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Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Mons-en-Barœul.
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Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
ORDRE DU JOUR
1 – FINANCES
1/1 – Décision Budgétaire Modificative n° 2 – Budget principal Ville et budget annexe Gestion du patrimoine locatif
1/2 – Cession de biens municipaux inutilisés par le biais d’une vente aux enchères
1/3 – Reconduction du dispositif municipal d’aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie
3 – URBANISME – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3/1 – Reconduction du dispositif municipal d’aide à l’acquisition d’un vélo ou équipement cycliste
3/2 – Dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail
3/3 – Cession foncière dans le cadre d’un projet de résidentialisation – Immeuble Papin – Parcelle AK619p
5 – PERSONNEL
5/1 – Modification du tableau des effectifs municipaux au 1er octobre 2023
7 – ECOLE/ENFANCE
7/1 – Conventionnement pluriannuel avec le Centre de Formation des Musiciens Intervenants de Lille
8 – SPORTS – JEUNESSE – VIE ASSOCIATIVE
8/1 – Attribution d’une subvention en faveur de la coopérative scolaire de l’école Renaissance
9 – MUSIQUE – CULTURE
9/1 – Fixation des tarifs d’entrée aux spectacles et événements culturels
12 – ACTION SOCIALE
12/1 – Attribution d’une subvention exceptionnelle suite aux catastrophes survenues au Maroc et en Lybie
14 – DIVERS
14/1 – Accord préalable du conseil municipal pour la prise de participations directes de la SAEM Ville Renouvelée dans plusieurs sociétés de projet
15 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises en application de la délibération n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
QUESTIONS DIVERSES 1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
1/1 - DÉCISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Le Budget Primitif a été adopté par le conseil municipal, lors de sa séance du 23 mars 2023. Une décision modificative a été adoptée le 9 juin 2023 afin d’ajuster les crédits :
- Sur le budget principal, pour diminuer le virement à la section de fonctionnement en raison de l’intégration de nouvelles recettes en investissement issues de subventions, annuler une opération de cession qui concerne le budget annexe patrimoine locatif et ajuster les dépenses d’investissement.
- Sur le budget annexe Gestion du patrimoine locatif, afin d’inscrire une cession de bien immobilier et d’ajuster les écritures de reprise de l’exercice N-1.
Une nouvelle décision modificative est désormais nécessaire, principalement afin d’ajouter les crédits devenus indispensables en dépenses de fonctionnement et d’investissement, suite au sinistre ayant affecté plusieurs bâtiments municipaux, dont l’Hôtel de Ville, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023. Cette décision consiste donc à inscrire les dépenses rendues nécessaires pour le fonctionnement des services, ainsi que les crédits nécessaires pour le rééquipement des services et les remises en état de bâtiments. Les modifications sont détaillées ci-dessous.
A – BUDGET PRINCIPAL
1. Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement nouvelles trouvent leur explication dans les trois sous-sections suivantes :
- Suite aux évènements de fin juin, une nouvelle organisation de fonctionnement pour les services a dû être mise en place afin d’assurer la continuité des services publics, nécessitant des achats de petits équipements, de matériel, le recours à des prestations de service. Ainsi, de nouveaux équipements ont été acquis pour le service de la Police Municipale et de l’AMI, des interventions au niveau de l’équipement informatique ont dû être effectuées. De plus, la relocalisation de certaines missions (cérémonies de mariage et parrainage civil, programmation culturelle…) nécessite des interventions pour adapter les locaux. Globalement, ces dépenses liées au sinistre s’élèvent à ce jour à plus de 79 000 €.
- Les crédits relatifs aux ressources humaines nécessitent un ajustement afin de tenir compte notamment de l’augmentation du point d’indice de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023, de l’augmentation du taux de la prise en charge partielle du prix des 2
titres d’abonnement à un service de transport collectif qui passe de 50 % à 75 % à compter du 1er septembre 2023 conformément à un décret du 21 août 2023. Cette décision modificative permet d’ajuster les crédits entre les fonctions. Au niveau des ressources humaines, ces mouvements induisent une inscription de 178 795 € de dépenses supplémentaires.
- Il s’avère nécessaire d’inscrire 80 000 € de crédits complémentaires pour les dépenses d’électricité sur la fonction 928 – aménagement et services urbains, environnement.
Les recettes de fonctionnement prévues correspondent à des inscriptions d’avance d’indemnisation d’assurance pour le sinistre du mois de juin. Trois versements ont d’ores et déjà été perçus pour un montant total de 162 000 €. La différence avec l’inscription en DM de 772 000 € correspond à une estimation des versements.
Au titre des opérations d’ordre, le virement à la section d’investissement est augmenté de 425 000 €. Cette somme a pour but d’accroître les recettes d’investissement pour faire face aux dépenses liées au sinistre dont la description est faite ci-dessous.
2. Section d’investissement
Les travaux dans les bâtiments, les acquisitions de matériel et de véhicules causés par les événements de juin conduisent à une inscription de plus de 1 million d’euros dans cette décision modificative. Il s’agit d’une première estimation des dépenses de réparation des dégâts et de renouvellement des biens à effectuer en 2023, sachant que d’autres dépenses concerneront les exercices suivants. Une description plus précise est donnée dans le tableau ci-dessous relatif à la section d’investissement.
Ce tableau présente certaines dépenses en diminution. Ces lignes budgétaires sont réduites afin de tenir compte du fait que toutes les opérations en investissement ne pourront être menées simultanément. Les nouvelles opérations liées au sinistre vont induire un décalage dans le temps pour d’autres opérations, celles qui sont en diminution dans cette décision modificative. Cela concerne notamment certains travaux prévus dans le cadre de la rénovation du stade Peltier et du Fort de Mons.
Le virement de la section de fonctionnement de 425 000 € permet d’équilibrer la décision modificative en section d’investissement au niveau de ce montant. 3
Section de fonctionnement :
BUDGET PRINCIPAL 2023
DECISION MODIFICATIVE N°2
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif DM1 DM2 Budget Total
920 SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUE LOCALE 4 797 743,40 317 745,00 5 115 488,40
921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES 940 099,00 49 105,00 989 204,00
922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 6 087 307,00 119 190,00 6 206 497,00
923 CULTURE 1 888 120,00 25 100,00 1 913 220,00
924 SPORT ET JEUNESSE 3 254 395,00 -75 100,00 3 179 295,00
926 FAMILLE 4 794 184,60 -180 000,00 4 614 184,60
928
AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN,
ENVIRONNEMENT 2 649 220,00 90 960,00 2 740 180,00
S/Total dépenses réelles 24 411 069,00 0,00 347 000,00 24 758 069,00
934 TRANSFERT ENTRE SECTIONS 464 862,00 464 862,00
939 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 778 610,00 -313 200,00 425 000,00 4 890 410,00
S/Total dépenses d'ordre 5 243 472,00 -313 200,00 425 000,00 5 355 272,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 654 541,00 -313 200,00 772 000,00 30 113 341,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif DM1 DM2 Budget Total
920 SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES LOCALES 229 834,00 760 000,00 989 834,00
921 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 10 000,00 10 000,00
922 ENSEIGNEMENT - FORMATION 748 289,54 748 289,54
923 CULTURE 226 119,00 226 119,00
924 SPORTS ET JEUNESSE 640 179,00 12 000,00 652 179,00
926 FAMILLE 2 429 337,00 2 429 337,00
928
AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN,
ENVIRONNEMENT 169 093,00 169 093,00
931 OPERATIONS FINANCIERES 235 500,00 -234 000,00 1 500,00
932
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON
AFFECTEES 11 699 554,00 11 699 554,00
933 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES 11 462 130,00 11 462 130,00
S/Total recettes réelles 27 850 035,54 -234 000,00 772 000,00 28 388 035,54
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 977 064,19 3 977 064,19
S/Total Résultats antérieurs 3 977 064,19 0,00 0,00 3 977 064,19
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 31 827 099,73 -234 000,00 772 000,00 32 365 099,73 4
Le détail des inscriptions est le suivant :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 920 Chapitre 920
comptes 60 à 65 Crédits gérés en DRH 281 400,00 compte 7788 Avance indemnisation
assurance sinistre 760 000,00
comptes
60, 61,
62
Sinistre (achats registres état civil,
informatique …) 36 345,00 Chapitre 924
Total 317 745,00
Chapitre 921 compte 7788 Avance indemnisation
assurance sinistre 12 000,00
comptes 63, 64 Crédits gérés en DRH 32 105,00
comptes 60 Sinistre (achat EPI police, …) 17 000,00
Total 49 105,00
Chapitre 922
comptes 63, 64 Crédits gérés en DRH 119 190,00
Total 119 190,00
Chapitre 923
comptes 60, 61
Sinistre (petit matériel pour spectacles
…) 15 100,00
comptes 61 Intervention technique extension du Fort 10 000,00
Total 25 100,00
Chapitre 924
comptes 63,64 Crédits gérés en DRH -80 000,00
comptes 60 Autres matières et fournitures 4 900,00
Total -75 100,00
Chapitre 926
comptes 63, 64 Crédits gérés en DRH -180 000,00
Total -180 000,00
Chapitre 928
comptes 63, 64 Crédits gérés en DRH 6 100,00
compte 60612 Electricité 80 000,00
comptes 61 Sinistre (petit matériel …) 4 860,00
Total 90 960,00
Total des dépenses réelles 347 000,00
Total des recettes
réelles 772 000,00
DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 939
nature 023 Virement à la section d'investissement 425 000,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL 772 000,00 FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 772 000,00 5
Section d’investissement :
BUDGET PRINCIPAL 2023
DECISION MODIFICATIVE N°2
INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports DM1 DM2 Budget Total
900
SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES
LOCALES 662 765,00 559 897,31 495 000,00 1 717 662,31
901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 53 350,00 29 640,63 190 000,00 272 990,63
902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 3 243 683,00 92 232,26 50 000,00 3 385 915,26
903 CULTURE 567 570,00 98 298,99 -100 000,00 10 000,00 575 868,99
904 SPORTS ET JEUNESSE 1 998 200,00 147 125,94 -510 000,00 1 635 325,94
906 FAMILLE 119 200,00 20 516,17 139 716,17
908
AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN,
ENVIRONNEMENT 2 237 704,00 612 836,06 171 000,00 190 000,00 3 211 540,06
S/Total dépenses réelles 8 882 472,00 1 560 547,36 71 000,00 425 000,00 10 939 019,36
910 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 68 882,00
S/Total dépenses d'ordre 68 882,00 0,00 0,00 68 882,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 136 605,68 2 136 605,68
S/Total Résultats antérieurs 2 136 605,68 0,00 0,00 2 136 605,68
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 087 959,68 1 560 547,36 71 000,00 13 144 507,04
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports DM1 DM2 Budget Total
900
SCES GENERAUX ADM.PUBLIQUES
LOCALES 915 583,00 915 583,00
901 SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE 0,00
902 ENSEIGNEMENT - FORMATION 311 936,00 118 200,00 430 136,00
903 CULTURE 14 950,00 14 950,00
904 SPORTS ET JEUNESSE 60 000,00 500 000,00 560 000,00
906 FAMILLE 300 000,00 300 000,00
908
AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN,
ENVIRONNEMENT 496 525,00 496 525,00
912
DOTATION, SUBVENTION,
PARTICIPATIONS NON AFFECTEES 5 003 159,04 5 003 159,04
95 PRODUITS DES CESSIONS 234 000,00 -234 000,00 0,00
S/Total Recettes réelles 7 336 153,04 0,00 384 200,00 7 720 353,04
910 OPERATIONS PATRIMONIALES 68 882,00 68 882,00
914 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 464 862,00 464 862,00
919
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 4 778 610,00 -313 200,00 425 000,00 4 890 410,00
S/Total Recettes d'ordre 5 312 354,00 -313 200,00 425 000,00 5 424 154,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 648 507,04 0,00 71 000,00 425 000,00 13 144 507,04 6
Le détail des inscriptions est le suivant :
INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES NOUVELLES RECETTES REELLES NOUVELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 900
compte 2158 Alarmes -24 300,00
compte 21318 Locaux Azimut -72 851,00
compte 21316 Travaux forage cimetière -15 324,00
compte 2182
Remplacement de véhicules -
sinistre 31 200,00
compte 2183 Informatique hôtel de ville - sinistre 32 000,00
compte 2184 Remplacement de mobilier - sinistre 25 000,00
compte 2313 Travaux hôtel de ville - sinistre 519 275,00
Total 495 000,00
Chapitre 901
compte 2184 Mobilier Police municipale - sinistre 5 000,00
compte 2188
Equipement Police municipale -
sinistre 35 000,00
compte 2188 Vidéoprotection - sinistre 150 000,00
Total 190 000,00
Chapitre 902
compte 2313 Ecole La Paix 50 000,00
Total 50 000,00
Chapitre 903
compte 2188
Matériel pour le service culture -
sinistre 10 000,00
compte 2313 Rénovation Fort de Mons -100 000,00
compte 2313 Salle Allende - sinistre 100 000,00
Total 10 000,00
Chapitre 904
compte 21318 Toiture GS Provinces -100 000,00
compte 21318 Assainissement Peltier -100 000,00
compte 2313 Opération Peltier -280 000,00
compte 2313 Toiture Hall Peltier -30 000,00
Total -510 000,00
Chapitre 908
compte 2121 Plantations 25 000,00
compte 2118 Informatique Le Lien - sinistre 10 000,00
compte 2184 Mobilier Le Lien - sinistre 5 000,00
compte 2313 Travaux Le Lien - sinistre 150 000,00
Total 190 000,00 S/s Total 0,00
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL 425 000,00 INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 0,00
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 919
nature 021
Virement de la section de
fonctionnement 425 000,00
S/s Total 425 000,00
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL GENERAL 425 000,00 INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 425 000,00 7
B – BUDGET ANNEXE : GESTION DU PATRIMOINE LOCATIF
Les inscriptions budgétaires correspondent à l’inscription d’une somme de 50 000 € au chapitre 011 pour d’une part augmenter les crédits relatifs aux charges de copropriété et d’autre part augmenter légèrement les charges de taxe foncière.
La Décision Modificative n° 2 du budget annexe Gestion du patrimoine locatif 2023 s’établit ainsi :
BUDGET PRINCIPAL 2023 PATRIMOINE LOCATIF
DECISION MODIFICATIVE N°2
FONCTIONNEMENT
Budget Primitif DBM1 DBM2
Budget
Total
011 DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 157 100,25 50 000,00 207 100,25
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 450,00 450,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 500,00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 58 231,00 111 190,12 169 421,12
002 DEFICIT REPORTE 9 835,75 9 835,75
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 226 117,00 111 190,12 50 000,00 387 307,12
70
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE
SERVICE 178 117,00 178 117,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 45 000,00 45 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 234 000,00 234 000,00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 226 117,00 234 000,00 460 117,00
INVESTISSEMENT
Budget Primitif DBM1
Budget
Total
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 000,00 3 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 234 279,48 -28 722,22 205 557,26
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 239 779,48 -28 722,22 211 057,26
10 RESERVES 179 048,48 -179 048,48 0,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 39 136,14 39 136,14
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 58 231,00 111 190,12 169 421,12
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 500,00 2 500,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 239 779,48 -28 722,22 211 057,26 8
Le détail des inscriptions est le suivant :
BUDGET PATRIMOINE LOCATIF 2023
DECISION MODIFICATIVE N°2
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
Chapitre 011
Compte 614 charges locatives et de
copropriété 49 000,00
Compte 63512 taxes foncières 1 000,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL
GENERAL 50 000,00 FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 0,00
DEPENSES D'ORDRE NOUVELLES RECETTES D'ORDRE NOUVELLES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
FONCTIONNEMENT DEPENSES TOTAL
GENERAL 0,00 FONCTIONNEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imputation libellé montant Imputation libellé montant
INVESTISSEMENT DEPENSES TOTAL
GENERAL 0,00 INVESTISSEMENT RECETTES TOTAL GENERAL 0,00
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 2 du budget principal de la Ville et du budget annexe Gestion du patrimoine locatif pour l’année 2023 qui s’équilibrent de la manière suivante :
Budget principal
Dépenses et recettes de fonctionnement : 772 000 €
Dépenses et recettes d’investissement : 425 000 €
Budget annexe Gestion du patrimoine locatif
Dépenses de fonctionnement : 50 000 €
Recettes de fonctionnement : 0 € (budget total en fonctionnement, y compris DM, de 387 307,12 € en dépenses et 460 117 € en recettes). CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
1/2 – CESSION DE BIENS MUNICIPAUX INUTILISÉS PAR LE BIAIS D’UNE VENTE AUX ENCHÈRES
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Considérant qu’au-delà de ce seuil, il incombe au conseil municipal d’autoriser la vente des biens concernés,
Considérant que la Ville est soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité,
Il est proposé d’autoriser la vente aux enchères des matériels ci-dessous, dont la valeur finale sera vraisemblablement supérieure à 4 600 €, sur le site internet de la Direction Nationale Interventions Domaniales (encheres-domaine.gouv.fr) :
Désignation Quantité Fabricant / modèle
Référence/
Immatriculation/
Numéro de série
Année
Montant
de mise
à prix
Bus de
22 places 1
Volkswagen
Crafter CT-941-MR 2013 12 900 €
Scène
modulable et
déplaçable en
aluminium
1 STACCO - 2013 5 800 €
En cas d’absence d’enchère valide, différentes alternatives pourront être mises en œuvre :
- la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 30 % à 50 % à la mise à prix initiale,
- selon avis du commissaire-priseur, il pourra également être décidé de proposer le bien non vendu sur la plateforme en ligne de don (dons.encheres-domaine.gouv.fr) des Domaines,
- en ultime recours, les biens seront déposés en déchetterie ou à la casse.
Dans tous les cas, la sortie des biens du patrimoine de la Ville sera enregistrée, conformément aux dispositions budgétaires et comptables. Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la vente des biens référencés ci-dessus aux prix résultant de leur mise aux enchères,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris en cas d’absence d’enchère valide,
- d’imputer, le cas échéant, les recettes correspondantes à l'article fonctionnel d’origine de ces biens dans le budget principal de l’exercice concerné. 1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
1/3 – RECONDUCTION DU DISPOSITIF MUNICIPAL D’AIDE À L’ACQUISITION D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE
Afin d’impliquer les familles monsoises dans des démarches d’économie de la ressource en eau, la Ville a mis en place, par délibération du 9 février 2023, un dispositif d’accompagnement des habitants qui procèdent à l’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales (cuves de collecte d'eaux pluviales de toitures, aériennes ou enterrées avec leurs accessoires de raccordement), par le biais d’une aide financière spécifique.
Au regard de la satisfaction exprimée par les Monsois qui en ont pu bénéficier de ce dispositif depuis sa mise en œuvre, la Ville souhaite pérenniser ce dispositif, pour une durée supplémentaire de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La commune verse aux bénéficiaires répondant à ces conditions d’attribution une aide forfaitaire, selon le barème suivant :
- 60 € pour un équipement d’une capacité supérieure ou égale à 200 litres et d’un prix d'acquisition supérieur ou égal à 150 €,
- 120 € pour un équipement d’une capacité supérieure ou égale à 400 litres et d’un prix d'acquisition supérieure ou égal à 300 €,
- une aide supplémentaire de 25 € si la facture fournie atteste que la cuve est issue de matière recyclée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de reconduire le dispositif municipal d’aide à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans,
- de valider les projets de charte d’engagement du bénéficiaire et de règlement actualisés annexés à la présente délibération, applicables à compter du 1er janvier 2024,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’instruction et l’attribution des aides à l’acquisition de récupérateur d’eau de pluie,
- de fixer une enveloppe budgétaire de 6 000 € pour chacune des trois années du dispositif,
- d’imputer les dépenses correspondantes à l'article fonctionnel 92823, compte nature 6574 du budget principal de l’exercice concerné. 2
Annexe n° 1 à la délibération 1/3 du 12 octobre 2023
PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
La présente charte a pour objet de définir les engagements du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide municipale à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie.
En signant la présente charte, je m’engage sur l’honneur à :
➢ Utiliser l’eau de pluie récupérée pour mon usage ménager et/ou l’arrosage des plantations, conformément à l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
➢ Ne pas revendre le récupérateur d’eau « subventionné » dans les trois ans suivant la signature de la présente charte. Il est rappelé que le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». (article 314-1 du code pénal).
A Mons en Barœul, le
Nom – Prénom :
Signature 3
Annexe n° 2 à la délibération 1/3 du 12 octobre 2023
PROJET DE RÈGLEMENT DU DISPOSITIF MUNICIPAL
D’AIDE À L’ACQUISITION DE RÉCUPÉRATEUR
D’EAU DE PLUIE
1. Objet du dispositif
Ce dispositif municipal a pour objet le versement d’une aide financière pour accompagner l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dès lors qu’il est satisfait aux conditions du présent règlement.
2. Nature et modalités de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention. Peut être bénéficiaire de cette subvention, tout particulier majeur résidant à Mons en Barœul (résidence principale), signataire d’une charte sur l’honneur concernant l’usage du récupérateur et de l’eau recueillie.
L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir. Ces personnes doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de la subvention, mais le fait qu’elles les remplissent ne leur garantit pas pour autant l’octroi de ladite subvention. En effet, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée des demandes, dans la limite des crédits disponibles pour l’année concernée.
La décision appartient à la seule autorité publique. L’attribution est accordée par arrêté du Maire. La subvention est versée au bénéficiaire en une seule fois, après notification de l’arrêté.
3. Matériel éligible
Les équipements concernés sont les systèmes qui permettent de collecter et stocker l’eau de pluie issue des gouttières de toit.
Sont également pris en compte les équipements annexes tels que pièces de raccordement, robinet, socle et couvercle, mais sont exclus les dispositifs de surpression ou de relevage.
4. Conditions d’attribution
Les demandes sont limitées à une demande par foyer pour toute la durée du dispositif. Le dossier doit être déposé au plus tard dans l’année qui suit cette date d’acquisition et sous réserve que les dates d’acquisition et de dépôt de la demande soient couvertes par le dispositif. 4
Le récupérateur d’eau de pluie, neuf ou d’occasion, doit être vendu par un professionnel inscrit au registre du commerce (ou équivalent européen), sur la base d’une facture établie en français au nom et à l’adresse du demandeur. En cas de livraison, celle-ci doit intervenir à l’adresse de la résidence principale du demandeur. Le demandeur doit justifier d'un espace d'installation adéquat, par l’intermédiaire d’un schéma d'installation.
5. Montant de l’aide forfaitaire
La commune versera aux bénéficiaires répondant à ces conditions d’attribution une aide forfaitaire, selon le barème suivant :
- 60 € pour un équipement d’une capacité supérieure ou égale à 200 litres et d’un prix d'acquisition supérieur ou égal à 150 €,
- 120 € pour un équipement d’une capacité supérieure ou égale à 400 litres et d’un prix d'acquisition supérieur ou égal à 300 €,
- une aide supplémentaire de 25 € si la facture présentée atteste que la cuve est issue de matière recyclée.
6. Retrait et dépôt de la demande
La demande de dossier peut être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Le dossier peut être retiré auprès du service AMI, ou être demandé par courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de Ville / Secrétariat Général, 27 avenue Robert Schuman, 59370 Mons en Barœul.
Le dossier peut être retourné par ces mêmes moyens (adresse postale, adresse électronique).
Pour qu’il puisse être procédé à son instruction, le dossier doit impérativement être constitué des éléments suivants :
- le formulaire de demande de subvention dûment signé,
- la charte d’engagement dûment signée,
- une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de la facture détaillée acquittée du récupérateur d’eau,
- un schéma d’installation permettant de justifier d'un espace d'installation adéquat.
Au besoin, dans le cas d’un dossier incomplet, le demandeur devra compléter son dossier par les pièces ou informations manquantes. 5
7. Données personnelles
Les données personnelles des demandeurs sont collectées par la Ville de Mons en Barœul, dont le délégué à la protection des données peut être contacté par courriel à l’adresse électronique suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Elles sont traitées en vue de l’octroi d’une aide financière à l’acquisition d’un récupérateur d’eau, à la condition que vous ayez manifesté votre consentement aux fins de vérification des conditions d’obtention de ladite aide. Vos données personnelles ne seront communiquées à aucun prestataire extérieur de la Ville. Seuls vos nom et prénom apparaîtront dans la décision d’attribution du Maire, qui est publique.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant le délégué à la protection des données de la Ville et en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données est susceptible d’empêcher l’exécution du dossier. Vous bénéficiez du droit de retirer votre consentement à tout moment en le signalant. 1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
3/1 – RECONDUCTION DU DISPOSITIF MUNICIPAL D’AIDE À L’ACQUISITION D’UN VÉLO OU ÉQUIPEMENT CYCLISTE
Par délibération du 17 juin 2021, le conseil municipal a créé un
dispositif municipal d’aide à l’acquisition de vélos urbains, de vélos à assistance électrique et de matériel antivol pour vélo. Par des délibérations postérieures du 9 décembre 2021 et du 24 novembre 2022, la Ville a décidé d’élargir le dispositif à l’acquisition de vélos cargos et de vélos adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite, et l’a reconduit pour les années 2022 et 2023.
L’objectif de ce dispositif est de développer l’usage du vélo en ville
en permettant de faciliter l’acquisition de ces matériels par les Monsois. L’aide est modulée en fonction des revenus (sur la base du quotient familial) et elle vise à atténuer l’effort financier nécessaire pour acquérir ce type de vélos.
Au regard de l’utilisation de ce dispositif depuis sa mise en œuvre
et de la satisfaction exprimée par les Monsois qui en ont pu en bénéficier, la Ville souhaite pérenniser ce dispositif, pour une durée supplémentaire de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, certaines adaptations doivent être apportées au
règlement actuel du dispositif afin d’améliorer et clarifier certains points. Il s’agit premièrement d’assurer un relèvement de seuils de quotient familial applicables, en procédant à une revalorisation de 5 % pour tenir compte des rebonds d’inflation constatés depuis 2022 (à l’instar des mesures mises en place pour d’autres prestations municipales). Il s’agit également de préciser le mode de calcul retenu pour définir le quotient familial applicable au foyer du bénéficiaire, en l’absence de justificatifs CAF. Enfin, la Ville propose de clarifier les critères d’éligibilité des dispositifs spécifiques aux Personnes à Mobilité Réduite, afin de faciliter l’accès à l’aide pour ce type de matériel.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :
- de prolonger le dispositif municipal d’aide à l’acquisition de
vélos à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans,
- de valider les projets de charte d’engagement du bénéficiaire et
de règlement actualisés annexés à la présente délibération, applicables à partir du 1er janvier 2024,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
permettant l’instruction et l’attribution des aides à l’acquisition de vélos urbains, de vélos à assistance électrique, de vélos cargos et de vélos adaptés pour Personnes à Mobilité Réduite ou de matériel antivol pour vélo,
- de fixer une enveloppe budgétaire de 25 000 € pour chacune
des trois années du dispositif,
- d’imputer les dépenses correspondantes à l'article fonctionnel
92284, compte nature 6574 du budget principal de l’exercice concerné. 2
-
Annexe n° 1 à la délibération 3/1 du 12 octobre 2023
PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
La présente charte a pour objet de définir les engagements du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide à l’achat d’un vélo ou équipement cycliste.
En signant la présente charte, je m’engage sur l’honneur à :
➢ Utiliser le vélo à Mons en Barœul et dans la métropole lilloise aussi fréquemment que possible pour mes déplacements quotidiens (études, travail, courses, loisirs...), moi-même ou un membre de mon foyer âgé de plus de 12 ans, afin de réduire l’usage de la voiture individuelle.
➢ Respecter le code de la route et adopter les bons réflexes pour circuler à vélo en toute sécurité. Sur ce point, la Ville de Mons en Barœul encourage vivement l’usage du casque. Il convient également d’utiliser un vélo équipé de systèmes d’éclairage homologués et fixes, de porte-bagages et de garde-boues.
➢ Me munir d’un antivol de bonne résistance et de l’utiliser de façon systématique, selon les recommandations suivantes : attacher son vélo à un point fixe (arceau de stationnement à vélo autant que possible), par la roue et le cadre, y compris dans les lieux de stationnement résidentiel.
➢ Ne pas revendre le vélo « aidé » dans les trois ans suivant la signature de la présente charte.
Il est rappelé que le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. (article 314-1 du code pénal).
A Mons en Barœul, le
Nom – Prénom :
Signature 3
Annexe n° 2 à la délibération 3/1 du 12 octobre 2023
PROJET DE RÈGLEMENT DU DISPOSITIF MUNICIPAL
D’AIDE À L’ACQUISITION DE VÉLO ET ÉQUIPEMENT CYCLISTE
1. Objet du dispositif
Ce dispositif municipal a pour objet le versement d’une aide financière pour aider dans
l’acquisition d’un vélo à usage urbain, d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo cargo ou
d’un vélo adapté aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ainsi que d’équipements antivol en
U, dès lors qu’il est satisfait aux conditions du présent règlement.
2. Nature et modalités de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention. Peut être bénéficiaire de la subvention, tout
particulier majeur résidant à Mons en Barœul (résidence principale), signataire d’une charte
sur l’honneur concernant l’usage du vélo.
L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les
conditions légales pour l’obtenir. Ces personnes doivent remplir un certain nombre de
conditions pour pouvoir bénéficier de la subvention, mais le fait qu’elles les remplissent ne
leur garantit pas pour autant l’octroi de ladite subvention. En effet, les demandes sont
traitées par ordre d’arrivée des demandes, dans la limite des crédits disponibles pour l’année
concernée.
La décision appartient à la seule autorité publique. L’attribution est accordée par arrêté du
Maire. La subvention est versée au bénéficiaire en une seule fois, après notification de
l’arrêté.
3. Matériel éligible
Les modèles de vélos dédiés exclusivement à des activités de loisirs ne sont pas
subventionnés (exemple : BMX, vélo de piste, vélo de course, VTT...), tout comme les
modèles de vélos pour enfant (inférieur à 26 pouces).
Les vélos à assistance électrique doivent satisfaire la définition de cycle à pédalage assisté
selon le code de la route. Ils ne doivent pas utiliser de batterie au plomb.
Les vélos cargos concernés sont tous les vélos permettant le transport de personnes ou de
charges, à l’avant ou à l’arrière du vélo. Ils peuvent prendre la forme d’un vélo avec « boîte
de chargement » à l’avant ou à l’arrière, ou d’un vélo à l’empattement rallongé (type « long
tail »). 4
Les vélos adaptés PMR concernés sont tous les vélos spécifiques permettant à une Personne
à Mobilité Réduite de pratiquer le vélo, en pédalant elle-même ou en étant accompagnée
d’une autre personne qui pédalera pour elle ou avec elle, avec assistance électrique ou non.
Il peut s’agir d’un tricycle, d’un tandem adapté, d’un vélo d’aide à la marche, d’un vélo-
pousseur ou encore d’un triporteur permettant le transport d’un ou deux adultes. Il ne peut
pas s’agir d’un scooter ou fauteuil électrique pour PMR.
4. Conditions d’attribution
Les attributions seront traitées par ordre d’arrivée des demandes et dans la limite des crédits
disponibles pour l’année concernée (avec inscription sur liste d’attente si le plafond annuel
est atteint).
Les demandes sont limitées à une demande par foyer pour une période de deux ans, sur la
base de la date d’acquisition apposée sur la facture. Le dossier doit être déposé au plus tard
dans l’année qui suit cette date d’acquisition et sous réserve que la date de dépôt du dossier
soit couverte par le dispositif.
Le vélo, neuf ou d’occasion, doit être vendu par un professionnel inscrit au registre du
commerce (ou équivalent européen), sur la base d’une facture établie en français au nom et
à l’adresse du demandeur. En cas de livraison, celle-ci doit intervenir à l’adresse de la
résidence principale du demandeur.
Cette aide à l’acquisition est attribuée sous conditions de revenus.
5. Montant de l’aide et conditions de revenus
Le taux de l’aide (en pourcentage du prix d’acquisition) est inversement proportionnel au
Quotient Familial (QF), et cette aide est « plafonnée ». Cela aboutit aux barèmes ci-après
détaillés :
Acquisition d’un vélo urbain
Niveau de QF Aide maxi Montant maxi
893-1 180 € 25 % 100 €
Inférieur à 893 € 50 % 200 €
Acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)
Niveau de QF Aide maxi Montant maxi
1 576-1 890 € 10 % 100 €
1 366-1 575 € 20 % 200 €
1 181-1 365 € 30 % 300 € 5
893-1 180 € 30 % 300 €
Inférieur à 893 € 40 % 400 €
Acquisition d’un vélo cargo ou vélo adapté aux PMR,
en version classique ou à assistance électrique
Niveau de QF Aide maxi Montant maxi
1 891-3 150 € 10 % 300 €
1 576-1 890 € 15 % 350 €
1 366-1 575 € 20 % 400 €
1 181-1 365 € 30 % 400 €
893-1 180 € 30 % 400 €
Inférieur à 893 € 40 % 400 €
Acquisition d’un matériel antivol (de type U)
Niveau de QF Aide maxi Montant maxi
1 181-1 890 € 25 % 15 €
Inférieur à 1 181 € 50 % 30 €
Le niveau de Quotient Familial est attesté par la production d’une attestation récente (moins
de trois mois) fournie par la Caisse d’Allocations Familiales. A défaut, il sera calculé sur la
base de la fourniture du dernier avis d’imposition, selon la méthode suivante :
QF = RFR / nombre de parts / 12
Le RFR étant le revenu fiscal de référence tel qu’il apparaît sur l’avis d’imposition du foyer ;
le nombre de parts étant pris en considération tel qu’il apparaît sur ledit avis d’imposition.
6. Retrait et dépôt de la demande
Un formulaire en ligne est disponible sur le site de la ville : www.monsenbaroeul.fr
La demande de dossier peut également être adressée par voie électronique à l’adresse
suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Le dossier peut être retiré auprès du service AMI, ou être demandé par courrier postal à
l’adresse suivante : Hôtel de Ville / Secrétariat Général, 27 avenue Robert Schuman, 59370
Mons en Barœul. 6
Le dossier peut être retourné par ces mêmes moyens (site internet, adresse postale, adresse
électronique).
Pour qu’il puisse être procédé à son instruction, le dossier doit impérativement être
constitué des éléments suivants.
- le formulaire de demande de subvention dûment signé,
- la charte d’engagement dûment signée,
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- une attestation CAF de moins de trois mois ou le dernier avis d’imposition,
- la copie de la facture détaillée acquittée du vélo.
Au besoin, dans le cas d’un dossier incomplet, le demandeur devra compléter son dossier par
les pièces ou informations manquantes.
7. Données personnelles
Les données personnelles des demandeurs sont collectées par la Ville de Mons en Barœul,
dont le délégué à la protection des données peut être contacté par courriel à l’adresse
électronique suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Elles sont traitées en vue de l’octroi d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à la
condition que vous ayez manifesté votre consentement aux fins de vérification des
conditions d’obtention de ladite aide. Vos données personnelles ne seront communiquées à
aucun prestataire extérieur de la Ville. Seuls vos nom et prénom apparaîtront dans la
décision d’attribution du Maire, qui est publique.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez faire
valoir vos droits en contactant le délégué à la protection des données de la Ville et en
justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de
contrôle. Toute demande d’effacement des données est susceptible d’empêcher l’exécution
du dossier. Vous bénéficiez du droit de retirer votre consentement à tout moment en le
signalant. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
3/2 – DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les possibilités d’ouverture dominicale pour le commerce de détail.
L’article L.3132-26 du code du travail dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ».
Depuis 2016, le nombre de ces dimanches potentiellement ouvrables est fixé à douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, il est nécessaire de requérir, au préalable, l’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille.
Dans un souci de cohérence métropolitaine, la MEL fixe un cadre métropolitain dans lequel les communes doivent s’inscrire afin d’obtenir l’avis conforme favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales des commerces de détail. Sur la période allant de 2023 à la fin du mandat, le cadre métropolitain fixe à 8 le nombre maximum d’ouvertures dominicales par an, dont 7 dates communes proposées par la MEL (les 2 premiers dimanches de soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël).
Au regard de la situation monsoise au cœur du territoire métropolitain, des caractéristiques locales du commerce et de la volonté municipale d’encourager le développement économique de la commune, il est proposé de retenir la proposition équilibrée d’une possibilité d’ouverture dominicale pour 8 dimanches par an, en alignant le choix de ces journées sur la proposition métropolitaine, à savoir sept dimanches fixes et un dimanche laissé au libre arbitrage de la Ville : le 16 juin 2024.
Conformément à la règlementation en vigueur, les organisations professionnelles et de salariés intéressées ont été consultées.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, sous réserve de l’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille, à :
- autoriser l’ouverture des commerces de détail dans la limite de huit dimanches pour l’année 2024,
- fixer les huit dates suivantes : 14 janvier, 16 juin, 30 juin, 1er septembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
3/3 – CESSION FONCIÈRE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE RÉSIDENTIALISATION – IMMEUBLE PAPIN – PARCELLE AK619p
Les actions de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux (ANRU) visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la métropole.
Parmi les axes d’intervention figure l’intervention sur le patrimoine social existant, afin d’apporter une meilleure qualité de vie aux occupants : rénovation des logements, meilleure identification des entrées, lumière naturelle dans les parties communes, meilleur confort thermique et mesures de résidentialisation permettant de clarifier les limites foncières de chacune des résidences et, par cela, les règles d’usage et d’entretien.
Ainsi, l’immeuble « Denis Papin », dont les travaux de réhabilitation sont en cours, doit également faire l’objet d’une résidentialisation. Les espaces concernés correspondent à une bande de 6 mètres face aux entrées de l’immeuble. Leur acquisition permettra l’externalisation des locaux de tri sélectif, la réalisation de 48 places de stationnement et le traitement des pieds d’immeuble avec cheminements piétonniers et végétalisation.
La mise en œuvre de ce projet nécessite la cession par la Ville au bailleur Vilogia d’une partie de la parcelle AK619 (environ 55 m²), appartenant au domaine communal. La cession de domaine public (MEL) est également nécessaire pour cette résidentialisation.
Le foncier communal, nécessaire à la mise en œuvre de cette résidentialisation, est actuellement à usage d’espace vert et de circulation piétonne.
Ledit foncier a fait l’objet d’un déclassement par anticipation, en application de la délibération 3/5 du 20 octobre 2022. Il convient donc désormais de procéder à la cession du foncier à Vilogia.
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une étude d’impact relative à la cession envisagée, suite au déclassement par anticipation, est annexée à la présente délibération,
Par ailleurs, dans la suite de la délibération approuvée par le conseil de la MEL concernant les fonciers métropolitains, il est proposé d’adopter le principe d’une cession en l’état et à l’euro symbolique, dès lors qu’ils ne génèrent pas de droits à construire, pour les terrains appartenant à la Ville et concernés par les opérations de résidentialisation. La cession se fera sous réserve d’une désaffectation effective du terrain concerné, rendant réel le déclassement dudit terrain. Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à céder à Vilogia, ou toute personne morale s’y substituant, une partie de la parcelle AK619, pour environ 55 m², sous réserve de leur désaffectation effective rendant réel leur déclassement,
- de valider les conditions de cession foncière à l’euro symbolique pour toutes les opérations de résidentialisation ne générant pas de droits à construire,
- de mandater Maître LONGUÉPÉE, notaire à Lille, pour assister la commune dans cette cession,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération et notamment l’acte notarié de transfert de propriété, celui-ci ayant lieu le jour de l’acte. 1
ETUDE D’IMPACT
Relative à la cession par la Commune de Mons en Barœul d’une parcelle en vue du projet de résidentialisation de l’immeuble Papin
L’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que :
« Par dérogation à l'article L.2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. »
Les actions de rénovation urbaine mises en place dans le cadre des dispositifs nationaux de rénovation urbaine visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, mixte, maillé au reste de la ville et de la métropole. La convention de rénovation urbaine signée en 2009 a permis d’agir sur le cœur du quartier, et de nouvelles actions sont aujourd’hui prévues dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain. 2
Il s’agit d’un programme d’ensemble permettant la réalisation de nouvelles constructions après déconstruction d’immeubles vétustes, mais également la réhabilitation d’immeubles existants ainsi que des interventions sur les équipements et espaces publics.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain prévoit la réhabilitation ainsi que la résidentialisation de la résidence Papin.
La présente étude d’impact concerne une partie de la parcelle AK619 pour 55 m² environ.
Cette emprise correspond actuellement à des espaces verts et de circulation piétonne, et relève du domaine public de la Commune.
Le projet de résidentialisation vise à aménager les espaces extérieurs de la résidence afin de les intégrer dans le nouveau quartier et d’améliorer la qualité de vie des habitants en tentant de solutionner les problèmes d’insécurité notamment, par des aménagements paysagers de qualité. Les aménagements extérieurs permettront également d’externaliser les locaux de tri sélectif. 3
L’emprise concernée a fait l’objet d’un déclassement par anticipation, par délibération 3/5 du 20 octobre 2022.
Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation interviendra dans le délai maximal de 3 ans à compter de la décision de déclassement.
Dans la continuité de la délibération du conseil métropolitain, et au regard de l’objet de la cession, il est proposé d’adopter le principe d’une cession en l’état et à l’euro symbolique dès lors que le foncier cédé ne génère pas de droit à construire et est nécessaire aux opérations de résidentialisation.
Ainsi, la non réalisation de la désaffectation dans le délai de 3 ans entraînerait la résolution de la vente, sans risque financier et sans pénalité pour la Commune de Mons en Barœul.
De plus, entre l’acte de déclassement et la date de désaffectation, aucune dépense ne sera mise à la charge de la Commune sur l’emprise concernée. 5/1 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX AU 1ER OCTOBRE 2023
Filières / Cadres d’emplois / Grades
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Postes
Vacants
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Postes
Vacants
ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 1 0 1 1 1 0 Directeur Général Adjoint 1 1 0 1 1 0 Attaché principal 3 2 1 5 2 3 Attaché 10 8 2 10 10 0
Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 0 2 2 0 Rédacteur 6 3 3 7 3 4
Adjoint administratif principal de 1ère classe 10 8 2 9 8 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 19 17 2 19 17 2 Adjoint administratif 13 11 2 11 7 4
Sous Total 65 52 13 65 51 14
TECHNIQUE
Ingénieur Principal 1 1 0 1 1 0 Ingénieur 1 1 0 1 1 0
Technicien principal de 2ème classe 6 4 2 6 4 2 Technicien 2 2 0 2 2 0 Agent de maîtrise principal 3 3 0 3 3 0 Agent de maîtrise 3 1 2 3 1 2 Adjoint technique principal de 1ere classe 4 4 0 4 4 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 31 29 2 31 29 2 Adjoint technique principal de 2ème classe (28h) 1 1 0 1 1 0 Adjoint technique 110 105 5 110 101 9 Adjoint technique (33h) 1 1 0 1 1 0 Adjoint technique (32h) 1 1 0 1 1 0 Adjoint technique (17h30) 1 0 1 Sous Total 164 153 11 165 149 16
CULTURELLE
Bibliothécaire 1 0 1 1 0 1 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 1 0 2 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 0 1 1 0 Adjoint du patrimoine 3 3 0 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (15h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (14h30) 1 0 1 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (13h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h30) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (11h) 1 1 0 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (10h) 3 3 0 3 3 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 9h30) 1 0 1 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (8h) 2 1 1 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (7h) 2 2 0 3 1 2
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (3h) 1 1 0 1 1 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 3 2 1 3 2 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (18h) 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (14h30) 1 1 0 0 0 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (13h ) 2 2 0 2 2 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (9h30) 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (8h30) 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (8h) 1 1 0 0 0 0 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (4h) 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (3h) 1 0 1 2 0 2 Assistant d’enseignement artistique (9h) 1 0 1 1 0 1 Assistant d’enseignement artistique (7h) 1 0 1 1 0 1 Sous Total 36 25 11 36 23 13
MEDICO-SOCIALE et SOCIALE
Cadre de santé 1 0 1 1 0 1 Infirmière en soins généraux hors classe 2 2 0 2 2 0 Infirmière en soins généraux 2 2 0 2 2 0 Infirmière de classe supérieure 1 1 0 1 1 0 Pédicure,ergothérapeute, Psychomotricienne (17h30) 1 0 1 1 0 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 0 1 1 1 0 Educateur de jeunes enfants 5 4 1 4 2 2 Educateur de jeunes enfants (17h30) 1 1 1 1 1 1 Auxiliaire de puericulture principal de classe supérieure 3 3 0 3 3 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale 7 4 3 7 4 3 Aide-soignant de classe supérieure 4 3 1 4 3 1 Aide-soignant de classe normale 11 9 2 11 9 2 Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1 Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 1 1 0 1 1 0
Filières / Cadres d’emplois / Grades Effectif Pourvu
Postes
Vacants
01/06/2023 01/10/2023
Effectif
Budgétaire
Effectif
Pourvu
Postes
Vacants
Effectif
Budgétaire
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
Afin de tenir compte de l’ensemble des mouvements de personnel observés au cours de l’année 2023 et des prévisions de mouvements (recrutements, départs, avancements de grade, modifications statutaires) pour l'année 2023 connus à ce jour, les modifications au tableau des effectifs de la Ville se présentent conformément à l’état ci-dessous.
01/06/2023 01/10/2023 A.T.S.E.M Principal de 2ème classe 14 4 10 14 4 10 Agent social principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0 Agent social principal de 2ème classe 1 1 0 1 1 0 Agent social 11 10 1 11 9 2 Sous Total 68 46 23 67 44 24
SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1ère classe 1 0 1 1 0 1
Educateur des APS principal de 2ème classe 2 1 1 2 2 0 Educateur des APS 5 2 3 5 2 3 Sous Total 8 3 5 8 4 4
SECURITE
Chef de service de Police Municipale 1 1 0 1 1 0 Brigadier chef principal 1 1 0 1 1 0 Gardien-Brigadier 13 12 1 13 13 0 Sous Total 15 14 1 15 15 0
ANIMATION
Animateur 2 1 1 2 1 1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 1 0 1 1 0
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 3 1 2 3 1 2 Adjoint d’animation 8 8 0 8 8 0 Sous Total 14 11 3 14 11 3
Total général toutes filières 370 304 67 370 297 74
AGENTS CONTRACTUELS
Collaborateur de cabinet 1 Art L333-1 1 Art L333-1
Chargé de mission vie associative 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant communication et infographie 2 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
2 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Gestionnaire Ressources Humaines 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Adjoints administratif (agents recenseurs) 5 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
5 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint administratif 1 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
1 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint administratif 2 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
Chef d'atelier espaces verts et propreté urbaine 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Régisseur général 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Adjoint technique 39 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
39 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Bibliothécaire 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (8h30) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (18h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (4h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (3h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique (9h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Assistant d’enseignement artistique (7h) 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Animateur Orchestre au collège 4 Vacataire Vacataire 4 Vacataire Vacataire Animateur Café des parents 1 Vacataire Vacataire 1 Vacataire Vacataire Animateur Découverte de la parentalité 2 Vacataire Vacataire 2 Vacataire Vacataire Animateur Atelier d'expression un espace pour soi 1 Vacataire Vacataire 1 Vacataire Vacataire Animateur Espace Famille Monsois 2 Vacataire Vacataire 2 Vacataire Vacataire
Educateur de jeunes enfants RAM 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Educateur de jeunes enfants 1 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Educateur de jeunes enfants (17h30) classe passerelle 1 Art L332- 23 1° Accroissement
temporaire
d’activité
1 Art L332- 23 1°
Accroissement
temporaire
d’activité
Auxiliaire de puericulture de classe normale 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi 2 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Pédiatre 1 Vacataire Vacataire 1 Vacataire Vacataire
Educateur des APS 3 Art L332- 14 Vacance d’emploi 3 Art L332- 14 Vacance d’emploi
Educateur des APS 3 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Opérateur des APS de 2ème classe 3 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Animateur de la maison du projet (Le lien) 1 Art L332- 24 Contrat de projet 1 Art L332- 24 Contrat de projet
Filières / Cadres d’emplois / Grades
01/10/2023 01/06/2023
Motif Effectif Budgétaire Contrat Motif Effectif Budgétaire Contrat Animateur (directeur d’accueil de loisirs et autres besoins saisonniers) 4 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
4 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation principal de 2ème classe (directeur adjoint d’accueils de loisirs) 3 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
3 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateur d’accueils de loisirs et autres besoins saisonniers) 60 Art L332- 23 2° Accroissement
saisonnier
d’activité
60 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Adjoint d’animation (animateurs pause méridienne et garderies périscolaires) 95 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
95 Art L332- 23 2°
Accroissement
saisonnier
d’activité
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les mouvements de personnel repris dans le tableau modificatif des effectifs ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L 332-13 du CGFP pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, et de créer les postes et les inscriptions budgétaires correspondantes. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
7/1 – CONVENTIONNEMENT PLURIANNUEL AVEC LE CENTRE DE FORMATION DES MUSICIENS INTERVENANTS DE LILLE
Le Centre de Formation des Musiciens Intervenants (CFMI) de Lille est un institut interne de l’Université de Lille, placé sous la tutelle des ministères de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture. Il a pour mission principale de proposer une formation professionnelle artistique et pédagogique préparant au DUMI (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant).
Au cours des deux années d’étude au CFMI, les étudiants effectuent des stages en milieux scolaire et extrascolaire afin de mettre en pratique les notions et techniques enseignées, d’apprendre à travailler avec des partenaires et de préparer ainsi leur future insertion professionnelle.
La présente délibération a pour objectif d’autoriser la mise en œuvre et reconduction de la convention de partenariat entre l’Université de Lille et la Ville de Mons en Barœul, afin qu’un ou plusieurs étudiants stagiaires de deuxième année au CFMI de Lille soient accueillis en qualité de stagiaire sur le territoire de la collectivité. Les stagiaires sont appelés à réaliser, d’octobre à juin, des interventions en milieu scolaire dans une ou plusieurs écoles primaires de la commune.
Ce dispositif permet aux étudiants de construire leurs compétences professionnelles et également de faire bénéficier des élèves monsois de séances d’éducation musicale qui donnent lieu, pour certaines classes, à des représentations scéniques en fin d’année. Ce travail est mené en partenariat étroit avec la communauté éducative, notamment l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, les directeurs et enseignants des établissements concernés.
La convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et l’Université de Lille concerne les années universitaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, avec des avenants conclus annuellement pour préciser le nom des bénéficiaires et les conditions particulières de déroulement de leur stage. Elle prévoit également une participation financière annuelle de la Ville à hauteur de 1 650 € par an et par étudiant stagiaire, au titre de la mise en œuvre du suivi artistique et du tutorat de l’étudiant, ainsi que le remboursement de ses frais de transport et la prise en charge de ses repas au restaurant scolaire.
Il est proposé au conseil municipal :
- de confirmer son soutien au dispositif d’accueil des étudiants stagiaires du CFMI de Lille sur le territoire de Mons en Barœul
pour la période 2022/2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention et avenant avec l’Université de Lille ainsi que tout autre document
nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur toute la
durée de la convention,
- d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 922 du budget principal de l’exercice concerné. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
8/1 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE RENAISSANCE
Par la délibération 8/1 du 30 juin 2022 relative à l’attribution des subventions annuelles aux associations du domaine scolaire, le conseil municipal a autorisé le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 1 330,22 euros en faveur de la Coopérative scolaire de l’école Renaissance.
Or, suite à un problème matériel, le versement effectif de cette subvention n’a pas pu être finalisé par la suite, sans que cela ne remette en cause le bon déroulement des actions menées par l’association au cours de l’année scolaire 2022/2023.
Afin de tenir compte de cette situation, il est proposé d’attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
Bénéficiaire Montant
Coopérative scolaire de l’école Renaissance 1 330,22 €
Cette subvention sera inscrite à l'article fonctionnel 92213, compte nature 6574 du budget de l’exercice.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer cette subvention et d’imputer ces dépenses aux articles et comptes nature correspondants du budget de l’exercice. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
9/1 – FIXATION DES TARIFS D’ENTRÉE AUX SPECTACLES ET ÉVÉNEMENTS CULTURELS
Les événements du 28 juin 2023 ont très fortement impacté la salle Allende qui accueille habituellement une part importante de la vie culturelle monsoise.
Compte tenu des importantes dégradations subies par le bâtiment, des travaux de rénovation sont indispensables avant de pouvoir y accueillir de nouveau une programmation culturelle et événementielle, ainsi que les autres activités municipales, associatives ou individuelles (studios) qui y prennent place en temps normal.
Afin que cette indisponibilité de la salle Allende n’entraîne pas une « saison blanche » culturelle pour les Monsois, la Ville a souhaité développer une saison « hors les murs », légèrement plus restreinte que la saison prévue avant les événements mais qui maintient néanmoins une ambition culturelle affirmée. Ainsi, des représentations, concerts, projections se dérouleront dans différents lieux de la commune, notamment au Fort de Mons.
La préparation de la prochaine saison culturelle nécessite de fixer une nouvelle tarification pour la vente des entrées aux spectacles et événements programmés, lorsque ceux-ci sont payants. Le tarif de chaque catégorie est fixé selon la grille suivante, dont les montants sont identiques à ceux qui s’appliquaient précédemment pour les événements organisés salle Allende :
*Peuvent en bénéficier les personnes de moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d’un justificatif)
**Sur présentation de la carte « Mons Espace Famille » ou d’un justificatif de domicile
Catégorie A B C D E F Projection
Tarif
adulte
plein
35 € 25 € 21 € 15 € 10 € 8 € 3 €
Tarif
réduit* 30 € 20 € 16 € 12 € 8 € 6 € Gratuit Tarif
adulte
Mons
28 € 18 € 14 € 10 € 7 € 5 € 3 €
Tarif
Moins de
12 ans
23 € 13 € 11 € 9 € 6 € 4 € Gratuit
Tarif
Moins de
12 ans
Mons**
20 € 10 € 9 € 8 € 5 € 3 € Gratuit Il est précisé que la gratuité est consentie pour les moins de 3 ans (à l’exception des spectacles Jeune Public dédiés à la petite enfance). Le même principe de gratuité est appliqué pour les invités des partenaires et des compagnies ou productions accueillis. Enfin, dans le cadre des actions culturelles mises en place par la Ville, la direction de la culture garde la possibilité de réserver des places à tarif réduit voire gratuites pour des publics ciblés.
Par ailleurs, un tarif de groupe (associations, établissements, écoles…) peut être accordé à partir de 10 personnes. Il sera alors appliqué une réduction de 10 % sur le tarif.
Chacun des spectacles organisés par la Ville est classé, en fonction du type de spectacle, de son coût et du type de public attendu, dans l’une des 7 catégories permettant de définir les tarifs appliqués aux différents spectateurs. Certains spectacles peuvent aussi être gratuits pour l’ensemble des publics (cas des dates déjà passées à ce jour). Concernant les événements prévus de septembre 2023 à décembre 2023, cette catégorisation est la suivante :
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les tarifs des spectacles et événements culturels se déroulant à compter du 24 septembre 2023 conformément à la
grille tarifaire reprise ci-avant,
- d’autoriser Monsieur le Maire à classer par décision et faire appliquer cette grille tarifaire pour l’ensemble des spectacles
organisés à compter du 24 septembre 2023,
- d’imputer les recettes correspondantes à l'article fonctionnel 92314, compte nature 70632 du budget principal de l’exercice concerné.
Les Dégainées (Compagnie l’Estafette) – 24/09 Gratuit Doublevédé Quintet (La Roulotte Ruche) – 24/09 Gratuit DJ Set par Leila BOUMAYE (Collectif Bruit Blanc) – 24/09 Gratuit Dispositif Forêt (Compagnie Une autre Carmen) – 5,6,7/10 Gratuit Dimanche Classique en Musique (Vivat Musica) – 8/10 Gratuit Prendre le Large (Compagnie Samuela D) – 19/10 Gratuit
Zombillenium – 29/10 Catégorie Projection
Des Rives (Compagnie Samuela D) – 10/11 Catégorie E Concert Tour de chauffe – 15/11 Catégorie F La Princesse qui n’aimait pas (Barbaque Compagnie) – 16,17,18/11 Gratuit
Le Voyage de Chihiro – 10/12 Catégorie projection
Le Concert des Jouets – 15/12 Gratuit CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
12/1 – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUITE AUX CATASTROPHES SURVENUES AU MAROC ET EN LIBYE
Vu l’article L.1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire,
Considérant le puissant séisme qui, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, a ravagé l’ouest du Maroc, causant le décès de plusieurs milliers de personnes et des dégâts extrêmement importants aux infrastructures publiques et privées du pays,
Considérant également les inondations dévastatrices survenues dans l'est de la Libye, après le passage de la tempête Daniel, dans la nuit du dimanche 10 au lundi 11 septembre 2023, causant le décès de plusieurs milliers de personnes et des destructions considérables dans la région de Derna,
La Ville de Mons en Barœul souhaite s’associer à la douleur de ces pays et de la communauté internationale, soutenir les populations touchées par les événements et participer à l’effort de reconstruction de l’ensemble des zones sinistrées, au travers de l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Il est proposé de fixer le montant de cette subvention à hauteur de 5 000 € et de procéder à son versement, au profit du Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO).
Le FACECO est un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les dons perçus permettent de soutenir la réponse d’urgence mise en œuvre auprès des victimes de crises humanitaires à travers le monde par des ONG françaises et internationales, déjà présentes et actives dans les zones sinistrées, en appui aux autorités locales.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € au FACECO,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d’inscrire cette dépense au chapitre fonctionnel 92020, article 6745 du budget de l’exercice. CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
14/1 – ACCORD PRÉALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DIRECTES DE LA SAEM VILLE RENOUVELÉE DANS PLUSIEURS SOCIÉTÉS DE PROJET
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », qui comporte de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales,
Vu l’article L.1524-5 du CGCT qui prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une Société d'Economie Mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,
Considérant que la Ville de Mons en Barœul dispose d’un siège au conseil d’administration de la SAEM Ville Renouvelée et doit donc, à ce titre, donner son accord par délibération pour la création de toutes filiales et autoriser toutes prises de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans les sociétés dédiées,
Considérant que, par des courriers datés du 30 juin 2023 et du 22 août 2023, la SAEM Ville Renouvelée a informé la Ville de Mons en Barœul qu’elle envisageait de développer les opérations suivantes :
▪ Une opération immobilière de 200 logements sur les lots PL5 et 6 de la zone de l'Union, à Roubaix, au travers de la création d'une société de projet de type SCCV avec Lille Métropole Habitat (actionnariat 50 % SAEM VR / 50 % LMH, capital social de 1 000 €). Le programme de l’opération a été présenté en comité d’engagement et des risques du 21 mars 2023, qui a rendu un avis favorable.
▪ Une opération immobilière de 28 logements, 32 stationnements et environ 300 m² de surface de plancher de bureaux sur le secteur Plaine Image 2 de la ZAC de l’Union, à Roubaix, au travers de la création d'une société de projet de type SCCV avec IDEEL (actionnariat 30 % SAEM VR / 70 % IDEEL, capital social de 1 000 €). Le programme de l’opération a été présenté en comité d’engagement et des risques du 21 mars 2023, qui a rendu un avis favorable.
▪ Une réponse à un appel d’offre de Délégation de Service Public lancé par la MEL. Si la SAEM est attributaire, elle sera dans l’obligation de créer une société ad-hoc au plus tard le 1er janvier 2024. Il s'agira d'une société de projet de type SAS détenue à 100 % par la SAEM Ville Renouvelée et dotée d'un capital social de 10 000 €. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la SAEM Ville Renouvelée à réaliser, le cas échéant, les créations de filiales et prises de participations dans ces différentes sociétés de projet, selon les conditions reprises ci-avant. 1
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023
15 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N° 7 DU 28 MAI 2020 DONNANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du 18 avril 2023 – Vente aux enchères de véhicules réformés appartenant à la Ville
Mise en vente aux enchères du véhicule immatriculé 550-CLL-59 via la Direction Nationale Interventions Domaniales. La mise à prix du véhicule sera de 600 €.
Décision du 18 avril 2023 – Vente aux enchères de véhicules réformés appartenant à la Ville
Mise en vente aux enchères du véhicule immatriculé BR-022-VG via la Direction Nationale Interventions Domaniales. La mise à prix du véhicule sera de 800 €.
Décision du 18 avril 2023 – Vente aux enchères de véhicules réformés appartenant à la Ville
Mise en vente aux enchères du véhicule immatriculé 347-BND-59 via la Direction Nationale Interventions Domaniales. La mise à prix du véhicule sera de 600 €.
Décision du 19 avril 2023 – Bail commercial relatif au rez-de-chaussée du 134 rue du Général de Gaulle
Bail commercial consenti à la société VELONORD, représentée par M. LECLERCQ, pour l’exploitation du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 134 rue du Général de Gaulle, moyennant un loyer mensuel de 900 € HT. Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 2 mai 2023.
Décision du 17 juillet 2023 – Autorisation d’ester en justice et de constitution de partie civile
Désignation de la SCP MASSON & DUTAT représentée par Maître MASSON, avocat au Barreau de Lille, concernant la défense des intérêts de la Ville, suite aux événements survenus dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, pour la destruction ou le vol de biens appartenant à la Ville.
Décision du 20 juillet 2023 – Acceptation d’un don de mobilier de bureau usagé
Acceptation d’un don consenti par la société Groupe Randstad France, sise 276 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, consistant en divers éléments de mobilier de bureau usagés, dont la société propriétaire avait décidé de ne plus avoir usage et qu’elle a souhaité proposer à la Ville. 2
Décision du 25 août 2023 – Convention d’occupation précaire relative au 194 rue Jean Jaurès
Convention d’occupation précaire consentie à un particulier pour l’occupation de la maison située 194 rue Jean Jaurès à Mons en Barœul, moyennant une redevance mensuelle de 675 €. La convention est conclue à compter du 4 octobre 2023, pour une durée maximale d’un an.
Décision du 25 août 2023 – Demande de cofinancement dans le cadre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone » de la MEL pour la première phase des travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public
Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille au titre du fonds de concours « Transition énergétique et bas carbone » mis en place par la MEL, en vue de participer au financement de la 1ère phase des travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public. La demande de subvention s’élève à 119 715,74 €, représentant 40 % du coût total de l’opération estimé à 299 289,35 € HT.
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a exercé la délégation qu’il a reçue du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHÉS DE TRAVAUX
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHÉS INFÉRIEURS À 40 000 € HT
Réalisation d'un
forage (stade Delattre
de Tassigny)
04/07/2023 SARL NORD FORAGE 14 065,37 € 16 878,44 €
MARCHÉS ENTRE 90 000 €HT ET 5 382 000 € HT
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°3
Lot n°10 :
métallerie
serrurerie
16/05/2023 COGEZ METAL 1 240 € 1 488 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°6
Lot n°14 :
bâtiments
provisoires
26/05/2023 ALGECO SAS 8 119,99 € 9 473,99 € 3
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°1
Lot n°6 :
chauffage
ventilation
plomberie
23/06/2023
RAMERY
ENERGIES
THERMIC
10 250 € 12 300 €
Travaux dans les
bâtiments
communaux et AdAp
2023 - avenant n°1
Lot n°7 :
réfection du
sol de la salle
de sport De
Lattre
23/06/2023 PIQUE ET FILS 632 € 758,40 €
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°3
Lot n°1 :
gros œuvre
démolition
10/07/2023
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
NORD
- 2 319,07 € - 2 782,88 €
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°2
Lot n°3 :
carrelage
faïence
11/07/2023 ARDECO SAS 401,20 {€ 481,44 €
Travaux de
confortement définitif
des passages sous
traverse des cours
Nord et Sud du Fort
de Mons
19/07/2023 FREYSSINET France 192 400 € 230 880 €
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°2
Lot n°2 :
plâtrerie
menuiseries
intérieures
19/07/2023 SAS SAVI 4 912,64 € 5 895,17 €
Travaux de réfection
des peintures du
bâtiment le Lien suite
à un sinistre
24/07/2023 BELFOR RENOVATIONS 24 281,70 € 29 138,04 €
Travaux de
rénovation
énergétique de
l'éclairage public et
maintenance (accord-
cadre)
25/07/2023 SPIE CITYNETWORKS 1 500 000 € (maximum) 1 800 000 € (maximum)
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°1
Lot n°4 :
menuiseries
extérieures
25/07/2023 ALNOR 3 877 € 4 652,40 €
Travaux
d'aménagement de
cellules commerciales
et de services dans la
résidence Europe -
avenant n°1
Lot n°5 :
électricité 25/07/2023
CEGELEC NORD
TERTIAIRE 6 508,60 € 7 810,32 € 4
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°5
Lot n°12 :
peinture 02/08/2023 RUDANT & FILS 2 960,23 € 3 552,28 €
Travaux de
rénovation et
extension de l'école
maternelle Anne
Frank - avenant n°1
Lot n°1 :
démolition
gros œuvre
VRD
carrelage
04/08/2023
BAUDIN
CHATEAUNEUF
ARTOIS
31 400 € 37 680 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°10
Lot n°1 :
gros œuvre 07/08/2023
TOMMASINI
CONSTRUCTION 30 457,85 € 36 549,42 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°7
Lot n°2 :
façades 07/08/2023 CABRE SA 2 455,35 € 2 946,42 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°3
Lot n°3a :
menuiseries
extérieures
bois
07/08/2023 M.E.C. (ex BILLIET) - 3 312,90 € - 3 975,48 €
Travaux de
rénovation et
extension de l'école
maternelle Anne
Frank - avenant n°1
Lot n°8 :
électricité 07/08/2023
LEDIEU
ELECTRICITE 2 250 € 2 700 €
Travaux de
rénovation et
extension de l'école
maternelle Anne
Frank - avenant n°1
Lot n°9 :
chauffage
ventilation
plomberie
07/08/2023
RAMERY
ENERGIES
THERMIC
18 346 € 22 015,20 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°4
Lot n°8 :
platrerie 08/08/2023 SA VICTOIRE 308,32 € 369,98 €
Travaux de
rénovation de l'école
La Paix -
aménagement d'un
restaurant scolaire -
avenant n°5
Lot n°6 :
électricité 10/08/2023
LEDIEU
ELECTRICITE 1 254,40 € 1 505,28 €
Travaux de réfection
de l'hôtel de ville suite
à un sinistre
Lot n°1 :
réfection des
peintures /
vitrerie
23/08/2023 SN DE BACKER 58 992,91 € 70 791,49 €
Lot n°2 : faux
plafonds 23/08/2023 SAPISO SAS 16 332 € 19 586,40 € 5
Lot n°3 :
électricité 31/08/2023
LEDIEU
ELECTRICITE 23 872,64 € 28 647,17 €
MARCHÉS DE SERVICES
Objet Lot Date du marché Attributaire Montant HT Montant TTC
MARCHÉS ENTRE 90 000 €HT ET 215 000 € HT
Maîtrise d'œuvre pour
les travaux de mise
en sécurité et
d'amélioration du Fort
de Mons
26/05/2023 SIRETEC INGENIERIE 135 100 € 162 120 €
Vérifications
techniques
réglementaires des
bâtiments - avenant
n°2 (accord-cadre)
Lot n°1 :
vérifications
techniques
du patrimoine
bâti de la
Ville et du
CCAS
05/06/2023
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
195 € 234 €
Lot n°3 :
vérifications
des appareils
et
équipements
de travail de
la Ville
05/06/2023
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
24 € 28,80 €