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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG 2019 012 location Novesparc
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARREG 2019 012 location Novesparc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Reçu
le
26
MARS
2019
1
par
le représentant
de
l’Etat
Communauté
du
Pays
Voironnais
PATRIMOINE
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
N°
ARREG2OI
9_012
Objet:
Location de
la
salle
de
réunion
INOLAB
FORMATION
à
Voiron
Le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L521
1-9,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L2221-1
et
suivants, Vu
l’arrêté
n°
2018-027
en
date
du
06
avril
2018
par
lequel
le
Président
a
donné
délégation
au
Directeur
Général
Adjoint
Dominique
PALLIER,
Considérant
la
demande
d’utilisation
temporaire
des
locaux
situés
à
INOLAB
FORMATION,
Considérant que
les
salles
1
«
Grande
Salle
»
et
2
«
Petite
Salle
»,
situées
au
rez-de-chaussée,
à
INOLAS
FORMATION
à
Voiron
appartiennent
au
domaine
privé
du
Pays
Voironnais et
sont
destinées
à
l’organisation
de
réunions
de
travail,
à
des
locations
ponctuelles
et
de
courte
durée
aux
locataires
d’lnolab
Formation
et
d’Inolab
Entreprises
et
aux
partenaires
du
Pays
Voironnais,
Considérant
que
la
FONDATION
INFA
sollicite
l’occupation
de
la
salle
1
«
Grande
Salle
»,
située
au
rez-de-chaussée,
à
INOLAS
FORMATION
pour
une
durée
de
1 jour
afin
d’organiser
une
formation,
Considérant que
l’utilisation
des
locaux
s’effectuera
dans
le
respect
de
l’ordre public,
de
l’hygiène
et
des
bonnes
moeurs,
ARRETE
Article
1:
la
FONDATION
INFA
est
autorisée
à
occuper
la
salle
1
«
Grande
Salle
»,
située
au
rez-de
chaussée,
à
INOLAB
FORMATION
(38500
VOIRON),
le
mercredi
27
mars
2019
de
8h30
à
17h,
en
contrepartie
d’un
loyer
de
183
€
HT,
à
régler,
après
avoir reçu
l’avis
des
sommes
à
payer
qui
sera
transmis
par
la
Trésorerie
de
Voiron.
A
ce
prix
s’ajoute
le
montant
de
la
T.V.A.
au
taux
légal
en
vigueur
à
la
date
d’exigibilité
du
loyer.
Article
2:
L’autorisation
est
délivrée
dans
les
conditions
suivantes
-
l’autorisation
revêt
un
caractère
personnel
: toute
cession
en
est
interdite,
-
l’autorisation
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable
sous
réserve
d’un
préavis de
un
jour
-
un
état
des
lieux
contradictoire
pourra
être effectué
à
la
demande
expresse
de
l’utilisateur
de
l’autorisation
lors
de
l’entrée
dans
les
lieux
ainsi
qu’au
moment
de
la
sortie,
-
en
l’absence
d’état
des
lieux
d’entrée,
l’utilisateur
accepte
comme
état
des
lieux
d’entrée
le
dernier
état des
lieux
de
sortie dont
dispose
le
Pays
Voironnais
et
qui
lui
sera
remis
à sa
demande
expresse,
-
la
mise
en
place
du
matériel
et
son
rangement seront
effectués
par
l’utilisateur,
-
l’effectif
maximal
du public
admis
simultanément
s’élève,
pour
la
salle
1 à 40
personnes,
pour
la
salle
2
à
25
personnes
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais
-40
Rue
Mainssieux
-
CS
80363
-38516
Voiron
Cedex
TéI.
04 76 93
17
71
/ www.paysvoironnais.com
ARREG2O19_012
Page
1/2 -
la
souscription
d’une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
le
risques
liés
â
l’occupation
pendant
toute
sa
durée
est
obligatoire
avant
entrée
dans
les
lieux,
-
l’utilisateur
transmet
au
Pays
Voironnais
une
attestation
d’assurance
avant
la
date
d’entrée
dans
les
lieux, - l’utilisateur
devra
réparer
et indemniser
le
Pays
Voironnais
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
constatés
commis
et
les
pertes
constatées
par rapport
â l’inventaire
du
matériel
prêté
figurant
dans
l’état
des
lieux
d’entrée.
-
le
lieu
devra
être
rendu
dans
l’état où
le
bénéficiaire
l’a
trouvé,
à
défaut,
la
collectivité
fera
procéder
au
nettoyage aux
frais
de
l’utilisateur,
-
les
déchets
doivent
être
triés
et
évacués
par
l’utilisateur
Article
3:
Monsieur
le
Directeur
Général
des Services
et
Monsieur
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
par
voie
d’affichage
et
d’inscription
au
recueil
des actes
administratifs.
Article
4
: Ampliation
du
présent
acte
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet de
l’Isère.
Article
5:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à Voiron,
le
b MÀR$
2019
Par
du
Président
Le
Adjoint
ARREG2O1
9_012
Page
2/2