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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 10 janvier 2012
Document publié le Mardi 10 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 10 janvier 2012)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Données personnelles,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 12 - JANVIER 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310944 -
31/08/2011 D'UN
RESEAU DE SANTE .................................... 1
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310-951 du 15/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE .................................... 5
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310-969 du 27/09/2011 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE .................................... 10
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310-977 du 28/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE .................................... 15
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310-985 du 30/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE .................................... 20
Décision - DECISION INITIALE DE FINANCEMENT N ° 960310-993 DU 8 décembre
2011 Maison Médicale de Garde de DOUAI .................................... 25
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE FINANCEMENT N °
960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 30
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE FINANCEMENT N °
960310449 - 02/09/2009
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 33
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE FINANCEMENT N °
960310530 du 20 octobre
2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 36
Décision - DECISION MODIFICATIVE N °2 DE FINANCEMENT N °
960310-852 du
23/11/2009 Dispositif de permanence des soins - bronchiolite .................................... 40
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 44
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310183 du 23 juin
2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 48
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310-456 - du
17/07/2009 CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD .................................... 51
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310530 - 20/10/2008
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 55
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310548 du 23 avril
2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 58
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310555 -
14/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 62
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310-571 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde d'Armentières .................................... 65
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310-605 du
25/06/2009 Maison Médicale de Garde de LILLE .................................... 69 25/06/2009 Maison Médicale de Garde de LILLE
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N ° 960310- 613 du
13/07/2009 Maisons Médicales de Garde de DUNKERQUE et de GRANDE- SYNTHE
.................................... 73 Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310639 du 30
Septembre 2009 RESEAU DE SANTE COEUR EN SANTE .................................... 77
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310647 - 25/05/2009
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 81
Décision - DECISION MODIFICATIVE N °3 DE FINANCEMENT N °
960310704-
30/06/2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 84
Décision - DECISION MODIFICATIVE N °3 DE FINANCEMENT N °
960310-712 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde de Maubeuge .................................... 87
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310720 du 12
décembre 2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 91
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE FINANCEMENT N °
960310795 DU
15/12/2008 MAISON MEDICALE DE GARDE de ROUBAIX .................................... 94
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310-456 - du
17/07/2009 CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD .................................... 97
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310548 - 23/04/2008 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 101
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310639 -
30/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 104
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE FINANCEMENT N °
960310639 -
30/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 107
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 5 DE FINANCEMENT N °
960310688 du 25 mai
2009 D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 110
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 6 DE FINANCEMENT N °
960310688 - 25/05/2009
D'UN RESEAU DE SANTE .................................... 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 05 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960310944 - 31/08/2011 D'UN RESEAU
DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310944 — 31/08/2011
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Cai
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
+ Vues articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
+ Vu la loi n° 2008 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vula loïn° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
etla coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
+ Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
+ Vue dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au Groupement de Coopération Soci.
et Médico sociale :
TC-AVC 59/62
ayant son siège
CHRU de Lille
Rez de Jardin des USN B
6 place du Pr. Laguesse
58037 LILLE cedex
représenté par son Administrateur, Monsieur le Docteur Marc ROUSSEAUX
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
vu, nndG ArSSAL fe Pase2 ARTICLE 1 ; PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Le réseau TC-AVC 59/62 a pour objet l'amélioration, l'harmonisation et la structuration de la prise en charge
pluridisciplinaire, médicale et sociale de patients porteurs d'une cérébro-lésion acquise, enfants et adultes,
et de leur entourage, dans l'ensemble de Ia région Nord Pas de calais.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01 octobre 2011 au 31 mars 2011 est de 196 260 € (cent
quatre vingt seize mille deux cent soixante euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2011 Année 2012 TOTAL
dépens L_ :
Investissement 350€ 1500€ 5000E Système Néant € Néant € Néant €
d'information
Fonctionnement 97 130 € 94 130 € 191 260 € Dérogations Néant € Néant € Néant €
tarifaires _|
Total général 100 630€ 95630 € 156 260€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Arc! JBLIGATIONS DU PROJET
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations etou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative du projet ou de l'un de
ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser 'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité du projet. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés)
ARTICLE ONTROLE DE L'UTILISATI UBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui conceme la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
ns npdc.ar
2
Décision - 1001/2012 Page 3 ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année; au plus tard le-31 mars, le réseau financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.) l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. 1! permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA STRUCTURE
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires où conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation
2- Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider du retrait de la décision de
financement, par lettre recommandés avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
À Lille, le 5 septembre 2011
Daniel LENOIR
558 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
sun npdcars-sanle fr
Pacs Décisidh 1001/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 15 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960310-951 du 15/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Décision - 10/01/2012 Page 5 Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-951 du 15/09/2011
D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vula loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
+ Vulle décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
+ Vulles orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
+ Vu le cahier des charges national des MSP ;
+ Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné :;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l'Association des professionnels de
soins primaires de Marly
ayant son siège
31 rue Paul Vaillant Couturier
59770 MARLY
représentée par le Docteur Bertrand STALNIKIEWICZ, Président
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
Pase6 ars nordpastiecalais sante. fr ARTIQLE IESENTATION DU DISPC CE
La maison de santé de Marly est une maison de santé piuridisciplinaire, qui sera prochainement implantée
sur la commune de Marly lez Valenciennes / quartier de La Briquette identifié Zone Urbaine Sensible / hors
215 quartiers « Dynamique Espoir Banlieues ».
Elle associe 11 professionnels de santé regroupés au sein de l'Association des professionnels de soins
primaires de Marly
Le projet de santé de la maison de santé est conforme au cahier des charges national des MSP.
Par ailleurs, cette MSP est entrée dans l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération en
2011 dans le cadre du module 2 relatif à l'éducation thérapeutique du patient.
Le numéro d'identification du projet est le 960310-951
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/10/2011 au 31/12/2012 est de 99.675 € (quatre vingt dix
neuf mille six cent soixante quinze euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement
Nature des dépenses Du 01072011 au 31/12/2012
Investissement 99675 € Dont étude de faisabilité architecturale 99675€
Fonctionnement hors charge de ve
personnel
Charges de personnel ve
Dérogations tarifaires 0€
Total général = 99.675 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui défini les modalités de mise en œuvre de la
présente décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ de la disponibilité des crédits ;
+ d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations etou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l'un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés)
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalélérsat fr Page 7 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats,
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de
la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. 1! permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. || analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ;
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à
vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'nteropérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 - Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi
ARTIGLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUMI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
Pacs ars nordpasdecalaiereaine fr E FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 15/09/2011
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdocaleie)sante fr Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 27 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N © 960310-969 du 27/09/2011 D'UN
PROJET DE MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Page 10 Décision - 10/01/2012 AC | © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-969 du 27/09/2011
D'UN PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
+ Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
+ Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais :
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
+ __ Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
+ Vu le cahier des charges national des MSP ;
+ Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à la commune de Le Cateau Cambrésis
ayant son siège :
Mairie de Le Cateau Cambrésis
Hôtel de Ville
BP 90 022
59 360 LE CATEAU CAMBRESIS
représentée par Monsieur Serge SIMEON, Maire de la commune
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Décision - 10/01/2012 Page 11 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Afin de pallier aux problèmes de démographie médicale de son territoire, la commune de Le Cateau
Cambrésis sollicite le financement d’une étude de faisabilité.
Cette étude a pour objectifs de réaliser d'une part, un diagnostic de l'offre de soins et des besoins de santé
de la population, et d'identifier d'autre part, les pistes d'amélioration possibles au travers de la création d’une
maison de santé pluridisciplinaire.
Le Cateau-Cambrésis est une commune appartenant au bassin de vie de Le Cateau Cambrésis, identifié
comme zone en difficulté dans le cadre du zonage de l'offre de soins de 1° recours, du volet ambulatoire du
Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS).
Le numéro d'identification du projet est le 960310-969.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/10/2011 au 31/12/2012 est de 28.554€ (vingt huit mille
cinq cent cinquante quatre euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/10/2011 au 31/12/2012
Investissement 28.554 €
Fonctionnement hors charge de 0€
personnel
Charges de personnel 0€
Dérogations tarifaires 0€
Total général 28.554 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ de la disponibilité des crédits ;
e d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
° du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit :
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 12 Décision - 10/01/2012 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de
la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l’état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à
vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nojdpasdecalais sante." Pate 13 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
_ Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 27/09/2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de- Cal}
Daniel LR
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 14 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 28 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960310-977 du 28/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Décision - 10/01/2012 Page 15 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-977 du 28/09/2011
‘UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L'162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
+ Vulle décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
+ Vues orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 :
+ Vu le cahier des charges national des MSP ;
+ Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. à la Maison de Santé Pluridisciplinaire
du Nouveau Monde
ayant son siège :
570 rue Arthur Brunet
59220 DENAIN
représentée par le Docteur Gilbert MBOCK, Président
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
Page 16 ars.nordpasdsralais sante fr ARTICLE ITATION DU DISPOSITIF FINANCI
La Maison de Santé Pluridisciplinaire du Nouveau Monde est implantée sur la commune de Denain,
dans le quartier Nouveau Monde (CUCS de priorité 1).
Le bassin de vie de Denain est identifié comme zone fragile dans le cadre du volet ambulatoire du Schéma
Régional d'Organisation des Soins,
Le projet de santé qui associe neuf professionnels de santé, est conforme au cahier des charges
national des MSP.
Le numéro d'identification du projet est le 960310-977
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/10/2011 au 31/12/2012 est de 74 062 € (soixante
quatorze mille et soixante deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement
Nature des dépenses Du 01/0/2011 au 31/12/2012 | Investissement 74.062 € Dont système d'information 43.507€ Fonctionnement hors charge de 0e personnel
Charges de personnel ve
Dérogations tarifaires ve
Total général 74.062€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
iuridique du projet, après signature d'une convention de financement qui défini les modalités de mise en œuvre de la
présente décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ de la disponibilité des crédits ;
+ d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ du respect des obligations figurant à l'article 3
ART OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit:
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations etou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l'un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés)
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars nordgasde calais sale fr Page 17 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
ARTICLE ITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de
la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. 1! permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats:
ARTICLE 6 : ITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMAT
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à
vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation:
2- Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
Page 18 ars.nordpasaspalajssante fr ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
|
|
[ Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
| À Lille, le 28/09/2011
Daniel LENQ
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
ars.nordpasdscalals sante fr Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 30 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960310-985 du 30/09/2011 D'UNE
MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Page 20 Décision - 10/01/2012 Le Directeur Général de l'Agence R(
Af © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-985 du 30/09/2011
D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
jale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 - 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas de Calais :
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins (FIQCS) :
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le cahier des charges national des MSP ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné ;
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. à l'Association Liberté de Maubeuge
ayant son siège :
121 rue Liberté
59600 MAUBEUGE
représentée par le Docteur Pierre-Marie COQUET, Président
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ars nordpasdecalais.sante.fr
Décision -1OOI2012 Page21 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La maison de santé de Maubeuge est une malson de santé pluridisciplinaire dont le territoire d'intervention
repose notamment sur les quartiers de l'Epinette et de Sous-le-Bois reconnus en priorité 1 du CUCS.
Elle associe 20 professionnels de santé regroupés au sein de l'Association Liberté. Le projet de santé de la maison de santé est conforme au cahier des charges national des MSP.
Par ailleurs, cette MSP est entrée dans l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération en 2011 dans le cadre des modules 1 (missions coordonnées) et 2 (éducation thérapeutique du patient).
Le numéro d'identification du projet est le 960310-985.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/10/2011 au 31/12/2012 est de 59.973 € (cinquante neuf
mille neuf cent soixante treize euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Du 01/10/2011 au 31/12/2012
Investissement 59.973 €
Dont système d'information 59973€
Fonctionnement hors charge de 0e
personnel
Charges de personnel dE
Dérogations tarifaires 0e
Total général 59.973 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ de la disponibilité des crédits ;
+ d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ du respect des obligations figurant à l'aricle 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PORTEUR
Le promoteur du dispositif, bénéficiaire de la subvention, doit
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
>. se tenir à jour de ses obligations ebou cotisaions sociales, fiscales et parafscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative de la maison de santé ou
de l'un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité de la MSP. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concement. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
ARS Nord-Pas de Calais
656 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
rs nordpasdecalais.sante.fr
Page22 Décision - 1001/2012 ARTICLE ONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l’utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. 1! permet à l'ARS d'ajuster, le cas
échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement de la MSP et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. || analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'1
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le promoteur s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'nteropérabilité des systèmes.
ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MAISON DE SANTE
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2- Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ARTICLE DALITES DE VERSEMENTS ET DE SU TILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Will Brandt - 69777 EURALILLE
rs nordpasdecalais.sante.fr
Décision 10702012 Pae23 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toute modification à la présente décision fera l'objet d'une décision modificative.
A Lille, le 30/09/2011
Le Directeur Générÿ} de l'ARS
Nord - Pas-de-Cal
ARS Nord-Pas de Calais
556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
ars nordpasdecalais.sante.fr
Page 24 Décision - 1OOI/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 08 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N ° 960310-993 DU 8 décembre 2011 Maison
Médicale de Garde de DOUAI
Décision - 10/01/2012 Page 25 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION INITIALE DE FINANCEMENT
N° 960310-993 DU 8 décembre 2011
Maison Médicale de Garde de DOUAI
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas de Calais
e Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
e Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
e Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
e Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
e Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
° Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
e Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
° Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
e Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au promoteur suivant
Association de permanence des soins ambulatoires du Douaisis
ayant son siège :
Cabinet du Docteur Roland CRESTEL
1 rue des Frères Martel
59187 DECHY
Représenté par son Président, Monsieur le Docteur Roland CRESTEL
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 26 Décision - 10/01/2012 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU PROJET FINANCE
La Maison Médicale de Garde de Douai couvre l'ensemble du secteur de garde Douai 10. Elle est susceptible d'accueillir toutefois des patients provenant d'autres secteurs et renvoyés par les services d'urgence du CH de Douai.
Elle vise à améliorer et structurer la prise en charge de la demande de soins non programmés et non
urgents durant les périodes de permanence des soins.
Le numéro d'identification de la maison médicale de garde est le 960310-993.
ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1°” décembre 2011 au 31 décembre 2012 est de 31 100 €
(trente et un mille cent euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Du 01/12/2011 Nature des dépenses au 31/12/2012 TOTAL
Investissement 5300€ 5300€
Fonctionnement 16 500 € 16 500 €
Charges de personnel 9 300 € 9 300€
Total général 31100 € 31 100 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale au porteur
juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la
présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
de la disponibilité des crédits ;
d'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
du respect des obligations figurant à l'article 3.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PROJET
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
contribuer, en liaison avec les services de l'ARS et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé
de son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai à l’'ARS toute modification juridique ou administrative du projet ou de l’un de
ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
>
l’article 5 de la présente décision,
>
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
>
expertises requises,
>
>
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité du projet. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 27 ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses engagées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le promoteur financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. || permet à l'ARS d'ajuster, le cas échéant, le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du projet et des dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. || analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
ARTICLE 6 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA STRUCTURE
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le promoteur disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
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3
Page 28 Décision - 10/01/2012 ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM de la Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 8 décembre 2011
Le Directeur Général, et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
Directeur de l'Offre de soins,
onsieur Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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4
Décision - 10/01/2012 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 31 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE
FINANCEMENT N ° 960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Af (© D Agence Régional de Santé Nord Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 96031027 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. au réseau Plateforme Santé Douaisis
Association Plateforme Santé Douaisis.
ayant son siège :
299, rue Saint Sulpice — 2*"° étage
Bâtiment de l'Arsenal
59 500 DOUAI
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Fernand LESAGE
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Décision - 1001/2012 Page 31 AVENANT A L'ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé Douaisis est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire
de l'arrondissement de Douai et ses zones limitrophes.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles
= pôle cancer,
= pôle soins palliatifs,
+ pôle maladies chroniques.
Le numéro d'identification de la Plateforme Santé Douaisis est le 960310027.
ARTICLE 2 : ICEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1% janvier 2009 au 29 février 2012 est de 2 651 190 € (deux millions six cent cinquante et un mille cent quatre vingt dix euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | 01/01/2012 au | Total général
29/02/2012
Investissement ve 13 200 € ve ve 13 200 € Système d’information _ | 41 236 € 24 000 € 24 000€ 845€ 90 081 € Fonctionnement 500 540 € 757 404 € 814 020 € 138 #00 € 2210764 Dérogations tarifaires __ | 101 280 € 94 180€ 121330€ 20355€ 337 45€ Total annuel 643 056€ 888 784€ 959 350€ 160 000 € 2651 190€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modaltés de mise en œuvre de la présente
décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 31 octobre 2011
Siège : 556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
FE:
Page 32 Décision - 1001/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE
FINANCEMENT N ° 960310449 -
02/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 33 AC © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310449 — 02/09/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau OSEAN
Association ADRINORD
ayant son siège :
2, rue des Canonniers
59 000 LILLE
représenté par sa Présidente, Madame ie Professeur Monique ROMON
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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Page 34 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 02 SEPTEMBRE 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01 janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 741 263 € (sept
cent quarante et un mille deux cent soixante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 0€ 1 500 € 0€ 0€ 1500 €
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
d’information
Fonctionnement 206 800 € 188 400 € 131 650 € 32 913€ 559 763 €
Dérogations 120 000 € 60 000 € 0€ 0€ 180 000 €
tarifaires
Total général 326 800 € 249 900 € 131 650 € 32913€ 741 263 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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2
Décision - 10/01/2012 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 02 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 2 DE
FINANCEMENT N ° 960310530 du 20
octobre 2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Ar © D Agence Réginal de Santé Nord Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE FINANCEMENT
N° 960310530 du 20 octobre 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale :
+ Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
+ Vu la loin° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
+ Vulles orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
+ Vu les délibérations du Bureau du Conseil Régional pour la qualité et la coordination des soins des 14
octobre 2008 et du 23 mars 2010
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du .C.S. au réseau de santé gériatrique
REPER'AGE
ayant son siège
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouins
BP 479
59 322 VALENCIENNES Cedex
représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe JAHAN
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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Décision - 1001/2012 Page 37 AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1* octobre 2008 au 31 décembre 2011 est de 760 109 € (sept cent soixante neuf mille cent neuf euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement
Nature des dépenses | Exercice 2008 | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Total général
Investissement 7795 € 0€ 2400€ 0€ 10 195 € Système d'information 0€ ve ve ve 0e Fonctionnement 64 500 € 186 847€ 225325€ 250 242€ T2694€ Dérogations tarifaires 2400€ 8000€ 10 000 € 2600€ 23 000 € Total annuel 74 695 € 194 847€ 275€ 252842€ 760 109€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
AVE jATIONS DU RESEA
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit:
> faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant
à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signataires,
> porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique, > garantir au patient le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer : à cette fin, il
remet où fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d'information aux
patients,
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
se tenir à jour de ses obligations etou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l'un de
ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 - Loi informatique et libertés)
AVENANT A L'ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
VO
vy
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées.
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 38 Décision - 1001/2012 AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. || permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT À L'ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier
que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'nteropérabilité des systèmes.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2- Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai impart, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUMI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent
Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite
convention et du suivi de son exécution
A Lille, le 2 août 2011
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
féan-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
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Décision - 10 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 29 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N °2 DE
FINANCEMENT N ‘© 960310-852 du
23/11/2009 Dispositif de permanence des
soins - bronchiolite
Page 40 Décision - 10/01/2012 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N°2 DE FINANCEMENT
N° 960310-852 du 23/11/2009
Dispositif de permanence des soins - bronchiolite
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 :
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L'Association Réseau bronchiolite 59
ayant son siège :
271 Boulevard de Valmy
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Représentée par son Président, Monsieur Jean-François HILAIRE
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
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Décision - 10/01/2012 Page 41 LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 2009, EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANTA L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 31/12/2009 au 30/06/2012 est de 390 739 € (trois cent
quatre vingt dix mille sept cent trente neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du Du Du Du 01/07/2011 TOTAL
dépenses 31/12/09 au | 01/10/2010 | 01/01/2011 au
30/09/10 au au 30/06/2012
31/12/2010 | 30/06/2011
Investissement 1 940€ 4 240€ Néant 500€ 6 680€
Système 1 000€ Néant Néant Néant 1 000€
d’information
Fonctionnement 63 060€ 57 051€ 73 701€ 196 927€ 390 739€
Total général 66 000€ 61 291€ 73 701€ 197 427€ 398 419€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Le résultat attendu est l'extension à l'ensemble du département du Nord, soit 18 secteurs, de la permanence
de kinésithérapie destinée aux jeunes enfants souffrant de bronchiolite.
AVENANTA L'ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit :
> faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les
établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant
à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signataires,
> porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique,
> garantir au patient le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer : à cette fin, il
remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d'information aux
patients,
> contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
> se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l'un de
ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
> autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés).
AVENANTA L'ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats.
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Page 42 Décision - 10/01/2012 procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document où information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées. ... _—— =
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. I] permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente
décision. || analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante; il
retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANTA L'ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier
que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'interopérabilité des systèmes.
AVENANTA L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
2 — Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANTA L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 29/09/201
Le Directeur Général de l'ARS\
Nord — Pas- (|
Daniel LENOI
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
<]
Décision - 10/01/2012 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 13 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310027 du 3 juillet
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310027 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau Plateforme Santé Douaisis
Association Plateforme Santé Douaisis
ayant son siège :
299, rue Saint Sulpice = pins étage
Bâtiment de l'Arsenal
59 500 DOUAI
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Fernand LESAGE
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Décision - 10/01/2012 Page 45 AVENANT A L'ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
La Plateforme Santé Douaisis est un réseau de santé multithématique de proximité, qui couvre le territoire
de l'arrondissement de Douai et ses zones limitrophes.
Les activités de la plateforme sont organisées autour de pôles :
- _ pôle cancer,
- pôle soins palliatifs,
-_ pôle maladies chroniques.
Dès 2012, la Plateforme Santé Douaisis déploiera son activité de prise en charge du patient diabétique type
2 sur le territoire de l’Arrageois, en lien étroit avec les acteurs locaux.
Le numéro d'identification de la Plateforme Santé Douaisis est le 960310027.
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet « activités propres de la Plateforme Santé Douaisis » pour la période du
1% janvier 2009 au 29 février 2012 est de 2 651 190 € (deux millions six cent cinquante et un mille cent quatre vingt dix euros).
Le montant accordé au projet « extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique
de type 2 sur l’Arrageoïis » pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2012 est de 117 488 € (cent dix sept mille quatre cent quatre vingt huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Activités propres de la Plateforme Santé Douaisis
Nature des dépenses Exercice 2009 Exercice 2010 | Exercice 2011 | 01/01/2012 au | Total général
29/02/2012
Investissement 0€ 13 200 € 0€ 0€ 13 200€
Système d’information | 41 236€ 24 000 € 24 000 € 845 € 90 081 €
Fonctionnement 500 540 € 757 404 € 814 020 € 138 800€ 2210 764 €
Dérogations tarifaires 101 280€ 94 180 € 121330€ 20355 € 337 145€
Total annuel 643 056€ 888 784€ 959 350€ 160 000 € 2651190€
Extension de l'activité de prise en charge coordonnée du patient diabétique type 2 surl’Arrageois
Nature des dépenses Exercice 2012 Total général
Investissement 1500 € 1500€
Système d’information | 0 € 0€
Fonctionnement 44338€ 44338 €
Dérogations tarifaires 71650 € 71650 €
Total annuel 117 488€ 117 488€
Page 46
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 13 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Directeur de l'Offre
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Décision - 10/01/2012 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 28 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310183 du 23 juin
2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 ATQ | @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310183 du 23 juin 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août 2010 relatif au Fonds d'intervention pour la Qualité et la
Coordination des Soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau périnatalité du Hainaut
Centre Hospitalier de Valenciennes
ayant son siège :
Avenue Desandrouin
BP 479
59 322 VALENCIENNES CEDEX
représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe JAHAN
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Décision - 10/01/2012 Page 49 | AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2008 au 29 février 2012 est de 849 949 € (huit cent quarante neuf mille neuf cent quarante neuf euros). LE : ee :
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2008 | Exercice 2009 Exercice 2010 | Exercice 2011 01/01 au Total général 29/02/2012
Investissement 800 € 1 760 € 2245€ 900 € 0€ 5705€
Système d'information 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Fonctionnement 195 959 € 226 964 € 209 234 € 212 087€ 35 000 € 879 244 €
Dérogations tarifaires 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Total annuel 196 759 € 228 724€ 211479€ 212 987€ 35 000 € 884 949 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ _D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 28 novembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais,
et par délégation,
Le Directeur Géné
Jean-Pierre ROBELET
Page 50
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
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2
Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 16 Juin 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310-456 - du
17/07/2009 CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
Décision - 10/01/2012 Page 51 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310-456 — du 17/07/2009
CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
° Vu la loin° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
e Vu le décret n° 2010 -— 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
e Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins
e Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
e Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
+ Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
e _Vule dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au Centre de Régulation Libérale de la
demande de soins non programmés du département du Nord (Régul-Lib59), représenté par la FAPS
59
Ayant son siège
118 rue Decrême
59100 ROUBAIX
Représentée par le Docteur Charles CHARANI, Président de l'association.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 52 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 17/07/2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01/04/2009 au 31 décembre 2011 est de 1 817 863€ (un million huit cent dix sept mille huit cent soixante trois euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des Du 01/04/2009 au | Du 01/07/2010 au | Du 01/01/2011 au TOTAL dé 30/06/2010 31/12/2010 31/12/2011 Investi t 0€ 12 860 € 0€ 12 860 €
Système 155 218 € 68 261 € 89 200 € 312 679 €
d’information
Fonctionnement 425 540 € 285 584 € 421 200 € 1 132 324 €
Dérogations 0€ 90 000 € 270 000€ 360 000€
tarifaires
Total général 580 758 € 456 705 € 780 400€ 1 817 863€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ _D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANTA L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'association financée par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel elle s'attache à montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut prendre une décision de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 53 2 — Retrait de la décision de fi t
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de f—— financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un-éventuel-recours en — répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
| Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 16 juin 2011
Le Directeur Général| de l'ARS
Nord — Pas;de-Cätai$
Daniel LENOIR
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Page 54 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310530 -
20/10/2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 55 @ DAgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310530 - 20/10/2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau de santé gériatrique REPER’AGE
ayant son siège :
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouins
BP 479
59 322 VALENCIENNES Cedex
représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe JAHAN
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 56 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 20 OCTOBRE 2008 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01 avril 2009 au 31 mars 2012 est de 696 657 € (six cent
quatre vingt seize mille six cent cinquante sept euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 0€ 2400€ 0€ 0€ 2400€
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
d’information
Fonctionnement 136 879 € 225 325€ 250 242 € 62 561 € 675 007 €
Dérogations 6 000 € 10 000 € 2600 € 650 € 19 250 €
tarifaires
Total général 142 879€ 237 125€ 252 842€ 63 211€ 696 657 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
| e Soins Directeur d
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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2
Décision - 10/01/2012 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 05 Juillet 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310548 du 23 avril
2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310548 du 23 avril 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale,
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007,
Vu la loi n° 2008 — 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2009 — 1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010 — 336 du.31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais,
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux,
Vu les orientations arrêtées par le Conseil National de la qualité et de la coordination des soins dans ses
séances du 8 janvier 2009, du 20 janvier et du 4 février 2010,
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Vu les délibérations du Bureau du Conseil Régional pour la qualité et la coordination des soins des 28
février 2008, 25 juin 2009 et 23 mars 2010.
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau NEURODEV
Groupement de coopération médicosociale NEURODEV
ayant son siège
150, rue du Docteur Yersin
59 120 LOOS
représenté par son Président, Monsieur le Professeur Louis VALLEE
Siège : 556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
tn ni ntefr
Déasich - 10/01/2012 Page 59 AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2008 au 31 décembre 2011 est de 1 863 166 €
un milion huit cent soixante trois mille cent soixante six euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses | Exercice 2008 | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Total général
Investissement 0€ 0E 5 000€ 16966€ 21966 € Système d'information ve dE ve 0e 0€ Fonctionnement 958€ 445 146€ 449349 € 5713 € 1 841 200 € Dérogations tarifaires | El 0€ ve vel ve| Total annuel 129582 445 146€ 454349 € 534089 € 1863 166€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3
AVENANT A L'ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU RESEAU
Le promoteur du dispositif bénéficiaire de la subvention, doit
> faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les
établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant
à titre régulier au réseau, et faire respecter leurs termes par les signataires,
> porter ces documents à la connaissance de l'usager, et des professionnels de l'aire géographique,
>. garantir au patient le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer : à cette fin, il
remet ou fait remettre par les professionnels de santé en réseau un document d'information aux
patients,
contribuer, en liaison avec les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de
son activité, notamment lors de la remise des rapports d'activité et d'évaluation tels que décrits à
l'article 5 de la présente décision,
> ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés,
> tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des
expertises requises,
>. se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
> soumettre sans délai à l'ARS toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l'un de
ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
autoriser l'ARS à mettre en ligne sur Internet des informations non confidentielles concernant les
membres et l'activité du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. (Art 34 — Loi informatique et libertés)
v
v
AVENANT A L'ARTICLE 4 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
L'ARS pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle de l'utilisation du financement
attribué, tant en ce qui concerne la destination des fonds que l'atteinte des résultats:
Le promoteur devra accorder un libre accès aux services ou intervenants externes habilités par l'ARS, pour
procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement
accordé, et à justifier de tout document ou information relative tant à la réalisation du projet qu'aux dépenses
engagées
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
ww.npdc.ars-sante.fr
2
Page 60 Décision - 1001/2012 AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALU
Chaque année; au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F:.Q.C.S: transmet un rapport d'activité et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.) l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport final d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT À L'ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Dans le cas de recours à un prestataire de service pour le dossier du patient, le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec ce dernier, permet l'nteropérabiité des systèmes.
AVENANT À L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour régularisation
2 Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 5 juillet 2011
Darliel LENOIR
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Décsol 10002 Paeôt Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 9603105585 -
14/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310555 — 14/09/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
° Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ; ° Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
° Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; ° Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; ° Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
° Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
° Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
+ Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau Naître dans le Douaisis
Association Naître dans le Douaisis
ayant son siège :
806, rue du 4 Septembre
59 500 DOUAI
représenté par sa Présidente, Madame ie Docteur Fabienne BiLLIAERT
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 10/01/2012 Page 63 LA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
— AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ETCONDITIONS DU FINANCEMENT —— —
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 387 065 € (trois cent quatre vingt sept mille soixante cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au 31/03/2012
Investissement 1661€ 0€ 900 € 0€ 2 561€
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ d’information
Fonctionnement 107 554 € 126 325 € 120 500 € 30 125 € 384 504 € Dérogations 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ tarifaires
Total général 109 215€ 126 325€ 121 400 € 30 125€ 387 065 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ; e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l’'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Directeur def e Soin
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Page 64 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 19 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310-571 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde
d'Armentières
Décision - 10/01/2012 Page 65 Ar — @ DAgence Régionale de Santé VA Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310-571 du 29 juin 2009
Maison Médicale de Garde d’Armentières
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L’ Association des Professionnels de Santé du Val de Lys
ayant son siège :
1507 rue d'Armentières
59850 NIEPPE
Représenté par son Président, Monsieur le Docteur Frédéric ANDRES.
Page 66
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 29 JUIN 2009, EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 31/03/2012 est de 193 176 € (cent
quatre vingt treize mille cent soixante seize euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 1/04/09 | Du 01/07/2010 Du 01/01/2011 Du TOTAL
dépenses au 30/06/10 | au 31/12/2010 Au 01/01/2012
31/12/2011 au
31/03/2012
Investissement 0€ 0€ 0 0 0
Fonctionnement 78 869 € 34 160 € 65 462€ 14 685€ 193 176€ Total général 78 869€ 34 160 € 65 462€ 14 685€ 193 176€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
° Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la
Maison Médicale de Garde d’Armentières.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. || permet à l’ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l’état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PROMOTEUR
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables où de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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2
Décision - 10/01/2012 Page 67 2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l’ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général Délégué , Directeur de l'Offre de Soins de l’ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 19 octobrà 2011
Le Directeur Général fe l’'ARS
Nord — Pas-de
Daniel L
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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3
Page 68 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 29 Septembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310-605 du
25/06/2009 Maison Médicale de Garde de
LILLE
Décision - 10/01/2012 Page 69 | AT © } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310-605 du 25/06/2009
Maison Médicale de Garde de LILLE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L’ Association ADER LILLE
ayant son siège :
55 rue Jeanne d'Arc
59000 Lille
représenté par sa Présidente, Madame le Docteur Brigitte HELFRICH
Page 70
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 25 JUIN 2009, MODIFIEE LE 23 NOVEMBRE 2009 ET LE 30 SEPTEMBRE 2010, EST MODIFIEE COMME
SUIT :
AVENANT AL'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT — ==
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 31/12/2011 est de 225 002 € ( deux cent
vingt cinq mille deux euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 1/04/09 au | Du 01/07/2010 au Du 01/01/2011 TOTAL
dépenses 30/06/10 31/12/2010 Au
31/12/2011
Investissement 4200€ 0€ 2500€ 6700€
Système 0€ 0€ 0€ 0€
d’information
Fonctionnement 109 802 € 46 200€ 62 300 € 218 302€
Total général 114 002 € 46 200 € 64 800 € 225 002€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la
Maison Médicale de Garde de Lille.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. II permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANTA L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PROMOTEUR
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 71 2 — Retrait de la décision de financement
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
9/09/2011
| Général de l'ARS
de-Calais
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Page 72 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 06 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310- 613 du
13/07/2009 Maisons Médicales de Garde de
DUNKERQUE et de GRANDE- SYNTHE
Décision - 10/01/2012 Page 73 Ar © D Agence Régionale de Santé =—_— -Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310- 613 du 13/07/2009
Maisons Médicales de Garde de DUNKERQUE et de GRANDE-SYNTHE
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné :
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à
L’ Association Urgences Médicales des Flandres
ayant son siège :
287 avenue de Rosendael
59140 DUNKERQUE
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Jacques CRIGNON
Page 74
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 13 JUILLET 2009, EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 31/03/2012 est de 306 905 € (trois cent
__six mille neuf cent cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 1/04/09 | Du 01/07/2010 | Du 01/01/2011 TOTAL
dépenses au 30/06/10 | au 31/12/2010 au
31/03/2012
Investissement 2000€ 0€ 1000€ 3 000 €
Système 0€ 0€ 0€ 0€
d’information
Fonctionnement 104 669 € 40 236 € 159 000 € 303 905 €
Total général 106 669 € 40 236 € 160 000 € 306 905 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
° Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés
pendant les périodes de la permanence des soins sur les secteurs de garde concernés par les
Maisons Médicales de Garde de DUNKERQUE et de GRANDE SYNTHE.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANTA L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PROMOTEUR
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 75 2 — Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Décision - 10/01/2012 Page 76 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 01 Avril 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310639 du 30
Septembre 2009 RESEAU DE SANTE
COEUR EN SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 77 Arf © DAgence Régionalede Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310639 du 30 Septembre 2009
RESEAU DE SANTE CŒUR EN SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
+ Vules articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 - 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé : Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 - 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Vu les délibérations du Bureau du Conseil Régional pour la qualité et la coordination des soins des 10 septembre 2009 et 23 mars 2010
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. au réseau Cœur en Santé
Association Cœur en Santé
ayant son siège
27, rue Stalingrad
59 150 WATTRELOS
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Eric JANIAK
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
a ni f
Page 78 Décision - 1001/2012 LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT ;
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 370 355 € (trois cent soixante dix mille trois cent cinquante cinq euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement
Nature des dépenses _| Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Total général
Investissement 700€ 1000 € 0€ 1 700€ |
Système d'information| ve 0€ 0e 0€
[Fonctionnement EE 100 280 € n16180€ 310155€
Dérogations tarifaires 200€ 2 600€ 53300€ 58 500€
Total annuel 96995 € 103 880€ 169480 € 370355€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modaltés de mise en œuvre de la présente décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3
AVENANT A L'ARTICLE5 : MODALITES DE SUIMI ET D'EVALUATIO!
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d'évaluation
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, I! permet à l'ARS d'ajuster le cas échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. II analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins préexistante ; i retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT À L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non- respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut prendre une décision de suspension des versements
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour régularisation.
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
Décision - 1001/2012 Page 79 2- Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre-recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
ILISATION DE LA SUBVENTION JENANT À L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VE! ITS ET DE SUIVI DE
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution:
A Lille, le 1° avril 2011
Daniel LENOIR
566 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
sa ni f
Page 80 Décision - 1001/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310647 -
25/05/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 81 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310647 - 25/05/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011; Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau PREVAL
Association PREVAL
ayant son siège :
Place de la Convention
59 210 COUDEKERQUE BRANCHE
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Pierre GOÏDIN
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
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Page 82 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 25 MAI 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 832 673 € (huit cent trente deux mille six cent soixante treize euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 0€ 0€ 0€ 1000 € Système 0€ 0€ 0€ 0€ d’information
Fonctionnement 185 185€ 267 975€ 294 360 € 73 590 € 819 110€
Dérogations 3 250€ 3 250 € 813€ 10 563 €
tarifaires
Total général 188 435 € 271 225€ 298 610 € 74 403 € 832 673€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ; e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Directeur
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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2
Décision - 10/01/2012 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 13 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N °3 DE
FINANCEMENT N ° 960310704- 30/06/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 e@) Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE FINANCEMENT
N° 960310704- 30/06/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau
Association RESCOM
ayant son siège :
A.L.P.S.
Maison Médico-sociale
AA rue Jean Jaurès
59159 MARCOING
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Patrick DELEPORTE
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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Décision - 10/01/2012 Page 85 LA DECISION DU 30 JUIN 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 928 950 € (neuf
cent vingt huit mille neuf cent cinquante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 4 000 € 1 500€ 1500 € néant 7 000 €
Système 2000 € 7 000€ 0 néant 9 000 €
d’information
Fonctionnement 231 750 € 263 000 € 263 000 € 65 750 € 823 500 €
Dérogations 33 200 € 25 000 € 25 000 € 6 250€ 89 450 €
tarifaires
Total général 270 950 € 296 500 € 289 500 € 72000 € 928 950 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d’une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 13 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Directeur de l'Off
Jean-Pierre ROBELET
Page 86
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 27 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N °3 DE
FINANCEMENT N ° 960310-712 du 29 juin
2009 Maison Médicale de Garde de Maubeuge
Décision - 10/01/2012 Page 87 AT (© D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE FINANCEMENT
N° 960310-712 du 29 juin 2009
Maison Médicale de Garde de Maubeuge
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
Sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ; Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
.C.S. à
L' Association des Médecins Libéraux à la Qualité des Soins de Ville, pour la Consultation médicale
libérale de garde de Maubeuge
ayant son siège
121 rue de la Liberté
59 600 MAUBEUGE
Représentée par son Président, Monsieur le Docteur Pierre-Marie COQUET.
Page88
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE LA DECISION DU 29 JUIN 2009, EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé à l'association pour la période du 1/04/2009 au 31/03/2012 est de 134 924 € (cent
trente quatre mille neuf cent vingt quatre euros)
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 1/04/09 au | Du 01/07/2010 au | Du 01/01/2011 au | Du 01/01/2012 | TOTAL
dépenses 30/06/10 31/2/2010 | 31/12/2011 au 31/03/2012 = Investissement 2 500€ ve 281€ ü| 2781€ Système € €
d'information
Fonctionnement 34 713€ 19 220€ 52 842€ 15 688€ | 122 463€ Dérogation 5 468€ 2 190€ 1626€ 396€ | 9 680€ tarifaire L
Total général 42 681€ 21 410€ 54 749€ 16 084€ | 134 924€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en chaï »s demant ins non program
vendant les périodes de la permanence des soins sur M cteur(s) di le conc:
Maison Médicale de Garde de Maubeuge.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVIT D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par le F.1.Q.C.S. transmet un rapport d'activité et
d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel il s'attache à montrer, à partir de la
tenue d'un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concemés, etc.) l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats:
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PROMOTEUR
1- Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrit par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation
556 Avenue Wily Brandt 59777 EURALILLE
ww, inter
2
Décision - 1001/2012 Page 89 2- Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, FARS aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi
AVENANT A L'ARTICLE8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUMI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la présente décision y figurant en annexe
Le Directeur Général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 27 octobn} 2011
‘556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
vau.npdc.ars-sante.fr
E
Page 90 Décision - 1001/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 06 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310720 du 12
décembre 2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 91 | Ar @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310720 du 12 décembre 2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n) 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 :
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné.
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau gérontologique Sambre
Avesnois
Association gérontologique Sambre Avesnois
ayant son siège :
272, rue Hector Despret
59 460 JEUMONT
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Luc DUSSART
Siège : 556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Page 92 Décision - 10/01/2012 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF FINANCE
Le Réseau de santé gérontologique Sambre Avesnois est unréseau de santé qui couvre le territoire des
CLIC de Val de Sambre, des 3 Vallées, ainsi que la ville de la Longueville rattachée au CLIC du plateau de
Mormal. Dès 2012, le réseau étend son périmètre d'intervention pour inclure le territoire des CLIC Centre et
Sud Avesnois. Dès lors, le réseau intervient sur 98 communes.
Il vise à améliorer, harmoniser, structurer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes de 60 ans et
plus, afin de leur permettre de rester à domicile, par un accompagnement global cohérent et coordonné des
acteurs de santé et des acteurs médico-sociaux.
Le numéro d'identification du réseau est le 960310720.
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” novembre 2008 au 29 février 2012 est de 532 528 €
(cinq cent trente deux mille cinq cent vingt huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses | Exercice 2008 | Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 01/01 au Total général
29/02/2012
Investissement 3 500 € 0€ 1150€ 0€ 1 500 € 6 150€
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
d’information
Fonctionnement 3400€ 133 927 € 150 848 € 167 863€ 42 350 € 498 388 €
Dérogations tarifaires 0€ 7 340€ 8 400€ 9 600 € 2650 € 27 990 €
Total 6900€ 141 267 € 160 398 € 177 463€ 46 500 € 532 528 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée où ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 6 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord - Pas-de-Calais,
et par délégation,
Le Directeur
Directeur de
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 01 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 3 DE
FINANCEMENT N ° 960310795 DU
15/12/2008 MAISON MEDICALE DE
GARDE de ROUBAIX
Décision - 10/01/2012 © » Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310795 DU 15/12/2008
MAISON MEDICALE DE GARDE de ROUBAIX
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé et la
décision en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais;
Vu le décret 2010 — 809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
Vu le décret n°2010 - 1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du Fonds d'intervention pour la
Qualité et la Coordination des Soins et au fonctionnement des réseaux ;
Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanences des soins en médecine ambulatoire ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par le promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. à l'association NORAMU ROUBAIX
Ayant son siège
Cabinet du Docteur COCHEZ
180 avenue Alfred Motte - 59100 Roubaix
Représentée par son Président, Dr Xavier COCHEZ
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE - & 03.62.72.77.00 — & 03.62.72.77.09
www.npdc.ars-sante.fr
Décision - 10/01/2012 Page 95 LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2008 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT —- — —
Le montant de l'autorisation de dépenses accordé à l'association pour la période du 01/01/2009 au
31/03/2012 est de 100 631 € (cent mille six cent trente et un euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Exercice Exercice Exercice 1” trimestre | Total général 2009 2010 2011 2012 Investissement 5075€ 0€ 0€ 0€ 5075€ Fonctionnement 11365 € 35 436 € 34 780 € 7975€ 95 556 € Dérogations tarifaires 0 € 0€ 0€ 0€ 0€ Total annuel 22 440 € 35 436 € 34 780 € 7 975€ 100 631 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
° De la disponibilité des crédits ;
° D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
Le résultat attendu est l'amélioration de la prise en charge des demandes de soins non programmés endant les périodes de la permanence des soins sur le(s) secteur(s) de garde concerné(s) par la Maison Médicale de Garde de Roubaix.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et
l'Agent Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
ladite convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 01/12/2011
Pour le Directeur Général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais,
et par délégation,
le Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE - & 03.62.72.77.00 -— & 03.62.72.77.09 www.npdc.ars-sante.fr
Page 9% Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal FORCIOLI, Directeur général adjoint de l'ARS
le 09 Août 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310-456 - du
17/07/2009 CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
Décision - 10/01/2012 Page 97 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310-456 — du 17/07/2009
CENTRE DE RÉGULATION LIBERALE DU NORD
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ _ Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la
sécurité sociale ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ __Vule décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais :
+ Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/01/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire :
+ Vules orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
+ Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au Centre de Régulation Libérale de la
demande de soins non programmés du département du Nord (Régul-Lib59), représenté par la FAPS
59
Ayant son siège
118 rue Decrême
59100 ROUBAIX
Représentée par le Docteur Charles CHARANI, Président de l'association.
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 98 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 17/07/2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT = ——
Le montant accordé au projet pour la période du 01/04/2009 au 31/12/2011 est de 2 365 369 € (deux
millions trois cent soixante cinq mille trois cent soixante neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Du 01/04/2009 au Du 01/07/2010 au | Du 01/01/2011 au TOTAL
dépenses 30/06/2010 31/12/2010 31/12/2011
Investissement 0€ 12 860 € 48421€ 61281€
Système 155 218€ 68 261€ 89 200 € 312 679 €
d’information
Fonctionnement 425 540 € 285 584 € 920 285€ 1631 409€
Dérogations 0€ 90 000 € 270 000€ 360 000€
tarifaires
Total général 580 758 € 456 705 € 1 327 906 € 2 365 369 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits :
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité :
+ Du respect des obligations figurant à l’article 3.
AVENANT A L'ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'association financée par le F.I.Q.C.S. transmet un rapport d'activité
et d'évaluation, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, dans lequel elle s'attache à montrer, à partir
de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et
établissements de santé concernés, etc.), l'intérêt médical, social et économique du système mis en place,
la qualité de ses procédures d'évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. II permet à l'ARS d'ajuster le cas
échéant le montant du financement attribué en fonction de l'état de développement du réseau et des
dépenses effectuées.
Le rapport triennal d'activité et d'évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de
la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l'offre de soins
préexistante ; il retrace l'emploi et l'affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats.
AVENANT A L'ARTICLE 7 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 - Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-
respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l'article 4, l'ARS peut
prendre une décision de suspension des versements.
À compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d'un délai de trente jours pour
régularisation.
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 99 2 — Retrait de la décision de financement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS aura la faculté de décider le retrait de ladécision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en
répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
AVENANT A L'ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent
Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite
convention et du suivi de son exécution.
A Lille, le 09 août 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Pascal FORCIOLI
Daniel LENOIR
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
3
Page 100 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310548 -
23/04/2008 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 101 __Af oo © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310548 — 23/04/2008
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
e Vules articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
e Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
e Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
+ Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
e Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
e Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
e Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau NEURODEV
Groupement de coopération médicosociale NEURODEV
ayant son siège :
150, rue du Docteur Yersin
59 120 LOOS
représenté par son Président, Monsieur le Professeur Louis VALLEE
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 102 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 23 AVRIL 2008 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 1 550 699 € (un million cinq cent cinquante mille six cent quatre vingt dix neuf euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL dépenses au 31/03/2012
Investissement 0€ 5 000 € 4 800 € 0€ 9 800€
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ d’information
Fonctionnement 445 146€ 449349 € 517 123€ 129 281€ 1 540 899 €
Dérogations DE 0€ € 0€ 0€ tarifaires
Total général 445 146 € 454 349 € 521 923€ 129 281 € 1 550 699 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l'article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l’'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué
Directeur de l'O
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 28 Novembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310639 -
30/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 ___ Af @ » Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 3 DE FINANCEMENT
N° 960310241 du 3 juillet 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
e Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
e Vules articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
e Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
e Vu le décret n) 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
e Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
e _Vules orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
e Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau Diabète Obésité Métropole
Lilloise
Association Réseau Diabète Obésité Métropole Lilloise
ayant son siège :
55, rue Pascal
59 000 LILLE
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Jean-Marc REHBY
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
1
Décision - 10/01/2012 Page 105 AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 29 février 2012 est de 951 305 € (neuf cent cinquante et un mille trois cent cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des dépenses Exercice 2009 | Exercice 2010 | Exercice 2011 01/01 au Total général
29/02/2012
Investissement 25 000 € 1200 € 0€ 0€ 26200 €
Système d’information |0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Fonctionnement 240 560 € 263 450 € 295 370€ 49 500 € 848 880€
Dérogations tarifaires 37325 € 17950 € 17 950 € 3 000 € 76225 €
Total annuel 302 885€ 282 600 € 313 320 € 52 500 € 951305€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 28 novembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais,
et par délégation,
Le Directeur Général Délégué,
Directeur re de Soi
Jean-Pierre ROBELET
Siège : 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Page 106 Décision - 10/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 14 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 4 DE
FINANCEMENT N ° 960310639 -
30/09/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 107 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 4 DE FINANCEMENT
N° 960310639 — 30/09/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
+ Vules articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
+ Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
+ Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011;
Vu le décret n° 2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
+ Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
+ Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé :
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 ;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d’attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau Cœur en Santé
Association Cœur en Santé
ayant son siège :
27, rue Stalingrad
59 150 WATTRELOS
représenté par son Présideni, Monsieur ie Docteur Eric JANIAK
556 Avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
Page 108 wwwipilorard ae fe LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1° janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 412 725 € (quatre cent douze mille sept cent vingt cinq euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 700 € 1000€ 0€ 0€ 1700 €
Système 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ d’information
Fonctionnement 93 695 € 100 280 € 116 180 € 29 045 € 339 200 €
Dérogations 2600 € 2 600 € 53 300 € 13.325€ 71 825€
tarifaires
Total général 96 995 € 103 880 € 169 480 € 42 370€ 412 725€
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 14 décembre 2011
Le Directeur Général de l’'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 28 Février 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 5 DE
FINANCEMENT N ° 960310688 du 25 mai
2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Mord-Pas-de Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE FINANCEMENT
N° 960310688 du 25 mai 2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale :
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011 :
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.1.Q.C.S. au réseau DIAMANT
ayant son siège
15 rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
représenté par son Président, Monsieur le Docteur Michel GHYS
556 Avenue Wily Brandt - 59777 EURALILLE
npde.ars-sante.fr
Décision - 102012 Page 111 LA DECISION DU 25 MAI 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 ; MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2011 est de 767 050 €
(sept cent soixante sept mille cinquante euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement
Nature des Année 2005 Année 2010 Année 2011 TOTAL
dépenses
Investissement 2000€ Néant 1 500 € 3 500 € Système néant néant néant néant d'information
Fonctionnement 226 850 € 244 750 € 269 150 € 740 750 € Dérogations 7 600 € 7 600 € 7 600€ 22 800 € tarifaires |
Total général 236 450 € 252360 € 278 250€ T67 050 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui défini les modaltés de mise en œuvre de la présente
décision
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
+ De la disponibilité des crédits ;
+ D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
+ Du respect des obligations figurant à l'article 3
IcLE DALITES DE VERSEMENTS ET DE SUIVI DE L'UTILIS JBVENTION
Ces modalités figurent dans une convention conclue entre l'ARS et le bénéficiaire de la subvention, la
présente décision y figurant en annexe.
Le Directeur Général délégué chargé de l'Offre de Soins de l'ARS Nord Pas de Calais, le Directeur et l'Agent
Comptable de la CPAM Côte d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ladite
convention et du suivi de son exécution.
Dañiel LENOIR
556 Avenue Wily Brandt — 59777 EURALILLE
wa npde.ars-sante.fr
2
Page 112 Décision - 1001/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 13 Décembre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 6 DE
FINANCEMENT N ° 960310688 -
25/05/2009 D'UN RESEAU DE SANTE
Décision - 10/01/2012 Page 113 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE FINANCEMENT
N° 960310688 — 25/05/2009
D'UN RESEAU DE SANTE
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais,
Vu les articles L162-45, L162-46, L221-1, D221-1 à D221-27, R162-59 à R162-68 du code de la sécurité
sociale ;
Vu les articles L6321-1 et L6321-2, D6321-1 à D6321-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010 — 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010 — 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas de Calais ;
Vu le décret n° 2010 — 1027 du 30 août relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité
et la coordination des soins et au financement des réseaux ;
Vu la circulaire d'orientation n°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la
DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé ;
Vu les orientations nationales stratégiques du FIQCS pour 2011;
Vu le dossier de financement transmis par promoteur ci-après désigné,
Décide d'attribuer un financement dans le cadre du F.I.Q.C.S. au réseau
Association DIAMANT
ayant son siège :
15 rue de la Bienfaisance
59200 TOURCOING
représenté par son Président, Monsieur ie Docteur Michei GHYS
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
Page 114 Décision - 10/01/2012 LA DECISION DU 25 MAI 2009 EST MODIFIEE COMME SUIT :
AVENANT A L'ARTICLE 2 : MONTANT ET CONDITIONS DU FINANCEMENT
Le montant accordé au projet pour la période du 1” janvier 2009 au 31 mars 2012 est de 836 238 € (huit cent trente six mille deux cent trente huit euros).
La répartition détaillée par poste de dépenses figure ci-dessous et dans le tableau budgétaire annexé à la
convention de financement.
Nature des Année 2009 Année 2010 Année 2011 01/01/2012 TOTAL
dépenses au
31/03/2012
Investissement 2 000 € Néant 1 500 € néant 3 500 € Système néant néant néant néant néant d’information
Fonctionnement 226 850 € 244 750 € 269 150 € 67 288€ 808 038 €
Dérogations 7 600 € 7 600 € 7 600 € 1 900 € 24 700 €
tarifaires
Total général 236 450 € 252 350 € 278 250 € 69 188€ 836 238 €
Les versements seront effectués par l'Agence Comptable de la CPAM Côte d'Opale au porteur juridique du
projet, après signature d'une convention de financement qui définit les modalités de mise en œuvre de la présente
décision.
Ces versements interviendront selon l'échéancier figurant à la convention susmentionnée ou ses éventuels
avenants, et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits ;
e D'éventuels ajustements budgétaires résultant de l'analyse du rapport annuel d'activité ;
e Du respect des obligations figurant à l’article 3.
A Lille, le 13 décembre 2011
Le Directeur Général de l'ARS
Nord — Pas-de-Calais, et par délégation,
Le Directeur général Délégué,
Directeur de l'Offr:
Jean-Pierre ROBELET
556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE
www.npdc.ars-sante.fr
2
Décision - 10/01/2012 Page 115