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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 067 publié le 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 067 publié le 20 mars 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-067
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -Permanences de la
préfecture de la Guadeloupe - (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-03-18-00001
Arrêté SG/BCI du 18 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Théo GAL,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe
-Permanences de la préfecture de la Guadeloupe
-
PREFECTURE - 971-2024-03-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3 E
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 8 MARS 2024
portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Gadeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
' le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;
VU le code de justice administrative,
VU le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de là Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2024-03-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4 Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle |);
Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Théo GAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :
1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2} - placement et prolongation de placement en rétention administrative ;
3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;
4j - suspension du permis de conduire.
Article 2 - Monsieur Théo GAL est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre
et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 1 8 MARS 2024
xk— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
n
PREFECTURE - 971-2024-03-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5