEAU DE SANTE NAITRE DANS LE DOUAISIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 431 252 € (quatre cent trente et un mille deux cent cinquante deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 2 447 € 1 661 € 0 € 900 € 5 008 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 71 865 € 107 554 € 126 325 € 120 500 € 426 244 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 74 312 € 109 215 € 126 325 € 121 400 € 431 252 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
583
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310571 du 29/06/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE ARMENTIERES
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 113 029 € (cent treize mille vingt neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 78 869 € 34 160 € 113 029€
Total général 78 869 € 34 160 € 113 029 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde d’Armentières
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 18 juillet 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310- 605 du 25/06/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE LILLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 160 002 € (cent soixante mille deux euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 4 200 € 0 € 4 200 €
Système d’information 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 109 802 € 46 200 € 156 002 €
Total général 114 002 € 46 200 € 160 202 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
584
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Lille.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 30 septembre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-613 du 13/07/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE DUNKERQUE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 146 905 € (cent quarante six mille neuf cent cinq eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/2010 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 Total du² 01/04/09 au 31/12/2010
Investissement 2 000 € 0 € €
Système d’information 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 104 669 € 40 236 € 144 905 €
Total général 106 669 € 40 236 € 146 905 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Dunkerque
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 30 septembre2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310639 du 30 septembre 2009
RESEAU DE SANTE CŒUR EN SANTE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 305 755 € (trois cent cinq mille sept cent cin- quante cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 700 € 1 000 € 0 € 1 700 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 93 695 € 100 280 € 102 280 € 296 255 €
Dérogations tarifaires 2 600 € 2 600 € 2 600 € 7 800 €
Total annuel 96 995 € 103 880 € 104 880 € 305 755 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
585
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 15 décembre 2010
------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
586
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310647 du 25 mai 2009
RESEAU DE SANTE PREVAL
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 758 270 € (sept cent cinquante huit mille deux cent soixante dix euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 1 000 € 1 000 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 185 185 € 267 975 € 294 360 € 747 520 €
Dérogations tarifaires 3 250 € 3 250 € 3 250 € 9 750 €
Total annuel 188 435 € 271 225 € 298 610 € 758 270 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
587
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 10 novembre 2010
-------
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310688 du 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE DIAMANT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er mai 2008 au 31 décembre 2010 est de 627 050 € (six cent vingt sept mille cinquante eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008
(8 mois)
Exercice 2009 Exercice 2010 Total
Investissement 1 000 € 2 000 € Néant 3 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 133 450 € 226 850 € 244 750 € 605 050 €
Dérogations tarifaires 3 800 € 7 600 € 7 600 € 19 000 €
Total général 138 250 € 236 450 € 252 350 € 627 050 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
588
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310704–du 30/06/2009
RESEAU DE SANTE RESCOM
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de huit cent cinquante six mille neuf cent cinquante euros (856 950 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total
Investissement 4 000 € 1 500€ 1 500 € 7 000€
Système d’information 2 000 € 7 000€ 0 9 000€
Fonctionnement 231 750 € 263 000 € 263 000 € 757 750€
Dérogations 33 200 € 25 000 € 25 000 € 83 200€
Total Général 270 950 € 296 500 € 289 500 € 856 950€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
589
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 10/11/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-712 du 29 juin 2009
MAISON MEDICALE DE GARDE MAUBEUGE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 01/04/2009 au 31/12/2010 est de 64 091€ (montant soixante quatre mille quatre vingt onze euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
590
Nature des dépenses Du 01/04/2009 au 30/06/2010 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 2 500€ 0€ 2 500€
Système d’information € € €
Fonctionnement 34 713€ 19 220€ 53 933€
Dérogations tarifaires 5 468€ 2 190€ 7 658€
Total général 42 681€ 21 410€ 64 091€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Maubeuge.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/08/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310720 du 12 décembre 2008
RESEAU DE SANTE RESEAU GERONTOLOGIQUE SAMBRE AVESNOIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er novembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 486 028 € (quatre cent quatre vingt six mille vingt huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 3 500 € 1 150 € 4 650 €
Système d’information
Fonctionnement 3 400 € 133 927 € 150 848 € 167 863 € 456 038 € Dérogations tarifaires 7 340 € 8 400 € 9 600 € 25 340 €
Total 6 900 € 141 267 € 160 398 € 177 463 € 486 028 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
591
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310779 du 05/12/2008
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE STEENVOORDE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010 est de 229 650 € (deux cent vingt neuf mille six cent cinquante euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/09/2009
1/10/2009 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
TOTAL
Investissement 15 000 € 0 € 8 110 € 23 110 €
Système d’information 35 000 € 0 € 0 € 35 000 €
Fonctionnement hors charges
de personnel 25 000 € 1 000 € 7 650 € 33 650 €
Charges de personnel 25 000 € 49 000 € 43 890 € 117 890€
Dérogations tarifaires 0 € 20 000 € 0 € 20 000 €
Total général 100 000€ 70 000 € 59 650 € 229 650 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRMOTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20/09/2010
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DECISION MODIFICATIVE N°3 DE FINANCEMENT
N° 960310779 du 05/12/2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE STEENVOORDE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 267.320 € (deux cent soixante sept mille trois cent vingt euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Nature des dépenses Du 1/12/2008 au 30/09/2009 Du 1/10/2009 au 30/06/2010 Du 1/07/2010 au 31/12/2010 Du 1/01/2011 au 31/12/2011 TOTAL
Investissement 15 000 € 0 € 8 110 € 0 € 23 110 €
Système d’information 35 000 € 0 € 0 € 0 € 35 000 €
Fonctionnement hors charges
de personnel 25 000 € 1 000 € 7 650 € 23 450 € 57 100 €
Charges de personnel 25 000 € 49 000 € 43 890 € 14 220 € 132 110 €
Dérogations tarifaires 0 € 20 000 € 0 € 0 € 20 000 €
Total général 100 000€ 70 000 € 59 650 € 37 670 € 267 320 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : de la disponibilité des crédits ;
d’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-787 du 5 décembre 2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SIN LE NOBLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2010 est de 205 000 € (deux cent cinq mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL
Investissement 50 000 € 0 € 50 000 €
Dont système d’information 20 000 € 0 € 20 000 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
5 000 € 5 000 € 10 000 €
Charges de personnel 64 500 € 45 000 € 109 500 €
Dérogations tarifaires 35 500 € 0 € 35 500 €
Total général 155 000 € 50 000 € 205 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
594
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310-787 du 5 décembre 2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SIN LE NOBLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 243.958 € (deux cent quarante trois mille neuf cent cinquante huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
31/12/2011
TOTAL
Investissement 50 000 € 0 € 0 € 50 000 €
Dont système d’information 20 000 € 0 € 0 € 20 000 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
5 000 € 5 000 € 0 € 10 000 €
Charges de personnel 64 500 € 45 000 € 38 958 € 148 458 € Dérogations tarifaires 35 500 € 0 € 0 € 35 500 €
Total général 155 000 € 50 000 € 38 958 € 243 958 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
595
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : de la disponibilité des crédits ;
d’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310 795 DU 15/12/2008
MAISON MEDICALE DE GARDE ROUBAIX
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2011 est de 94 336 € (quatre vingt quatorze mille trois cent trente six euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 5 075 € 0 € 0 € 5 075 €
Fonctionnement 17 365 € 35 436 € 36 460 € 76 136 €
Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 22 440 € 35 436 € 36 460 € 94 336 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Roubaix.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22/11/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310852 – 23/11/2009
D’UN DISPOSITIF DE PERMANENCE DES SOINS RESEAU BRONCHIOLITE 59
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 31 décembre 2009 au 30 juin 2011 est de deux cent mille neuf cent quatre vingt douze euros (200 992 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 31/12/2009 au
30/09/2010
Du 01/10/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
30/06/2011
Total
Investissement 1 940€ 4 240€ Néant 6 180€
Système d’information 1 000€ Néant Néant 1 000€
Fonctionnement 63 060€ 57 051€ 73 701€ 193 812€
Total général 66 000€ 61 291€ 73 701€ 200 992€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
596
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 07/12/2010
------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
597
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-894 du 27/10/2010
D’UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE LOUVROIL
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La ville de Louvroil sollicite le financement d’une étude de faisabilité afin d’étudier l’implantation sur la commune, d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Ce dispositif vise à :
> assurer l’accès au soins, la continuité des soins et la permanence des soins ; > améliorer la coopération entre les professionnels de santé de la structure par une nouvelle forme d’organisation du travail ; > développer un projet de santé de territoire en privilégiant une collaboration avec les acteurs de santé concernés du territoire.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-894
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 55 000 € (cinquante cinq mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 55 000 €
Dont système d’information 0 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 55 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
598
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 27/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-902 du 27/10/2010
D’UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE 2C2M
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroiles (2C2M) sollicite le financement d’une étude de faisabilité afin d’étudier l’implantation sur son territoire, d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Ce dispositif vise à :
> assurer l’accès au soins, la continuité des soins et la permanence des soins ; > améliorer la coopération entre les professionnels de santé de la structure par une nouvelle forme d’organisation du travail ; > développer un projet de santé de territoire en privilégiant une collaboration avec les acteurs santé concernés du territoire.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-902
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 50 000 € (cinquante mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 50 000 €
Dont système d’information 0 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 50 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
599
soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 27/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-928 du 27/10/2010
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE FRUGES
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Le projet de maison de santé de Fruges vise à répondre à la problématique de démographie médicale du canton. Il associe 19 professionnels de santé regroupés au sein de l’Association Locale Frugeoise de Développement Sanitaire.
Un projet de santé a été formalisé par les professionnels de santé.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-928
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 121 920 € (cent vingt et un mille neuf cent vingt euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
600
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 121 920€
Dont système d’information 79 920 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 121 920 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
601
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 28/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-936 du 20/11/2010
D’UN POLE DE SANTE
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Maison Dispersée de Santé est un pôle de santé pluridisciplinaire développé au sein du quartier Lille Moulins. Il regroupe cinq entités : la Maison Médicale Moulins Jean-Daniel Escande sise rue d’Arras, le cabinet de kinésithérapeutes sis rue d’Arras, le cabinet de psychologues sis place Vanhoenaeker, le centre LGBT (Lesbien Gay Tran Bi) « J’en suis j’y reste » sis rue de Condé, et le CISS (Collectif Inter associatif sur la Santé).
Un projet de santé a été formalisé par les professionnels de santé.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-936
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/12/2010 au 31/12/2011 est de 51 700 € (cinquante et un mille sept cents euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 51 700 €
Dont système d’information 33 000 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 51 700 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
602
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 20/11/2010
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N° Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins - Financement des réseaux Ensemble des décisions prises par l’Agence Régionale de Santé y compris les décisions qui s’appliquent dans le Département du Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310019 du 16 juin 2008
RESEAU DE SANTE MEOTIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 1 681 159 € (un million six cent quatre vingt un mille cent cinquante neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total Investissement 0 € 0 € 4 500 € 4 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 583 439 € 548 860 € 544 360 € 1 676 659 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 €
Total général 583 439 € 548 860 € 548 860 € 1 681 159 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
603
garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310027 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE PLATEFORME SANTE DOUAISIS
AVENANT A L’ ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé Douaisis est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire de l’arrondissement de Douai et ses zones limitrophes.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- pôle cancer,
- pôle soins palliatifs,
- pôle maladies chroniques.
Le numéro d’identification de la Plateforme Santé Douaisis est le 960310027. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 2 452 040 € (deux millions quatre cent cin- quante deux mille quarante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 13 200 € 0 € 13 200 €
Système d’information 41 236 € 24 000 € 24 000 € 89 236 €
Fonctionnement 500 540 € 757 404 € 777 720 € 2 035 664 €
Dérogations tarifaires 101 280 € 94 180 € 118 480 € 313 940 €
Total annuel 643 056 € 888 784 € 920 200 € 2 452 040 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
605
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310043 DU 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE G SEP
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 1 353 500 € (un million trois cent cinquante trois mille cinq cent euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 TOTAL Investissement Néant 1 500 € 5 000 € 6 500 €
Système d’information Néant Néant Néant 0 €
Fonctionnement 463 950 € 447 450 € 435 600 € 1 347 000 € Total général 463 950 € 448 950 € 440 600 € 1 353 500 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
606
tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310100 du 12 mai 2008
RESEAU DE SANTE GERONTOLOGIQUE LILLE HELLEMMES LOMME
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 363 743 € (un million trois cent soixante trois mille sept cent quarante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total Investissement 8 500 € 8 500 € 3 500 € 0 € 20 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 318 880 € 325 324 € 330 324 € 336 715 € 1 311 243 € Dérogations tarifaires 7 500 € 7 500 € 7 500 € 9 500 € 32 000 € Total général 334 880 € 341 324 € 341 324 € 346 215 € 1 363 743 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
607
soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310118 du 02/08/2009
RESEAU DE SANTE PEDONCO
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de trois cent quarante sept mille quatre cent trente cinq euros (347 435€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total général Investissement 1 000 € Néant 1 100€ 2 100 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 104 635 € 117 180 € 123 520 € 345 335 €
Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant
Total annuel 105 635 € 117 180 € 124 620 € 347 435 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/08/2010
-------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
609
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310126 du 28/07/2009
RESEAU DE SANTE TREFLES
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de quatre cent cent soixante dix sept mille deux cent vingt euros (477 220€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Total général
Investissement Néant Néant Néant
Système d’information 2 000 € 1 000 € 3 000 €
Fonctionnement 229 800 € 232 820 € 462 620 €
Dérogations tarifaires 3 600 € 8 000 € 11 600 €
Total annuel 235 400 € 241 820 € 477 220 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
610
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/10/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310134 – 20/07/2009
RESEAU DE SANTE TRAUMATISES CRANIENS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2011 est de un million soixante trois mille six cent quatre vingt trois euros (1 063 683 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 6 mois
Total général
Investissement 6 650 € 2 150 € 3 500 € 500 € 12 800 €
Système d’information 700 € 1 400 € Néant 1 500 € 3 600 €
Fonctionnement 289 650 € 297 700 € 302 355€ 157 578 € 1 047 383 € Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant Néant
Total annuel 297 000 € 301 250 € 305 855 € 159 578 € 1 063 683 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 24/11/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310175 du 16 juin 2008
RESEAU DE SANTE OMBREL
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 771 784 € (sept cent soixante et onze mille sept cent quatre vingt quatre euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 4 200 € 0 € 0 € 4 700 € 8 900 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 188 277 € 190 216 € 195 251 € 189 140 € 762 884 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 192 477 € 190 216 € 195 251 € 193 840 € 771 784 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310183 du 23 juin 2008
RESEAU DE SANTE PERINATALITE DU HAINAUT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 849 949 € (huit cent quarante neuf mille neuf cent quarante neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
613
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 800 € 1 760 € 2 245 € 900 € 5 705 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 195 959 € 226 964 € 209 234 € 212 087 € 844 244 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 196 759 € 228 724 € 211 479 € 212 987 € 849 949 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
614
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 24 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310191 du 4 juillet 2008
RESEAU DE SANTE ONCO NORD PAS DE CALAIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 est de 625 700 € (six cent vingt-cinq mille sept cents euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Total général Investissement 2 000 € 0 € 0 € 2 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 183 900 € 204 300 € 235 500 € 623 700 €
Total 185 900 € 204 300 € 235 500 € 625 700 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310209 DU 19 MAI 2008
RESEAU DE SANTE NEPHRONOR
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 488 653 € (quatre cent quatre vingt huit mille six cent cinquante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 800 € 0 € 0 € 0 € 800 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 164 655 € 102 948 € 107 800 € 112 450 € 487 853 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 165 455 € 102 948 € 107 800 € 112 450 € 488 653 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
616
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 24 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310225 du 24 aout 2009
RESEAU DE SANTE PLATEFORME EOLLIS
AVENANT A L’ ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé EOLLIS est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire des cantons de Cysoing, Pont à Marcq, Seclin nord et Seclin sud.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- pôle soins palliatifs,
- pôle gérontologie.
Le numéro d’identification de la Plateforme Santé EOLLIS est le 960310225.
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 639 991 € (un million six cent trente neuf mille neuf cent quatre vingt onze euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
617
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 9 200 € 5 000 € 0 14 200 €
Système d’information 2 500 € 2 500 € 1 000 € 6 000 €
Fonctionnement 467 091 € 533 955 € 542 695 e 1 543 741 €
Dérogations tarifaires 26 350 € 24 850 € 24 850 € 76 050 €
Total annuel 505 141 € 566 305 € 568 545 € 1 639 991 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
618
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 15 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310241 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE DIABETE OBESITE METROPOLE LILLOISE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de 898 805 € (huit cent quatre vingt dix huit mille huit cent cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 25 000 € 1 200 € 0 € 26 200 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 240 560 € 263 450 € 295 370 € 799 380 €
Dérogations tarifaires 37 325 € 17 950 € 17 950 € 73 225 €
Total annuel 302 885€ 282 600 € 313 320 € 898 805 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
619
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310258 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE DIABHAINAUT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 388 506 € (un million trois cent quatre vingt huit mille cinq cent six euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 1 000 € 1 000 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 388 588 € 410 656 € 380 062 € 1 179 306 €
Dérogations tarifaires 49 380 € 55 930 € 102 890 € 208 200 €
Total annuel 437 968 € 466 586 € 483 952 € 1 388 506 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
620
soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310282– 03/08/2009
RESEAU DE SANTE MUCOVISCIDOSE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de trois cent vingt quatre mille huit cent cinquante euros (324 850€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total
Investissement 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 4 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 69 250 € 70 600 € 90 500 € 90 500 € 320 850 € Dérogations tarifaires Néant Néant Néant Néant Néant
Total 70 250 € 71 600 € 91 500 € 91 500 € 324 850 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
621
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22/11/2010
-------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
622
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310381 DU 16/06/2009
RESEAU DE SANTE EMERA
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/01/2009 au 31 décembre 2010 est de quatre cent quatorze mille trois cent quatre vingt dix euros euros (414 390€).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/01/2009 au 31/12/2009 Du 01/01/2010/ au 31/12/2010 TOTAL Investissement 2 000€ 5 000 € 7 000 €
Système d’information Néant Néant Néant
Fonctionnement 208 040€ 196 500€ 404 540€
Dérogations tarifaires Néant 2 850€ 2 850€
Total général 210 040€ 204 350€ 414 390€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
623
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/10/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310449 du 2 septembre 2009
RESEAU DE SANTE OSEAN
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 708 350 € (sept cent huit mille trois cent cin- quante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 1 500 € 0 € 1 500 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 206 800 € 188 400 € 131 650 € 526 850 €
Dérogations tarifaires 120 000 € 60 000 € 0 € 180 000 €
Total annuel 326 800 € 249 900 € 131 650 € 708 350 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
624
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 9 décembre 2010
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-456 – du 17/07/2009
CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/04/2009 au 31/12/2011 est de un million cinq cent quarante sept mille huit cent soixante trois euros (1 547 863€)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/04/2009 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
31/12/2011
TOTAL du 01/04/2009 au
31/12/2011
Investissement 0 € 12 860 € 0 € 12 860 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
155 218 € 68 261 € 89 200 € 312 679 €
Charges de personnel 425 540 € 285 584 € 421 200 € 1 132 324 € Dérogations tarifaires 0 € 90 000 € 0€ €
Total annuel 580 758 € 456 705 € 510 400 € 1 547 863 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
625
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 07/12/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310530 du 20 octobre 2008
RESEAU DE SANTE REPER’AGE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er octobre 2008 au 31 décembre 2011 est de 743 567 € (sept cent quarante trois mille cinq cent soixante sept euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 7 795 € 0 € 2 400 € 0 € 10 195 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 64 500 € 186 847 € 225 325 € 226 300 € 702 972 € Dérogations tarifaires 2 400 € 8 000 € 10 000 € 10 000 € 30 400 € Total annuel 74 695 € 194 847 € 237 725 € 236 300 € 743 567 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
627
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 30 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310548 du 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE NEURODEV
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 851 000 € (un million huit cent cinquante et un mille euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 5 000 € 4 800 € 9 800 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 429 582 € 445 146 € 449349 € 517 123 € 1 841 200 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 429 582 € 445 146 € 454 349 € 521 923 € 1 851 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
628
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 17 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310555 du 14 septembre 2009
RESEAU DE SANTE NAITRE DANS LE DOUAISIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 431 252 € (quatre cent trente et un mille deux cent cinquante deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 2 447 € 1 661 € 0 € 900 € 5 008 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 71 865 € 107 554 € 126 325 € 120 500 € 426 244 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 74 312 € 109 215 € 126 325 € 121 400 € 431 252 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
629
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310571 du 29/06/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE ARMENTIERES
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 113 029 € (cent treize mille vingt neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 78 869 € 34 160 € 113 029€
Total général 78 869 € 34 160 € 113 029 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde d’Armentières
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
630
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 18/07/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310- 605 du 25/06/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE LILLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 160 002 € (cent soixante mille deux euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 4 200 € 0 € 4 200 €
Système d’information 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 109 802 € 46 200 € 156 002 €
Total général 114 002 € 46 200 € 160 202 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Lille.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 30/09/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-613 du 13/07/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE DUNKERQUE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 146 905 € (cent quarante six mille neuf cent cinq eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/2010 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 Total du² 01/04/09 au 31/12/2010
Investissement 2 000 € 0 € €
Système d’information 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 104 669 € 40 236 € 144 905 €
Total général 106 669 € 40 236 € 146 905 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Dunkerque
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 30/09/2010
-------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
631
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310639 du 30 septembre 2009
RESEAU DE SANTE CŒUR EN SANTE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 305 755 € (trois cent cinq mille sept cent cin- quante cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 700 € 1 000 € 0 € 1 700 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 93 695 € 100 280 € 102 280 € 296 255 €
Dérogations tarifaires 2 600 € 2 600 € 2 600 € 7 800 €
Total annuel 96 995 € 103 880 € 104 880 € 305 755 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
632
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 15 décembre 2010
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310647 du 25 mai 2009
RESEAU DE SANTE PREVAL
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 758 270 € (sept cent cinquante huit mille deux cent soixante dix euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 1 000 € 1 000 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 185 185 € 267 975 € 294 360 € 747 520 €
Dérogations tarifaires 3 250 € 3 250 € 3 250 € 9 750 €
Total annuel 188 435 € 271 225 € 298 610 € 758 270 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
633
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 10 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310688 du 23 avril 2008
RESEAU DE SANTE DIAMANT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er mai 2008 au 31 décembre 2010 est de 627 050 € (six cent vingt sept mille cinquante eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008
(8 mois)
Exercice 2009 Exercice 2010 Total
Investissement 1 000 € 2 000 € Néant 3 000 €
Système d’information Néant Néant Néant Néant
Fonctionnement 133 450 € 226 850 € 244 750 € 605 050 €
Dérogations tarifaires 3 800 € 7 600 € 7 600 € 19 000 €
Total général 138 250 € 236 450 € 252 350 € 627 050 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310704–du 30/06/2009
RESEAU DE SANTE RESCOM
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de huit cent cinquante six mille neuf cent cinquante euros (856 950 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total
Investissement 4 000 € 1 500€ 1 500 € 7 000€
Système d’information 2 000 € 7 000€ 0 9 000€
Fonctionnement 231 750 € 263 000 € 263 000 € 757 750€
Dérogations 33 200 € 25 000 € 25 000 € 83 200€
Total Général 270 950 € 296 500 € 289 500 € 856 950€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
636
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 10/11/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-712 du 29 juin 2009
MAISON MEDICALE DE GARDE MAUBEUGE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 01/04/2009 au 31/12/2010 est de 64 091€ (montant soixante quatre mille quatre vingt onze euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/04/2009 au 30/06/2010 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 2 500€ 0€ 2 500€
Système d’information € € €
Fonctionnement 34 713€ 19 220€ 53 933€
Dérogations tarifaires 5 468€ 2 190€ 7 658€
Total général 42 681€ 21 410€ 64 091€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Maubeuge.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/08/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310720 du 12 décembre 2008
RESEAU DE SANTE RESEAU GERONTOLOGIQUE SAMBRE AVESNOIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er novembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 486 028 € (quatre cent quatre vingt six mille vingt huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 3 500 € 1 150 € 4 650 €
Système d’information
Fonctionnement 3 400 € 133 927 € 150 848 € 167 863 € 456 038 € Dérogations tarifaires 7 340 € 8 400 € 9 600 € 25 340 €
Total 6 900 € 141 267 € 160 398 € 177 463 € 486 028 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
637
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310779 du 05/12/2008
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE STEENVOORDE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
638
Le montant accordé au projet pour la période du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010 est de 229 650 € (deux cent vingt neuf mille six cent cinquante euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/09/2009
1/10/2009 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
TOTAL
Investissement 15 000 € 0 € 8 110 € 23 110 €
Système d’information 35 000 € 0 € 0 € 35 000 €
Fonctionnement hors charges
de personnel 25 000 € 1 000 € 7 650 € 33 650 €
Charges de personnel 25 000 € 49 000 € 43 890 € 117 890€
Dérogations tarifaires 0 € 20 000 € 0 € 20 000 €
Total général 100 000€ 70 000 € 59 650 € 229 650 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRMOTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
639
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20/09/2010
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DECISION MODIFICATIVE N°3 DE FINANCEMENT
N° 960310779 du 05/12/2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE STEENVOORDE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 267.320 € (deux cent soixante sept mille trois cent vingt euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au 30/09/2009 Du 1/10/2009 au 30/06/2010 Du 1/07/2010 au 31/12/2010 Du 1/01/2011 au 31/12/2011 TOTAL
Investissement 15 000 € 0 € 8 110 € 0 € 23 110 €
Système d’information 35 000 € 0 € 0 € 0 € 35 000 €
Fonctionnement hors char-
ges de personnel 25 000 € 1 000 € 7 650 € 23 450 € 57 100 €
Charges de personnel 25 000 € 49 000 € 43 890 € 14 220 € 132 110 €
Dérogations tarifaires 0 € 20 000 € 0 € 0 € 20 000 €
Total général 100 000€ 70 000 € 59 650 € 37 670 € 267 320 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : de la disponibilité des crédits ;
d’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-787 du 5 décembre 2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SIN LE NOBLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2010 est de 205 000 € (deux cent cinq mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
640
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL
Investissement 50 000 € 0 € 50 000 €
Dont système d’information 20 000 € 0 € 20 000 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
5 000 € 5 000 € 10 000 €
Charges de personnel 64 500 € 45 000 € 109 500 €
Dérogations tarifaires 35 500 € 0 € 35 500 €
Total général 155 000 € 50 000 € 205 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
641
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 20 août 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310-787 du 5 décembre 2008
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SIN LE NOBLE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er décembre 2008 au 31 décembre 2011 est de 243.958 € (deux cent quarante trois mille neuf cent cinquante huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2008 au
30/06/2010
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
31/12/2011
TOTAL
Investissement 50 000 € 0 € 0 € 50 000 €
Dont système d’information 20 000 € 0 € 0 € 20 000 €
Fonctionnement hors charge de
personnel
5 000 € 5 000 € 0 € 10 000 €
Charges de personnel 64 500 € 45 000 € 38 958 € 148 458 € Dérogations tarifaires 35 500 € 0 € 0 € 35 500 €
Total général 155 000 € 50 000 € 38 958 € 243 958 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : de la disponibilité des crédits ;
d’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENT ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM de la Côte d’Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Décision du 8 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310 795 DU 15/12/2008
MAISON MEDICALE DE GARDE ROUBAIX
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2011 est de 94 336 € (quatre vingt quatorze mille trois cent trente six euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 5 075 € 0 € 0 € 5 075 €
Fonctionnement 17 365 € 35 436 € 36 460 € 76 136 €
Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 22 440 € 35 436 € 36 460 € 94 336 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Roubaix.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 22/11/2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
642
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310852 – 23/11/2009
D’UN DISPOSITIF DE PERMANENCE DES SOINS RESEAU BRONCHIOLITE 59
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 31 décembre 2009 au 30 juin 2011 est de deux cent mille neuf cent quatre vingt douze euros (200 992 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 31/12/2009 au
30/09/2010
Du 01/10/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
30/06/2011
Total
Investissement 1 940€ 4 240€ Néant 6 180€
Système d’information 1 000€ Néant Néant 1 000€
Fonctionnement 63 060€ 57 051€ 73 701€ 193 812€
Total général 66 000€ 61 291€ 73 701€ 200 992€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
643
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 07/12/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-894 du 27/10/2010
D’UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE LOUVROIL
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La ville de Louvroil sollicite le financement d’une étude de faisabilité afin d’étudier l’implantation sur la commune, d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Ce dispositif vise à :
> assurer l’accès au soins, la continuité des soins et la permanence des soins ; > améliorer la coopération entre les professionnels de santé de la structure par une nouvelle forme d’organisation du travail ; > développer un projet de santé de territoire en privilégiant une collaboration avec les acteurs de santé concernés du territoire.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-894
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 55 000 € (cinquante cinq mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 55 000 €
Dont système d’information 0 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 55 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
644
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 27/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-902 du 27/10/2010
D’UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE 2C2M
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroiles (2C2M) sollicite le financement d’une étude de faisabilité afin d’étudier l’implantation sur son territoire, d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Ce dispositif vise à :
> assurer l’accès au soins, la continuité des soins et la permanence des soins ; > améliorer la coopération entre les professionnels de santé de la structure par une nouvelle forme d’organisation du travail ; > développer un projet de santé de territoire en privilégiant une collaboration avec les acteurs santé concernés du territoire.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-902
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 50 000 € (cinquante mille euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
645
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 50 000 €
Dont système d’information 0 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 50 000 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision. Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
646
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 27/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-928 du 27/10/2010
D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE FRUGES
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Le projet de maison de santé de Fruges vise à répondre à la problématique de démographie médicale du canton. Il associe 19 professionnels de santé regroupés au sein de l’Association Locale Frugeoise de Développement Sanitaire.
Un projet de santé a été formalisé par les professionnels de santé.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-928
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 121 920 € (cent vingt et un mille neuf cent vingt euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 121 920€
Dont système d’information 79 920 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 121 920 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 28/10/2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-936 du 20/11/2010
D’UN POLE DE SANTE
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Maison Dispersée de Santé est un pôle de santé pluridisciplinaire développé au sein du quartier Lille Moulins.
Il regroupe cinq entités : la Maison Médicale Moulins Jean-Daniel Escande sise rue d’Arras, le cabinet de kinésithérapeutes sis rue d’Arras, le
cabinet de psychologues sis place Vanhoenaeker, le centre LGBT (Lesbien Gay Tran Bi) « J’en suis j’y reste » sis rue de Condé, et le CISS
(Collectif Inter associatif sur la Santé).
Un projet de santé a été formalisé par les professionnels de santé.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-936
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/12/2010 au 31/12/2011 est de 51 700 € (cinquante et un mille sept cents euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 51 700 €
Dont système d’information 33 000 €
Fonctionnement hors charge de personnel 0 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 51 700 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 20/11/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310035 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE PLATEFORME PREVART EMERAUDE
AVENANT A L’ ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé Prév’art-Emeraude est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire de l’arrondissement de Béthune et ses zones limitrophes.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- pôle soins palliatifs,
- pôle maladies chroniques. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Le numéro d’identification de la Plateforme Santé Prév’art – Emeraude est le 960310035.
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 929 262 € (un million neuf cent vingt neuf mille deux cent soixante deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 1 000 € 0 € 0 € 1 000 €
Système d’information 0 € 0 € 2 500 € 2 500 €
Fonctionnement 621 040 € 626 711 € 631 246 € 1 878 997 €
Dérogations tarifaires 14 765 € 16 000 € 16 000 € 46 765 €
Total annuel 636 805 € 642 711€ 649 746 € 1 929 262 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310068 du 23 juin 2008
RESEAU DE SANTE BIEN NAITRE EN ARTOIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 699 279 € (six cent quatre vingt dix neuf mille deux cent soixante dix neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 7 550 € 1 300 € 8 850 0 € 450 € 18 150 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 154 547 € 176 675 € 170 530 € 179 377 € 681 129 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 162 097 € 177 975 € 179 380 € 179 827 € 699 279 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 23 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310084 du 16 mai 2008
RESEAU DE SANTE PAULINE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 698 861 € (six cent quatre vingt dix huit mille huit cent soixante et un euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 1 650 € 5 000 € 5 800 € 1 000 € 13 450 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 165 956 € 178 411 € 178 534 € 162 510 € 685 411 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 167 606 € 183 411 € 184 334 € 163 510 € 698 861 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
652
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 10 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310266 du 3 juillet 2009
RESEAU DE SANTE REDIAB
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 1 642 213 € (un million six cent quarante deux mille deux cent treize euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
653
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 0 € 0 € 0 € 0 €
Système d’information 19 917 € 18 080 € 18 080 € 56 077 €
Fonctionnement 429 744 € 423 464 € 429 028 € 1 282 276 €
Dérogations tarifaires 108 000 € 100 850 € 95 050 € 303 900 €
Total annuel 557 661 € 542 394 € 542 158 € 1 642 213 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
654
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 7 décembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310308 du 12 mai 2008
RESEAU DE SANTE GERONTOLOGIQUE DU TERNOIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 281 982 € (un million deux cent quatre vingt un mille neuf cent quatre vingt deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général Investissement 1 000 € 1 000 € 1 500 € 0 € 3 500€
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 278 870 € 299 012 € 303 820 € 309 780 € 1 191 482 € Dérogations tarifaires 24 000 € 21 000 € 21 000 € 21 000 € 87 000 € Total annuel 303 870 € 321 012 € 326 320 € 330 780 € 1 281 982€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
655
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 25 novembre 2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310 464 – du 02/12/2009
CENTRE DE RECEPTION et de REGULATION des APPELS LIBERAUX du Pas-de-Calais
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2011 est de un million quatre cent quatre vingt cinq mille huit cent soixante quatre euros (1 485 864 €).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/01/2009 au
30/06/2010.
Du 01/07/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
31/12/2011
TOTAL
Investissement 207 514€ 15 000 € Néant 222 514 €
Fonctionnement 453 500€ 224 450 € 451 400 € 1 129 350 €
Dérogations tarifaires 39 000€ 95 000€ Néant 134 000€
Total général 700 014€ 334 450€ 451 400€ 1 485 864€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
656
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 07/12/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE FINANCEMENT
N° 960310-589 DU 29/07/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE HENIN BEAUMONT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 01/09/2009 au 30/06/2011 est de vingt quatre mille huit cent quinze (24 815€)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/09/2009 au
31/03/2010
Du 01/04/2010 au
31/12/2010
Du 01/01/2011 au
30/06/2011
Total du 01/09/2009
au 30/06/2011
Investissement 0€ 4 000€ 2 040€ 6 040€
Fonctionnement 5 431€ 5 185€ 2 989€ 13 605€
Charges de personnel 2 025€ 2 000€ 1 145€ 5 170€
Total général 7 456€ 11 185€ 6 174€ 24 815€
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
657
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde d’Hénin Beaumont.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 07/12/2010
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-597 du 29/07/2009
MAISON MEDICALE DE GARDE BOULOGNE
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 60 981€ (soixante mille neuf cent quatre vingt un eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 3 193 € 0 € 3 193 €
Système d’information néant 0 € néant €
Fonctionnement 41 313 € 16 475 € 57 788 €
Total général 44 506 € 16 475 € 60 981 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Boulogne sur Mer
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 18/07/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310-621
MAISON MEDICALE DE GARDE CALAIS
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l’association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2010 est de 37 936€ (trente sept mille neuf cent cinquante six eu- ros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/04/09 au 30/06/10 Du 01/07/2010 au 31/12/2010 TOTAL Investissement 0 € 0 € 0 €
Système d’information 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 26 956 € 10 980 € 37 936 €
Total général 26 956 € 10 980 € 37 936 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l’amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés pendant les périodes de la permanence des soins sur les secteurs de garde concernés par la Maison Médicale de Garde de Calais. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
658
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Décision du 27/08/2010
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310662 du 21 décembre 2009
RESEAU DE SANTE RESEAU DES 7 VALLEES
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er mai 2008 au 31 décembre 2011 est de 731 284 € (sept cent trente et un mille deux cent quatre vingt quatre euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008
(8 mois)
Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général
Investissement 590 € 3 680 € 2 235 € 7 700 € 14 205 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 89 660 € 127 661 € 227 846 € 236 912 € 682 079 € Dérogations tarifaires 7 000 € 8 700 € 8 800 € 10 500 € 35 000 € Total annuel 97 250 € 140 041 € 238 881 € 255 112 € 731 284 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 14 décembre 2010
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DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-910 du 27/10/2010
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE LAVENTIE
A RTICLE 1 : P RESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La maison médicale de l’Alloeu est une maison de santé pluridisciplinaire, implantée sur la commune de Laventie.
Elle associe 13 professionnels de santé regroupés au sein de l’Association des professionnels de santé de la maison médicale de l’Alloeu
pour la coordination des soins.
Un projet de santé a été formalisé par les professionnels de santé.
Le numéro d’identification du projet est le 960310-910.
A RTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1/12/2010 au 31/12/2011 est de 47 950 € (quarante sept mille neuf cent cinquante euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Du 1/12/2010 au 31/12/2011
Investissement 44 650 €
Dont système d’information 41 100 €
Fonctionnement hors charge de personnel 3 300 €
Charges de personnel 0 €
Dérogations tarifaires 0 €
Total général 47 950 €
Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A RTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
A RTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A RTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, Le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 dé- cembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
A RTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
A RTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
A RTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
A RTICLE 9 : M ODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
Décision du 27/10/2010
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DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310670 du 5 septembre 2008
RESEAU DE SANTE SANTE EN ACTION RESPIRATION ET ENVIRONNEMENT
A VENANT A L’ ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 513 908 € (cinq cent treize mille neuf cent huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008
(8 mois)
Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Total général
Investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Système d’information 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonctionnement 105 612 € 136 636 € 134 770 € 136 890 € 513 908 € Dérogations tarifaires 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total annuel 105 612 € 136 636 € 134 770 € 136 890 € 513 908 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
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Les versements seront effectués par l’Agence Comptable de la CPAM Côte d’Opale au porteur juridique du projet, après signature d’une conven- tion de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve : De la disponibilité des crédits ;
D’éventuels ajustements budgétaires résultant de l’analyse du rapport annuel d’activité ; Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L’ ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signatai- res,
porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, il remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients, contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de son activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et d’évaluation tels que décrits à l’article 5 de la présente décision, ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises, se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, soumettre sans délai à l’ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particu- lièrement toute modification statutaire,
autoriser l’ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés).
AVENANT A L’ ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la des- tination des fonds que l’atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l’ARS, pour procéder à toute vérification médi- cale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la ré- alisation du projet qu'aux dépenses engagées.
A VENANT A L’ ARTICLE 5 : M ODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décem- bre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (pa- tients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l’ARS d’ajuster le cas échéant le montant du finance- ment attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des ac- tions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bé- néficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l’évaluation des résultats.
AVENANT A L’ ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D 'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANT A L’ ARTICLE 7 : NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements sous- crits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l’ARS peut prendre une décision de suspension des versements. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recomman- dée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L’ ARTICLE 8 : M ODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L’ UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
662
Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l’Agent Comptable de la CPAM Côte d’Opale, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
Décision du 25 novembre 2010
-------- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
663
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins - Financement des réseaux (Décisions de financement du département du) Nord) .................................................................................................................................................................................................................. 556 Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins - Financement des réseaux (Ensemble des décisions prises par l’Agence Régionale de Santé y compris les décisions qui s’appliquent dans le Département du Pas-de Calais-de-Calais)............................................ 602
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 14
664
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord