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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 011 Location salle Novesparc 26 juin 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 011 Location salle Novesparc 26 juin 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
ECONOMIE
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2020_011
Objet : Location salle Novesparc le 26 juin 2020
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122- 21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,
Vu la délibération n°2019_211 en date du 17 décembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire a voté les tarifs pour l’année 2020,
Vu l’arrêté n° 2019-042 en date du 19 décembre 2019 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général des Services par intérim Dominique PALLIER,
Vu le bail signé le 22 janvier 2019 et notamment l’article 10 du chapitre V autorisant la sous- location,
Considérant que la salle Novesparc à Centr’Alp est destinée à l’organisation de réunions de travail, à des locations ponctuelles et de courte durée à des organismes extérieurs au Pays Voironnais,
Considérant que Mme MARZEC de la Société Pyxalis 170 Rue de Chatagnon BP 40034 - 38346 Moirans Cedex sollicite l’occupation de la salle Novesparc pour une durée d’une journée afin d’organiser une réunion,
Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, et conformément aux règles sanitaires en vigueur liées au Covid19,
ARRETE
Article 1 : Mme MARZEC de la Société Pyxalis est autorisée à occuper la salle NOVESPARC (196 rue du Rocher de Lorzier 38430 Moirans) le Vendredi 26 juin 2020 de 10h00 à 18h00, en contrepartie d’un loyer de 196 € TTC, à régler, après avoir reçu l’avis des sommes à payer qui sera transmis par la Trésorerie de Voiron. Ce prix comprend le montant de la T.V.A. au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité du loyer.
Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,
- l’autorisation est consentie à titre précaire
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2020_011 Page 1/2 - un état des lieux contradictoire sera effectué lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,
- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,
- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,
- l'effectif maximal du public admis simultanément s’élève à 40 personnes,
- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,
- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,
- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Dominique PALLIER
Directeur Général des Services par intérim #signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2020_011 Page 2/2
Signé par : Dominique PALLIER
Date : 25/06/2020
Qualité : Directeur Général des Services par intérim