Conseil Municipal - 2023 12 12 Annexe point III Règlement budgétaire

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Conseil Municipal - 2023 12 12 Annexe point III Règlement budgétaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herserange. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 12 12 Annexe point III Règlement budgétaire)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

REGLEMENT

BUDGETAIRE & FINANCIER

(RBF)2

Préambule

Dans le cadre de la réglementation M57, la commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire

et Financier (RBF).

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le RBF permet à la Commune de :

- Décrire les procédures, de les définir , de les faire connaître avec exactitude et de se

donner l’ objectif de les suivre le plus précisément possible.

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité

se sont appropriés.

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

- Préciser les procédures en matière d’ engagement, d’ autorisations de programme et de

crédits de paiement.3

TITRE 1 – LE CADRE BUDGETAIRE

Les différents documents budgétaires sont les suivants :

- Le Budget Primitif : acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses

et les recettes de l’ exercice. Il ouvre les autorisations de programmes ; les autorisations

d’ engagement et les crédits de paiement. Il s’ exécute selon un calendrier précis (date

limite de vote). Il reprend les résultats de l’ exercice précédent tels qu’ils figurent au

compte administratif , dans la mesure où la Commune ne met pas en place de budget

supplémentaire.

- Les Décisions Modificatives : elles autorisent les dépenses ou recettes non prévues ou

insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles doivent

s’équilibrer.

- Le Compte Administratif : ce document de synthèse présente les résultats de l’ exécution

du budget de l’ exercice écoulé.

Section 1 – Présentation du Budget :

Le Budget de Commune est présenté et voté par nature, et est assorti d’une présentation

croisée par fonction.

Il est divisé en chapitres et articles : les crédits budgétaires sont regroupés au sein d’ enveloppes

financières globales appelées chapitres et sont déclinés par nature au niveau le plus fin (articles).

Section 2 – Vote du Budget :

DOB : le vote du Budget primitif est précédé du Débat d’Orientation Budgétaire dans les 2 mois

précédant son vote. Le DOB permet d’ aborder et de débattre des orientations budgétaires pour

lesquelles un document de synthèse est communiqué à chaque élu. Ce document présente le

contexte économique mondial, national et/ou local, souligne les réformes touchant les

collectivités locales prévues par la loi de finances susceptibles d’ avoir un impact sur le budget

communal. Le document reprend également les principales recettes et dépenses, les principaux

investissements projetés, l’état de la dette de la Commune et l’évolution envisagée des taux

d’imposition.

LE BUDGET : il est présenté par le Maire et est voté par chapitres en investissement et en

fonctionnement. Etant voté par chapitres, lorsque les crédits sont insuffisants, seule l’ assemblée

délibérante est autorisée à modifier les crédits.4

TITRE 2 – LA GESTION DES CREDITS : la comptabilité d’ engagement

Section 1 – Définition de l’ engagement :

La tenue d’une comptabilité d’ engagements au sein de la comptabilité administrative est une

obligation qui incombe à l’ exécutif de la Commune. Elle n’ est pas obligatoire en recettes bien

qu’ elle permette un suivi plus aisé.

L ’ engagement est l’ acte juridique par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une

obligation de laquelle résultera une charge. L’ engagement s’ appuie le plus souvent sur un

document contractuel (bon de commande, contrat, convention, marché, délibération, …). Ces

documents sont définis ci-dessous.

La comptabilité d’ engagement doit permettre à tout moment de déterminer les crédits ouverts,

les crédits disponibles, les dépenses et recettes réalisées. Elle permet également, en fin

d’ exercice, de déterminer les restes à réaliser en investissement, et rend possible le rattachement

des charges et produits à l’ exercice, procédure obligatoire pour la Commune compte-tenu de sa

strate démographique.

L ’ engagement comptable précède ou est concomitant à l’ engagement juridique et permet de

s’ assurer de la disponibilité de crédits pour conclure l’ engagement juridique.

L ’ engagement comptable est obligatoirement constitué d’un montant prévisionnel de dépense

ou recette, de la désignation d’un tiers et de l’imputation budgétaire (article, fonction, service).

Section 2 – les différents types d’ engagement :

Nature Exécution de l’ engagement

comptable

Matérialisation de

l’ engagement juridique

Marchés publics, MAPA Bon de commande ou ordre de service

Autres dépenses à l’ exception des

fluides

Bon de commande et/ou contrat

Subventions versées Délibération et/ou convention (si > à 23 000 €)

Versement aux syndicats et/ou EPCI Délibération

Dépenses : locations, contrats de

maintenances, d’ entretien, …

Contrat ou bon de commande

Emprunts Engagement prévisionnel en

début d’année sur la base du

tableau d’amortissement

Contrat

Payes et indemnités Engagement prévisionnel en

début d’année

Délibérations, arrêtés, contrats5

TITRE 3 – LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE

Section 1 – Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations

d’ engagement (AE) :

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour l’ exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de

durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Autorisations d’Engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour l’ exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Elles ne peuvent s’ appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des

organismes privés

Section 2 – Modalités d’ adoption des AE/AP et règles de gestion des AE/AP :

1- Règles relatives à la date du vote :

Les AE et AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une

décision modificative (art. R 2311.9 du CGCT).

Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal.

La délibération précise l’ objet de l’ AP , son montant, la répartition pluriannuelle des crédits de

paiement. Le cumul de crédits de paiement (CP) doit être égale au montant de l’ AP .

Il peut s’ agir :

- D’une AP projet dont l’ objet est constitué d’une opération d’ envergure ou d’u périmètre

financier conséquent (constructions neuves, opération d’ aménagement urbain lourd, …).

Ces AP ont une durée déterminée en fonction du projet.

- D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’ opérations financières de

moindre ampleur (maintenance du bâti scolaire, ...). Ces AP sont millésimées (ex :

programme de rénovation scolaire 2024/2025).

2- Règles relatives au niveau de vote des AP/AE :

Les crédits de paiement sont votés en même temps que l’ AP et sont ventilés par exercice, par

chapitres budgétaires. Leur somme doit être égale au montant de l’ AP .

Avant le vote du budget suivant, l’ exécutif peut liquider et mandater, le comptable peut payer

les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP ou une AE votée sur des exercices6

antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’ exercice par la délibération

d’ ouverture de l’ AP ou de l’ AE.

3- Règles d’affectation et de gestion d’ affectation :

Gestion de l’affectation / caducité : Toute AP ou AE non affectée dans le délai de 12 mois après

son vote est réputée caduque, afin de remettre à jour les programmes en fonction de leur

probabilité de réalisation.

Règles de virement des AP/AE : tout ajustement (mouvement de chapitre à chapitre, révision

d’une AP/AE, …) fera l’ objet d’une délibération par le Conseil Municipal.

4- Règles de péremption, modification, annulation, clôture des AP/AE :

Les AP/AE restent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur

annulation. Elles peuvent également être révisées par délibération du Conseil Municipal (art.

L2311.3 – 3312.4 – 4312.4 du CGCT).

Section 3 – Règles de gestion des Crédits de Paiement (CP) :

Chaque AP/AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

correspondant.

Les CP non consommés en fin d’ exercice tombent, sauf s’ils sont ventilés sur les années restant à

courir de l’ AP par Décisions Modificatives ou si l’ AP a été votée, affectée et engagée, avec crédits

de paiement inscrits au budget et adossés à un engagement juridique.

La Commune suit le taux de réalisation des crédits de paiement afin d’ avoir une vision précise

de la prévision. Elle ventile de manière annuelle les engagements sur les AP/AE pour connaître

le disponible annuel des crédits engagés.

Section 4 – Les différents soldes utilisés par le suivi pluriannuel :

Pour suivre l’utilisation des AP/AE, la Commune s’ appuie sur différents soldes :

- Reste à réaliser sur les AP/AE votées : cet état permet de mesurer pour une AP/AE

donnée ce qu’il reste effectivement à mandater pour son exécution complète. Le reste à

réaliser sur le voté est un solde égal au montant de l’ AP/AE globale diminué du montant

cumulé des mandatements réalisés.7

- Reste à réaliser sur les AP/AE engagées non soldées : cet état est calculé au regard du

montant cumulé des engagements comptables enregistrés pour une AP/AE. Il permet de

mesurer ce qu’il reste effectivement à mandater pour l’ exécution des engagements. Le

reste à réaliser sur l’ engagé non soldé est un solde égal au montant cumulé des

engagements diminué du montant cumulé des mandatements réalisés.

Section 5 – Les règles de continuité :

Il s’ agit des règles de liquidation des AP/AE/CP entre la fin de l’ exercice et le vote du budget.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP/AE votées sur des exercices

antérieurs, l’ exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements

prévus au titre de l’ exercice par la délibération d’ ouverture de l’ AP/AE.

Section 6 – Les règles d’information des élus et des tiers :

La gestion pluriannuelle est obligatoire dans le cadre des annexes budgétaires.

Conformément au CGCT (art. L3312.4 et L2311.3), la Commune produit un état de situation des

AE/AP/CP au BP et au CA comme suit (modèle pouvant différer en fonction du logiciel

comptable utilisé) :

AP affectées

non

couvertes par

des CP

réalisées au

1/1/N

Flux d’ AP

affectées en n

AP affectées

annulées

Stock d’ AP

affectées

restant à

financer

CP mandatés

au budget N

AP affectées

non

couvertes par

des CP

mandatées au

31/12/N

Ratio de

couverture

des AP

affectées

1 2 3 4 = (1+2)-3 5 6 = 4 – 5 6/5

TITRE 4 – DIVERS

Section 1 - Rattachement des charges et produits :

Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de

fonctionnement, et vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges

et tous les produits qui s’y rapportent.

Les dépenses engagées pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la

facture ne soit parvenue font l’ objet d’un rattachement à l’ exercice.8

Sont aussi rattachées à l’ exercice les produits correspondants à des droits acquis au cours de

l’ exercice et qui n’ ont pu être comptabilisés.

Le montant des charges et produits rattachés doivent avoir une incidence significative sur le

résultat. Ainsi, ces rattachements, aussi bien des dépenses et des recettes, ne sera opéré :

- qu’à partir d’un montant de 1 000 €,

- qu’à engagement mis en place avant le 30/11 de l’ année

Section 2 – L ’ amortissement :

L ’ amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. Ce procédé comptable

permet de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.

Les biens amortissables et les durées d’ amortissement sont précisées ci-dessous, à compter du

01/01/2024 :

- Logiciels 2 ans

- Voitures 5 ans

- Camions et véhicules industriels 5 ans

- Mobilier 10 ans

- Matériel de bureau électrique et électronique 5 ans

- Matériel informatique 5 ans

- Matériels classiques 6 ans

- Coffre-fort 20 ans

- Installations et appareil de chauffage 10 ans

- Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

- Equipements de garage et d’ atelier 10 ans

- Equipements de cuisine 10 ans

- Equipements sportifs 10 ans

- Installations de voirie 20 ans

- Plantations 15 ans

- Autres agencements et aménagements de terrain 15 ans9

- Bâtiments légers, abris 10 ans

- Constructions neuves 60 ans

- Agencement et aménagement de bâtiments 15 ans

- Installations électriques et téléphoniques 15 ans

Section 3 – Les subventions aux associations :

Dans le cadre de sa compétence, la Commune peut soutenir financièrement des associations

locales ou non qui mènent des actions d’intérêt général.

L ’ attribution d’une subvention est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal, et reste

facultative, précaire et conditionnelle.

L ’ association doit déposer un dossier de demande de subvention composé d’une lettre de

demande, des derniers rapports moraux, d’ activités et financiers présentés en AG, du compte de

résultat de l’ année N-1, du budget prévisionnel de l’ année N, du solde en banque au 31/12/N-1

et d’un RIB.

S’il s’ agit d’une nouvelle association, elle fournira les statuts, le récépissé de déclaration en

Préfecture.

Le dossier de demande complet devra être déposé, pour l’ année N, au plus tard au 31/01/N.

Les demandes sont pré-instruites par la Commission Municipale « Sports, Jeunesse et Vie

associative » pour présentation au Conseil Municipal au cours duquel est étudié le DOB.