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Déliberation - ilovepdf merged
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
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Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°02/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s’est réuni à la malrie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIE, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mmé LOPES
DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBEE ,
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2024
Vu le contrôle de légalité de la Préfecture de Selne-et-Marne en date du 26 décembre 2023,
Considérant que les crédits inscrits en restes à réaliser ne peuvent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l' exécutif municipal avant le vote du budget,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE ET A L'UNANIMITE
ABROGE le délibération n°58/2025.
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, comme précisé dans le tableau ci-après,
PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif däns les conditions ainsi définies donnent lleu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune ;
DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222.02-2024-DE
Date de télétransmisston: 27/02/2024
Date de réception préfecture: 27/02/2024 ARTICLES M14 ARTICLES M57 BUDGET 2023 OUVERTURE 2024
1/4 CREDITS 2023
202-Frais documentation urbanisme
2051-Concessions, doits similaires
2111- Terrains nus
2128-Autres agencements et aménagements
21311- Hôtel de ville
21318- Autres bâtiments publics
2151-Réseaux de voirie
2152-Installations de voirie
21538-Autres réseaux
21578-Autres matériel-outillage
2183-Matériel bureau-informatique
2184-Mobilier
2188-Autres immo corporelles
202
2051
2111
2128
21311
21318
2151
2152
21538
21578
2183
2184
2188
10 000,00 €
5 000,00 €
550 000,00 €
20 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
188 452,00 €
35 000,00 €
25 000,00 €
7 500,00 €
30 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
2 500,00 €]
1 250,00 €]
137 500,00 €]
5 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
47 113,00 €
8 750,00 €
6 250,00 €
1 875,00 €
7 500,00 €
3 750,00 €
2 500,00 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
Christine PERROT. UROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-02-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°03/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous là présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etalent présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH , Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE ,
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : RAPPORT QUINQUENNAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2017-2022
Vu l'article 1609 nonies CG, 2ème point du V du code général des impôts faisant obligation à chaque EPCI de présenter un rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions au regard des dépenses llées à l'exercice des compétences ;
Vu l'avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 10 octobre 2023 :
Vu la délibération du consell communautaire du 14 décembre 2023 prenant acte du rapport quinquennal sur les attributions de compensation sur la période de 2017 à 2022 et du débat qui s'en est suivi :
Considérant que le rapport quinquennal présente l'évolution des attributions de compensation sur la période 2017 — 2022;
Considérant que ce rappart et son adoption ne supposent aucunement une cbligation de révision des attributions de compensation ;
Considérant que l'objectif de ce rapport est de présenter l'évalution des attributions de compensation sur la période 2017-2022 et la vérification des éventuels écarts entre les charges estimées et les charges constatées à fin de l'exercice 2022 ;
Considérant que ce rapport doit permettre d'apprécier la pertinence de l'évaluation menée au regard du
coût net effectivement supporté par l'intercommunalité suite aux transferts de compétences :
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-03-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfeclure : 27/02/2024 Considérant qu'au 15° janvier 2017, les attributions de compensations représentaient 9 603 500€ (5 communes) ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2017, aucune compétence n'a été transférée vers l'agglomération, plusieurs compétences ont été restituées aux communes lors des intégrations de 2018 (Villeneuve le
Comte et Villeneuve Saint Denis) et de 2020 (Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin) ;
Considérant qu'au 1° janvier 2023, les attributions de compensation représentent 11 966 498€ en fonctionnement et 198 249€ en investissement ;
Compétences antérieurement exercées par les communautés de communes restituées aux communes
Compétences Villeneuve le Villeneuve Saint
restituées Comte Denis Esbly Montry
Saint
Germain sur
Morin
Mission Locale X X X Fonds solidarité logemen X
Maison environnement
{Culture
t
X
Jeunesse et Sport X
X
X (Aide à domicile
Multi accueil (crèches) X X RAM (RPE) X X Voirie X X
SDIS (Service
départemental incendie
et secours) X X X X
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND acte du rapport quinquennal des attributions de compensation sur la période de 2017 à 2022 joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents,
La secrétaire de séance, e Le Maire,
Christine PERROT. Nes Gérarl ROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-03-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Evolution
du
montant
des
attributions
de
compensations
entre
2017
et
2023
Fonctionnement
Investissement
AC
au
AC
au
AC
au
AC
au
01/01/2017
01/01/2023
01/01/2017
01/01/2023
Bailly
Romainvilliers
2
989
000
€
2
897
733
€
-
€
-
€
Chessy
759
000
€
650
186
€
-
€
nr:
Coupvray
1768
500
€
1
581
801
€
-
€
-
€
Magny
le
Hongre
2375
500€
2
269
476
€
-
€
-
€
Serris
1711
500€
1
681
609
€
-
€
&
€
Villeneuve
le
Comte
hors
VEA
460
407
€ |
hors
VEA
198
249
€
Villeneuve
Saint
Denis
|
hors
VEA
138
679
€ |
hors
VEA
=
Æ
Esbly
hors
VEA
1
400
400
€ |
hors
VEA
-
€
Montry
hors
VEA
435
693
€ |
hors
VEA
-
€
Saint
Germain
sur
hors
VEA
450
514
€ |
hors
VEA
Morin
=
Montant
des
AC
9
603
500€
11
966
498
€
“€
198
249
€
Construction
du
montant
des
attributions
de
compensation
depuis
la
transfor
mation
du
SAN
en
CA
077-217704139-20240222-03-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024
Accusé de réception en préfecture
cuecr
|
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Action
sociale
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Commune
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451
Investissement
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198
198 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°04/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUË, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH ,; Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: TRANSFERT COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Val d'Europe et notamment son chapitre Il, article 2.1 2° : Vu l'arrêté préfectoral n°209/DRCL/BLI n°67 en date du 5 juillet 2019, portant retrait des communes d'Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la Communauté de communes du pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;
Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan local d'Urbanisme de la commune de Saint-Germain-sur-Morin ;
Considérant l'intérêt que ce plan local d'urbanisme soit élaboré à l'échelon intercommunal :
Vu l'exposé de Mr le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE le transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe.
Vote pour 19, 6 contre Mr BIGOT, SAILLARD, LEBOULLENGER, FISCHER, Mmes ROUÉ, TWARDAWA.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-04-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°05/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUE, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE .
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE AD N°12 CHEMIN DU CANAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 ; Vu le projet de plan de division de la parcelle AD n°12 établi par le cabinet de géomètre DML, Considérant que les biens du domaine public sont inaliénables, pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal,
Mr le Maire expose qu'en vertu de l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée par une désaffection matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartient au domaine privé de la commune et peut être cédé : Considérant qu'une clôture est déjà existante en périphérie de la parcelle, la désaffectation matérielle est de fait :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSTATE la désaffectation de la parcelle de 75 m° issue de la division de la parcelle cadastrée AD n °12 située 1 bis chemin du canal.
PRONONCE le déclassement du domaine public de cette parcelle de 75 m°.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Vote pour 24, une abstention Mr LEBOULLENGER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
.
La secrétafre de séance, Lips Le Maire, DT ,
Î ÿ Accusé de réception en préfecture 5 A 077-217704139-20240222-05-2024-DE F Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°06/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC' H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : VENTE PARCELLE CHEMIN DU CANAL
Vu la demande présentée par Mr et Mme BARDOUX,
Vu l'estimation des domaines en date du 22 décembre 2023,
Vu le projet de plan de division de la parcelle AD n°12 établi par le cabinet de géomètre DML,
Vu la délibération du conseil municipal n°/2024 du 22 février 2024 procédant à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle objet de la vente,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de vendre un terrain de 75 m° faisant partie de la parcelle cadastrée AD n °12 située 1 bis chemin du canal au prix de 3 000 € (trois mille euros).
DIT que les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse et l'acte de vente.
Vote pour 24, une abstention Mr LEBOULLENGER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, Le Maire,
s Accusé de réception en préfecture Gérard GOUROVITCH! | Gen Rte De Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024
RTS
Ras COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°07/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à lamairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUE, MARIE, BÉLABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : CREATION D'UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'exposé de Mr le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE la création à compter du 1% mars 2024 d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe à temps complet.
DECIDE la suppression à cette même date d'un poste d'adjoint technique à temps complet.
DIT que la dépense sera prévue au BP 2024 à l'article 64111
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Gérard GOUROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-07-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°11/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s’est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUE, MARIE, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE .
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU MATERIEL INFORMATIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A DISPOSTION DE L'ECOLE MATERNELLE PROJET « NOTRE ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE » (NEFLE)
Vu l'article 186 de la loi de finances 2023 ;
Vu les articles L 2241-1 et L 2242-1 du code général des collectivités territoriales :
Mme BELABED présente le dispositif NEFLE dans le cadre du projet pédagogique élaboré par la directrice de l'école
maternelle qui a souhaité équiper l'école d'un écran numérique interactif dans chaque classe ;
Ces équipements ont été financés par l'Etat au travers du Fonds d'innovation pédagogique, l'Education Nationale propose une convention qui organise le transfert à titre gratuit de la propriété de ce matériel à la commune de Saint- Germain-sur-Morin ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de propriété de matériels acquis pour l'accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation pédagogique avec la Rectrice de l'Académie de Créteil.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20240222.11-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°12/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Étaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : RACHAT PRETS TENNIS DU PAYS BRIARD
Vu les articles L 2331-8 et L 2337-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°50/2021 du 7 décembre 2021 par laquelle la commune s'est engagée à reprendre à sa charge le solde de l'emprunt de l'association TPB Val d'Europe,
Vu la proposition du Crédit Agricole Brie et Picardie,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE de contracter, auprès du Crédit Agricole Brie et Picardie, un prêt de 164 386 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 164 386 € (euros) Durée :25 ans Taux fixe : 4,21 % Echéance constante, amortissements progressif du capital et intérêts dégressifs Périodicité de remboursement trimestrielle
AUTORISE le maire à signer le contrat définitif et tous documents relatifs au prêt qui seront transmis par le Crédit Agricole Brie et Picardie...
Vote pour 20, 2 contre Mr FISCHER, Mme TWARDAWA, 3 abstentions Mme ROUË, Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20240222-12-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°13/2024
Dete de convocation: 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2924
Nombre de conselllers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaisnt présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JAGQUIER, FISCHER, GUIBERT, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH , Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr
AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvair: Mr RICHARD, Mr MARIÉ, Mr SAILLARD
Mme PERROT a été élue secrétaire
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2022
L'article & de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un RSU, Ce rapport doit être réalisé chaque année. 11 permet de dresser un bilan des ressources humaines et d'apprécler la situation de la collectivité à la lumière des données sociales.
Le RSU rassemble les données à partit desquelles sont établies les lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mette à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Il s'articule autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les
parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GEEPC...)
Il retrace les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de là collectivité au 31 décembre de l'année du bilan, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée,
À partir de ces indicateurs, le rapport présente des analyses permettant d'apprécier notamment : - Les caractéristiques des emplals et la situation des agents relevant du comité soclal territorial ainsi que ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité
-. La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de fravail, de rémunération, de promotion professionnelle)
- La mise en œuvre des mesures relatives à [a diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui conceme les personnes en situation de handicap
Les lignes directrices de gestion
- La comparaison avec des ccilectivités de taille équivalente,
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-13-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Dans un objectif de simplification et d'optimisation, le RSU se substitue au rapport biennal sur l'état des collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu'au rapport sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Le rapport unique est présenté en annexe.
Vu l'article L 231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique de données,
Vu le décret n°2020-1943 du 30/11/2020 relatif au RSU dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10/12/2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND acte du Rapport Social Unique 2022
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, j Le Maire,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20240222-13-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°09/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, MrGUIVARC' H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction publique ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE d'approuver le tableau des effectifs au 22 février 2024 dans les conditions fixées ci-dessous.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITCH.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-09-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 7102/2024
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 27/02/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°10/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etalent présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT,
TWARDAWA, AUGROS, ROUÉ, MARIÉ, BELABED, MANASSÉ, FAYAT Mrs ROBBE,
LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT,
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoirà Mme PERROT, Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr
AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE ,
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire,
OBJET : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME ET CREATION D'UN TELESERVICE CORRESPONDANT
A Saint-Germain-sur-Morin, le développement éxponentiel des sites de mises en relation et de location
de logements meublés pour de courtes durées a de multiples effets : °
- tension sur les prix des fogerents,
- difficultés à trouver des logements autres que pour des courtes durées dans certains secteurs,
- concurrence à l'offre touristique traditionnelle,
- absence de contrôle de ces locations touristiques et non perception de la taxe de séjour sur les logements ainsi loués.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du Tourisme, doit an avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé,
Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y
effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatolre lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur,
Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage ges Iocaux destinés à : 4 7 a 4 : < à io! ré l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des arlicles L. 63177attr FRE GE vor ae la Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 construction et de l'habitation, una délibération du conseil municipal peut décidet de soumettre à une déciaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Ce régime s'applique tant aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et non plus seulement aux seules résidences secondaires,
Couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et
plateformes dé location respectent la législation applicable.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé- réception comprenant un numéro de déclaration.
Aussi, par délibération en date du 14 décembre 2023, la communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération » a instauré l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainviliiers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Salnt Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte at Villeneuve Saint Denis.
Dans ce contexte, Il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du
tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage,
à déclaration préalable soumise à enregistrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 :
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 824-1 à D, 324-1-2:
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au il de l'article L. 324-1-1 du
code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code :
Vu là délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant
l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions
de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainvilllers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis :
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute lacation pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y éllsent pas leur domicile ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l'offre d'hébergement touristique;
Considérant la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme ;
Considérant que couplé à celui de l'autorisation présiable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 4 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Saint- Germain-sur-Morin en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 324-1-1 I du code du tourisme, à compter de la date fixée mar-—article-4-dea-présente ‘ , Accusé de réception en préfecture délibération. 077-217704189-20240222-10-2024-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Il de
l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit
comprendre les informations exigées par l'article D. 324-1-1 II. du code du tourisme.
Atticle 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la
commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi
composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres :
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication et transmission à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Vote pour 23, 2 abstentions Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Gérard GOUROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20240222-10-2024-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°08/2024
Date de convocation : 14 février 2024
Date d'affichage : 14 février 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 25
L'an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le jeudi vingt-deux février le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, DIDERIK, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, ROUE, MARIE, BELABED, MANASSE, FAYAT Mrs ROBBE, LEBOULLENGER, AUGROS, JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, SAILLARD, BIGOT.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mr LAMÉ avec pouvoir à Mme PERROT , Mr GAILLARD avec pouvoir à Mr GOUROVITCH, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme AUGROS, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr AUGROS, Mr GUIVARC'H avec pouvoir à Mr ROBBE.
Absent sans pouvoir : Mr RICHARD, Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 332 et L 422-28, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois
permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour renforcer l'équipe technique voirie et bâtiment ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE de créer un poste d'adjoint technique à compter du 1° mars 2024. L'emploi peut également être pourvu par un
agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-14 du code général de la fonction publique,
PRECISE que l'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures hebdomadaires. Les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, k Le Maire,
Christine PERROT. Gérard GOUROVITEH.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20240222-08-2024-AI
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024