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Arrêté - Préfecture - Oise - 20091231 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120726 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120726 RAA special)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Sécurité sociale,
Ar: © D'Hgence Réginale de Sante Picardie
4
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_052 relatif à fa fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
se
l'établissement
d'hébergement
pour
L
D
Pie
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
« Saint
Régis
» et
< La
Villa
Epinomis
».
N°
FINESS
: 600
101
155
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
4%
janvier
2010,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Saint
Régis
»
et
«la
Villa
Epinomis
»
sis
4
rue
du
Plémont
à
Compiègne
est
fixée
à
2
125
877,40
€
dont
20
840,00
€
non
reconductibles. Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Saint
Régis
»
et
«
la
Villa
Epinomis
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1
et 2
=
30,57
€
GIR
3 et
4 = 31,34€
GIR 5
et 6 =
19,88
€
- de
60
ans
=
36,27
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Arücle
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée à l'article
1.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
« Saint
Régis
»
et
«la
Villa
Epinomis
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Amiens,
le
2?
NOV, 201t
P
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
cie
GUERRAUD La Sous Diecrice
Handicap
et Dépendance Ar © 3 Agence Régionale de Sant Ficardie
À
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_126 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
COPIE
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
associatif
«
L'Assomption
»
N°
FINESS :
600
102
636
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1%
janvier
2010,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
Pautorité
de
tarification
et
reçue
le
2
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé,
Tè-
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
a
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
L'Assomption
»
sis
1
rue
du
Château
à
Songeons
est
fixée
à
718
402,82
€
dont
174
082,00
€
non
reconductibles.
Aticle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
L'Assomption
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l’année
2011
:
GIR1et2=4276€ GIR5et6 - de
60
ans
=
35,90
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
giobale
précisée
à l'article
1.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
it est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article_6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«L'Assomption
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Amiens,
le
22
NON.
2011
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Sôus
Directrice
Handicap
et
Dépendance
Lécile
Guerraud Ar. (@ à Agence Régionale de Sale Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2041-
DROS_HD_DT60_11_127 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
co
P
VE
(EHPAD)
privé
«
La
Résidence
Tiers
Temps
»
N°
FINESS
: 600
111
058
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°
août
2008,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
ia Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Tiers
Temps
»
sis
9
rue
de
Bouvines
à
Compiègne
est
fixée
à
777
149,27
€
dont
15
000,00
€
non
reconductibles. Arficle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Tiers
Temps
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1
et 2
= 44,23
€
GIR
3
et
4 =
32,86
€
GIR
5
et
6
=
33,34
€
- de
60
ans
=
37,94
€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Résidence
Tiers
Temps
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
w
Fait à Amiens, le
22
P°
20
La
Sous
Directrice
Handicap
et
Dépendance
Cécile
Guerraud AF © D Agence Régionale
de Sante
Picardie
+
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
€
DROS_HD_DT60_11_131
O
eg
\
relatif à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
associatif
«
Arc
en
Ciel
»
N°
FINESS
: 600
102
529
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2610-1594
du
20
décemibre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1°
janvier
2009,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
Pautorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Gonsidérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
;Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« Arc
en
Ciel
»
sis
5
Boulevard
de
la
Libération
à
Chantilly
est
fixée
à
734
161,42
€
dont
159
166,00
€
non
reconductibles.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
caicul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
tes
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Arc
en
Ciel
» sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1 et
2
= 43,54
€
GIR
3 et 4 =
39,17
€
GIR
5 et
6 =
32,13
€
- de
60
ans
=
41,78€
Article
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
« Arc
en
Ciel
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
#2 NN.20
Le
Directeur
Général
de
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
|
Fait à Amiens,
le
Céeile
GUERRAUD La Sous Direcics
Handicap el Dépendance Ar © D Aymce Rérima
eSaé*
Picardie
É
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_133 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
COPIE
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(ERPAD)
privé
« La
Fontaine
Médicis
»
N°
FINESS
: 600
007
967
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
retative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1%
août
2008,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
22
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Fontaine
Médicis
»
sis
chemin
de
la
Chaussée
à
Gouvieux
est
fixée
à
1060
200,26
€
dont
47
441,00
€
non
reconductibles. Aricle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
glabale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Fontaine
Médicis
» sont
révisés
comme
suit
au
fître
de
l'année
2011
:
GIR
1
et 2
=
36,56
€
GIR
3 et 4 =
29,83
€
GIR 5
et 6
= 26,10
€
- de
60
ans
= 29,77
€
Articie
3
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
Par
douzième.
Aricle
4
:Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à l'article
+.
Article
8
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
ta
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Fontaine
Médicis
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
Pl Le Directeur Général del?
NO. 2l
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
* Af © agence Régiarak de Las Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_140 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
C
0
P
\
E
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
Les
Jardins
de
la
Tour
»
N°
FINESS
: 600
112
478
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1° juillet
2008,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
{EHPAD)
«
Les
Jardins
de
la
Tour
»
sis
72
bis
rue
Nationale
à
Trie-Château
est
fixée
à
809
652,79
€
dont
10
912,00
€
non
reconductibles. Arêicle
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Les
Jardins
de
la
Tour
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l’année
2011
:
GIR
1 et 2
=
34,09
€
GIR
3 et 4
=
29,96
€
GIR
5 et 6
=
23,44€
- de
60
ans
= 32,33
€
Arücle
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Arücle
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
ta
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
Les
Jardins
de
la
Tour
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
2?
æ
Le
Directeur
Général
de
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
NOV. 201
La Sous Directficg
Handicap et Dépendance
A ei
AfF © » Agence Réionale de Sante Picardie
â
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
POffre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011
DROS_HD_DT60_11_141
\ €
relatif à la fixation
de
la dotation
e
globale
de
financement
soins
de
Le
Ô
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
La
Résidence
Héloïse
»
N°
FINESS
: 600
102
560
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionaies
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1° juillet
2006,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
fe
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Arücle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Héloïse
»
sis
5
rue
de
Souville
à
Ermenonville
est
fixée
à
447
350,70
€
dont
90
413,00
€
non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Héloïse
» sont
révisés
comme
suit au
titre de
l'année
2011
:
GIR
1 et
2 =
29,66
€
GIR
3 et 4
=
27,20
€
GIR5et6=
22,75€
- de
60
ans
= 27,56
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Articte
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l’article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
-
54
035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Atticle
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes.
Adminisiratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
°
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Résidence
Héloïse
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
pe
Le Directeur
Général
de?
2
NOY..2011
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Écile GUERRAUD
La Sous Directrice Handicap ei Dépendance Ar: © D'Agence Régonat deSant
||
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
£
DROS_HD.DT60_11_142
e
\
relatif
à la fixation
de
fa dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
Les
Lys
»
N°
FINESS
: 600
113
484
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2016-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d’effet
à compter
du
1”
janvier
2005,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
2
juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
AG
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
tablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Les
Lys
»
sis
2
rue
Michaulane
à
Précy-sur-Oise
est
fixée
à
678
653,14
€
dont
97
000,00
€
non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Les
Lys
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l’année
2011
:
GIR
1 et 2
=
35,01€
GIR 3
et 4
=
29,48
€
GIR
5 et 6
= 24,07
€
- de
60
ans
=
31,49
€
Atlicle
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Arlicle
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à l’article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
FARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
Les
Lys
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
22
NOV.-20f1
] Le Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
La Sous Disecice
Handicap et Dépendancs © > kgence Réginale
de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
La
Régutation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60.
11.144
relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
p
\
E
l'établissement
d'hébergement
pour
C
Ô
personnes
âgées
dépendantes
EHPAD}
privé
«
Le
Château
»
N°
FINESS
: 600
102
933
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2019
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1° juillet
2007,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:. Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
»
sis
1
rue
du
Point
du
Jour
à
Eve
est fixée
à 645
055,27
€ dont
241
000,00
€ non
reconductibles.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée à
l’arlicle
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
» sont
révisés
comme
suit
au
titre de
l'année
2011
:
GIR
1
et 2
= 39,46
€
GIR 3 et
4
=
31,68
€
GIR
5
et 6
= 23,80
€
- de
60
ans
= 34,20
€
Article
3 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à l’article
1.
Attice
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
ie
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
Atticle
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
« Le
Château
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
2 7 NOV. 2011
p°l
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Pigerdie
AUD
Cécüe
piectice AFF: © Agence Régionale de Picardie
do
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_145 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
Fétablissement
d'hébergement
pour
\
E
personnes
âgées
dépendantes
e
(EHPAD)
privé « La Résidence
Clairefontaine
»
N°
FINESS
: 600
110
896
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1°” janvier
2009,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
22
juin
2041
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
ia dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
à
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«La
Résidence
Clairefontaine
»
sis
6/9
avenue
de
la
Libération
à
Lamorlaye
est
fixée
à
891
732,76
€
dont
31
000,00
€
non
reconductibles.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Clairefontaine
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011:GIR
1 et 2
=
36,21
€
GIR
3 et 4
=
29,89
€
GIR
5 et 6
= 23,57
€
- de
60
ans
= 32,34
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
FARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Résidence
Clairefontaine
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
22
NOY. 201
fi
.
Fait à Amiens,
le
{ Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous
Directrice
Handicap
et
Dépendance
-#e
Cécile
Guerraud AT (© Agence Régionale de Sat Picardie
à
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_146 relatif à
la fixation
de
la dotation
\
€
globale
de
financement
soins
de
C
Q
e
l'établissement
d'hébergement
pour
.
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
« Le
Château
»
N°
FINESS
: 600
110
670
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociate
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1° janvier
2011,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
5 juillet
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre de
Santé,
ARRETE Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Château
»
sis
Couvillot
à
Nampcel
est
fixée
à
546
064,42
€
dont
5
300,00
€
non
reconductibles.
Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
{EHPAD}
«
Le
Château
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
Pannée
2041
:
GIR
1 et2
= 41,99 €
GIR3 et
4
= 32,91
€
GIR
5 et 6
= 24,62
€
- de
60
ans
=
29,97
€
Article
3 : La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l’article
1.
Atticie
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
- C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Arücte
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Arlicle
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
La
Le
Château
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
l
/
Fait
à
Amiens,
le
22
9
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Sous Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud Ar ©} Agence Régioneie
de Same
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_147
E
relatif à la fixation
de
la dotation
o
P
\
globale
de
financement
soins
de
C
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
« La
Résidence
Saint
Jacques
»
N°
FINESS
: 600
100
978
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Plcardie
Vu
le
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet à compter
du
1” janvier
2011,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
23
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
28
ARRETE Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« La
Résidence
Saint
Jacques
»
sis
1
rue
de
la
Surveillance
à
Compiègne
est
fixée
à
609
968,00
€
dont
239
000,00
€
non
reconductibles. Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Saint
Jacques
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011:GIR
1 et 2
=
52,30
€
GIR 3
et 4
= 46,61
€
GIRS
et 6
= 40,92€
- de
60
ans
= 47,53
€
Article
3 :
La
dotation
globale
de
financement
«
soins
» est versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée à
l'article
1.
Article
5 : Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
« La
Résidence
Saint
Jacques
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ai
à Amiens,
le
22
W
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picarqil
La
Sous
Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud AT @ WAgence Régionale de Seite Picardie
#
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_148 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
privé
«
La
Closerie
des
Tilleuts
»
COPIE
N°
FINESS
: 600
111
066
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°
octobre
2004,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Closerie
des
Tilleuls
»
sis
7
rue
des
Ecoles
à
Saint
Crépin
lhouvillers
est
fixée
à
647
817,95
€
dont
72
255,00
€
non
reconductibles. Article
2 :
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
noüfiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Closerie
des
Tilleuls
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1 et
2=
29,00
€
GIR
3 et 4
=
23,21
€
GIR
5 et
6 =
17,42€
- de
60
ans
= 24,60
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l’article
+.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunaf
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
-
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
Fétablissement
«
La
Closerie
des
Tilleuls
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
f.
Fait à Amiens,
le
? ?
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La Sous
Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guarraud
a AT © Agence Régions deSanie Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Réguiation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_150 relatif à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
coPi
E
personnes
âgées dépendantes
(EHPAD)
privé
« La
Résidence
du
Docteur
Hallot
»
N°
FINESS
: 600
110
597
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1*
septembre
2008,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
24
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ra.
ARRETE Aräcle
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«La
Résidence
du
Docteur
Hallot
»
sis
48
Boulevard
Carnot
à
Noyon
est
fixée
à
1
146
867,08
€
dont
10
000,00
€
non
reconductibles.
‘
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l’établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
du
Docteur
Hallot»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1
et
2 = 36,57
€
GIR
3 et 4 =
30,63
€
GIR
5 et 6 =
23,98
€
- de
60
ans
= 26,87
€
Article
3
; La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Arücle
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Arücle
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
«
La
Résidence
du
Docteur
Hallot
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
p2
Le
Directeur
Général
de
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Pj
|
Fait à
Amiens,
le
Cécile GUERRAUD
La Sous Directrice
Handicap et Dépendance
UOZ'AON Z 7 Ar: © 3 Hgeuce Région de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_151 relatif à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
E
personnes
âgées
dépendantes
Pi
(EHPAD) privé « Le Clos du Beauvaisis
»
co
N°
FINESS
: 600
010
557
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1°
mai
2010,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
30
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Gonsidérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
a
ARRETE Arücle
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
« soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Cios
du
Beauvaisis
»
sis
8
rue
Maurice
Brayet
à
Beauvais
est
fixée
à
1318210,46
€
dont
13708,00
€
non
reconductibles. Article
2
:Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Le
Clos
du
Beauvaisis
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2011
:
GIR
1
et 2
=
35,35
€
GIR
3 et 4
= 28,64
€
GIR 5
et 6 = 23,74
€
- de
60
ans
=
29,56
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la
dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex}
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
Le
Clos
du
Beauvaisis
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
y
Fait
à Amiens,
le
2?
Nov
201
La Sous
Directrice
Handicap
et
Dépendance
Cécile
Guerraud © D Agence Régionale de Saab Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_156
\ e
relatif
à la fixation
de
la dotation
O
g
globale
de
financement
soins
de
C
Fétablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
associatif
«
La
Résidence
du
Parc
»
N°
FINESS
: 600
100
622
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
1” janvier
2009,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
21
juin
2011
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
ARRETE Article
1:
Pour
lexercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
du
Parc
»
sis
48
rue
du
Château
à
Guiscard
est
fixée
à 915
456,67
€ dont
68
992,00
€
non
reconductibles.
Article
2
: Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avrit
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« La
Résidence
du
Parc
» sont
révisés
comme
suit au
titre de
l’année
2011
:
GIR
1
et
2 =
36,56
€
GIR
3 et
4
=
29,01
€
GIR 5
et
6 =
22,45
€
- de
60
ans
=
29,66
€
Article
3 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
ta
dotation
globale
précisée à l’article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(4
rue
Bénit
-
C.O.
11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
ta
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Atticte
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Madame
la
Directrice
de
l'établissement
« La
Résidence
du
Parc
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
le
? 2 NOV. 2011
p
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie geste
ep
nne
rar Ar. © DAgence Régionale
dde Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
fa
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
cor
\é
Arrêté
n°2011
DROS_HD_DT60_11_184 Arrêté
relatif
à la fixation
de
la dotation
globale
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
(FAM)
de
BAILEEUL-SUR-THERAIN
N°
FINESS
600
007
959
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
30
mars
2009
fixant
le
montant
des
dotations
départementales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l'article
L.314-3
1H
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles
:
Vu
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
:
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
22 juillet
2011
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
ARRETE Article
1°
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°DROS-HD-DT60-11-074
du
26
juillet 2011.
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
» du
FAM
de
Baïlteul-sur
Thérain
sont autorisées
comme
suit:
ke
.
Numéro
Dotation
annuelle
Etablissements
:
FINESS
:
nette
:
Dont
CNR
FAM
de
Bailleul
sur Thérain
600
007
959
877
301,26
€
2 920,33
€
Article
3 :
La
dotation
globale
du
F.A.M.
de
Baïlleul
sur
Thérain
est
déterminée
comme
suit
:
Dotation
Globale
de
financement
877
301,26
€
Douzième
(art.
R
314.107
du
CASF)
73
108,43
€
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
douzième
de
la
dotation
annuelle
globale
de
soins
2011
de
financement
est
arrêté
à
73
108,43
€.
Arücle
4
:
En
application
de
l'article
R
344-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
soit
11
294
Journées,
le
tarif
joumalier
est
fixé
à
77,68
€
pour
l'exercice
2011.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
NANCY
(4
- rue
Bénit
- C.O.11
- 54
035
-
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
6 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à
l'établissement
concerné
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
8 :
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
p
Le Directeur
gere
25
NOV.
20
uerraué
cécile G
2 no Date - 80087 - Amiens cedex 3 Standan:
83 22070 m0
Ar
rate ane fr
He {
©
» Agence Régionale de Santé
}
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
O
P
\
E
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_185 relatif à la fixation
de
la tarification
de
ta Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
d'ERQUERY N°FINESS
60
001
063
1
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Sanié
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
décision
du
30
mars
2009
fixant
le
montant
des
dotations
départementales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à l'article
L.314-3
HI du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles
;
Vu
la décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la demande
dé
l'établissement
foulée
le
13
octobre
2011
:
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement.
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
52 me Daire - 80037 - Amiens cedex 1
AY
somme
ren
SAS picard
SAR
ARRETE Article
1
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2011-DROS_HD_DT60_11_129
du
18
novembre
2011. Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
les
receftes
et
les
dépenses
prévisionnelies
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
sise
rue
Pasteur
60
600
ERQUERY
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ |
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
98
111,68
€
Groupe
2:
Dépenses
afférentes
au
personnel
467
453,00
€}
16
000,00
€
a $
|Groupe
3:
5
Dépenses
afférentes
à
la
structure
125
379,52
€
2.@ 8
{Total classe 6 brute
690 944,20 €
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
6
690
944,20
€
690
944,20
€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
644
576,20
€
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
46
368,00
€
2
Groupe
3:
$
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
€
8 o ©
|Total classe
7 brute
690
944,20
€
Résultat
incorporé
néant
Total
classe
7
690
944,20
€
690
944,20
€
Article
3:
En
application
de
l'articte
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
soit
3220
journées,
le
tarif
journalier
est
fixé
à
200,18
€
pour
l'exercice
2011.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la tarification
précisée
à
l'article
2.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
62 us Oaire - 00997 : amiens cedex 1 Sosa:
da 22 870 970
7.
fe
Fe
pote
ane
-3
ç Article
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
a
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
ia
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
de
ERQUERY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
25
NN.
20
Fait
à
Amiens,
le
p)
Le
Directeur
Général,
e
Wahdice
et
Dépendance
Gécile
Guerraud
2}
52 rue Daue
- 20037 -
Amiens ceden +
Siatard : 05 22 870 870
t 4
SES
Brodé
rame
fe
r&
e
D
Ar
|
© » Agence Régionale de Sante
(
Picardie
'
|
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
Arrêté
n°
DROS_HD_DT60_12_008
Objet
: Extension
capacitaire
de
la
maison
de
retraite
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Vaiois
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Le
Président
du
Conseil
Général,
Sénateur
de
l'Oise
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2009-
879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
n°2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
fa
décision
du
06
janvier
2012
signée
le
09
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Picardie,
Vu
l'arrêté
ministériel!
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiet
destiné
à
la
réalisation
de
coupes
transversales
dans
les
unités
de
soins
de
longue
durée,
Vu
l'arrêté
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
du
01
septembre
2000
fixant
les
capacités
autorisées
pour
les
différents
services
de
l'hôpital
de
Crépy-en-Valois,
Vu
l'arrêté
conjoint
ARH
—
Préfecture
de
l'Oise
n°080830
du
5
décembre
2008
fixant
la
nouvelle
capacité
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
après
coupe
pathos,
Sur
proposition
de
la Directrice
de
la
régulation
ei de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Sur
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
-2% ARRETENT
. ARTICLE
1
:
La
capacité
de
l'ERPAD
annexée
à
l'hôpital
local
situé
16,
rue
Saint-Lazare
à
Crépy-en-Valois
est
portée
de
169
à
179
lits et modifiée
comme
suit
:
-
149
lits
d'hébergement
permanent
classique
-
30
lits
d'hébergement
permanent
pour
personnes
atteintes
de
ta
maladie
d'Alzheimer
ARTICLE
2
:
L'extension
de
10
piaces
est
autorisée
par
transformation
de
lits
de
soins
de
longue
durée
en
lits
de
maison
de
retraite.
Ces
lits
ne
Sont
pas
déplacés
et
restent
donc
dans
les
locaux
de
l'USLD
situé
au
16,
rue
Saint
Lazare
à
Crépy-en-Valois.
Le
financement
de
l'assurance
maladie
est
effectué
par
transfert
d'enveloppe
du
sanitaire
au
médico-
social
pour
un
montant
de
110
863
euros.
ARTICLE
3
:
Cette
modification
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Numéro
FINESS
de
l'entité juridique
(EJ)
: 60
010
008
5
Numéro
FINESS
de
l'établissement
(ET)
: 60
010
757
7 (EHPAD
de
la
Hante)
Code
catégorie
d'établissement
:
200
—
Maison
de
retraite
Code
mode
financement
:
21
- PD
EHPAD
partiel
HAS
Code
discipline
d'équipement
:
924
-- accueil
en
maison
de
retraite
Code
mode
de
fonctionnement
:
11
—
hébergement
complet
Code
catégorie
clientèle
:
711
—
personnes
âgées
dépendantes
Ancienne
capacité
autorisée
:
83
Nouvelle
capacité
autorisée
:
81
Numéro
FINESS
de
l'établissement
(ET)
: 60
010
522
5 (EHPAD
FPrimevères)
Code
catégorie
d'établissement
:
200
—
Maison
de
retraite
Code
mode
financement
:
21
- PD
EHPAD
partiel
HAS
Code
discipline
d'équipement
:
924
— accueil
en
maison
de
retraite
Code
mode
de
fonctionnement
:
11
—
hébergement
complet
Code
catégorie
clientèle
:
436
— personnes
Alzheimer
où
maladies
apparentées
Ancienne
capacité
autorisée
:
0
Nouvelle
capacité
autorisée
:
30
Numéro
FINESS
de
l'établissement
(ET)
: 60
010
522
5 (EHPAD
Primevères)
Code
catégorie
d'établissement
:
200
—
Maison
de
retraite
Code
mode
financement
:
21
- PD
EHPAD
partiel
HAS
Code
discipline
d'équipement
:
924
—
accueil
en
maison
de
retraite
Code
mode
de
fonctionnement
:
11
—
hébergement
complet
Code
catégorie
clientèle
:
711
— personnes
âgées
dépendantes
Ancienne
capacité
autorisée:
86
Nouvelle
capacité
autorisée
:
58
sa
Numéro
FINESS
de
l'établissement
(ET)
:à
créer
(EHPAD
Saint
Lazare)
Code
catégorie
d'établissement
:
200
-
Maison
de
retraite
Code
mode
financement
:
21
- PD
EHPAD
partiet
HAS
Code
discipline
d'équipement
:
924
—
accueil
en
maison
de
retraite
Code
mode
de
fonctionnement
:
11
-
hébergement
complet
Code
catégorie
clientèle
:
711
-
personnes
âgées
dépendantes
Ancienne
capacité
autorisée
:
0
Nouvelle
capacité
autorisée
:
10
Nouvelle
capacité
totale
autorisée
:
179
ARTICLE
4
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
5
:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
:
- d'un
récours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
au
bulletin
officiel
durdépartement
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
et/ou
du
Ministre
chargé
des
affaires
sociales
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
[a date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
sis au
14
rue
Lemerchier,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
au
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme
et du
département
de
l'Oise
et au
bulletin
officiel
du
département
de
l'Oise.
t à
Ami
O3
AYR
295
Fait à Amjesrifrectrice
x
Réfftation
=,
de
sn
de
Santé
L.-
Françoise
VAN
RECHEiM
Christian
Dubosq
exPo
Yves
Rome
Directeur
Général
de
l'Agence
Sénateur
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Président
du
Conseil
général
de
l'Oise pa
>
à
ÿ
8
» âgence Réginnafe de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012-4441
portant
fixation
du
ontant
annuel
de
ja
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
a
Polyclinique
St
Joseph
de
Senlis
pour
l'exercice
2012 N°
FINESS
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13
à
L162-22.15,
R.162-42
à
R162-42-4,
et
D.162.6
à
D.1
628;
Vu
la
loi
n°
2041-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
5
Janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
Commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adoniologie
mentionné
à
l'article
L.
462-22.9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
larrêté
du
23
février
2012
portant
détermination
pour
2012
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
dofations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
Ja
contractualisation
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
20142
relative
à
Ja
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
décision
du
6
janvier
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
Considérant
les
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
qu'il
exerce
;
52
rue
Daire
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
4
=
Standard : 03 22 970 70 wars.
picardie. sante fr
ui
ARRETE
il
it
issi
l'intérêt
Article
1 : Le
montant
annuel
de
la dotation
de financement
des
missions
d'ini
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale,
applicable
paur
la
Polyclinique
St
Joseph
de
Senlis
au
titre
de
l’année
2012,
est fixé
à 28 214
€, dont
:
28
214€,
au
titre
des
missions
d'intérêt
général,
Les
fiches
annexées
au
présent
arrêté
détaillent
et
motivent
ces
montants.
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la Polyclinique St
Joseph
de
Seniis,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d' ‘assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d’un
recaurs-hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
_-
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le}
8 AR.
2012
À
lo
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Sous
Directrice
de
l'Hospitaïisation
ÈQ
Céline VIGNE
COPIE CONFORME
—U2— e Régionale
de
Santé
de
Picardie
|
de
Renguvellement
d'autorisation
d’équipement
matériel
lourd
en Picardie
(DREOS
-H-12
323
GIE
IRM-CREIL
à
Creil:
appareil
d’imagerie
ou
de
spectrométrie
par
résonance
magnétique
nucléaire
à utilisation
clinique)
.
que
l
Par
application
des
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
accordée
au GIE
IRM-
°
CREIL
à
Creil,
pour
l'appareil
d’imagerie
ou
de
spectrométrie
par
résonance magnétique
nucléaire
à utilisation
clinique,
pres
for
1 ma
te
RE
user
A
ce
]
de
1,5
tesla,
de
marque
General
Electric,
de
type
HDXT,
installé
Sur
le
site
de
Creil,
est
tacitement
renouvelée.
Ce
renouvellement
prendra
effet
à partir
du
23
juillet
2013
pour
une
durée
de
5
ans.
Contrat Flurianauel d'Objecnifs ot de Moyens Hission d'intérs
Los siruciures d'études et de
de la douleur
[Érires ségro :
[routes
ces strucnres
doivent re canisimer au esher des érarge mentianné des liratruction DGOS/PF2/201/188 du
Sri
été tentes
preus
ARS
de rattachement
ln de
béni
d'un
noceman
our
ur
m0
La
Ac
Li
énérai
ten
parer
at
et consations
Konguer
et priproessionnelesou
urine.
Fait
à Amiens,
le
10
juillet
2012
.
.
Hs
daté
de 100
natation
éditer
enter
zone
fa pare
de ce
tes
Pour
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
rade
La
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l’Efficience
de
fOffre
de
Santé
pére
Ÿ
tten
es ne
demand
Ps
Françoise
VAN
RECHEM
écart
etes
ser teur.
at
ane
ei cas
mu acts
de cosuiaron
sécasées
orgues
et plarpotesonnlles,
Les cctes
issues des acinités de consukations enernesfcodées au
re de consolatians externes diras standard} so
Joe à
etrancher de cete dotation 4. Lo MG rance de plu
es acines cuites :Jes RCP,
a formaton et formation, ia
se en gave de traltements et
rechriques thérapeutiques céadaptæthes »
ainsique l'organisation d'une ctiaboéaton ae 1 médecin de VI 8 es
autres dtabisernents
de seat, a participation
aux acvté
de recueil eldésiologlque, 1 coordination d'acttés
d'ensetgnement et de recharehe. Les acts eoncarrant
ls patients hospliés e Gédides
à1
prive en
corapte parie GHS s douleur cmoniques 2 ces dd soins) incues dans les tai des GHS au EM de a
des douleurs chroniques
sont pes en
x dues aiguës notamment es douleurs induites parles
té des sans,
L
de cu
es fase
té
A
LA
(Gros au
g
ae
Re:
ASIE exemes Aie
CT
'édicaux basés auprès de patients haspitadsne seront pas pris en compte is sat
à inclu dons Les GS}.
La dotation et cale
selon le principes sutants :
En dessout de 500 consutions
médteales exteroés par ar, y compris assurée pere bai de opération inter
évatissements 1 de permanences avancées fistrction du 19 mai 2012, aontxe 4] aucun financement
sr proposé et]
structure ne peut pas étre isenlfie
par son ARS fctère 5 du cahier des charges do 19 mai 2014)
de 500 à
1000 consiaons
médicales externes pr an Le odae de base praposé pour ue fonélinement satfispat
est de
0,
ETP de pratiden hosptalr, et poule
personnel non médical de 6,5 ETP de psythologue, 0, ET 'innierct
de 0,5 TP de secrétaire. Soi un monta
de
à 140 600 euros calculé sure coût mayen complet eds
moyens chargés] des personne
et incluant
a stncture de l'ordre de 2% {elfe tué
20121
|A partir de 1000 corsukations
mécals externes par an, ce frfat de base progresre pour le personnel
dll de 04
(ET? de
pratien hosplaler
toutes Les 520
crsbations médicales et pour Ve personnel non médicl de 6 ETP toutes les
1000 consultations médias. Sur cette base, à comviendea d'atapter La composition de l'équipe aux sÉcliés des (patients accueils
et aux techniques thérapeuiques réaptatres dispersées. Ans gour une SDC 1otalant entre 2000
2500 consarationt
esters annueis, Le MIG couia le cet complet moyen (salaire mayen chuté) de LA ETP de PH et
[de 2,1 ETP de persona
non mâsicl, tot
qui sara augmenté
£e 2X de frais de sure,
| Les recetres issues es activités de consultations médicales emernes, valoesèes
au co standacd, sont à retrancher de
féotation ms.
Embissements
a
Mesures roues 2012
Beau 311200
I
TE
]
[RcavRE
6
pe
Evohaon 2011/2012
£nnombre | enpoucentage
fa irenre fe
nombre
de
conutaton
médRue
Neil
Len odue
et
entsnt
de
mais
de
15
sm;
«
Le
Intemes et enetnes)
Le notre
sise
observations, rernarques+ routes cantres, la nombre annuel de RGP ut tal et
part de personnels mécicaux popues $ a ruclure où mis à disposons prise en compte,
La fie aie est camparbe au nombre dé consuations
fun rat
inléreurà 3 Vémelgne d'une acid poncluell de recours où hors douleur chronique lus
[que d'un subi des patients douloureux chroniques. Le nombre annuel de consuitatins de psycholague et IDE, dont ls
ragabrt
au sein de 1x SOC est oblgstoU, st omparé au nombre de cansltions
Iméieies ain d'évaluer La qualé de a prise
en ératge
se
La part de personnct farmé à L prise on charge de a douleur (DESC ou Capaclé
pour fe
médecins, die
d'unieraté pour les IDEet éventueliment
lesyeholonues) est prise en compte. June parte de ces indateurs a vocation à Intégrer le bouereau
# poliques natnagie » de a ratiique annuelle d'actNité (SA) des étabssements
de sant
(Gbjecie =
Les sretures dénude et ae
tement del douieur chronique DC) Sont de sucres de retour. ER some de deux
lreaux : consultations
et centres.
Les consuationt ssmuret une pie en charge lat professionnelle de pronrité et répondent à des cire gideisés en jannexe 3 de instnxcion 0G05/FF2/2011/188 da 19 mai 21, [ue centres atsurent de pus une rise en charge
glurdicipänare (phseurs spécialités mâdicales dérentes soc
(représentées
au sein de a
sine). Is.
accès à un plateau technique et à des ls d'hospiaktatian. Une parie du
{personnel des cenues ut afectée
en propre [et non mise à ispogtian}. Les structures
de type centre content àla
recherche, à renssignement
et au cecuei épidémiologique. Ets peuvent proposer
des traitements spéciiques dans des
(éomaines d'expertise
et sont als répertoriées à ce ire. Eli organent des réunions de concertation puridlscplaalres
_Z
|
-
te DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
DE
PICARDIE
Objet
: Fermeture
définitive d'un
débit
de tabäc ordinaire
permanent.
Vu
l'article
8
du
décret
n°2010-720
du
28
juin 2010
relatif
à
l'exercice.
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés. Vu
l'article 568
du
code
général
des
impôts et 289$41
de
l'annexe
II du même
code.
ARRÊTE
Article
ler
: Il est décidé
la fermeture
définitive
du
débit dé
tabac
ordinaire
permanent
n°
6000939
U
situé à NOYON
(60400), 4
boulevard
Schüman
quartier
St Siméon.
Une
information
sera effectuée
auprès
de
la Chambre
syndicale
des
débitants
de tabac
dé
l'Oise
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Amiens
le 23/07/2012
La
Directrice
régionale
des
douañes
signé : Chantal
MARIE Peur
la
directkre
«
et pagdélqe Eric
BERDAL
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
.
t
et dn
Logement
de Picardie
Amiens
le 30
mai
2012
Service Énergie,
Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle
Énergie,
Climat
et Qualité de la Construction
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ dominique.donnez(a developpement-durable.gou.
fr
some
À
Tél. : 03 22 82 25
87
Réf:
A3-60-002
Réseau
de Distribution
d’Energie
Electrique
Communes
de
Compiègne,
Clairoix,
Margny
les Compiègne
Création
d'un
nouveau
départ
HTA
depuis
le poste
source
de
Compiègne
et renouvellement
de
câble
ERDF
(D322/092081)
Approbation
du
projet
d'exécution
Le
préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
Va
Je-coëe
de
l'énergie,
"
Va
le
décret
n°2011-1697
du
1%
décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
el
notamment
son
article
3,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2011
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de J'Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
l'arrêté
du
3 janvier
2012
portant
subdélégation
au
chef
du
pôle
Energie,
Climat
ct
Qualité
de
la Construction
de
Ia
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
Aménagement
et du
Logement
de Picardie,
Vu
le dossier de demande
D322/088463
reçu
le 4 mars
2012
par Electricité
Réseau Distribution France
— Unité Réseaux
Electricité
Picardie
-
Agence
Ingénierie
Picardie
-
10,
ue
Macquet
Vion
—
CS
80633
—
80011
Amiens,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
des
communes
de
Compiègne,
Clairoix
et
Margny-les-Compiègne,
à la
création
d’un
nouveau
départ
HTA
depuis
le poste source
de Compiègne
et renouvellement
de câble,
Vu
les avis
exprimés
au
cours
de
la consultation
lancée
le 4
mars
2012,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
du
maire
de
Clairoix
en
date
du
2 avril
2012,
Vu
la lettre du
9 mars
2012
de la direction
régionale
de l'environnement,
de Paménagement
et du logement
de Picardie
Va
la
lettre du
14
mars
2012
du
Syndicat
d’Electricité
du
département
de
J'Oise
informant
de
‘absence
d’observation
sur ce
dossier,
Vu
la
réponse
du
15
mars
2012
de
GRTgaz
Région
, concernant
l'existence
d'ouvrages
exploités
par
ses
services
à
proximité
du
projet,
Vu
Ja lettre du 26
mars
2012
de SFR
Service
DICT
concemant
l'absence
d’ouvrage
à proximité du projet,
Vu
la letire du
26
mars
2012
de VNF
subdivision
de Compiègne
concernant
les travaux
à réaliser sur le Domaine
Public
Fluvial, Vu
La
lettre
du
29
mars
2012
de
France
Télécom
Orange
concernant
les
modifications
à apporter
à son
réseau,
Vu
la
lettre
du
4
awif
2012
de
la
Direction
Générale
des
Services
Techniques
de
la
mairie
de
Compiègne
sur
les
mesures
à respecter
lors de la réalisation des
travaux
dans
la commune
et Ja répons
du
13 avril
de ERDF,
Considérant
que
les
avis
:
-
du
maire
de Margny-les-Compiègne,
e
GT - du
service
départemental
de l'architecture
de l'Oise,
- de la chambre
d'agriculture
de l'Oise,
-
de
la
Lyonnaise
des
Eaux,
- de Colt Télécommunication, - de Neuf Cegetel, - de Frapil réseau LPH, - de France Telecom Orange
n'étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011, sont réputés donnés, Sur proposition
duDirecteur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en énergie
dans
la répion
Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
d’Electricité Réseau
Distribution
France
— Unité Réseaux
Electricité Picardie — Agence
Ingénierie
Picardie
-
10,
rue
Macquet
Vion
—
CS
80633
-
80011
Amiens
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
D322/092081
présenté le 4 mars 2012 sur les communes
de Compiègne,
Clairoix, Margny-les-Compiègne,
à charge
pour
fui de respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
es
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés.
Article
2 :
Les
services
devront
être
avisés
au
moins
10 jours
à l’avance
do
commencement
des
travaux.
Article
3
:
La
coordination
ses travaux
sera
assurée
en application
de l’article
L.113-7du
code
de la voirie routière.
Un
plande signalisation
temporaire sera
proposé
eux
services
chargés
des
pouvoirs
de
police
de
circulation,
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementalion
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme devront
être obtenues.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Directeur
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
—
Unité
Réseaux
Electricité
Picardie
- Agence
Ingénierie
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion
—CS
80633
- 80011
Amiens,
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
}’Oise,
affichée
en
préfecture
et
dans
les mairies
de Compiègne,
Clairoix, Margny-les-Compiègne
pendant
une
durée
minimale
de deux
mois.
Cette décision
peut
faire l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
(14, rue
Lemercier —
800+1
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela, conformément
à Particle
R.421-5
du
code
de justice administrative.
Copie
de la présente
autorisation sera adressée
à :
- au préfet de l'Oise, - aux
maires
de
Compiègne,
Clairoix
et Margny
les Compiègne,
- au président
de la Chambre
d'Agriculture
de l'Oise,
- au président
du Syndicat
d’Electricité
du département
de l'Oise,
- au chef de la subdivision de Compiègne
de VNF,
- au directeur de GRTgaz
Gennevilliers,
au
directeur
de
Trapil
réseau
LPH,
- au directeur
de France Télécom
Orange,
- au directeur
de SFR
Service,
- au directeur de la Lyonnaise
des Eaux,,
- au directeur
de Colt Communication,
_ au directeur de Neuf Cegetel
Fait à Amiens,
le 30
mai
2012
Pour le Préfet
et par délégation,
Pour
le
Directeur
régional
de
l’
Le Chef du pôle Energie
Ylimat et
ment,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
lité de
la Construction
LY-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
5332550390
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
;
Vu
_la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010
relative aux
réseaux consulaires, au commerce
et à
l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque
emploi
service universel et aux services à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du Travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région
Picardie
du
15 février 2010
portant
délégation de signature
à
Monsieur
le directeur
régional
des entreprises, de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant subdélégation
de
signature
du directeur
régional
des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale de l'Oise,
.
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a élé
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de la
Directe
de
Picardie,
par
Monsieur
Ludovic
CHABRÉDIER-JAMOT,
responsable
de
l’entreprise
CHABREDIER
-JAMOT
Ludovic,
sise
à Beauvais
— 37,
rue
des
Déportés.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
Monsieur
CHABREDIER-JAMOT
Ludovic,
sous
le
n°
SAP
5332550539,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devre,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'Unité
Terrüoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
le
récépissé
initial,
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
—
U8-
1 Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Assistance
Informatique
et
Internet
à domicile,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
5 juillet
2012.
.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 10juitlet 2012
le
préfet et par
délégation
.
Fér le
Bu
Régional desEntreprises,
ds la Concurrence,
de laConsommation,
du Travail et de l'Emploi
dePicardie
.
Le responsable de l'Unité Territoriale de
l'Oise,
Michel Goutal
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
525239612
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
À
L'ARTICLE
L-7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
;
Vu
la loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à
l'artisanat
et aux
services (article 31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
lOise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsienr
José
REY,
responsable
de
l’entreprise
« BONLIER
PAYSAGE
»,
sise
à Bonlier
—
2,
Rue
de
Tillé. Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Monsieur
REY
José,
sous
le
n°
SAP
525239612,
Toute
modification
concernant
le
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Terricoriale
de
l'Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire -6b--
! Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
-
Petits
travaux de
jardinage,
3 compris
Les
travaux
de débroussaillage,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233.2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
13
Juin
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Beauvais,
le
13
Juin
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
P Emploi
de
Picardie
Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
Michel Goutal
-$
paternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECCTE
ds
PICARDIE
-Unité
totritoriale
de
l'Oise
Arrêté
portant
agrément
d’un
orgenisme de
services
à le
personne
numéro
:SAP
5336515365
Le
Préfet de l'Oise,
Va
le
code
du
travail
et
notamment
les
anticies
L.7232-1,R.72321aR.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231.2
et
D.7233-1,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'agrément
fixé
par
l'arrêté
du 26
Décembre
2011,
Vu
Ia
demande
d'agrément
reçue
le
20
Avril
2012,
Vu
ia
consultation
de
la
Direction
de
l'Autonomie
des
Personnes
et
de
la
Direction
de
l'Enfance
et
de
la
Famille
auprés
du
Conseil
Général
de
l'Oise
A
Arrête: Article
1 :
L'agrément
de
l'Entreprise
‘BEAUVAIS
OISE
SERVICES"
dont
le sigle
est
GENERALE
DES
SERVICES
et
dont
le
siège
social
est
situé
14,
Bis
rue
de
Beauvais
à
Crevecoeur
le
Grand
—
60360
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
10
Juillet
2012.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
:Cet
agrément
couvre
les
activités
et
les
départements
suivants
:
-
Assistance
aux
personnes
Agées
ou
aux
autres
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
Personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
-
Accompagnement
des
personnes
Agées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
In
vie
courante)
à condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemeble
d'activités
effectuées
à domicile, travall,
sur
le lea
de
vacances,
pour
Kes
démarches adminbteatiees
à ie
a
dé
que
cette
Grain
soft
comprise
dans
une
offre de
services incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à
- Atence
aus
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
= Garde
malode
à l'exclusion
des
soïus,
-
Garde
d'afoats
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
- Aide
à le
mobilité et
transports
de personnes
2
t des
difficultés
de
déplaceme
torsq
activité
est
Incluse
dans
une
offre
de
services
d'asistance
à domiche.
“
pe
cette
- Assistance
aux
autres
persoanes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
micile
(familles
fragilisées),
à l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
ser
do
(
Sur
le
département
de
t'OISE.
Articis
3 :
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
:
Prestataire
et
Mandataire.
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envi
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
ME
où
es
myens
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
dé
at
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable,
EE
Artisle
5: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obli
je
je
il
+
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
HALO
mentionnées
aux
ares
— Re
réspecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au travail,
-exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément, -ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
mier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitaif
de
l'activité
exercée
au
tire
de
l'année
écoulée
née:
le
bi
3.
Article
&
:Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l’anicle
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l’exclusion
de
toute
autre.
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressé. Article
8
:Le
présent
arrêté
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Economie
et
des
Finances
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
La
personne
-
Immeuble
Bervil
12
mue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
d’
Amiens
—
14,
rue
Lemerchier
— 80
000
Amiens.
Beauvais,
le 10 Juillet 2012.
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du
travail et de
l’emploi
de Picardie,
Le responsable de l'Unité territoriale de l'Oise, Michel Goutal. Le
guter
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
RACE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
53361536
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES: Vu
la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux
services
(article
31),
|
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives au chèque emploi
service
universel et aux
services à la personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relativés au chèque emploi-service
universel et aux
services à la personne,
2
me
.
à
:
à
l'arrêté
préfectoral du Préfet de la Région
Picardie
du
15 février 2010
portant délégation
de signature
va
lonsee
directeur
régional
des
entreprises,
de
laconcurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
à
:
k
’
ises,
de
’
11
octobre 2014
portant
subdélégation
de signature
du directeur régional des
entreprises,
d
Ye
ones
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale de l'Oise,
.
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant subdélégation de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe du travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
-
cation
ï
il
susvi
ion
d'activi
ices
à la
Ÿ
ication
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d' activité
de
services
Dre
| l'agrément
simple
en
agrément)
a été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
=
l'Oise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Monsieur
Jean
Marie
Ossent,
Gérant
de
la
Sarl
Beauvais
ose
dont
le
sigle
est
GENERALE
DES
SERVICES
et
dont
le
siège
social
est
situé
14,
Rue
Bis
de
Beauvais
Crevecoeur
Le
Grand.
j
laration
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déc
Paie
de nes
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Beauvais
Oise
Services,
sous
le
n°
SAP
533615365,
modification
concernant
la
structu
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
hdenine
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
de
?'Oise
qui
modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
et
mandataire
TS"
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
+
Entretien
de
ia
maison
et
travaux
Ménagers,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile,
+
Soutien
scolaire
à domicile,
.
ion
des
repas
à dornicile,
(y
compris
le
temps
passé
aux
commissions),
-
Petits
travaux
de
jardinage
y compris
les
travaux
da
il
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites
hommes
toutes
mains
-
Assistance administrative
à domicile
*
Assistance
informatique
et
internet
à domicile
.
ro
nee
ouses
à domicile
À
a condition
que
ceue
prestation
sok
comprise
dans une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé,
à la
condition
que
cette
prestetion
soit
comprise
dans
uns
offre de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
.
sou
et
pe
SE
RmUx
de
compagnie,
à l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
Pour
Personnes
dépei
Accompagne:
-
Assistance
aux
personnes
figées,
@ l'exception
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
dans
les
actes
essentiels
de
la
vie
quotidienne
(aide
à
la
toilette,
à
l'habillage,
à
l'alimentation.)
et
relationnel
{&ccompagnement
dans
les
activités
de
loisirs,
de
la
vie
sociale.)
où
aux
autres
Personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domici
à
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vecartes,
pour
les
démarches
sdmini
ives,
à la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
À domicile,
-
Accompagnement
des
personnes
Agées
en
dehors
de
leur
domicile (promen2de,
transport,
acte
de {a
vie
een
dat
r ltion
Que
cet
prestation
so
comprise
dans
une
offre
de
services
Incas
Ve
ensemble
d'ectivités
en
dounicile,
Assistance
aux
personnes
Icapées,
y compris
Les
activités
d'interprète
en
langue
des
si,
,
Garde
malade
à l'exclusion
des
soins,
ee
Fe
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
(promenades,
transport,
Man
un
Que
courante)
àia
condition
que
cetle
prestation
sole
comprise
dans
une
offre
de
ar
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile,
-
Aide
à la
mobilité
et
transports
de
personnes
sant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
services
d'assistance
à domicile,
+
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
(familles
fragilisées),
à l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
à compter
du
4
Mai
2012.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
de l'Oise,
Beauvais,
le
10
Juillet
2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
tn
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
et
ge
roue
Michet
Goutal,
T$S6— 2
Libersé » Égolité » Fraterallé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
instaurant
une période
complémentaire
de destruction
à tir
du lapin de garenne
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
ia Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
R
427-6,
R
426-8,
R
427-10,
R
427-13
à
R427-18,
R
427-21
et
L
427-8,
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d’animaux
classés
nuisibles
;
Vu
l'arrêté
du
3 avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d’espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2012
portant
classement
des
nuisibles
et
modalités
de
régulation
pour
La
période
comprise
entre
Le
L“
juillet
2012
et
le 30
juin
2013,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
le
10
mai
2012
et
faisant
état
de
l’importance
des
dégâts
agricoles
et
sylvicoles,
et
de
la
difficulté
de
réguler
Le
lapin,
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
du
13
juiflet
2012,
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
en
date
du
16
juillet
2012,
Considérant
les
dégâts
très
importants
causés
aux
cultures
et
aux
récoltes
par
de
fortes
populations
de
lapins
de
garenne,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRÊTE
Article
1°
:la
destruction
à
tir
du
lapin
de
garenne
est
autorisée
entre
le
15
août
et
la
date
d'ouverture
générale
de
la
chasse
afin
de
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles
et
forestières,
Article 2 : exercice
du droit de destruction :
Conformément
à
l'article
R
427-8
du
code
de
l’environnement,
le
propriétaire,
possesseur
où
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de destruction
des
lapins,
y fait procéder
en sa présence
ou
délègue
par écrit
le droit
d'y procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de rémunération
pour
l’accomplissement
de
sa délégation. Article
3 :
dispositions
générales
de
destruction
:
La
destruction
à
tir
par
armes
à
feu
ou
à
tir
à
l’are
s'exerce
de
jour.
Le
permis
de
chasser
validé
est
obligatoire
:
article
R
427-18
du
code
de
l’environnement,
:
Article
4 :
L'emploi
du
chien
et
du
furet
est
autorisé
pour
la
destruction
à tir.
Article
5
:Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes.
Fait
à Beauvaïs,
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le
25
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