Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 003 du 6 décembre 2021 SPV élections partiellles intégrales Mondoubleau

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 003 du 6 décembre 2021 SPV élections partiellles intégrales Mondoubleau Document publié le Lundi 6 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 12 003 du 6 décembre 2021 SPV élections partiellles intégrales Mondoubleau)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2021-12-003

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Sous-Préfecture Vendôme / Secrétariat général

41-2021-12-06-00001 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de

l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Mondoubleau

les 30 janviers et 6 février 2022 (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Vendôme

41-2021-12-06-00001

arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs et fixant les dates de dépôt des

déclarations de candidature en vue de

l'organisation d'une élection municipale partielle

intégrale à Mondoubleau les 30 janviers et 6

février 2022

Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-12-06-00001 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Mondoubleau les 30 janviers 3E =

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Vendôme

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° LA - 102 - A1- 00004

portant convocation des électeurs et

fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature

en vue de l'organisation d’une élection municipale partielle intégrale à MON DOUBLEAU les 30 janvier et 6 février 2022

VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 à LO 2471, L.260 à L. 270, R. 25“, R. 127-2 à

R. 128-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-2, L2121-4 ;

VU les démissions de Mme Katia VERBA, MM. Xavier FERIO, Jean-Luc ZABLOT, Emmanuel COUTAND et Erwan ALLEAUME de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au

maire ;

CONSIDÉRANT qu'à la date du 5 novembre 2021, ie conseil municipal de Mondoubleau, dont

l'effectif légal est de quinze membres, a perdu le tiers de ses membres, que les dispositions de

l'article L. 270 du code électoral relatives au système du suivant de liste ne peuvent plus être appliquées, qu'il y a donc lieu de procéder au renouvellement de l'ensemble du conseil municipal et

de convoquer à de telles fins les électeurs ;

SUR la proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme;

ARRÊTE

Article 1er : Convocation des électeurs

Les électeurs de la commune de Mondoubleau sont convoqués le dimanche 30 janvier 2022 et, en

cas de second tour, le dimanche 6 février 2022, en vue de procéder à l'élection de 15 conseillers

municipaux et 6 conseillers communautaires.

Article 2 : Organisation du scrutin

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. ll se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.

Article 3 : Inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 24 décembre 2021, sans préjudice de l'application de l’article L. 30

du code électoral. :

Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement

Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales extraites du Répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-12-06-00001 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Mondoubleau les 30 janviers 4Les listes d'émargement seront établies au vu des listes électorales à jour :

- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le 10 janvier 2022),

- du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des, radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le 25 janvier 2022).

Article 5 : Dépôt des candidatures

Elles seront reçues à la sous-préfecture de Vendôme, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :

Pour le 1°’ tour :

_ du lundi 10 au mercredi 12 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, _— et le jeudi 13 janvier 2022 de 9 h O0 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Pour le 2° tour :

— le lundi 31 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, __ Je mardi1° février 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle résulte du dépôt en sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par les articles L. 260, L. 263, L. 264, L. 265 et LO. 265-1 du code électoral.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir (15), et au plus deux candidats supplémentaires. Elle doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second'tour.

La liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (6), augmenté de deux candidats supplémentaires. Elle doit être constituée conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral.

Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :

* la déclaration du responsable de la liste (Cerfa n°14998*02) accompagnée de :

Ja liste des candidats au conseil municipal (annexe 1 au Cerfa n°14998*02), précisant pour .chacun d'eux, s'ils sont également candidats aux sièges de conseiller

communautaire, et, s'il s'agit de ressortissants d'un État membre de l'Union

européenne autre que la France, sa nationalité,

- Ja liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire (annexe 2 au Cerfa

n°14998*02),

+ la déclaration individuelle de candidature de chacun des candidats (Cerfa n°14997*03), y

compris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article L. 265 du code électoral. Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union

européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.

Le candidat tête de liste est chargé d'accomplir l'ensemble des déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Il peut confier le dépôt du dossier à un mandataire dûment désigné à cet effet.

L'ensemble des imprimés sont accessibles en ligne sur le site Internet des services de l'État en Loir- et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr / Rubrique: Politique publiques/Citoyenneté-Elections/Elections municipales partielles). |

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Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-12-06-00001 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Mondoubleau les 30 janviers 5Article 7 : Campagne électorale

La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 17 janvier 2022 à zéro heure et close le samedi 29 janvier 2022 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 tanvier septembre 2022 à zéro heure et close le samedi 5 février 2022 à minuit.

Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste de candidats peut disposer d'un emplacement d'affichage. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants.

En cas.de second tour, l'ordre des listes retenu pour le 1° tour est conservé entre les listes restant en présence.

Article 8 : Mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers

municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.

Ainsi, les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d'une part, des sièges de conseillers municipaux et, d'autre part, des sièges de conseillers communautaires.

La répartition des sièges au premier tour ou, éventuellement, au second tour de scrutin, s'effectue selon les dispositions de l'article L: 262 du code électoral.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour Un nombre de voix au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la

préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.

Article 11 : Madame la Sous-préfète de Vendôme et M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Mondoubleau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vendôme, le 1 6 DEC. 2071 La Sous-préfète,

Magali CHAPEY

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Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-12-06-00001 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle intégrale à Mondoubleau les 30 janviers 6e la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

11 et suivants du code de justice administrative et Dans un délai de deux

mois à compter d

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.42

du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la Rép

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d

| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant

tribunal administratif peut également être saisi par

| www.telerecours.fr

ublique - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex

‘un délai de deux mois.

‘à compter du rejet explicite ou

le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le

l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

mr

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