Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 018 du 22 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 018 du 22 juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 018 du 22 juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-07-018

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021Sommaire

Sous-Préfecture Vendôme / Secrétariat général

41-2021-07-22-00002 - AP portant convocation des électeurs et fixant les

dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation

d'une élection municipale partielle complémentaire à Epuisay les 19

septembre et 26 septembre (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture Vendôme

41-2021-07-22-00002

AP portant convocation des électeurs et fixant

les dates de dépôt des déclarations de

candidature en vue de l'organisation d'une

élection municipale partielle complémentaire à

Epuisay les 19 septembre et 26 septembre

Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-07-22-00002 - AP portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à Epuisay les 19 septembre et 26 3ŒE Je

# #

PRÉFET Sous-préfecture de Vendôme

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant convocation des électeurs et

fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature

en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à EPUISAY les 19 septembre et 26 septembre 2021

UU le code électoral et notamment ses articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258, R. 251,R.127-2 à R. 128-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-4, L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

VU les démissions de Mrne Valérie GRACA et M. Sébastien BRETON de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire ;

VU les démissions de Mmes Nathalie GENIN, Chloé NORGUET et M. Samuel BRETON de leur fonction d'adjoint au maire et de leur mandat de conseiller municipal, acceptée par lettres de la sous-préfète en date des 22 février 2021 et 28 juin 2021;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal d'Epuisay, dont l'effectif légal est de 15 membres, compte 5 sièges vacants ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le conseil municipal de la commune d'Epuisay qui a perdu plus du tiers de ses membres ;

SUR la proposition de Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme,

ARRÊTE

Article 1er : Convocation des électeurs

Les électeurs de la commune d'Epuisay sont convoqués le dimanche 19 septembre 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 26 septembre 2021, pour procéder à l'élection de 5 conseillers municipaux.

Article 2 : Organisation du scrutin

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.

Article 3 : Inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 13 août 2021, sans préjudice de l'application de l’article L. 30 du code électoral.

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Sous-Préfecture Vendôme - 41-2021-07-22-00002 - AP portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à Epuisay les 19 septembre et 26 4Article 4 : Liste électorale et liste d'émargement

Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électorale unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Cinq jours avant le 1° tour scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article R14 du code électoral), soit le mardi 14 septembre 2021.

Les listes d'émargement seront établies au vu:

: du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôlé qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin),

- du tableau des inscriptions prises en applications de l'article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).

Article 5 : Dépôt des candidatures

Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Vendôme, aux jours habituels d'ouverture des bureaux : :

Pour le 1°’ tour :

_ du lundi 30 août au mercredi 1er septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, — et le jeudi 2 septembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 3 18 h O0.

Pour le 2° tour : |

— le lundi 20 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,

— le mardi 21 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures

La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le : second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (wwwr.loir-et-cher.gouv.fr).

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit. déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.

Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée } ».

Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité.

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La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 6 septembre 2021 à zéro heure et close le samedi 18 septembre à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 20 septembre 2021 à zéro heure et close le samedi 25 septembre 2021 à minuit.

Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 15 septembre 2021 pour le premier tour et le mercredi 22 septembre 2021 pour le.second tour. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. En càs de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.

Article 8 : Mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni: .

1°-la majorité absolue des suffrages exprimés, .

2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.

‘ Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.

Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2?" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera

publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.

Article 11: Madame la Sous-préfète de Vendôme et M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d'Epuisay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vendôme, le 2 2 JUIL. 2021 La Sous-préfète,

Magali CHAPEY

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.42T1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. .

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de là Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal

administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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