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unknown - 2023 12 12 Annexe point VI Avenant Convention TFPB Batigere Herserange
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (unknown - 2023 12 12 Annexe point VI Avenant Convention TFPB Batigere Herserange)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Collectivités territoriales,
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Avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Commune : Herserange
Bailleur : Batigère HABITAT
Conclu entre :
- L’Etat, représentée par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle
- Batigère HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Sébastien TILIGNAC, ci-après dénommé l’organisme HLM,
- la Communauté d’Agglomération du Grand Longwy (AGL), représentée par son Président, Monsieur Serge DE CARLI, ci-après dénommée l’EPCI.
- d’autre part, la Commune de Herserange, représentée par son Maire, Monsieur Gérard DIDELOT,
En lieu et place de :
VIII Durée de la convention
Le contrat de ville, ainsi que les conventions annexes, dont la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB, arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Compte tenu de l’actualisation de la géographie prioritaire et de l’extension de la période de consultation, les contrats de ville pourront être conclus au plus tard le 31 mars 2024 (circulaire relative à la politique de la ville du 31 août 2023).
En ce qui concerne la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB, il est nécessaire que la convention couvre la période allant du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour que l’abattement puisse s’appliquer sur ce laps de temps.
Les parties conviennent de proroger la durée de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les autres clauses de ladite convention restent inchangées
Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Commune : Herserange Bailleur : Batigère HABITAT
Fait à REHON,
Le Page 2 sur 2
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Françoise SOULIMAN
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Longwy
Serge DECARLI
Le Maire de la Commune de Herserange
Gérard DIDELOT
Le Directeur Général de Batigère HABITAT
Sébastien TILIGNAC